49Idem, page. 15
50Le Département d’État américain relève d’ailleurs le Gouvernement du Burundi ne satisfait pas pleinement aux normes minimales pour l’élimination de la traite, même s’il fait des efforts importants pour y parvenir. Dans le pays, le trafic d’êtres humains reste favorisé par l’environnement sécuritaire difficile, la pauvreté endémique, et le faible niveau d’éducation de la population, qui créent des opportunités pour les trafiquants de profiter des Burundais dans des situations précaires ou désespérées. Voir : https://www.state.gov/reports/2021-trafficking-in-persons-report/burundi/.
51OCHA, Apercu 2021, p. 76., US Department of State, 2021 Trafficking in Persons Report, chapitre sur le Burundi (https://www.state.gov/reports/2021-trafficking-in-persons-report/burundi/).
52CI-165, Burundi: Une évaluation sur les normes sociales en lien avec les violences faites aux femmes + filles - YouTube (présentation des conclusions d’une évaluation conduite par le sous-cluster violences basées sur le genre dans le cadre d’un projet conjoint FNUAP-PNUD), 24 juin 2021.
d’enjeux des tensions tantôt comme exécutoire desdites tensions, tantôt comme rançons de guerre.
74. Le témoignage éloquent de la discrimination à l’égard des femmes au Burundi est la récente intervention de l’Honorable Gélase Daniel NDABIRABE, président de l’Assemblée nationale au terme de laquelle il n’était pas question de reconnaitre légalement l’égalité successorale de la fille et du garçon auprès de leurs parents communs. En substance, il déclare qu’ « une loi sur la succession en faveur des filles et femmes occasionnerait beaucoup de problèmes »53. Ceci est étonnant pour ce premier parmi les députés qui semble oublier les articles pertinents de la Constitution, en l’occurrence l’article 13 qui reconnait
l’égalité de tous les burundais en mérite et en dignité et qui proscrit en même temps une quelconque exclusion qui serait basée sur la race, la langue, la religion, le sexe, ou l’ethnie et l’article 22 qui stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi qui leur assure une protection égale et que nul ne peut être l’objet de discrimination, du fait notamment de son sexe.
Ce qui est marrant, ce qu’il semble instruire la justice
lorsqu’il demande à ce que les jugements en la matière « soient rendus « conformément à la loi et dans la justesse sans (…) se baser sur des lois qui ne sont pas encore en vigueur»54.
75. Au lieu de rester figée dans la tradition, l’autorité politique nationale devrait plutôt suivre l’évolution des mœurs et des mentalités dans le monde. Et suivre à cet égard la Cour suprême du Burundi qui, via sa Chambre de cassation, s’est prononcée pour l’égalité homme et femme en matière d’héritage.
Dans son arrêt RCC 10531 du 27 octobre 2005, la Chambre a statué que:
- « discriminer la femme du seul fait de son sexe alors qu’elle génère des revenus significatifs à sa famille et aux belles familles au même titre que son frère n’est plus d’actualité … »
- « ne pas reconnaitre le droit d’héritage à une fille, une femme mariée ou à sa famille, procède d’une injustice notoire qui ne peut plus être cautionnée de nos jours »
53 Voir extrait de sa déclaration dans le journal IWACU n°661 du vendredi 12 novembre 2021, page 3
54 ibidem
Honorable Gélase Daniel NDABIRABE
PERSPECTIVES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE ET CONCLUSION
76. Que faire pour quitter ce contexte de production des crimes en général et de crimes relatifs aux violences basées sur le genre ? S’il est vrai que le rôle du gouvernement burundais est déterminant pour changer de cap, il y a néanmoins moyen, à l’initiative des forces sociales, d’agir pour que faire bouger les lignes en les poussant à l’intérieur des espaces où règnent des climats de paix et de justice.
77. Pour ce faire, deux voies s’offrent dans l’immédiat, à savoir : agir sur les consciences des gens dotées de capacités sociales et des victimes de crimes en vue d’une mobilisation contre le fléau ravageur des violences basées sur le genre d’une part, et d’autre part, initier des saisines des mécanismes de justice internationale en vue de réduire l’impunité et ainsi inverser les tendances criminelles.
III.A. Agir sur les consciences des gens dotées de capacités et les victimes des crimes
78. Les catégories de gens à mobiliser contiennent les femmes leaders politiques et sociaux, leurs conjoints, les victimes des violences basées sur le genre et leurs conjoints, parents et proches, les hommes politiques, les leaders sociaux, les potentielles victimes de ces violences.
79. Les campagnes en cours ont pour objet cette mobilisation. Ces campagnes devraient implanter des relais sociaux dans la communauté nationale, afin qu’ils remobilisent régulièrement les consciences, de concert avec les structures gouvernementales et civiles déjà existantes. On espère que la campagne d’activisme de 16 jours d’activisme contre les violences basées sur le genre est parvenue, en tant peu soit-il, à mobiliser les consciences de toutes ces catégories de personnes.
III.B. Saisir les mécanismes de justice internationale
80. Lorsque le système judiciaire n’arrive pas à garantir aux victimes des crimes un recours effectif aux tribunaux de justice et de bénéficier d’un procès équitable, les victimes ont la possibilité de recourir aux mécanismes de justice internationale là où c’est possible.
81. Dans le cas des victimes burundaises, des possibilités à ce recours existent. Mais ceci fera l’objet d’un article séparé qui va être publié dans le cadre de la présente campagne d’activisme, édition 2021.
82. En termes conclusifs, le fléau des VBG fait des ravages au Burundi et il importe que des mesures de son éradication soient rapidement entreprises pour sauver la société nationale. Les femmes leaders, leurs conjoints et les victimes devraient prendre les devants agir de manière décisive contre les causes du fléau qui s’en prend à la dignité humaine et handicape de
manière durable la vie des victimes, de leurs proches et voisins et au final bloque le développement du pays.
83. Mais sans un engagement sincère et ferme de l’autorité politique nationale, il sera toujours difficile de combattre efficacement le fléau. C’est d’elle en effet que les garanties à la dignité et à la justice doivent être effectivement assurées. C’est à travers elle que les idéaux de liberté et de progrès social sont accomplis. Le gouvernement burundais est alors ardemment invité à jouer son rôle pour lequel il a été établi. Les lots quotidiens de victimes des violences basées sur le genre ne lui font pas éloge, loin de là.
Nous lui souhaitons un sursaut patriotique pour un ressaisissement salvateur.
Fait, le 21 décembre 2021
Maître Emmanuel Nkengurutse Maître Immaculée Hunja