• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Paris, le 28 avril 2022
Le commissaire aux comptes
AUDITOR CONSEIL
Khadija BOUTKHIL
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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6.2 RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
A l’assemblée générale de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
- Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-86 du code de commerce.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
- Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Convention non autorisée par omission : modification du taux de rémunération d’un compte courant Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE
Nature et objet : modification de la rémunération du compte courant de Monsieur Didier Bourgine.
Modalités : Le taux de rémunération du compte courant est passé de 5% à 2% au cours de l’exercice 2018. Au 31 décembre 2021, le solde du compte courant est nul et les intérêts comptabilisés s’élèvent à 1 080,27 euros.
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Conseil de Surveillance du 30 décembre 2015 : autorisation de signature d'une convention d'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune.
Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE
Nature et objet : abandon de créance accordé à la société par Monsieur Didier BOURGINE à hauteur de 109 318 euros, assortie d'une clause de retour à meilleure fortune définie par la réalisation d'un bénéfice avant impôts sur les sociétés et après crédit d'impôt recherche d'au moins 109 318 euros.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société : l'abandon de créance est accordé dans le but d’améliorer la trésorerie de la société.
Modalités : en cas de retour à meilleure fortune, la société s'engage à réinscrire au crédit du compte courant de l'associé, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ayant fait apparaître le retour à meilleure fortune, la totalité de la somme objet de l'abandon ci-avant.
Si certains exercices faisaient apparaître un résultat comptable déficitaire, le déficit serait reporté sur les exercices suivants et la réinscription de la créance au crédit du compte courant de l'associé n'aura à intervenir qu'à partir de l'exercice au cours duquel le déficit aura été imputé et pour la fraction du bénéfice restant après déduction des pertes.
En 2018, le retour à meilleure fortune s’est appliqué et la société a réinscrit au crédit du compte courant de l’associé la totalité de la créance, objet de l’abandon, soit un montant de 109 318 euros. Les remboursements effectués sont de 33 000 euros en 2018, de 24 000 euros en 2019 et de 78 814,41 euros en 2020 et 35 630,36 euros en 2021.
Au 31 décembre 2021, le solde du compte courant objet de cette convention est nul, la totalité du compte courant est ainsi remboursée à la clôture.
Fait à Paris, le 28 avril 2022
Le commissaire aux comptes
AUDITOR CONSEIL
Khadija BOUTKHIL
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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6.3 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L’AUTORISATION D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES EXISTANTES OU A EMETTRE
Assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du 20 mai 2022
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d’autorisation d’attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et membres du directoire de votre société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1% du capital de la société.
Le directoire propose l’attribution gratuite de 10 000 actions auto-détenues de la société, d’une valeur nominale de 0,14 euros, représentant au maximum 1% du capital social à la date de la décision de leur attribution.
Cette attribution d’actions gratuites est réservée aux salariés cadres et membres du directoire, comptant au moins 2 années d’ancienneté.
Votre directoire vous propose, sur la base de son rapport, de l’autoriser pour une durée de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.
Il appartient au directoire d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l’opération envisagée.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du directoire s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du directoire portant sur l’opération envisagée d’autorisation d’attribution d’actions gratuites.
Fait à Paris, le 28 avril 2022