Assurer la comparabilité des systèmes de réglementation et des normes

Bien que le renforcement des systèmes de réglementation soit une stratégie fondamentale pour l'amélioration de la performance du système de santé, cela a été difficile à cause des défis évoqués plus haut. La convergence réglementaire pour les personnels de santé dans la Région offre aux États Membres la possibilité de comprendre la complémentarité des tendances et d'établir une coopération sur les fonctions réglementaires des personnels de santé.

En dépit des variations existant entre les pays dans la Région, tous les systèmes de réglementation ont pour but de protéger, de promouvoir et de maintenir la santé et la sécurité publique. Cependant, du point de vue d'un État Membre, des régimes réglementaires différentiés peuvent avoir des répercussions négatives sur le service fourni. Dans les pays en développement par exemple, le coût de la mise en place d'un système de réglementation peut décourager l'investissement, et avoir pour conséquence des agents de santé avec des compétences limitées. Du point de vue des agents de santé, la nécessité de prouver ses compétences à plusieurs organismes réglementaires peut limiter sérieusement leur mobilité ainsi que leur capacité à se spécialiser et à s'intégrer sur le marché du travail des pays de destination. Les différences entre les procédures réglementaires dans les États Membres peuvent aussi engendrer un manque d'efficacité du fait d'exigences répétitives et onéreuses en matière de procédures. De telles différences dans les normes, les codes, les procédures de conformité et mécanismes similaires induisent des coûts et des distorsions qui compromettent les systèmes de réglementation. Ces coûts peuvent être directs, tels les coûts d'investissement et

d'exploitation, ou indirects, sous la forme d'une moindre conformité, d'une faible productivité ou d'une sous-utilisation des compétences.

La convergence réglementaire peut éventuellement apporter une réponse à ces préoccupations, tant au niveau individuel qu'à celui du système. La convergence est souvent décrite comme une continuité, allant de l'approche moins formelle, comme un simple échange d'informations, à une harmonisation complète. En créant un dialogue continu et grâce au développement de normes communes, de meilleurs pratiques et de conseils, les processus de convergence réglementaire peuvent améliorer la coopération transfrontalière et la capacité de réglementation entre des pays avec des styles réglementaires, des pratiques législatives, des dispositions institutionnelles et des expériences de mise en œuvre différentes. Elle facilite la comparabilité des approches et des pratiques, une mise en pratique cohérente et le développement de capacités dans les États Membres dotés d'une culture réglementaire moins développée. Cette coopération et cette coordination peuvent renforcer les procédures de réglementation nationales, mais aussi améliorer la qualité du service de santé. Par exemple, des normes de programmes d'études communes alignées sur un cadre de qualification régional peuvent éventuellement réduire la complexité et les ambiguïtés entre les formations dans les États Membres, améliorer l'aptitude à pratiquer des agents de santé, simplifier leurs déplacements entre les États Membres et leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle internationale, ainsi que contribuer à faire reculer le chômage et le sous-emploi.

Les expériences des États Membres offrent des enseignements utiles pour accroître la compatibilité et améliorer la conformité et l'application pratique des processus réglementaires. Pour renforcer l'efficacité, de nombreux gouvernements développement des initiatives de convergence réglementaire pour améliorer l'efficacité et accroître l'efficience des politiques et des résultats. Ce genre de coopération peut être bilatérale, comme dans l'exemple du traité Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement (TTMRA) entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, régionale, comme entre les pays membres de l'ASEAN, ou multilatérale, comme entre les signataires de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du Commerce.

Vers des qualifications standardisées – Le Pacific Qualification Framework

La Région du Pacifique est en voie d'atteindre des niveaux de qualifications communs à la fin de l'enseignement secondaire, une démarche d'assurance qualité commune en matière d'enregistrement des prestataires de services d'éducation et des méthodes communes d'accréditation des programmes. Ces activités sont facilitées par la mise en œuvre du Pacific Register of Qualifications and Standards (PRQS) piloté par la Communauté du Pacifique (CPS).

En attendant l'aboutissement de ces objectifs régionaux, les prestataires de services d'éducation des États Membres de la Région agissent de manière indépendante — ils établissent des contacts professionnels et diplomatiques pour obtenir de l'assistance en matière de formation, ils observent la montée de la mobilité professionnelle, ils gèrent le manque de personnel, ils conviennent d'équivalences de cours et du transfert de crédits, et ils dédoublent les normes et les ressources éducatives. La normalisation régionale des qualifications tant attendue ne résoudra peut-être pas tous les problèmes évoqués, mais elle permettra d'en simplifier la gestion et d'obtenir des résultats plus sûrs.

Le Pacific Qualifications Framework a été adopté en tant que cadre de référence commun du Pacifique liant les systèmes de qualification des pays ; il fonctionne comme un "dispositif de traduction" qui rend les qualifications plus compréhensibles dans les différents pays et systèmes du Pacifique. On peut également considérer que le Pacific Qualifications Framework est un méta-cadre qui lie entre eux plusieurs cadres de qualifications, et qui permet par la suite de comparer des qualifications individuelles. Ces comparaisons servent de base à une meilleure reconnaissance et au transfert des acquis d'apprentissage, que sont les qualifications obtenues par les individus. Le Pacific Qualifications Framework ne remplacerait pas les cadres nationaux, mais sa viabilité reposerait sur le développement de liens avec ces cadres.

La région a cependant encore de nombreux progrès à faire pour parvenir à la comparabilité des cours et des qualifications. Une récente étude des cours relatifs aux professions de santé disponibles dans les pays du Pacifique a recensé plus de 250 programmes différents, toutes disciplines et tous niveaux confondus. Chaque programme a ses propres critères d'admission, ses normes, ses acquis d'apprentissage et de compétences, ses critères d'évaluation, ses dispositions de gouvernance institutionnelle, et les procédures communes d'accréditation du programme. Ces variations sont normales, parce que les qualifications sont depuis toujours profondément ancrées dans des contextes socio-économiques et institutionnels spécifiques.

Les cadres de qualifications transnationaux tels que le Pacific Qualifications Framework sont l'occasion de normaliser et d'améliorer la portabilité et la reconnaissance des qualifications. Ils ont été utilisés avec succès par la communauté internationale pour résoudre des questions de reconnaissance de qualification. Par exemple, le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et l'Union européenne (UE) disposent de cadres de reconnaissance des qualifications entre pays de la même région. De même, le ASEAN Qualifications Reference Framework fournit un cadre de référence.

commun qui permet de comparer les qualifications entre Pays membres de l'ASEAN.

Source : Secretariat of the Pacific Board for Educational Assessment (2011). The Pacific Qualifications Framework.