Les versions actuellement en vigueur des documents suivants forment la base de l’inspection et de la certification:
─ DIN EN ISO 17225-2 :2014-09 Biocombustibles solides – Classifications et spécifications du combustible – Partie 2: Granulés de bois
─ Le présent système de certification
─ Les conditions générales de DIN CERTCO
─ Les différents frais de la certification DIN CERTCO 3 Exigences concernant le produit
3.1 Matières premières
Les granulés de bois ne peuvent être produits qu’à partir de bois non traités, en plus de l’ajout de matières additives. Les types de bois suivants sont autorisés conformément à la norme DIN EN ISO 17225-2, tableau 1:
1.1.3 Troncs d’arbre
1.2.1 Résidus de bois non traités chimiquement
Les fabricants de granulés de bois doivent tenir des registres sur l'origine de leur bois. Ces enregistrements doivent inclure la liste des fournisseurs reconnus par le fabricant et leur con-firmation de livraison exclusive de bois non traités chimiquement pour la production de gra-nulés de bois.
3.2 Contamination, corps étrangers
Les corps étrangers ne sont pas autorisés, à l'exception de niveaux négligeables de colle, graisse et autres additifs de production du bois utilisés dans les scieries au cours de la pro-duction de bois et des produits forestiers de bois vierge, si toutefois les paramètres chi-miques des granulés restes clairement dans les limites et/ou les concentrations sont trop petites pour être considérées.
3.3 Exigences du combustible
Les granulés sont de plus de 3,15 mm, si elles restent bloquées sur le trou rond de tamis de 3,15 mm. Il est recommandé d'indiquer la quantité de granulés inférieurs à 10 mm, w-%
2. Les parties de taille inférieure à 3,15 mm
3. Les types d'additifs à définir. Exemples : ce sont les inhibiteurs de scorification ou tout autre additif comme l’amidon, farine de maïs, farine de pomme de terre, huile végétale, la lignine qui est autorisée pour aider à la production, la livraison, la combustion.
4. Les substances ajoutées intentionnellement à la matière première pour améliorer la qualité du combustible (c.à.d. les propriétés de la combustion), réduisent les émissions ou améliorent les rendements de la production.
5. Une température différente comme 550°C pour la fusion des cendres devrait être indiquée.
6. Il est recommandé d'indiquer la valeur réelle de la masse volumique. Ceci est particulièrement important pour les brûleurs domestiques et poêles sans contrôle automatique de l'alimentation d'air et sont donc sensibles aux variations de masse volumique.
7. Il est recommandé que toutes les températures caractéristiques (température de départ de rétrécissement (SST), température de déformation (DT), température de l'hémisphère (HT) et température de départ (FT)), dans des conditions oxydantes doivent être indiquées.
3.4 Identification du marquage
L'emballage et/ou les documents d'accompagnement (avec lots déballés) doivent être indi-qués par les données suivantes durablement et en langue allemande ou dans la langue na-tionale du marché de la vente de manière bien lisible :
─ Nom ou marque déposée du fabricant ou du fournisseur/distributeur
─ Désignation du produit avec indication du diamètre (en mm) e. g. granulés de bois – dia-mètre 6 mm
─ Poids Nominal et/ou de la masse du contenu de l'emballage
─ Température de fusion des cendres (facultative)
─ Note, que, durant le transport et le stockage, les granulés doivent être protégés contre l'humidité.
─ Les granulés ne doivent être brûlés que dans des appareils produisant de la chaleur qui sont convenables et admissibles pour ce type de combustible (cf. Notice d'utilisation de l'appareil de production de chaleur).
─ Pour une identification claire de la livraison, tout produit ou son embal-lage/insertions/documents d'accompagnement doivent être étiquetés avec l'année de fa-brication et, dans le cas de plusieurs unités de production, l'identité du site de production.
Cela peut prendre la forme d'un code d'identification et/ou un numéro de série fournis-sant des informations sur l'année de fabrication et le lieu de production (le codage doit être déclaré à DIN CERTCO). Pour des raisons de traçabilité, le marquage avec la date réelle est recommandé.
─ Marque de qualité « DINplus » (la marque est utilisable uniquement dans sa forme origi-nale. La marque ne peut être modifiée proportionnellement en fonction de sa taille. Si on s'écarte de la conception de la couleur dans le modèle, les marques peuvent être repré-sentés en mono coloration) et par numéro d'enregistrement correspondant (suite à l'ob-tention de la certification).
4 Tests
4.1 General
Pour l'exécution des tests de base nécessaires à l'évaluation et la certification des produits, DIN CERTCO utilise les laboratoires de tests agrées.
4.2 Types de tests
4.2.1 Test initial (test d'homologation)
Le test initial effectué est un test de niveau de qualité et permet de déterminer si les granulés de bois sont conformes aux exigences de la section 3 et de la surveillance qui doit être me-née par le producteur pour être en règle avec les exigences de la section 6.2..
4.2.2 Test de vérification (test de contrôle)
Le test de vérification est effectué à plusieurs reprises à des intervalles déterminés (voir sec-tion 6.3) et sert à vérifier si le produit certifié correspond au produit homologué lors de la phase de production.
Le test est commandé par DIN CERTCO et doit être réalisé à la date butoir d'un rapport de test positif.
Le type et le champ d’application du test de vérification sont décrits dans la section 6.3.1 du présent référentiel de certification.
4.2.3 Test supplémentaire
Un test supplémentaire est effectué lorsque le produit déjà certifié subit des ajouts, exten-sions ou modifications (voir section 5.10), cela pouvant compromettre la conformité du pro-duit avec les exigences pertinentes, fondamentales.
Le type et le champ d’application du test supplémentaire doivent être décidés au cas par cas par DIN CERTCO en collaboration avec le laboratoire de tests.
4.2.4 Test Spécial
Un test spécial doit être effectué lorsque:
─ Des imperfections ont été détectées
─ La production a été suspendue pour une période de plus de 6 mois
─ DIN CERTCO en fait la demande (raisons à préciser)
─ Demandé par écrit par un tiers si un intérêt particulier dans le maintien de la bonne con-duite des procédures de marché en matière de concurrence ou de qualité est impliqué.
Le type et le champ d’application du test spécial doivent être définis en fonction du but re-cherché et au cas par cas par DIN CERTCO en collaboration avec le laboratoire de tests.
Les frais relatifs aux tests seront à la charge du détenteur du certificat lorsque des défectuo-sités sont détectées lors du test spécial ou lors d’un arrêt de la production.
Si le test spécial effectué à la demande d'un tiers ne révèle aucun défaut, les frais seront à la charge dudit tiers.
4.3 Echantillonnage
Les échantillons pour le test initial et la vérification sont livrés habituellement par le produc-teur au laboratoire autorisé pour les essais. Les coûts sont supportés par le producproduc-teur.
La quantité d'échantillon nécessaire doit être au moins 10 kg pour la détermination du taux de fines et 4 kg pour les autres caractéristiques définies dans la norme de produit.
Les échantillons doivent être clairement étiquetés de manière permanente et arrivent géné-ralement au laboratoire autorisé au moins dans les 14 jours. Le processus d'échantillonnage doit être déclaré.
Lors de la prise d'échantillons s'effectue une distinction entre deux types :
4.3.1 Prélèvement à partir de la production en continu
L'échantillon nécessaire doit être pris à partir de la production en continu sous la forme d'un minimum de 5 échantillons pesant chacun 2 kg. L'échantillonnage doit être effectué au der-nier point de prélèvement possible dans l'usine de production.
Les échantillons doivent être choisis de telle sorte qu’entre des prélèvements successifs dans un intervalle de temps donné, un multiple (au moins un multiple de dix fois) de la quan-tité contenue dans un seul échantillon de prélèvement passe par le convoyeur.
4.3.2 Prélèvement à partir des produits stockés
L'échantillon nécessaire - un minimum de 5 échantillons chacun pesant au moins 2 kg - est à prélever aussi le plus possible de manière uniforme au niveau du stock, des camions de li-vraison, des palettes, des conteneurs, etc.
Les petits sacs pesants (< 20 kg) doivent être considérés comme échantillon unique.
4.3.3 Déroulement du test
Les essais doivent être effectués en laboratoire en conformité avec les normes d'essais mentionnées dans la norme de produit. Les bases pour les tests qui s'écartent des normes d'essais sont autorisées si leur comparabilité est traçable. Cela vaut également pour les tests en continu pour le contrôle de la production de l'usine.
La détermination de la quantité d'additifs/liants est définie lors de l'inspection de l'usine sur la base de la documentation du fabricant en calculant le solde de quantité entre la quantité d'additifs/liants utilisée et la quantité de granulés produite.
5 Certification
Un pré-requis pour effectuer le test selon ce référentiel de certification est une évaluation antérieure menée par un inspecteur de DIN CERTCO ou par un laboratoire de tests/organisme de réglementation reconnu par DIN CERTCO. Les mesures d'assurance qualité (AQ) pour une auto-surveillance continue (section 6.2) ainsi que les documents perti-nents sont contrôlés dans le cadre de ce processus.
Une inspection sur site séparée doit avoir lieu dans chaque site de production (section 6.3.1). Cette inspection doit porter clairement et en détail sur les produits surveillés.
Le mot « Certification » tel qu’utilisé dans le présent référentiel de certification renvoie à l'évaluation de la conformité d'un produit par rapport à la norme DIN CERTCO sur la base des rapports de tests rédigés par les laboratoires de tests agréés par DIN CERTCO. À cette fin, les produits à certifier sont testés et surveillés par la suite dans le respect des exigences énoncées dans la section 3.
Le système d'assurance qualité (AQ) du fabricant est évalué sur la base du rapport d'inspec-tion de l'usine afin de s'assurer qu'il répond aux exigences de producd'inspec-tion nécessaires au maintien de la conformité des produits.
Le droit d'utiliser la marque qualité « DINplus » sera accordé par la délivrance du certificat respectif.
5.1 Demande de certification
Les constructeurs selon la section § 4 German Product Liability Act (ProdHaftG) ainsi que les distributeurs qui, avec le consentement écrit du titulaire du certificat, mettent les produits sur le marché sous leur propre responsabilité dans le sens de la Loi sur la responsabilité du pro-duit, peuvent faire une demande de certification.
Le demandeur doit présenter les documents suivants à DIN CERTCO :
─ Demande de certification dans sa version originale complète avec la signature légale
─ Un rapport d'essai à jour concernant une analyse initiale de ses granulés (voir la section 4.2.1), dans la mesure où le test ne soit pas commandé par DIN CERTCO
─ S’il y a lieu, un questionnaire pour l'inspection à l'usine
─ S’il y a lieu, une présentation de l'emballage 5.2 Définition de types et de sous-types
Les granulés de bois avec deux diamètres différents (6 mm et 8 mm) peuvent être enregis-trés sur un certificat en tant que catégories et sous catégories s’ils ont été fabriqués sur le même site de production.
Si les produits sont déjà certifiés mais doivent être distribués sous différentes marques (Type/modèle), un visuel de chaque emballage doit être présenté à DIN CERTCO et une demande de sous-licence doivent être faite.
5.3 Evaluation de la conformité
Sur la base de la demande de certification, le rapport d'analyse du laboratoire et le rapport de l'audit d'inspection de l'usine soumis, DIN CERTCO effectue le test de conformité. Pour ce faire, une évaluation est menée grâce au rapport d'examen afin de vérifier si le produit remplit ou pas les exigences de la norme et celles du présent référentiel de certification.
Le demandeur reçoit une notification écrite de la norme DIN CERTCO lorsque des écarts sont notés.
5.4 Le certificat et le droit d'utiliser la marque
Après des essais concluants et une évaluation positive de la conformité des documents soumis, DIN CERTCO délivre un certificat au demandeur, lui accordant ainsi le droit d'utiliser la marque de qualité « DINplus » avec le numéro d'immatriculation correspondant.
Format du numéro de certification No.: 7A000
Les granulés de bois pour lesquels le droit d'utiliser la marque de qualité « DINplus » a été obtenu, doivent porter l’inscription marque de qualité « DINplus » ainsi que le numéro d’immatriculation correspondant.
La marque et le numéro de certification ne sont utilisables uniquement que pour le type/modèle pour lequel le certificat a été délivré. Pour les autres type/modèle une demande de sous-licence doit être faite.
Un numéro de certification doit être délivré pour chaque différent type/modèle de granulés.
Pour les sous-types, un même numéro d'enregistrement sera délivré (voir section 5.2).
En plus de cela, les conditions générales de la norme DIN CERTCO restent en vigueur.
5.5 Sous-licence
Selon les termes généraux et les conditions de DIN CERTCO les sous-licences sont néces-saires si les produits certifiés sont destinés à être mis sur le marché pour le compte de socié-tés autres que le titulaire du certificat principal ou avec une marque différente de la marque mentionnée sur le certificat principal.
5.5.1 Sous licence sans autoproduction
Il est possible d'émettre des sous-licences pour tous les granulés de bois certifiés DINplus.
Ils donnent la possibilité de mettre des produits sur le marché au nom du titulaire de la licence avec le numéro d'enregistrement du détenteur du certificat principal. Les sous-licences reposent largement sur la validité du certificat principal et expireront avec elle. Les produits manufacturés ne peuvent pas être modifiés par les titulaires de sous-licences.
5.5.2 Sous licence pour les unités de production
Si un producteur souhaite mettre ses produits déjà certifiés sur le marché avec différentes marques (type/modèle) chaque emballage doit être vérifié par DIN CERTCO et une sous-licence doit être demandée.
5.6 Publications
La liste de tous les détenteurs de certificats peut être consultée sur la page d'accueil quoti-diennement mise à jour de DIN CERTCO (www.dincertco.de) sous la rubrique <Certificats, agréments et autorisations>, les fabricants, utilisateurs et consommateurs utilisent cette liste afin d’obtenir des informations sur les produits certifiés.
En plus des coordonnées des détenteurs de certificats (téléphone, fax, e-mail, sites internet), il est également possible de voir les données techniques des granulés de bois enregistrés.
5.7 Validité du certificat
Le certificat est valable 5 ans. La durée de validité est indiquée sur le certificat. Le droit d'uti-liser la marque de qualité expire en même temps que le certificat.
5.8 Renouvellement du certificat
Pour que la certification reste valable au-delà de la date figurant sur le certificat, un rapport récent de test positif à jour devra être soumis suffisamment à l’avance auprès de DIN CERTCO.
Une preuve de conformité aux exigences du test et du référentiel de certification (telle que spécifiée dans la section 2) doit être fournie dans le cadre d’une inspection d’usine (confor-mément à la section 6.3.1) incluant un échantillonnage et un test de vérification (conformé-ment à la section 4.2.2).
5.9 Expiration du certificat
Dans le cas où le nouveau test standard de conformité (conformément a la section 4) n'a pas été réalisé avant l'expiration de la période de validité, le droit d'utiliser la marque de qualité « DINplus » et le numéro d'immatriculation correspondant expire sans que DIN CERTCO n’ait à émettre de notification explicite.
En outre, le certificat peut également expirer si:
─ La surveillance (spécifiée dans la section 6) n'est pas effectuée à temps ou totalement,
─ La marque de qualité « DINplus » est utilisée abusivement par le détenteur du certificat,
─ Les exigences listées dans le présent référentiel de certification ou dans les documents d'accompagnement ne sont pas remplies,
─ Les frais de certification ne sont pas payés à date d'échéance,
─ Les conditions préalables à la délivrance du certificat ne sont plus remplies.
5.10 Modifications et amendements
5.10.1 Modifications et amendements apportés au produit
Le détenteur du certificat est tenu de notifier DIN CERTCO sans délai de toutes modifica-tions du produit. Le laboratoire de test, en partenariat avec DIN CERTC, doit se prononcer sur le champ d'application du test à effectuer (conformément à la section 4.2.3) ainsi que sur l’ampleur de la modification et s'il s'agit d'une modification substantielle. Le laboratoire de tests doit transmettre le rapport du test à DIN CERTCO.
Si DIN CERTCO conclu que la modification est importante, le certificat et le numéro d'imma-triculation correspondant expirent. Pour le produit modifié, une nouvelle application pour une certification initiale autorisant l'utilisation de la marque de qualité « DINplus » devra être soumise.
Le détenteur du certificat demeure dans l'obligation de notifier tout changement de coordon-nées (par exemple changement d’adresse du détenteur du certificat).
Le détenteur du certificat peut demander auprès de DIN CERTCO une extension de son certificat actuel pour d'autres sous-types issus du même type de granulés. Ce sera à DIN CERTCO de décider si ces amendements exigent un test complémentaire.
Les modèles-types sont inscrits sur le certificat pour les produits déjà certifiés et, tant que les conditions sont remplies, sont considérés comme faisant partie intégrante des sous-types.
5.10.2 Les modifications apportées aux spécifications de base des tests
Si les spécifications de base du test pour la certification sont modifiées, une demande de modification de la certification doit être présentée dans les 6 mois suivant la réception de la
notification de DIN CERTCO. En règle générale, après 12 mois, une preuve de conformité avec les spécifications du test modifié doit être soumise sous la forme d'un rapport de test positif (voir la section 4.2.3).
5.11 Défauts du produit
Dans le cas où un produit certifié sur le marché est jugé défectueux, DIN CERTCO doit sommer par écrit le détenteur du certificat de corriger les défauts.
DIN CERTCO doit décider, en partenariat avec le laboratoire de tests, s'il s’agit ou pas d’une défectuosité mineure ou majeure.
Dans le cas où les défectuosités ont un effet direct ou indirect sur la sécurité technique ou sur la fonctionnalité du produit (défauts graves), le fabricant doit veiller à ce que les produits ne soient plus labélisés « DINplus », ce jusqu’à la correction des défauts.
Les défauts sur les produits stockés doivent également être corrigés sans délai. Le fabricant doit présenter dans les 3 mois une preuve à DIN CERTCO, sous la forme d'un rapport de test spécial (conformément à la section 4.2.4), montrant que les défauts ont été corrigés et que les produits en question remplissent à nouveau les exigences requises. Dans l'intervalle, DIN CERTCO peut suspendre le droit d'utiliser la marque de qualité « DINplus »
Dans le cas de défauts qui n'ont pas d’impacts sur la sécurité technique ou sur la fonctionna-lité du produit (défauts mineurs), le fabricant doit présenter dans les 3 mois une preuve adé-quate à DIN CERTCO attestant que les défauts du produit en question ont été corrigés.
Si le fabricant venait à ne pas respecter ces délais, aussi bien lui que le distributeur du pro-duit ne seront autorisés à utiliser la marque de qualité « DINplus ».
Si le produit n’est toujours pas satisfaisant, DIN CERTCO doit initialement suspendre le certi-ficat et fixer en même temps un dernier délai pour la recticerti-fication des défauts. Si le détenteur du certificat ne parvient pas à répondre à cette demande, ou ne parvient pas à y répondre dans le délai imparti, ou s’il n’est toujours pas possible de prouver que les défauts ont été corrigés, le certificat sera annulé.
6 Surveillance
6.1 Informations générales
La surveillance constante du produit certifié pendant toute la durée de la période de certifica-tion fait partie intégrante de la certificacertifica-tion elle-même. Nous faisons la distinccertifica-tion entre le contrôle interne du fabricant et la surveillance par une tierce partie, en l’occurrence DIN CERTCO.
La surveillance constante du produit certifié pendant toute la durée de la période de certifica-tion fait partie intégrante de la certificacertifica-tion elle-même. Nous faisons la distinccertifica-tion entre le contrôle interne du fabricant et la surveillance par une tierce partie, en l’occurrence DIN CERTCO.