Pour financer un projet immobilier ou professionnel, il est nécessaire d’obtenir à la fois un crédit et une assurance emprunteur qui protège l’emprunteur, sa famille ou ses ayants droit en cas de maladie, d’invalidité ou de décès et permet d’éviter des difficultés financières pouvant conduire à la mise en vente du bien.
L'Ordre des médecins nous informe : « Il comprend une série limitée de questions (entre 10 et 15 questions) demandant au candidat à l’assurance de déclarer les affections, traitements en cours, interventions chirurgicales, hospitalisations...
dont il a fait l’objet. L’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat à l’assurance qui remplisse ce questionnaire de santé préalable à la souscription d’un contrat d’assurance ». Néanmoins en cas de risque de santé aggravé, le médecin traitant est sollicité.
5 - “Adaptation des logements pour l’autonomie des personnes âgées », rapport de l’Anah et de la Cnav, décembre 2013 : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Anah_Cnav_decembre_2013_V2.pdf
Les personnes malades chroniques devraient être assurées comme les autres. Or l’accès à ce droit est compliqué, parfois impossible. Elles préfèrent souvent mentir, ce qui n’est pas sans conséquence. Les assurances de prêts demandent un questionnaire de santé simplifié.
Pour faciliter cet accès à l’assurance et à l’emprunt en cas de problème de santé, une convention dite Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée en 2006 entre les pouvoirs publics, les professionnels de l'assurance, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées.
Avant elle, d'autres dispositifs existaient : en 1991, le premier texte concerne l’assurance décès des prêts immobiliers des personnes séropositives. En 2001, la convention Belorgey étend le dispositif à d’autres pathologies, sous la pression des associations de patients, et met en place un code de bonne conduite. En 2006, la convention Aeras couvre la garantie invalidité, en plus de la garantie décès, renforce les facilités prévues dans le cadre du processus d’instruction des demandes d’emprunt, et crée une commission d’instruction de médiation.
La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 « relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé » apporte une consécration législative au dispositif.
Un avenant a été adopté en février 2011 pour améliorer le dispositif : la garantie spécifique assurance invalidité a été mise en place, et lorsqu’elle ne peut être offerte, les assureurs se sont engagés à proposer la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Des améliorations ont aussi eu lieu dans les domaines de l’information des emprunteurs et de la facilitation de leurs démarches.
Dernière amélioration en date : la mise en place d’un « droit à l’oubli » le 2 septembre 2015. Cet avenant prévoit que les anciens malades du cancer ont la possibilité, passés certains délais, de ne pas déclarer leur maladie lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et, en conséquence, de ne se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer. Si dans ce cadre, la personne déclare son ancienne pathologie, le “droit à l'oubli”
statue que l’assurance emprunteur ne doit pas en tenir compte. Par ailleurs, une grille de référence listant les maladies a été créée, qui permettra de réduire les surprimes ou exclusions des malades notamment chroniques. Cette grille est en évolution, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de Santé Infos Droits (01 53 62 40 30) ou de l’association qui vous représente.
Malgré ces nouvelles garanties, il est à noter que l’accès à l’assurance pour les personnes vivant avec une ou plusieurs maladies chroniques reste souvent difficile.
Concrètement, lorsque vous voulez souscrire un prêt immobilier, le banquier doit vous informer de l’existence de la convention Aeras et vous mettre en relation avec un service médical spécialisé. Ce service vous permet d’obtenir trois propositions d’assurance, dès lors que le cumul de vos prêts ne dépasse pas 320 000 e et que vous aurez au plus 70 ans en fin de prêt.
Les propositions sont supposées être « raisonnables », Aeras étant un outil d’incitation des banques et des assurances à pratiquer des tarifs et des conditions raisonnables. Ainsi, les surprimes ne doivent pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt.
Pour un prêt à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous remplissez les conditions suivantes :
• vous êtes âgé au maximum de 50 ans ;
• la durée du crédit est inférieure ou égale à quatre ans ;
• le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 e ;
• vous signez une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 e.
Puis-je mentir ?
Cela n’est pas conseillé : une fausse déclaration se traduit par la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. Le remboursement du capital dû reste à votre charge, ou à celle de vos héritiers.
Pour des infos sur le droit à l’oubli :
http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/Accueil/AERAS-en-pratique/Les-points-cles/Le_droit_a_loubli_2402
Sachez que certaines associations ont mis en place des assurances groupes spécifiques aux malades chroniques : c’est le cas de l’AFD (http://www.afd.asso.fr/diabete-et/assurances/prets) et de l’AFA (Assur Mici http://www.afa.asso.fr/article/vivre-avec/assurances/assur-mici-l-assurance-pret-immobilier-de-l-afa.html) ainsi que de Life is Rose (Assurose pour le cancer du sein, http://www.lifeisrose.fr/pages/mon-cancer/assurose).
Pour information, le CISS relève dans son Baromètre du droit des malades, un recul des déclarations de refus d’assurance en raison de l’état de santé, auquel plus d’une personne sur dix (et près du quart des personnes en ALD) dit avoir été confrontée. 41 % des personnes indiquant ne pas avoir pu bénéficier d’un prêt ou d’une assurance pour raisons de santé ne connaissent pas le dispositif Aeras.