Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires - Article VINGT SEPT
Les convocations aux Assemblées sont faites par simple lettre recommandée adressée à tous les associés,
postée vingt jours francs au moins avant la réunion et indiquant l'ordre du jour de l'Assemblée.
L'Assemblée peut toujours se réunir sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont pré-sents ou représentés.
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'Assem-blée des associés.
Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur, peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la Société prévu à l'article 1856 du Code civil, le texte des réso1utions pro-posées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connais-sance ou copie.
En outre, tout associé a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts près une cour d'appel.
Chaque associé ne peut se faire représenter que par un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrêtée par le ou les gérants.
La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.
Statuts du 15/05/21 - SCI DU VILLAGE NATURISTE DE LA JENNY
Page 25 L'Assemblée est réunie au siège social ou au domicile du gérant ou de l'un des gérants s'ils sont plusieurs, ou en tout autre lieu que le siège social à la condition que ce soit dans la commune dudit siège. Elle est présidée par le gérant ou le plus âgé des gérants ; il peut être constitué un bureau comprenant, outre le président, les deux plus forts propriétaires de parts d'intérêt présents et acceptants ; un secrétaire pourra être pris en dehors des associés.
Il sera tenu une feuille de présence indiquant les nom, prénoms et domicile des associés présents et
re-présentés, ainsi que le nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Cette feuille sera signée par tous les associés présents, soit en leur nom personnel, soit en qualité de mandataire des associés représentés, et certifiée exacte par le ou les gérants ou, s'il a été constitué un bureau, par le président et le secrétaire.
Tous les associés, quel que soit le nombre qu’ils possèdent, ont accès à l’assemblée. Sauf restrictions légales, ils ont le droit de participer aux décisions collectives.
Chaque dispose d’autant de voix qu’ils possèdent que de parts d’intérêt.
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des associés.
Leurs résolutions obligent même les dissidents, les incapables et les absents.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par un gérant en fonction à la date d'ouverture dudit registre Toutefois, ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions ci-dessus prévues et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convo-cation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'associés présents et représentés ainsi que le nombre de parts sociales leur appartenant, les documents et rapports présentés à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certi-fiés par un seul liquidateur.
Assemblée Générale Ordinaire - Article VINGT HUIT
Assemblée générale ordinaire des associés est convoquée par la gérance au moins une fois par an.
Cette Assemblée se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Elle peut également être convoquée extraordinairement à la demande d'associés représentant le quart au moins du capital social.
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont adoptées valablement par des associés représentant au moins la moitié du capital social.
Par dérogation aux dispositions de présent article les décisions relatives à la nomination des membres du Conseil de Surveillance seront prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus.
L'Assemblée générale ordinaire confère toutes autorisations et tous pouvoirs complémentaires à la gé-rance dans le cas où les pouvoirs que celle-ci détient des présents statuts seraient insuffisants.
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Page 26 Elle désigne les membres du conseil de surveillance et en approuve le règlement intérieur.
L'Assemblée générale, qui statue annuellement sur les comptes de l'exercice écoulé, entend le rapport de la gérance et le rapport du conseil de surveillance ; elle discute, approuve ou rectifie ces comptes.
Elle constate l'achèvement de l'immeuble social, sa conformité avec les énonciations de l'état descriptif et décide des comptes définitifs de l'opération de construction.
Elle prend toutes décisions concernant la gestion et l'entretien de l'immeuble.
Assemblée Générale Extraordinaire - Article VINGT NEUF
Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises valablement à la double majorité des deux tiers des associée et des deux tiers des voix.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les décisions relatives à la nomination du gérant seront prises à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les décisions relatives à la nomination du prestataire d’animations saisonnière de la SCI sont prises dans les conditions détaillées ci-dessous.
Si un seul candidat s’est présenté, il doit, pour être retenu, obtenir la majorité des suffrages exprimés.
Si au moins deux candidats se sont présentés, le choix se passe de la façon suivante : - Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est choisi.
- Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, les deux can-didats qui ont obtenu le plus de suffrages sont seuls retenus pour participer à un deuxième tour.
Le candidat qui obtient le meilleur score au deuxième tour est choisi.
L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative de la gérance, ou à la demande des associés, représentant le quart au moins des parts, ou à la demande du Conseil de Surveillance qui aura pris une résolution à une majorité de 75 % de la totalité de ses membres et qui doivent être présents physiquement en réunion, apporter aux présents toutes modifications.
Elle peut décider notamment :
- la nomination d'un nouveau gérant dans les cas prévus à l'article 24 ; - l'augmentation ou la réduction du capital social ;
- la prorogation de la Société ; - sa dissolution ;
- sa transformation en Société de toute autre forme, notamment en Société Anonyme ou en So-ciété à responsabilité limitée.
Elle approuve l'état descriptif de division et le règlement prévu à l'article 16 ci-dessus et adopte la constitution des groupes de parts et leur affectation aux lots.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers du capital social, et sur deuxième convocation à la majorité des deux tiers des voix des asso-ciés présents ou représentés, pour autoriser la vente publique des parts d'un associé, prévue à l'article 19 ci-dessus.
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Page 27 Décisions concernant la gestion et l'entretien de l'immeuble - Article TRENTE
A compter de l'achèvement des travaux d'aménagement constaté comme il est dit à l'article 23 ci-des-sus, les décisions concernant la gestion et l'entretien des immeubles, sont prises par l'Assemblée géné-rale ordinaire des associés.
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Page 28 TITRE VII
REGISTRE DES ASSOCIES, INVENTAIRE & BENEFICES
Registre des associés - Article TRENTE ET UN
Il est tenu au siège de 1a Société, ou, s'il y a lieu, au domicile élu du liquidateur, un registre des associés, constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face.
Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Chaque feuillet contient :
- les nom, prénom usuel et domicile, ou, s'il s'agit de personnes morales, la raison sociale et l'adresse du siège social, de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ;
- la valeur nominale de ces parts ;
- les nom, prénom usuel et domicile du ou cessionnaires des parts, ou, s'il s'agit de personnes morales, la raison sociale et l'adresse du siège social ;
- les nom, prénom usuel et domicile ou, s'il s'agit de personnes morales, la raison sociale et l'adresse du siège social, des personnes ayant reçu les parts données en nantissement et la somme garantie ;
- la date d'acquisition des parts, de leur nantissement et de sa mainlevée ; - la date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.
Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé.
Ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.
Les associés sont tenus de notifier leur changement de domicile en vue de la mise à jour du registre.
Ce registre est tenu à la disposition de chaque associé qui en fait la demande.
Cette obligation subsiste jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dissolution de la Société.
Ecritures sociales – Inventaires - Article TRENTE DEUX
Il sera tenu au siège social des écritures régulières des opérations de la Société.
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période comprise entre la constitution de la Société et le trente et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.
Il sera établi chaque année, au 31 Décembre, et pour la première fois le 31 Décembre 1982, par les soins du ou des gérants, un inventaire général contenant l'indication de tous les éléments composant l'actif et le passif de la Société, un compte de profits et pertes et un bilan résumant l'inventaire.
Bénéfices – Répartition - Article TRENTE TROIS
Au cas où la Société viendrait exceptionnellement à faire des bénéfices en argent, ceux-ci seraient ré-partis également entre toutes les parts, après prélèvement de toutes réserves ou amortissements que l'Assemblée générale fixerait sur la proposition de la gérance.
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Page 29 TITRE VIII