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ANNEXE 3 A ,'AVENANT DE TRANSFERT FSL
! La commune de Pertuis représente 3,20% de
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016
AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE TRANSFERT DE COMPETENCE
ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA METROPOLE RELATIF AU TRANSFERT DES
«
ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES JEUNES EN DIFFICULTE OU EN RUPTURE AVEC LEUR MILIEU»Entre les soussignés:
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille, Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° du Conseil de la métropole, pour Intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette qualité audit siège;
Désignée cl-après
«
La Métropole )) D'une part,LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations 2016-865 et 2016-920 du Conseil départemental pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné ci-après
«
Le Département»Ensemble dénommées
«
Les Parties )),VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5217-2-IV 4e, VU la loi 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 90.1.1e,
VU la délibération n° 2016-865 de l'Assemblée départementale en date du 25 novembre 2016, approuvant les principes des transferts de compétences du Département
à
la Métropole ainsi que les conventions jointes,VU la délibération n° FAG 012-1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 17 octobre 2016, approuvant les principes des transferts de compétences du Département
à
la Métropole, ainsi que les conventions jointes,VU la convention-cadre de transfert signée le .... par le Département de Vaucluse et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et Ressources Transférées (CLECRT) réunie le 28 novembre 2016,
Préambule
Les délibérations n° 2016-865 de l'Assemblée départementale et n' FAG 012-1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence ainsi que la convention-cadre de transfert jointe ont présenté les grands prinCipes arrêtés d'un commun accord par le Département et la Métropole pour le transfert prévu par l'application combinée des Lois MAPTAM et NOTRe.
Les compétences transférées depuis le Département
à
la Métropole concernent:En application des dispositions de l'article LS217-2-IV le du CGCT
Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2" de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 1 : Objet
La prévention spécialisée est un service sous le régime de l'autorisation et constitue l'un des services intervenant auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'Inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant
à
prévenir la marginalisation et
à
faciliter l'Insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.25/11/2016
Depuis la loi n"2016-297 du 14 mars 2016 relative
à
la protection de l'enfant, cette intervention est explicitement citée comme une mission du service de l'aide socialeà
l'enfance, dans la nouvelle rédaction du 2" de l'article L 221-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités pratiques du transfert effectué au titre de la compétence prévention spécialisée, d'en déterminer les conditions financières et d'en arrêter le montant de la dotation annuelle de compensation.
Article 2 : Le périmètre du transfert
Le Conseil départemental assure la compétence objet de la présente au travers d'une convention avec l'Association Départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADVSEA).
• Partager avec eux des expériences collectives dans une perspective d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle.
Article 3 : Evaluation financière du transfert
Conformément
à
l'article L5217-13 du CGCT, le transfert de compétences prévu en application du IV de l'article L5217-2 est accompagné du transfert concomitantà
la métropole des ressources nécessairesà
l'exercice normal de ces compétences.Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées,
à
la date du transfert, par le Département au titre des compétences transférées, constatéesà
la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L5217-14à
L5217-17.Ainsi que le prévoit l'article L5217-14 du CGCT, les charges correspondant
à
l'exercice des compétences transférées ont fait l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences, cette évaluation ayant revêtu un caractère contradictoire.D'un commun accord et après l'avis favorable de la ClECRT réunie le 28 novembre 2016, les charges liées au transfert sont calculées de la manière suivante.
3.1. Période de référence
l'alinéa 2 de l'article L5217-15 dispose que les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le Département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la Métropole et le Département.
Sur le fondement de cet alinéa, le Département et la Métropole retiennent le principe suivant, validé par la CLECRT: la période de référence porte sur les exercices budgétaires retracés dans les comptes administratifs et ses annexes de l'ADVSEA au titre des années 2013,2014 et 2015.
3.2. Modalités d'évaluation des dépenses directes
Une fiche jointe en annexe 1 présente le détail du calcul. Il repose sur la prise en compte de l'ensemble des dépenses relatives
à
l'exercice de la compétence prévention spécialisée par l'ADVSEA. Ces calculs sont faits' sur la base des comptes administratifs de clôture de l'association.Il conduit
à
une moyenne annuelle de dépenses de 52 589 €.Article 4 : Conditions de transfert des personnels, biens, droits et obligations
le transfert ne portant que sur le seul territoire de la commune de Pertuis, il n'a pas été identifié de moyens humains, mobiliers ou immobiliers, ou contractuels dédié spécifiquement au périmètre de la compétence transférée. Par conséquent, les parties conviennent d'un transfert de moyens exclusivement financiers destiné
à
compenser les charges afférentesà
l'exercice par la Métropole de la compétence«
Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ».Article 5 : Les recours et contentieux Aucun contentieux n'est pendant.
les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée et dont la décision contestée a été prise avant le 1er janvier 2017 seront instruits par les services du Département. les services de la métropole en seront informés.
les conséquences en seront imputables au Département, qu'elles se traduisent par un gain ou une perte financière.
25/11/2016
Les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée et dont la décision contestée a été prise
à
compter du 1er janvier 2017 seront Instruits par les services de la Métropole.Le Département, sollicité
à
cette fin, tiendraà
la disposition de la Métropole tout document permettant d'assurer la défense de cette dernière.Les conséquences en seront imputables
à
la Métropole, qu'elles se traduisent par un gain ou une perte financière.Article 6 : Dotation de compensation et modalités de versement
L'exercice de la compétence étant confié par voie de convention
à
l'ADVSEA, seules les charges issues des comptes de l'association sont retracées ci-dessous.La dotation annuelle versée par le Département de Vaucluse
à
la Métropole de façonà
compenser le coOt d'exercice de la compétence Prévention spécialisée est de 52 589€.La dotation sera versée en une fois fin juin de chaque année, soit un premier versement le 30 juin 2017 de 52 589 €.
Article 7 : Entrée en vigueur de l'avenant
Cet avenant prend effet après signature par les deux parties et notification par la partie la plus diligente.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être modifié que par un nouvel avenant
à
la convention-cadre de transfert des compétences.Article 8 : Annexes
Sont annexées
à
la présente délibération:Annexe 1 : le détail du calcul des dépenses directes tel que validé par la CLECRT du 28 novembre 2016 ;
Fait
à
Marseille, en deux exemplaires originaux, leLe Président du Département de Vaucluse Le Président de la Métropole Aix Marseille Provence
Maurice CHABERT
Jean-Claude GAUDIN
25/11/2016