La branche a la particularité de n’avoir à ce jour qu’un seul titre reconnu spécifique à ses métiers, et ne s’est guère montrée dynamique sur ces questions jusqu’à très

récemment

[175] Ce titre a d’abord été le titre AFPA « Technicien d'intervention sur matériels d'assistance respiratoire à domicile » (code RNCP 17407), titre qui n’est plus valide depuis le 12/12/2017 du fait du changement de statut de l’AFPA mais dont le référentiel sert toujours de guide aux organismes de formation pour mettre en place tout ou partie de la formation.

[176] Le seul diplôme reconnu dans la branche aujourd’hui est le TEAP (Titre de technicien d’équipement d’aide à la personne). Son enregistrement au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) a été publié au JO du 25 janvier 2019.

[177] Un projet d’une première session avec 50% de personnes handicapées, articulé avec une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC) vient d’être lancé en Occitanie avec l’école Formadia³².

[178] Le GRETA Grand Est met en place actuellement un parcours de « technicien de maintenance en matériel médical et lié au handicap » avec objectif d’inscription au RNCP afin de permettre la reconnaissance du métier (formation continue, VAE et apprentissage). Le projet est accompagné par AGEFOS PME, y participent 9 entreprises. Le cursus inclut les formations réglementaires obligatoires (cf. annexe 1 et infra).

[179] Il n’existe pas de certificat de qualification professionnelle (CQP) dans la branche à ce jour.

Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.

L’existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences.

Les CQP peuvent être avoir des modalités distinctes de reconnaissance juridique :

1) Les CQP ayant fait l’objet d’une transmission à France compétences en charge de la certification professionnelle : ces CQP sont reconnus dans les seules entreprises de la ou les branches concernées.

2) Les CQP enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail, sur demande de la ou des commissions paritaires nationales de l’emploi qui les ont créés, après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.

Les titulaires de ces CQP peuvent les faire valoir auprès d’entreprises d’autres branches que la ou les branches porteuses du CQP.

32 « Devenir Technicien d’Equipement et d’Aide à la Personne – cursus Sup’de M.A.D – TEAP », Formadia, 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l’attribution au titulaire du CQP d’un niveau de qualification, à l’instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire.

3) Les CQP enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail.

Seules les actions de formation sanctionnées par des CQP ayant fait l’objet d’un enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique sont éligibles au compte personnel de formation.

[180] En 2013 la branche a fait un essai de mise en place de son premier CQP (Technicien d’Intervention à domicile) dont les travaux se sont soldés par un échec, la cartographie des métiers et la classification n’étant pas à jour. De nouveaux travaux sont en cours, sur un CQP « Intervenant à domicile », avec l’appui d’AGEFOS-PME, et dans le cadre de l’Engagement de développement des compétences (EDEC) ³³ « Soutien aux démarches prospectives compétences » cofinancé par l’État (DGEFP) (cf. détail dans le tableau infra).

[181] Dans ce contexte de quasi absence de titre, la majorité des formations préparant aux métiers de la branche sont faites en interne à l’entreprise (parcours internes, tutorat, avec pour certaines parties du programme intervention d’organismes de formation pour des points spécifiques).

[182] La Fédération française de pneumologie a indiqué à la mission s’être efforcée de mettre en place des formations certifiantes mais s’est heurtée au refus de la branche.

[183] Faute de politique dynamique branche ces dernières années, il existe des initiatives portées par certaines entreprises. Ainsi, Air Liquide Healthcare s’est associé à l’Université de Paris (Institut Universitaire Technologique Diderot et UFR de médecine Diderot) et à l’APHP pour créer à la rentrée universitaire 2019 un « Diplôme Universitaire de technicien santé connectée », destinés aux techniciens respiratoires des PSDM.

[184] Par ailleurs, la plupart des grandes entreprises ont défini en interne leurs propres parcours de formation, selon des référentiels qui leur sont propres.

[185] Depuis qu’il a été désigné OPCA de la branche, AGEFOS-PME s’est efforcé de dynamiser les actions de formation, tant au niveau de la branche que des entreprises, mais l’impact global reste limité.

Tableau 19 : Exemples d’actions et projets mis en place au niveau de la branche depuis l’arrivée de la branche à AGEFOS PME

Projets au niveau de la branche Etat

Cartographie des métiers

 Action : Élaboration d’une cartographie des métiers et productions de référentiels d’activités et de compétences

 Prestataire : OBEA / 12 mois

 Cadre : Projet réalisé dans le cadre de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Réalisé

Révision de la grille de classification

 Action : révision des emplois-repères et de la grille de classification, à partir d’une approche et des éléments produits en parallèle de la cartographie des métiers

 Prestataire : OBEA

En cours

Création d’un CQP Intervenant à domicile

 Actions à conduire

- Étude d’opportunité, d’analyse du besoin

- Ingénierie de certification, avec découpage en blocs de compétences et repérage des blocs transversaux

- Enregistrement au RNCP

 Prestataire : à identifier dans le cadre d’un appel d’offres

 Cadre : ce projet est conduit dans le cadre de l’EDEC « Soutien aux démarches prospectives compétences » de la DGEFP

Lancement prévu au 2^nd semestre 2019

Parcours d’Action de Formation En Situation de Travail (AFEST)

 Action Modélisation d’un parcours AFEST

 Acteurs : AGEFOS PME va accompagner la branche afin de modéliser certains parcours d’intégration que les formateurs internes pourraient s’approprier pour mettre en place l’AFEST dans l’entreprise.

En cours et à venir

Valorisation des métiers de la branche

 Action : présenter les métiers phares de la branche à un public jeune en cours d’orientation, via la plateforme « Bouge ton avenir » pilotée par AGEFOS PME

 Acteurs : AGEFOS PME, Ministère Éducation Nationale

 Cadre : ce projet s’intègre dans le cadre de la convention de coopération signée entre AGEFOS PME et le Ministère de l’Éducation nationale

En cours

Mise en place d’une Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) en IDF

 Action : Lancement en Ile-De-France d’un appel d’offre pour mettre en place une POEC pour deux métiers en tension (Livreur installateur, Technicien conseiller respiratoire)

 Acteur : AGEFOS PME

 Cadre : POEC financée par l'État à travers le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) pour les engagements relatifs à l'année 2019

En cours : Mise en place d’actions collectives pour les formations obligatoires PSDM (voir

détail point 6)

Accompagner la branche dans le choix des partenaires formation pouvant offrir des solutions accessibles à toutes les entreprises pour répondre à cette obligation de formation.

 Action : lancement en mars 2017 d’un appel à proposition embarquant différentes modalités formation (face à face, e-learning, mixte). Renouvellement de l’appel d’offre en février 2019

 Acteur : AGEFOS PME + branche

Cadre : Actions collectives co-financées branche/entreprises

En cours

Source : AGEFOS-PME

Tableau 20 : Exemples d’actions et projets mis en place par AGEFOS-PME au niveau des entreprises

Projets au niveau des entreprises Etat

 Mise en place de parcours Vision Pro, dispositif conçu et porté par AGEFOS PME qui est un contrat de professionnalisation en alternance réalisé en tout ou partie en interne et qui bénéficie d’un accompagnement renforcé grâce à un prestataire maître d’œuvre sélectionné par AGEFOS PME. Ce contrat est très important pour la branche car beaucoup de parcours internes peuvent être valorisés et pris en charge dans ce cadre (80 contrats par an).

En cours et à venir

 Accompagnement en Occitanie d’une grande entreprise pour valorisation de ses parcours de formation interne et accompagnement vers un projet de création d’une Unité de Formation par Apprentissage (UFA) avec CCI Occitanie

En cours

 ADEC en Nouvelle Aquitaine pour accompagner l’effort de formation (30%

région, 20% État)

En cours

 Cofinancements régionaux mobilisés sur des accompagnements spécifiques de l’entreprise dans le cadre de la GPEC (région Centre Val de Loire, Occitanie, AURA, PACA)

En cours

 Mise en place d’actions collectives régionales sur les sujets d’actualité (conduite des entretiens, numérique, RGDP, démarche d’égalité, savoir gérer le handicap en entreprise, certificat CLÉA,…)

En cours