LES QUESTIONS CULTURELLES ET SOCIALES
M. Bernard Bosson fut invité, en sa qualité de ministre délégué français, chargé des Affaires européennes, à prendre la parole sur ne
thème devant l'Assemblée du Conseil de l' Europe, le 6 mai 1987 .
Après avoir remercié le président Jung de l' organisation de ce débat et félicité M. Oreja pour son rapport, M. Bernard Bosson s' est exprimé en ces termes :
« J'interviendrai sur huit points du rapport de M. le secrétaire général .
« Le premier concerne la lutte contre le chômage et la pauvreté .
« En la matière coexistent deux aspects d'une même politique de refus d' une société duale que personne ne peut accepter et qui consiste
rait à ce que les uns soient dans le train de la vie économique — si vous
me permettez cette image — et que les autres soient laissés- pour-compte,
abandonnés sur le quai.
« Il y a d' abord la création d' emplois — car même si l' on a souvent répété qu' il n' existe pas de recette miracle, tout doit être mis en œuvre —
et ensuite l' assistance aux chômeurs .
« Dans ce domaine nous avons une hésitation fondamentale face au
problème posé par les chômeurs de longue durée : faut-il leur garantir un minimum vital garanti ou leur imposer un réinsertion obligatoire, solidarité plus difficile, mais sans doute plus réelle et plus efficace ?
« Une politique d' ensemble en la matière pourrait s' articuler, à nos yeux , autour de cinq axes .
« Une action tendant à briser les entraves et à rendre le dynamisme économique par la libération des prix , les privatisations, l'aménagement du temps de travail dans les cadres réglementaires et surveillés, bien
entendu .
« Une égalité de traitement — ce qui est fondamental — entre les nationaux et les immigrés en situation régulière, cela doit être un absolu .
« Une formation professionnelle décentralisée permettant de coller aux besoins, soit au profit des jeunes, soit pour assurer la réinsertion en fonction des possibilités d' emploi, région par région .
« Une aide financière au chômage de courte durée.
« Enfin — et c' est notre interrogation par rapport à vos proposi
tions, Monsieur le secrétaire général — ne vaut-il pas mieux , pour les chômeurs de longue durée, rendre obligatoires des stages de formation dans les entreprises et dans les centres de formation, favoriser le développement de ce que nous avons appelé chez nous les petits boulots, les petits travaux et l' emploi à domicile, afin de ne pas laisser les intéressés trop longtemps exclus du domaine économique et de les y réinsérer plutôt que de leur verser une simple somme en les excluant complètement de l' activité économique, ce qui pèse d' ailleurs sur l' en semble du monde du travail et risque de tuer les possibilités d'emploi ?
« Le deuxième point de ce rapport, que je relèverai beaucoup plus rapidement, est le dialogue social . En la matière nos préoccupations sont identiques, mais nous divergeons sans doute quant aux moyens à utiliser pour y parvenir. Je tiens cependant à souligner, après votre rapport et après l' intervention de mon collègue M. Juncker, combien la dimension européenne nous paraît essentielle.
« Le troisième point est le soutien à la cellule familiale. A ce propos, je vous indique que, lors de la réunion de Bruxelles, le gouver
nement français apportera la contribution la plus positive possible à vos travaux , puisque la défense de la cellule familiale lui apparaît essentielle.
« Le quatrième point est lié au précédent : il s' agit de réfléchir sur
le rôle nouveau des personnes âgées, surtout sur celui des nouveaux
retraités qui ont désormais une espérance de près d un quart de siècle de retraite. C' est un véritable phénomène nouveau de société.
« Le cinquième point est la formation civique dans le milieu scolaire, à laquelle nous sommes tout à fait favorables. Pourquoi ne réalisons-nous pas un manuel d' instruction civique commun au vingt et un pays, présentant les institutions du pays concerné, les institutions européennes des Douze et des Vingt et un, ainsi que les droits de l'homme, fondement de notre culture commune née de la Grèce, de Rome, de la chrétienté et des mécanismes de garantie, que nos Etats et
nos institutions ont instauré ?
« Pourquoi ne pas avoir un manuel commun à l' ensemble de nos pays sur ces points fondamentaux ?
« Pour le sixième point — l' asile — nous sommes totalement favorables à votre proposition de concertation permanente entre Etats européens sur les problèmes posés par l' afflux massif de réfugiés, qu' a évoqués notre président du Comité des ministres .
« En ce qui concerne la toxicomanie — septième point — nous suivons avec le plus grand intérêt vos travaux et essayons de participer positivement aux travaux du groupe Pompidou. Nous sommes pour la coordination de nos politiques dans le cadre des instances internationa
les .
« Le dernier point que je relèverai dans cette brève intervention
— mais je tenais à répondre, au nom de mon gouvernement, au travail que vous avez fait — est le terrorisme.
« Nous pensons que si, dans le domaine opérationnel, on ne peut régler les problèmes que dans les enceintes multiples, réduites, voire essentiellement dans le domaine des relations bilatérales, en revanche, dans le domaine normatif, le Conseil de l' Europe a accompli un travail remarquable, auquel nous voulons rendre hommage et témoigner notre
attachement .
« C' est pourquoi , selon ce qu' a indiqué ici même notre Premier ministre, le gouvernement français a décidé de ratifier votre Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le Conseil des ministres a autorisé la présentation d' un projet de loi sur ce sujet au Parlement le 9 avril . La procédure est donc en cours .
« Nous proposons cependant au Parlement français cette ratifica
tion sous deux réserves : application limitée aux faits commis postérieu
rement à l' entrée en vigueur de la convention, ce qui est normal ; réserve
du droit d' asile, mais avec obligation de servir la justice selon le
principe : extrader ou juger ; cette réserve est d' ailleurs de principe et
nous n' entendons pas en faire un absolu, mais elle constitue dans le
cadre du droit d' asile inscrit dans notre Constitution une nécessité
juridique.
« Telles sont les quelques précisions que je tenais à apporter, en vous remerciant encore de ces travaux qui nous éclairent tous. »
Enfin , M. Jean-Marie Caro ( député, U.D.F. ) intervenait à son tour
dans ce débat .
Rappelant l' œuvre déjà accomplie avec la charte sociale euro
péenne, qui est le pendant pour le travail de ce que la convention européenne est pour les Droits de l'homme ; rappelant encore les valeurs qui les fondent, M. Jean-Marie Caro insiste pour que soient garantis les moyens d' un développement compatible avec le respect de l'homme contre toutes les aliénations, y compris les plus subtiles et les plus sophistiquées comme celles des médias.
Paragraphe 2 .
Traité et autres formes d'exploitation des enfants.
Le Conseil de l' Europe est le lieu par excellence de la réflexion sur les moyens d' assurer un développement harmonieux de l' enfance et de la jeunesse, qu' il s' agisse de la mise en commun d' expériences en matière d' éducation et d' insertion sociale, ou encore de protection sous toutes ses formes . On sait qu'a été créé auprès du Conseil de l'Europe le
« groupe Pompidou » qui a pour vocation d'étudier les moyens de lutter
contre les toxicomanies .