3.5.2 Conditons de démantèlement et de remise en état du site
Cf. Dossier n° 4- Etude d'impact sur l'environnement
§ 5.4. Démantèlement du site après la période d'exploitaton
Les opératons de démantèlement et de remise en état du site sont actuellement réglementées par les textes suivants :
– l’arrêté du 26 août 2011 relatf à la remise en état et à la consttuton des garantes fnancières pour les installatons de producton d'électricité utlisant l'énergie mécanique du vent ;
– l’arrêté du 22 juin 2020 modifant l'arrêté 26 août 2011
Les opératons de démantèlement et de remise en état des installatons comprennent :
– le démantèlement des installatons de producton d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
– l'excavaton de la totalité des fondatons jusqu'à la base de leur semelle, à l'excepton des éventuels pieux. Les fondatons excavées sont remplacées par des terres de caractéristques comparables aux terres en place à proximité de l'installaton ;
– la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centmètres et le remplacement par des terres de caractéristques comparables aux terres à proximité de l'installaton, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installaton souhaite leur mainten en l'état.
La SNC CPENR de Hent Glaz s’engage à respecter les modalités de remise en état des terrains en fn d’exploitaton selon la réglementaton en vigueur.
Les propriétaires fonciers des parcelles concernées ont été avisés de ces conditons de remise en état du site, conformément à l’artcle D181-15-2 I-11°du Code de l’environnement.
Le maire de la commune de Guerlédan et le maire de la commune de Saint-Connec, agissant pour le compte des communes, ont été avisés de ces conditons de remise en état du site, conformément à l’artcle R. 512-6-I-7° du Code de l’environnement.
Cf. Annexe 9 : Avis sur les modalités de remise en état du site après démantèlement, p.52
La SNC CPENR de Hent Glaz respectera les conditons partculières de démantèlement et de remise en état du site présentes dans les conditons réglementaires en vigueur au moment du démantèlement dont il se doit d'être garant, notamment celles des arrêtés précités.
Les déchets de démoliton et de démantèlement sont réutlisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les flières dûment autorisées à cet efet.
– Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondatons incluses, lorsque la totalité des fondatons sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavaton des fondatons fait l'objet d'une dérogaton prévue par le I, doivent être réutlisés ou recyclés.
– Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutlisés ou recyclées.
Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisaton complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cete même date dans le cadre d'une modifcaton notable d'une installaton existante, doivent avoir au minimum :
– après le 1er janvier 2024,95 % de leur masse totale, tout ou parte des fondatons incluses, réutlisable ou recyclable ;
– après le 1er janvier 2023,45 % de la masse de leur rotor réutlisable ou recyclable ; – après le 1er janvier 2025,55 % de la masse de leur rotor réutlisable ou recyclable.
Notons par ailleurs que l’éolienne étant principalement composée d’acier et de cuivre, le recyclage sera techniquement simple et maîtrisé. Pour les pales et la nacelle, composées de fbre de verre et de résine (mêmes matériaux que dans l’industrie nautque), plusieurs techniques de recyclage existent (pyrolyse permetant la valorisaton énergétque et la récupératon des fbres, réutlisaton pour la réalisaton de plastques automobiles par exemple, utlisaton en cimenterie, suivant la réglementaton en vigueur).
3.6 Nomenclature ICPE, enquête publique et conformité du projet
3.6.1 Rubrique concernée par la nomenclature ICPE
Un parc éolien est classé au ttre de la loi relatve aux Installatons classées pour la protecton de l’environnement1. Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifant la nomenclature des Installatons classées inscrit les éoliennes terrestres au régime des Installatons classées pour la protecton de l’environnement (ICPE) par la rubrique suivante :
Rubrique n°2980 :
Installaton terrestre de producton à partr de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
Rubrique Libellé de l’installaton Classement Rayon
d’afchage
2980 Installaton terrestre de producton à partr de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
A : Autorisaton 6 km
2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée :
a) supérieure où égale à 20 MW
A : Autorisaton 6 km
b) inférieure à 20 MW D : Déclaraton
-Tableau 9: Rubrique des installatons classées au ttre des ICPE
L’installaton comprend 3 aérogénérateurs dont le mât a une hauteur de 125 mètres, supérieure à 50 mètres.
Elle est donc soumise au régime d’autorisaton.
1 Loi N°76-663 du 19 juillet 1976 modifée, Code de l’environnement (Art. L511-1)
3.6.2 Rayon d'afchage
Pour les installatons soumises à autorisaton, un rayon d’afchage est indiqué. Il s’agit du rayon d’afchage minimum autour de l’installaton (mâts d’éoliennes + poste de livraison) à respecter pour l’enquête publique.
Le rayon d’afchage est ici de 6 km.
Liste des communes concernées :
Dans le département des Côtes-d'Armor (22
) : CAUREL, HEMONSTOIR, MERLEAC, GUERLEDAN, LE QUILLIO,
SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC, SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE, SAINT-MAYEUX Dans le département du Morbihan (56)
: CLEGUEREC, KERGRIST, NEULLIAC, SAINT-AIGNAN
Cf. Carte page suivante
Carte 1. Plan de situaton des installatons et rayon d'afchage C1
3.6.3 Procédure d'enquête publique
3.6.3.1 Déroulement de l’enquête
L’enquête publique sera réalisée conformément aux artcles L.123-3 à L.123-18 et R.123-2 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Ouverture de l'enquête
Artcle R123-3 du Code de l’environnement
L'ouverture et l'organisaton de l'enquête sont assurées par le Préfet territorialement compétent.
Organisaton de l'enquête
Artcle R123-9 du Code de l’environnement
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (le Préfet) précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertaton avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
1. Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identté de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informatons peuvent être demandées ;
2. En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relatve à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;
3. L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmetre ses observatons et propositons pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmetre ses observatons et propositons ;
4. Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tendra à la dispositon du public pour recevoir ses observatons ;
5. Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'informaton et d'échange envisagées ;
6. La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
7. L'informaton selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou parte à la conventon sur l'évaluaton de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontère, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptble d'avoir des incidences notables ;
8. S'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des diférents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.
3.6.3.2 A l’issue de l’enquête publique
Artcles R.123-19 à R.123-21 du Code de l’environnement
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observatons recueillies.
Il consigne ses conclusions motvées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet au Préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motvées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motvées au président du tribunal administratf.
Dans un délai de 15 jours à compter de la récepton des conclusions du commissaire enquêteur, le président du tribunal administratf peut également intervenir de sa propre initatve auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insufsance ou un défaut de motvaton de ces conclusions susceptbles de consttuer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l'autorité compétente.
Le commissaire enquêteur est tenu de remetre ses conclusions complétées au Préfet et au président du tribunal administratf dans un délai de 15 jours.
Le Préfet adresse, dès leur récepton, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la dispositon du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le Préfet publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet où a été publié l'avis mentonné au I de l'artcle R. 123-11 et le tent à la dispositon du public pendant un an.
3.6.3.3 Phase de décision
Avant décision préfectorale fnale, un projet d'arrêté est établi et transmis à l'exploitant auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observatons par écrit au Préfet au ttre de la procédure contradictoire.
Au terme de la procédure contradictoire, l’arrêté préfectoral d’autorisaton ou de refus d’autorisaton est signé.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour afchage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie des communes concernées par le projet.
3.7 Plan de situaton et plans d'ensemble
Le plan de situaton et les plans d'ensemble réglementaires, joints à ce dossier sont :
– un plan de situaton au 1/25 000, sur lequel est indiqué l’emplacement de l’installaton projetée ; – pour chaque éolienne et pour le poste de livraison, un plan d’ensemble au 1/1 000 sur fond cadastral
mentonnant sur un rayon de 35 mètres mesuré à partr des installatons : – l’afectaton des constructons et terrains avoisinants ;
– les infrastructures et équipements permanents ; – voies d’accès ;
– les installatons classées répertoriées ; – le tracé des réseaux.
Cf. Dossier n° 6- Plan de situaton et plans d'ensemble
3.8 Rédacteurs du dossier
3.9 Les étapes clés du projet
Le tableau suivant récapitule les étapes clés du projet.
Date Résumé
Juin 2014 Identfcaton du site et prise de contact avec la municipalité de Mûr-de-Bretagne Mars 2015 Le groupe ABO Wind franchit la barre des 1000 MW raccordés
Juin 2016 Reprise de contact avec la municipalité
Août 2016 Après mise en concurrence entre 4 porteurs de projet éolien, c’est la société ABO Wind qui est retenu par la municipalité.
Créaton des fchiers cartographiques pour démarrer les études.
Sept. 2016 Présentaton du projet à M. Le Provost, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes CIDERAL (renommée Loudéac Communauté Bretagne Centre au 1er janvier 2017) Pré-consultaton des services de l’Etat : Armée de l’Air, Aviaton Civile, Météo-France, Préfecture, Conseil Départemental, Directon Départementale des Territoires et de la Mer, Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, Agence Régionale de la Santé, …
Prise de contact avec les riverains du projet dans le cadre de l’étude acoustque
Oct. 2016 Prise de contact avec les propriétaires fonciers et les exploitants des parcelles potentellement concernées.
Rencontres avec des riverains du projet dans le cadre de l’étude acoustque et du projet éolien dans son ensemble
Janvier 2017 Créaton de la commune nouvelle de Guerlédan, réunissant Mûr-de-Bretagne et Saint-Guen.
Créaton de la Communauté de Communes Loudéac Communauté Bretagne Centre incluant la commune de Guerlédan (anciennement ratachée à Pontvy Communauté).
Signature des premiers accords fonciers.
Février 2017 Le bureau d’études Biotope (44) est missionné pour réaliser des expertses sur les milieux naturels, la faune et la fore.
Avril 2017 Dépôt en mairie de la déclaraton préalable pour l’installaton d’un mât de mesure de vent.
Sept. 2017 Montage du mât de mesure de vent entre les hameaux de Boconnaire et Coët Drien, par la société Encis Wind (87).
Oct. 2017 Le bureau d’études Sixense (79) est retenu pour réaliser l’étude acoustque du projet. Des sonomètres sont installés dans les cours ou les jardins d’habitatons situées en périphérie de la zone d’étude, afn de connaître l’ambiance sonore existant actuellement.
Le bureau d’études Biotope (44) est missionné pour réaliser une étude sur le paysage et le patrimoine.
Nov. 2017 Réunion avec le maire de Saint-Connec.
Le conseil municipal de Guerlédan confrme son souten au développement, sur son territoire, des énergies renouvelables en délibérant favorablement à l’étude du projet éolien porté par ABO Wind.
Date Résumé
Déc. 2017 Etude d’accès au site.
Le bureau d’études Auddicé Environnement est missionné pour la concepton du dossier de demande d’autorisaton environnementale et l’assemblage des diférentes études.
Créaton du site internet pour le projet éolien de Hent Glaz avec une parte réservée aux questons concernant le projet.
Janvier 2018 Difusion d’un 1er bulletn d’informaton
Rédacton des rapports d’état inital par les bureaux d’étude. Recommandatons sur la localisaton du projet et le gabarit des éoliennes.
Mars 2018 Installaton sur le mât de mesure d’un système d’écoute des chauves-souris en alttude.
Avril 2018 Campagne complémentaire de mesure de vent par technologie LIDAR durant 1 mois.
Août 2018 Confrmaton d’un gisement de vent sufsant pour la réalisaton d’un parc éolien grâce aux données du mât de mesure de vent et de la campagne LIDAR
Sept. 2018 Analyse de diférent modèle d’éolienne compatble avec la zone favorable (le dossier est déposé en gabarit conformément aux recommandatons de la DDTM22/DREAL Bretagne)
Nov. 2018 Réalisaton des photos qui permetront de réaliser les photomontages (41 points de vues) Déc. 2018 Analyse des variantes d’implantaton (positon et nombre d’éolienne)
Janvier 2019 Réunion avec la mairie de Guerlédan (Maire de Guerlédan, Maire-délégué de Saint-Guen, Adjoint référent aux sujets éolien)
Réunion avec la DDTM22 et DREAL dans le cadre de la pré instructon du dossier Février 2019 Difusion du second bulletn d’informaton
Mars 2019 Réunion avec le maire de Saint-Connec pour présenter l’avancement du projet et les prochaines étapes
Permanence d’informaton le 27 mars en mairie de Guerlédan.
Avril 2019 Validaton du scénario fnal Réalisaton de l’étude d’impact
Mai 2019 Vacaton paysagère avec la DDTM22 et DREAL Finalisaton des études
Octobre 2019 Dépôt du dossier d’Autorisaton Environnementale
Tableau 11: Historique du projet
(Source : ABO Wind)
Cf. Dossier n° 4- Etude d'impact sur l'environnement
§ 4.3 Concepton du projet
ANNEXES
Annexe 1 : Certfcat INSEE et Extrait K-Bis
Annexe 2 : Bilans sommaires et comptes de résultat 2016, 2017 et 2018
Tableau 14: Bilan d'ABO Wind France (2016 à 2018)
Tableau 15: Comptes consolidés d'ABO Wind France (2016 à 2018) Tableau 12: Bilan d'ABO Wind Groupe (2016 à 2018)