41. Les communes et l’Agglomération bruxelloise disposent du pouvoir de
lever leurs propres taxes, en vertu des articles 41, 162 et 170, § 4, alinéa 1er, de la Constitution 203. Ces taxes sont très variées. Elles vont de la taxe com-munale sur les chevaux d’agrément et les poneys à la taxe comcom-munale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, en passant par la
201 Sur la limitation territoriale du pouvoir fiscal des communes, voy. not. J. Astaes et
V. Sepulchre, op. cit., pp. 1655-1657.
202 Les critères de localisation des taxes relevant de l’autonomie fiscale régionale dérivée sont
inscrits à l’article 5, § 1er, de la LSF pour l’autonomie fiscale dérivée de premier type, et, à l’article 5/1, § 2, de la LSF pour l’autonomie fiscale dérivée de deuxième type.
203 Sur ce fondement pluriel, voy. not. B. Lombaert, « L’autonomie fiscale des communes :
entre l’État, la Région et l’Union européenne », Rev. dr. comm., 2006/1, p. 3. Sur le pouvoir fiscal des communes, voy. aussi les autres contributions de ce même numéro de la revue, spécialement consacré à la fiscalité communale.
taxe communale sur les piscines privées, la taxe sur les terrains de camping ou encore la très répandue taxe sur les pylônes GSM et autres 204.
Les provinces, ou, le cas échéant, les collectivités supracommunales, dis-posent du même pouvoir, en vertu de l’article 170, § 3, alinéa 1er, de la Constitution.
Bien que la procédure soit fixée par voie de loi fédérale, de décret 205 ou d’ordonnance, les collectivités locales administrent et gèrent elles- mêmes ces taxes propres.
42. Dans l’exercice de cette autonomie, les collectivités locales sont
sou-mises à la règle « de la prééminence fédérale ». Sur ce point, l’on se limitera, dans le cadre de la présente contribution, à un triple constat 206.
Primo, le législateur fédéral se réserve parfois « le bénéfice de certaines
matières imposables ». Par exemple, l’article 93 du Code des taxes assimi-lées aux impôts sur les revenus dispose que « les provinces et les communes ne peuvent établir, sous quelque forme que ce soit, des impositions sur les appareils automatiques de divertissement imposables en vertu du présent titre ».
Secundo, le législateur fédéral peut garantir « la gratuité ou la modération
du coût de certains biens et de certaines prestations » 207. C’est dans cet ordre d’idées que l’article 464, 2°, du C.I.R. 1992, prévoit que « les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des taxes sur le bétail ».
Tertio, le législateur fédéral veille au respect de la libre circulation des biens
et des marchandises entre les collectivités décentralisées. Dans cette perspec-tive, la loi du 18 juillet 1860 208 interdit aux communes d’établir des « impo-sitions communales indirectes connues sous le nom d’octrois » 209. L’on verra que le législateur spécial soumet les collectivités fédérées à la même exigence.
Finalement, l’on soulignera que le législateur régional peut également res-treindre le pouvoir des collectivités locales, situées sur son territoire, de lever
204 Au sujet de cette taxe, voy. not. C.C., arrêt n° 189/2011 du 15 décembre 2011.
205 En Région wallonne, voy. le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Mon.
b., 12 août 2004.
206 E. Willemart, op. cit., pp. 53-55. Pour une compilation des prohibitions, limitations et
exemptions établies par le législateur fédéral, voy. J. Astaes et V. Sepulchre, op. cit., pp. 1658-1672 (pour les communes) et pp. 1734-1735 (pour les provinces et collectivités supracommunales).
207 E. Willemart, op. cit., p. 57.
208 Loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux, Mon. b., 19 juillet 1860.
209 Sur l’interdiction des octrois, voy. not. E. Willemart, op. cit., pp. 67-76 ; J. Astaes et
V. Sepulchre, op. cit., pp. 1667-1668 ; V. Sepulchre, « L’imbroglio de la jurisprudence actuelle sur les octrois communaux », R.G.F., 2005/1, pp. 26-32.
une taxe, dans la mesure où cela ressort de ses « compétences implicites » 210. La Cour constitutionnelle pose, à cette fin, trois conditions : la réglementation adoptée doit être nécessaire à l’exercice des compétences de la région, la matière doit se prêter à un régime différencié et l’incidence des dispositions en cause sur cette matière doit être marginale 211.
43. À côté de cette autonomie fiscale propre, les communes,
l’Aggloméra-tion bruxelloise et les provinces disposent d’une autonomie fiscale dérivée. À ce titre, elles perçoivent des centimes additionnels au précompte immobilier, en vertu de l’article 464/1 du C.I.R. 1992. Les communes et l’Agglomération bruxelloise perçoivent, de surcroît, une taxe additionnelle à l’I.P.P., en vertu de l’article 465 du C.I.R. 1992.
Notons que ces dispositions sont conçues comme des exceptions, le prin-cipe étant, dans le respect de la règle « de la prééminence fédérale », que les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non- résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts 212.
L’autorité fédérale circonscrit de la sorte les « matières » qui, seules, peuvent être taxées par les collectivités locales. L’autorité fédérale conserve, par ail-leurs, une compétence exclusive dans la détermination du fait générateur, des redevables de la taxe, ainsi que de la base d’imposition.
Du reste, l’on soulignera que les additionnels étant des impôts perçus comme supplément au principal d’un impôt d’État, le prélèvement fiscal local s’adosse sur cet impôt et sur l’ensemble de son régime juridique 213. Par conséquent, la collectivité qui bénéficie de la faculté de lever des addition-nels ne dispose pas de véritable marge de manœuvre — sauf à modifier le taux — puisqu’elle subit le régime juridique défini par une autre autorité. En outre, les collectivités locales n’exercent pas elles même, en ce qui concerne cette forme d’autonomie, le service de l’impôt 214. Elles dépendent donc, à cet égard, de l’efficacité de l’administration fédérale dans le recouvrement de l’impôt.
210 Sur ces compétences, voy., supra, n° 35.
211 La juridiction constitutionnelle a récemment rappelé ces conditions, à l’occasion de l’arrêt
n° 105/2015 du 16 juillet 2015 (B.9.2.). Voy. aussi C.C., arrêt n° 89/2010 du 29 juillet 2010, B.13.1.
212 Art. 464 du C.I.R. 1992.
213 M. Bourgeois, « La fédéralisation de la Belgique a- t-elle altéré l’esprit et l’équilibre de la
réforme fiscale de 1962 ? », op. cit., p. 314.
214 Les taxes communales propres ou les taxes provinciales propres sont, quant à elles,
directe-ment administrées et gérées par les provinces ou les communes. La procédure suivie est toutefois fixée par voie de loi fédérale, de décret (CWDL en RW) ou d’ordonnance.