Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public
F AVORISER LA RÉNOVATION DU PARC TERTIAIRE PUBLIC EN MOBILISANT DES FINANCEMENTS INNOVANTS ET EN CIBLANT LES BÂTIMENTS DU
QUOTIDIEN
Le parc tertiaire public représente approximativement 380 millions de m2 soit 37 % du parc tertiaire national ; c’est donc un enjeu majeur pour la rénovation énergétique. L’État et ses opérateurs sont propriétaires d’environ 100 millions de m2, tandis que les collectivités territoriales possèdent environ 280 millions de m2. Dans le cadre du Grand Plan d’investissement, le Gouvernement intensifie l’effort de rénovation de ce parc afin d’accélérer les économies d’énergie à partir de solutions innovantes (financements, ingénierie, travaux, intervention sur les usages, etc.). Il y consacre 4,8 milliards d’euros.
Un groupe de travail opérationnel, piloté par les ministères pilotes du plan, les services de l’État et des représentants des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et l’Ademe, sera mis en place afin de développer les financements innovants et déployer les meilleures pratiques dans tous les territoires.
L’État et ses établissements publics
Ces dernières années, l’État a engagé une démarche approfondie pour améliorer la connaissance de son parc immobilier et de ses performances énergétiques et mis en place une procédure de labellisation des projets immobiliers afin de conditionner leur financement à la bonne prise en compte des enjeux énergétiques.
Pour cibler au mieux les travaux à réaliser, les audits disponibles localement au sein des directions départementales des territoires – et de la mer (DDT-M) seront exploités et des
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L’objectif de l’État est de réaliser sur la durée du quinquennat la rénovation énergétique d’un quart de son parc le nécessitant. Ce chantier s'accompagnera de la promotion des bonnes pratiques en matière d'économies d'énergie auprès de l'ensemble des services de l’État. En effet, au-delà des travaux de grande ampleur, des travaux à faible investissement (gestion active, actions comportementales…) permettent également de réaliser des économies d'énergie importantes sur l’ensemble du parc.
Pour atteindre cet objectif, l’État fera de la rénovation énergétique une priorité dans la programmation de ses investissements immobiliers, qui devront tous intégrer cette dimension. Des travaux ambitieux de rénovation énergétique seront embarqués dans le cadre des travaux plus globaux de réhabilitation, notamment ceux touchant à la mise aux normes (sécurité, accessibilité…). La démolition-reconstruction participe également à l’amélioration de la performance énergétique du parc.
Un investissement additionnel d’un milliard d’euros (soit 1,8 milliard d’euros au total) sera consacré à la rénovation énergétique des bâtiments, en ciblant en priorité les bâtiments présentant le meilleur potentiel de retour sur investissement grâce aux économies d’énergie.
L’État mettra en avant des opérations visibles générant un effet d’entraînement sur les pratiques des collectivités, notamment les cités administratives.
Des séries de bâtiments pourront faire l’objet de contrats de performance énergétique et de solutions reproductibles permettant un engagement rapide et efficace des professionnels en matière de travaux, de résultats et de financement, afin que l’État puisse profiter au plus vite des économies d’énergie générées. Ces travaux bénéficieront aux agents, mieux hébergés, aux publics, mieux accueillis, ainsi qu’aux contribuables, la facture énergétique globale baissant en même temps que la consommation des bâtiments.
Le plan d’emploi des crédits nécessaires pour les locaux des services déconcentrés s’appuiera sur les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) en cours de réalisation, ainsi que sur l’expertise technique des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et directions départementales des territoires - et de la mer (DDT-M).
Afin de faciliter le financement de la rénovation, les gestionnaires de bâtiments pourront prendre exemple sur les acteurs ayant mobilisé des certificats d’économies d’énergie (CEE) travaux ces dernières années : des conventions CEE existent notamment pour les ministères de l’Intérieur, de la Justice, les DREAL Midi-Pyrénées et Alsace.
Un exemple de valorisation des CEE pour un bâtiment de l’État Type de bâtiment : bureaux
Nature de l'opération : isolation de combles Montant total de l'opération : 17 468,14 € TTC
Montant des CEE : 2919 € TTC, soit plus de 15 % du total (source : DREAL Pays de la Loire)
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Dans le cadre du Grand Plan d’investissement, l’État met en place, en partenariat avec la Caisse des dépôts, un ensemble d’outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d’euros :
2 milliards d’euros de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts ;
0,5 milliard d’euros investis en fonds propres par la Caisse des dépôts pour soutenir des modèles économiques innovants ;
0,5 milliard d’euros issus de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
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L’État améliorera le suivi des consommations et le pilotage global de son parc immobilier et engagera la rénovation énergétique de séries de bâtiments pour rénover un quart de son parc le nécessitant pendant le quinquennat.
Les bâtiments des collectivités territoriales Le parc se répartit de la façon suivante5 :
50 % pour les écoles, collèges et lycées 16 % sport, culture et loisir
13 % action sociale 8 % maisons de retraite 10 % bureaux
Les bâtiments représentent 76 % de la consommation d’énergie des communes. Avec 30 % de la consommation des bâtiments communaux, les écoles demeurent le type de bâtiment le plus consommateur devant les équipements sportifs et les bâtiments socioculturel 6 .
En lien avec le dispositif des prêts croissance verte de la Caisse des dépôts, l’État étudiera comment renforcer l’accompagnement des collectivités, en tirant les enseignements de l’expérimentation lancée en 2016 à travers un appel à manifestation d’intérêt de la Caisse des dépôts. Dans cette expérimentation, une aide financière à l’ingénierie permet aux collectivités territoriales de bénéficier d’un appui méthodologique pour construire un parcours d’amélioration de la connaissance de leur patrimoine et d’identification des outils d’intervention les plus pertinents.
À côté du modèle classique de maîtrise d’ouvrage publique, qui pourra bénéficier des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, d’autres modèles économiques seront promus pour mobiliser les financements privés et susciter ainsi un effet de levier maximal des financements publics.
Les contrats de performance énergétique
L’État encouragera et soutiendra le développement de contrats de performance énergétique (CPE) ambitieux dans les collectivités locales, en s’appuyant sur la récente note d’Eurostat7. Cette dernière fera l’objet d’une analyse par les services compétents, afin d’en tirer les conséquences au plan national, notamment pour les bâtiments de l’État et pour les règlementations concernant la comptabilité des collectivités territoriales. Les CPE sont déjà utilisés pour moderniser les systèmes énergétiques ;
5 Source : étude CEREN 2009 sur le parc des collectivités territoriales
6 Source : synthèse étude Ademe-AITF http://www.ademe.fr/energie-patrimoine-communal-enquete-2012 p8
7 Ce document du 19 septembre 2017 fonde les collectivités à ne pas intégrer dans le calcul de leur dette un investissement réalisé par le biais d’un CPE. L’État (ministère de l’Action et des Comptes publics) étudiera les éventuelles adaptations réglementaires nécessaires pour appliquer ce principe en France. À cette occasion, la
ils s’autofinancent par les économies d’énergie obtenues. Ils méritent d’être développés comme une première réponse permettant d’obtenir des résultats rapides.
Toutefois, les objectifs de rénovation énergétique du présent plan impliquent d’agir sur l’ensemble des fonctions énergétiques du bâtiment : systèmes, isolations, menuiseries, étanchéité… Des CPE plus ambitieux, dits CPE patrimoniaux, peuvent répondre à ce besoin, tout en mettant aux normes le bâtiment. Le temps de retour de tels investissements est beaucoup plus long que dans le cas précédent et excède en général 30 ans.
L’investissement en fonds propres de la Caisse des dépôts dans des sociétés de projets permettra d’augmenter le niveau d’ambition des CPE au bénéfice des collectivités.
Il s’agit en particulier de rénover des séries de bâtiments scolaires (écoles, collèges, lycées), avec les avantages suivants : massification en agissant sur le type de bâtiment majoritaire dans le parc des collectivités, mobilisation des différents niveaux de collectivités et vertu pédagogique. L’un des principaux enjeux, pour permettre des économies d’échelle et des appels d’offres compétitifs, est d’élaborer des accords-cadres qui puissent s’appliquer à au moins 20 000 m² de bâtiments. Conclus par exemple au niveau des EPCI, de tels accords-cadres permettraient aux communes de profiter des atouts des CPE, alors qu’elles n’ont pas forcément les moyens de gérer de tels contrats complexes.
L’Ademe apportera un soutien technique aux collectivités dans le déploiement du dispositif, en coordination avec la Caisse des dépôts. Elle pilotera l’observation et le suivi du marché des CPE via l’observatoire des CPE existant.
La rénovation des lycées d’Alsace
Afin d’accélérer la rénovation énergétique de ses lycées, la région Alsace a passé un contrat de partenariat d’une durée de 20 ans avec un acteur privé, à compter du 1er janvier 2010.
Le contrat porte sur la rénovation de 14 lycées, représentant 280 000 m². Il garantit une baisse minimale de 30 % de la consommation d’énergie primaire. Le titulaire réalise les travaux (21 mois), les finance et exploite les lycées (pendant 18 à 19 ans). Il a ainsi financé 30 M€ d’investissements (soit 1 à 4 M€ par lycée) : isolation du bâti, chaufferies biomasse, 5 000 m² de panneaux photovoltaïques, connexion à un réseau de chaleur, etc. Il est remboursé en partie par les économies d’énergie
La consommation globale est passée de 180 à 120 Kwh/m²/an. La performance garantie a effectivement été atteinte, voire dépassée (de 1,9 % en 2013).
Le ratio très élevé de l'investissement sur le chiffre d'affaires (les économies d’énergie réalisées remboursent le titulaire à hauteur de 1 million d’euros par an environ) a poussé l’acteur privé à déconsolider l'activité dans une société commune avec des actionnaires majoritaires financiers, la Caisse des dépôts et le fonds d'investissement Fideppp (Caisses d'épargne).
La région a également inventé une sorte d'intéressement financier des proviseurs, conditionné aux consommations. L’opération fait en outre l’objet d’un partenariat pédagogique avec les établissements.
L’internalisation des CPE ou « intracting »
Ce dispositif consiste à mettre en place un fonds interne aux collectivités, dédié à l’efficacité énergétique du patrimoine. Abondé par la Caisse des dépôts et la collectivité, un tel fonds permet d’investir dans des actions dont le temps de retour sur investissement est assez court (moins de 10 ans), les économies d’énergie dégagées venant rembourser le fonds puis financer de nouveaux travaux.
Là aussi, la démarche pourrait être menée à un niveau intercommunal, pour mutualiser l’effort de connaissance et de pilotage des consommations énergétiques qu’elle suppose.
« Intracting » à l’université de Rennes
Le 24 février 2016, le président de l’université de Rennes 1 et le directeur régional Bretagne de la Caisse des dépôts ont signé une convention de financement d’un programme de travaux de maintenance et d’actions de maîtrise de l’énergie, incluant notamment l’automatisation de l’éclairage (détecteurs de présence, lampes basse consommation) et des systèmes d’aération, la mise en place de compteurs d’énergie, l’amélioration des installations de chauffage de petite et moyenne taille.
La Caisse des dépôts accorde une aide à l’amorçage sous forme d’avance remboursable de 1,45 M€ et l’université investit le même montant.
C’est le résultat d’une démarche engagée depuis plusieurs années par l’université.
Des études approfondies sur la consommation d’énergie des différents bâtiments de l’université (370 000 m2 de surfaces bâties) ont permis d’identifier précisément des pistes d’économies importantes. L’université a recruté en 2014 un professionnel qualifié dans le domaine de la performance des flux, appelé animateur énergie ou économe de flux. C’est lui qui pilote le projet. Une campagne
de sensibilisation aux écogestes a été lancée à l’automne 2015 auprès des usagers des campus, personnel et étudiants.
L’État incitera les collectivités locales à rénover leur parc de bâtiments, en particulier par des contrats de performance énergétique (pour les parcs les plus importants), des prêts bonifiés et des aides adaptées sur des actions ciblées (pour les parcs les plus modestes). La rénovation portera notamment sur les bâtiments scolaires, qui représentent la majorité de la consommation d’énergie.