d’assurance Assuré Bénéficiaire
en cas de décès Droits de succession Mariés
- communauté des biens homme homme femme sur 50 %
ou régime légal homme femme homme sur 50 %
- séparation des biens homme homme femme sur 100 %
homme femme homme aucun
Cohabitants compagnon compagnon compagne sur 100 %
compagnon compagne compagnon aucun
mère mère fille sur 100 %
fils père fils aucun
3 parties
- arbitraire père gendre fille
le père décède trois ans après le gendre: aucun
le père décède avant ou dans les trois ans après le gendre: sur 100 % - assurance de groupe ou
fonds de pension entreprise travailleur conjoint aucun
ONSS enfant < 21 a. aucun
autre sur 100 %
entreprise dirigeant
d’entre-prise conjoint sur 50 %
SSI (régime comm. ou légal)
autre sur 100 %
- assurance dirigeant d’entreprise + promesse de pension
entreprise travailleur ou conjoint sur 50 %
dirigeant
d’entre-prise (régime comm. ou légal)
autre sur 100 %
DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
Aperçu des taux
DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
DROITS DE SUCCESSION Région wallonne
Héritiers Tranche tarifaire Tarif Montant cumulé des droits de donation et de
succession (3)
Tranche tarifaire
1. Taux en ligne directe : enfants, petits-enfants, enfants d’un autre lit (2), parents, grands-parents,
€ 100 000,00 - € 150 000,00
€ 150 000,00 - € 200 000,00
€ 200 000,00 - € 250 000,00
€ 250 000,00 - € 500 000,00 au-delà de € 500 000,00
3 %
€ 50 000,00 - € 250 000,00 au-delà de € 250 000,00
2. Taux frère, sœur € 0,01 - € 12 500,00
€ 12 500,00 - € 25 000,00
€ 25 000,00 - € 75 000,00
€ 75 000,00 - € 175 000,00 au-delà de € 175 000,00
20 %
3. Taux oncle, tante,
neveu, nièce (6) € 0,01 - € 12 500,00
€ 12 500,00 - € 25 000,00
€ 25 000,00 - € 75 000,00
€ 75 000,00 - € 175 000,00 au-delà de € 175 000,00
25 %30 %
€ 75 000,00 - € 175 000,00 au-delà de € 175 000,00
30 %35 % 5. Taxation distincte pour
l’habitation familiale Région wallonne (9)
€ 0,01 - € 25 000,00
€ 25 000,00 - € 50 000,00
€ 50 000,00 - € 160 000,00
€ 160 000,00 - € 175 000,00
€ 175 000,00 - € 250 000,00
€ 250 000,00 - € 500 000,00 au-delà de € 500 000,00
2 %1 %
« ERFBELASTING » Région flamande
DROITS DE SUCCESSION Région de Bruxelles-capitale Tranche tarifaire Tarif Montant
cumulé droits de succession (4)
Tranche tarifaire Tarif Montant cumulé des droits de succession (3)
€ 0,01 - € 50 000,00
€ 50 000,00 - € 250 000,00 au-delà de € 250 000,00
3 %
€ 100 000,00 - € 175 000,00
€ 175 000,00 - € 250 000,00
€ 250 000,00 - € 500 000,00 au-delà de € 500 000,00
3 %
€ 100 000,00 - € 175 000,00
€ 175 000,00 - € 250 000,00 au-delà de € 250 000,00
20 %
€ 100 000,00 - € 175 000,00 au-delà de € 175 000,00
35 %50 %
€ 100 000,00 - € 175 000,00 au-delà de € 175 000,00
40 %55 % au-delà de € 500 000,01
5,3 %2 %
(1) En Région flamande, il y a une baisse de l’impôt sur la donation pour les terrains à bâtir et un taux linéaire de 3% ou 7% pour les biens mobiliers.
(2) Tout comme en Région flamande et wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale les enfants d’un autre lit ainsi que les enfants non biologiques peuvent bénéficier, pour le calcul des droits de succession, du taux ‘ligne directe’. La Région wallonne et la Région flamande connaissent un droit de donation ‘ligne directe’ pour les enfants d’un autre lit qui n’existe pas en Région de Bruxelles- Capitale.
(3) En Régions wallonne et bruxelloise, il existe vis-à-vis des droits de succession une exonération respective de € 15 000 et de € 12 500 pour les conjoints, les héritiers légaux en ligne directe et les cohabitants légaux. En outre, en Région wallonne, cette exonération est majorée de € 25 000 dans certaines conditions. Cette exonération n’existe pas pour l’impôt sur la de donation. En Région flamande, il existe une réduction.
(4) Important : la succession est scindée en une partie mobilière et une partie immobilière et chacune est imposée séparément. Cela s’applique uniquement aux successions qui s’ouvrent en Région flamande entre héritiers en ligne directe, conjoints et cohabitants.
(5) L’assimilation des cohabitants avec les personnes mariées s’applique uniquement aux cohabitants légaux à Bruxelles et en Wallonie, et aux cohabitants légaux et de fait depuis plus d’un an en Flandre.
DROITS DE DONATION DE BIENS IMMOBILIERS (8) Tarifs pour la Région wallonne
« SCHENKBELASTING
Tarifs pour la Région flamande Héritiers Tranche tarifaire Tarif Montant cumulé
des droits de donation et de
succession (3)
Tranche tarifaire
1. Taux en ligne directe : enfants, petits-enfants, enfants d’un autre lit (2), parents, grands-parents, au-delà de € 450 000,01
3 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
2. Taux frère, sœur € 0,01 - € 150 000,00
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %20 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
3. Taux oncle, tante, neveu,
nièce € 0,01 - € 150 000,00
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
4. Taux autres € 0,01 - € 150 000,00
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
€ 160 000,00 - € 175 000,00
€ 175 000,00 - € 250 000,00
€ 250 000,00 - € 500 000,00 au-delà de € 500 000,00
12 % 5 %
SCHENKBELASTING » POUR LES BIENS IMMOBILIERS (1) Tarifs pour la Région flamande
DROITS DE DONATION DE BIENS IMMOBILIERS (7) Tarifs pour la Région de Bruxelles-Capitale Tranche tarifaire Tarif Montant
cumulé droits de succession (4)
Tranche tarifaire Tarif Montant cumulé des droits de succession (3) + Droits de donation 0,01 - € 150 000,00
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
3 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
3 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %20 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %20 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 %
€ 150 000,01 - € 250 000,00
€ 250 000,01 - € 450 000,00 au-delà de € 450 000,01
10 % au-delà de € 500 000,01
12 %24 % 30 %
€ 8 150,00
€ 17 150,00
€ 77 150,00
(6) Pour les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale : les droits de succession sont calculés sur la somme des parts nettes que chacun des héritiers reçoit de l’héritage.
(7) Depuis le 9 mars 2005, un taux linéaire de 3% ou 7% s’applique aux biens mobiliers en Région de Bruxelles-Capitale.
(8) Depuis le 1er janvier 2018, un taux linéaire de 3,3% ou 5,5% s’applique aux biens mobiliers en Région wallonne.
(9) Il existe en Région wallonne une taxation séparée pour l’héritage de l’habitation familiale. Cet avantage fiscal ne vaut que pour les héritages entre personnes en ligne directe.
(10) Dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 107/2005), la Cour d’arbitrage a annulé le taux de 90%, si bien que le taux de 80% s’applique à la tranche supérieure à € 175.000. L’article de loi en question a déjà été adapté pour les droits de donation.
(11) En Région flamande, il existe depuis le 1er janvier 2007 une exonération du « erfbelasting » pour l’héritage de l’habitation familiale.
(12) Ce tarif est applicable pour les héritiers en ligne directe et pour les cohabitants légaux non exemptés.
(13) En Région wallonne, il existe depuis le 1er janvier 2018 une exemption de droits de succession destinée à l’héritage de l’habitation familiale entre époux et entre partenaires cohabitants légaux.
D O N N ÉE S S O C IAL ES
INDICESA partir de janvier 2014, un nouvel indice des prix à la consommation est utilisé (base 2013 = 100). Pour calculer l’indice actuel (base 2013) sur base 2004 il faut multiplier par 1,2240 sur base ‘96 par 1,4067, sur base ‘88 par 1,7265, sur base ‘81 par 2,3356, sur base ‘74/75 par 3,5971 et sur base ‘71 par 4,9279. Pour calculer l’indice à la santé sur base 2004, il faut multiplier par 1,2077. Evolution de l’indice des prix à la consommation 202220212020 indice à la consommationindice à la santé moyenne des 4 dern. mois indice à la consommationindice à la santé moyenne des 4 dern. mois indice à la consommationindice à la santémoyenne des 4 dern. mois 1981=1001988=1001996=1002004=1002013=1002004=1002013=1001981=1001988=1001996=1002004=1002013=1002004=1002013=1001981=1001988=1001996=1002004=1002013=1002004=1002013=100 201920182017 indice à la consommationindice à la santé
moyenne des 4 dern. mois indice à la consommationindice à la santé moyenne des 4 dern. mois indice à la consommationindice à la santé
moyenne des 4 dern. mois 1981=1001988=1001996=1002004=1002013=1002004=1002013=1002013=1001981=1001988=1001996=1002004=1002013=1002004=1002013=1002013=1001981=1001988=1001996=1002004=1002013=1002004=1002013=1002004=100 janvier février mars avril mai
juin juillet août tembre octobre novembre décembre
janvier février mars avril mai
juin juillet août tembre octobre novembre décembre
256,19189,38154,30134,26109,69132,51109,72107,04 256,24189,41154,33134,29109,71132,69109,87107,25 255,82189,10154,08134,06109,53132,80109,96107,49 255,85189,10154,08134,06109,53133,11110,22107,74 255,63188,97153,96133,97109,45132,97110,10107,84 255,79189,09154,06134,05109,52132,91110,05107,88 256,36189,50154,40134,35109,76133,04110,16107,93 256,52189,62154,50134,43109,83133,09110,20107,92 255,56188,91153,92133,93109,42132,58109,78107,85 256,08189,29154,23134,20109,65132,98110,11107,86 255,65188,98153,98133,98109,46132,74109,91107,80 255,72189,03154,02134,02109,49132,70109,88107,72
276,35204,28166,44144,82118,32142,76118,21113,42 278,10205,57167,50145,74119,07143,40117,74114,60 279,55206,64168,37146,50119,69143,78119,05115,54 243,56180,04146,69127,64104,28126,39104,65102.05 244,47180,71147,24128,12104,67126,88105,06102.34 245,03181,13147,58128,41104,91127,19105,32102.67 245,45181,44147,83128,63105,09127,36105,46103.02 245,24181,28147,70128,52105,00127,32105,42103.21 244,86181,01147,48128,32104,84127,16105,29103.27 245,59181,54147,91128,70105,15127,57105,63103.34 245,75181,66148,01128,79105,22127,63105,68103.39 245,49181,47147,86128,65105,11127,42105,51103.42 246,20181,99148,28129,02105,41127,82105,84103.55 246,52182,23148,48129,19105,55127,84105,85103.61 246,99180,04148,76129,44105,75128,20106,15103.72
247,71183,11149,19129,82106,06128,46106,37103,93 248,09183,39149,42130,01106,22128,67106,54104,10 248.44183,65149,63130,20106,37128,87106,71104,31 249,19184,20150,08130,59106,69129,09106,89104,49 249,70184,58150,39130,86106,91129,21106,99104,65 249,96184,77150,55130,99107,02129,24107,01104,76 250,91185,48151,12131,49107,43129,76107,44104,94 251,26185,74151,33131,68107,58129,89107,55105,10 251,26185,74151,33131,68107,58129,85107,52105,23 252,97187,00152,36132,57108,31130,75108,26105,54 253,37187,29152,60132,78108,48131,01108,48105,79 252,76186,84152,23132,46108,22130,98108,45106,01
252,64186,76152,16132,40108,17131,04108,50106,25 253,46187,36152,66132,83108,52131,37108,78106,38 254,23187,93153,12133,23108,85131,69109,04106,52 254,37188,03153,20133,31108,91131,62108,98106,65 254,42188,07153,23133,33108,93131,51108,89106,74 254,28187,96153,15133,26108,87131,66109,02106,80 254,49188,12153,27133,37108,96131,72109,07106,81 254,44188,08153,25133,34108,94131,72109,07106,83 253,27187,22152,54132,73108,44131,13108,58106,76 254,18187,89153,09133,21108,83131,62108,98106,75 254,35188,02153,19133,29108,90131,64109,00106,73 254,67188,26153,39133,46109,04131,86109,18106,76
256,85189,86154,69134,60109,97133,27110,35107,86 257,41190,28155,03134,90110,21133,32110,39107,93 258,11190,80155,45135,26110,51133,52110,56108,09 258,97191,43155,97135,72110,88133,97110,93108,35 259,37191,73156,21135,93111,05134,04110,99108,50 259,95102,16156,57136,23111,30134,43111,31108,73 262,17193,80157,90137,39112,25135,48112,18109,13 263,53194,80158,72138,10112,83136,16112,74109,57 262,87194,32158,32137,76112,55135,61112,29109,89 266,73197,17160,65139,78114,20137,61113,94110,53 270,07199,64162,66141,53115,63139,13115,20111,27 270,32199,83162,81141,67115,74139,61115,60111,97