Avance à l’Agence centrale des caisses et
organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
1 431 000 000 1 431 000 000
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
1 781 000 000 1 781 000 000
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008
354 000 000 354 000 000
Total des ouvertures nettes proposées 3 566 000 000 3 566 000 000
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale (nouveau)
Responsable de programme : NOM : Philippe PARINI
Fonction : Directeur général des finances publiques
Autorisations Ouvertures nettes de crédits proposées à
l’état C 1 431 000 000 1 431 000 000
1° Présentation du programme
Ce programme vise à permettre l’avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du produit de la fraction de TVA nette qui est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le présent projet de loi de finances rectificative.
Ces crédits permettent à l’ACOSS de recouvrer pour le compte de la CNAMTS les recettes de TVA affectées au financement de l’assurance maladie sur la base d’acomptes à valoir sur le produit annuel déterminé une fois l’exercice comptable clos.
2° Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif n° 1 : Verser mensuellement à l’ACOSS la fraction de la TVA nette recouvrée par les services fiscaux de l ‘État L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale modifié prévoit l’affectation à la Caisse nationale d’assurance maladie du produit d’une fraction de la TVA nette recouvrée par l’État, pour les périodes d’affaires ouvertes à compter du 1er octobre 2012.
Cette fraction s’applique aux encaissements de taxes sur la valeur ajoutée, nets des remboursements et restitutions y afférents.
L’objectif du compte de concours financiers est de retracer les avances à l’ACOSS de cette fraction des encaissements nets de TVA budgétaire.
130 PLFR 2012 Projet de loi de finances rectificative
MODIFICATIONS EN GESTION ET MOTIF DES MODIFICATIONS PROPOSÉES
Indicateur 1.1. : Respect de l’échéancier conventionnel des avances aux organismes de sécurité sociale 3° Répartition par action des crédits proposés
Ce programme comporte une seule action : Numéro
de l’action Intitulé de l’action Montant des autorisations d’engagement (en euros)
Montant des crédits de paiement (en euros) 01
Avances à l’ACOSS de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité
sociale 1 431 000 000 1 431 000 000
4° Opérateurs concernés : ACOSS ET CNAMTS
• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : fiscalité affectée.
• Type(s) d’interventions de l’opérateur : recouvrement par l’ACOSS pour le compte de la CNAMTS ; prise en charge par la CNAMTS des dépenses d’assurance maladie.
5° Justification des crédits au premier euro
Les crédits de l'action 01 correspondent à la fraction des encaissements budgétaires de TVA, prévue à l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, soit 5,38 % selon le présent projet de loi de finances rectificative des recettes de TVA prévisionnelles des mois de novembre et décembre, correspondant à la période d’affaires ouverte à compter du 1er octobre 2012 date d’entrée en vigueur de la réforme.
Pour ces deux mois, les crédits correspondants sont évalués à 1,43 Md€ en 2012.
Le compte d’avance effectue les versements en fonction des prévisions d’encaissement de recettes, suivant un échéancier fixé par convention entre les parties concernées en fonction des contraintes qui pèsent sur la trésorerie de l’État et de l’ACOSS. Une régularisation annuelle s’effectue, le cas échéant, en mars N+1 au vu des données d’exécution de l’exercice clos.
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (nouveau)
Responsable de programme : NOM : Philippe PARINI
Fonction : Directeur général des finances publiques
Autorisations Ouvertures nettes de crédits proposées à
l’état C 1 781 000 000 1 781 000 000
1° Présentation du programme
Ce programme vise à permettre l’avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du produit de la fraction de TVA nette qui est affectée à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en application de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le présent projet de loi de finances.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose en effet une réforme visant à allèger le coût du travail, par le biais d’une suppression des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille, jusqu’à 2,1 SMIC et une baisse de celles-ci entre 2,1 et 2,4 SMIC (soit un allègement global de 13,2 Md€). Cette réforme est financée par l’augmentation de la fiscalité sur la consommation, via une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et une hausse de 2 points du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Les crédits de ce programme permettent à l’ACOSS de recouvrer, pour le compte de la CNAF, les recettes de TVA affectées au financement de la branche famille sur la base d’acomptes à valoir sur le produit annuel déterminé une fois l’exercice comptable clos.
2° Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif n° 1 : Verser mensuellement à l’ACOSS la fraction de la TVA nette recouvrée par les services fiscaux de l ‘État L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale modifié prévoit l’affectation à la Caisse nationale d’allocations familiales du produit d’une fraction de la TVA nette recouvrée par l’État, pour les périodes d’affaires ouvertes à compter du 1er octobre 2012.
Cette fraction s’applique aux encaissements de taxes sur la valeur ajoutée, nets des remboursements et restitutions y afférents.
L’objectif du compte de concours financiers est de retracer les avances à l’ACOSS de cette fraction des encaissements nets de TVA budgétaire.
Indicateur 1.1. : Respect de l’échéancier conventionnel des avances aux organismes de sécurité sociale
3° Répartition par action des crédits proposés Ce programme comporte une seule action :
Numéro
de l’action Intitulé de l’action Montant des autorisations d’engagement (en euros)
Montant des crédits de paiement (en euros) 01
Avances à l’ACOSS de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité
sociale 1 781 000 000 1 781 000 000
4° Opérateurs concernés : ACOSS ET CNAF
• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : fiscalité affectée.
• Type(s) d’interventions de l’opérateur : recouvrement par l’ACOSS pour le compte de la CNAF ; prise en charge par la CNAF des prestations familiales.
5° Justification des crédits au premier euro
Les crédits de l'action 01 correspondent à la fraction prévue à l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, soit 6,7 % selon le présent projet de loi de finances rectificative, des recettes de TVA prévisionnelles des mois de novembre et décembre, correspondant à la période d’affaires ouverte à compter du 1er octobre 2012, date d’entrée en vigueur de la réforme.
Pour ces deux mois, les crédits correspondants sont évalués à 1,78 Md€ en 2012.
Le compte d’avance effectue les versements en fonction des prévisions d’encaissement de recettes, suivant un échéancier fixé par convention entre les parties concernées en fonction des contraintes qui pèsent sur la trésorerie de l’État et de l’ACOSS. Une régularisation annuelle s’effectue, le cas échéant, en mars N+1, au vu des données d’exécution de l’exercice clos.
132 PLFR 2012 Projet de loi de finances rectificative
MODIFICATIONS EN GESTION ET MOTIF DES MODIFICATIONS PROPOSÉES
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008 (nouveau)
Responsable de programme : NOM : Philippe PARINI
Fonction : Directeur général des finances publiques
Autorisations Ouvertures nettes de crédits proposées à
l’état C 354 000 000 354 000 000
1° Présentation du programme
Ce programme vise à permettre l’avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du produit de la fraction de TVA nette qui est affectée à divers régimes de sécurité sociale en application de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 tel que modifié par le présent projet de loi de finances.
Ces crédits donnent à l’ACOSS les moyens d’assurer la compensation intégrale des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
Cette fraction de TVA nette est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II de l’article 53 de la loi n° 2007 1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I du même article. L'ACOSS est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II du même article et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
2° Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif n° 1 : Verser mensuellement à l’ACOSS la fraction de la TVA nette recouvrée par les services fiscaux de l ‘État L’article 53 de la loi n° 2007 1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifié prévoit l’affectation à divers organismes de sécurité sociale du produit d’une fraction de la TVA nette recouvrée par l’État, pour les périodes d’affaires ouvertes à compter du 1er octobre 2012, date d’entrée en vigueur de la réforme.
Cette fraction s’applique aux encaissements de taxes sur la valeur ajoutée, nets des remboursements et restitutions y afférents.
L’objectif du compte de concours financiers est de retracer les avances à l’ACOSS de cette fraction des encaissements nets de TVA budgétaire.
Indicateur 1.1. : Respect de l’échéancier conventionnel des avances aux organismes de sécurité sociale
3° Répartition par action des crédits proposés Ce programme comporte une seule action :
Numéro
de l’action Intitulé de l’action Montant des autorisations d’engagement (en euros)
Montant des crédits de paiement (en euros) 01
Avances à l’ACOSS de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53
de la loi de finances pour 2008 354 000 000 354 000 000
4° Opérateurs concernés : ACOSS ET CNAF
• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : fiscalité affectée.
• Type(s) d’interventions de l’opérateur : recouvrement par l’ACOSS pour le compte des régimes concernés par les mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
5° Justification des crédits au premier euro
Les crédits de l'action 01 correspondent à la fraction prévue à l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, soit 1,33 % selon le présent projet de loi de finances rectificative, des recettes de TVA prévisionnelles des mois de novembre et décembre, correspondant à la période d’affaires ouverte à compter du 1er octobre 2012.
Pour ces deux mois, les crédits correspondants sont évalués à 0,35 Md€ en 2012.
Le compte d’avance effectue les versements en fonction des prévisions d’encaissement de recettes, suivant un échéancier fixé par convention entre les parties concernées en fonction des contraintes qui pèsent sur la trésorerie de l’État et de l’ACOSS. Une régularisation annuelle s’effectue, le cas échéant, en mars N+1, au vu des données d’exécution de l’exercice clos.
134 PLFR 2012 Projet de loi de finances rectificative
MODIFICATIONS EN GESTION ET MOTIF DES MODIFICATIONS PROPOSÉES