10764 ASSEMBLEE NATIONALE — 3' cette situation préoccupante, en particulier pour maintenir l 'emploi

dans cette industrie . II lui demande également s ' il ne juge pas utile de mettre en place un plan de développement de la fabrica-tion du jouet en France.

Industrie (ministère) (personnel : Hante-Vicmne).

22913 . — 28 novembre 1979 . — Mme Hélène Constans attire l 'atten-tion de M . le ministre de l ' industrie sur le paiement des rémuné-rations des jaugeurs des services d'études des débits des cours d'eaux basés à Limoges . Ce personnel dépend du ministre de l ' indus-trie ; niais ils' sont rémunérés sur des fonds de concours qui pro-viennent de divers ministères (industrie, transports, environnement, agriculture . des agences de bassin et d ' E. D. F. Le paiement de leur rémunération subit assez souvent des retards importants : dans la région Auvergne-Limousin, pour la troisième fois depuis 1979, ce retard atteint près d'un mois et les salaires d'octobre 1979 ne seront perçus qu 'à la fin novembre en principe . D'autre part, le versement des salaires d ' octobre 1979 reste incertain, puisque le secrétaire général de la direction interdépartementale de l 'industrie à Cletmont-Ferrand a précisé à ces agents qu 'il ne détenait pas la totalité des crédits nécessaires à leur paiement ; l' incertitude semble tout aussi grande pour les mois de novembre et de décembre . Elle lui demande de donner aux services compétents les instructions nécessaires pour que les jaugeurs puissent percevoir leurs rémunérations régulière-ment chaque mois en même temps que les autres personnels rele-vant de son autorité.

Industrie (ministère) (personnel).

22914. — 28 novembre 1979. -- Mme Hélène Constans attire l' attention de M. le ministre de l ' industrie sur la situation des jaugeurs des services d 'études des débits .des cours d 'eau, personnel qui dépend de ses services. Ces jaugeurs, qui sont au nombre de vingt-cinq à trente pour l ' ensemble de la France, n 'ont actuelle-ment aucun statut, ne sont pas des titulaires et n 'ont aucune possibilité de titularisation ; ils bénéficient seulement d 'tin contrat interne, sans garanties ni avantages. Elle lui demande d ' étudier un projet de statut de titulaire pour ce personnel qui effectue un travail indispensable, de haute responsabilité, et qui comporte des risques évidents.

Handicapés (allocations et ressources).

22915. — 28 novembre 1979. — M . Maxime Kalinsky attire l'atten-tion de M. le ministre du travail et de la participal'atten-tion sur l es graves difficultés rencontrées dans les ateliers protégés quant au paiement de la garantie de ressources versée comme complément de rémunération liée à l'activité salariée des travailleurs handicapés prévue en application de la loi d 'orientation du 30 juin 1975. Faute de crédits suffisants, prévus par la loi de finances pour 1979, pour couvrir la totalité des paiements, les versements accusent un grand retard . pour les trois derniers mois de l 'année . Déjà, dans certains cas, les mois précédents, elle n'a pu être assurée par l 'Etat et ce sont des associations ou organismes s'occupant du travail des handicapés qui ont été amenés à effectuer l 'avance des sommes correspondantes . Une telle situation ne saurait se proroger s'agis-sant d'associations et d 'organismes qui n 'ont ni les moyens finan-ciers, ni ta tâche de supporter une charge qui incombe entièrement à l 'Etat . En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour : 1" rembourser ces organismes et dans quels délais ; 2" assurer le paiement sans retard de la garantie de res-sources pour les mois à venir . '

Police (fonctionnement : Isère).

22916 . — 28 novembre 1979 . — M. Louis Maisonnat attire l ' attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l ' agglomération grenobloise à l'égard des effectifs dé police . En effet, ces effectifs sont en diminution de 1973 à 1979 alors que la population s ' est accrue et que la sécurite des biens et des personnes nécessiterait plus de personnel . Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.

Assurance maladie maternité.

(prestations en nature : 11e-de-Fronce).

22917. — 28 novembre 1979. — M. Georges Marchais attire l 'atten-tion de M. le ministre de la santé et de la sécurité social* sur les conséquences de la non-application du tiers payant dans certains hôpitaux de l'assistance publique . C'est ainsi que M . X . âgé de soixante-dix ans, bénéficiant d'une prise en charge à 100 p . 100 s'est vu réclamer le jour même, par le service d 'endoscopie de l' hôpital Saint-Antoine, où il pasasit un examen, la somme de 800 francs .

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 1979

Outres l 'importance de cette somme par rapport à ses très modestes ressources de retraité, il a fallu à m. X. effectué des démarches longues et fatiguantes, compte tenu de son état de santé, pour obtenir un remboursement de la sécurité sociale . Il lui , emande les mesures qu 'il entend prendre pour que les assurés sociaux béné-ficiant d ' une prise en charge totale, n'aient plus à faire l ' avance de sommes qu 'ils n 'ont pas à payer.

Enseignement secondaire (personnel : Charente),

22918 . — 28 novembre 1979 . — M . André Soury appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l'éduca'atten-tion sur la situa'atten-tion des maîtres auxiliaires sans travail dans le département et les conséquences qui en découlent pour l ' enseignement. Dans sa lettre du 3 sep-tembre à la iéaération de l'éducation nationale M . le ministre de l'éducation a promis s que les maîtres auxiliaires engagés l 'an der-' nier, à quelque titre que ce soit et qui n der-' auraient pas été reçus à des concours normaux de la fonction publique, se verront offrir un nouvel emploi dans les semaines qui s 'écouleront entre le 15 septembre et la fin du mois d ' octobre » . Or, en Charente, vingt-deux maîtres auxiliaires employés l ' an dernier sont à ce jour sans travail, ce qui porte à quatre-vingt-deux personnes le personnel maîtres auxiliaires n ' ayant reçu à ce jour aucune affectation . Il en résulte une dégradation du travail de ceux qui sont en place, et la persistance d' établissements dépourvus de postes . Il lui demande s 'il peut concilier cette situation avec l 'engagement contenu dans sa lettre du 3 septembre, et les mesures qu 'il compte prendre pour remédier à cette grave situation.

Fonctionnaires et agents publics (travail .à temps partiel).

22919. — 28 novembre 1979. — M. Jean-Piérre Abelin attire l 'at-tention de M. le Premier ministre (Fonction publique) sur le travail à mi-temps dans la fonction publique . II lui• demande de lui indi-q uer : le nombre de fonctionnaires travaillant à mi-temps en vertu de la loi n" 70-523 du 19 juin 1970 et du décret n" 70-1271 du 23 décembre 1970 ; la répartition par département ministériel des fonctionnaires employés à mi-temps.

Retraites complémentaires (cadres).

22920. — 28 novembre 1979 . — M. Jean-Pierre Abelin demande à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale si l'agrément de l ' avenant A80 à la convention portant régime complémentaire de retraite des cadres, ne pourrait être subordonné à la volonté expri-mée par le législateur, tant en ce qui concerne la date de promulga-tion de la loi du 17 juillet 1978 que les avantages reconnus au conjoint qui, selon l'expression du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale, lors de la séance du 5 octobre 1979, .a adémérités. L'avis du garde des sceaux lui semble, à tout le moins, devoir être requis avant l'approbation de l 'avenant par la commission compétente.

Enseignement supérieur et postbaccalauréat (réglementation des études).

22921 . — 28 novembre 1979. — M. Jean-Pierre Abelin attire l 'at-tention de Mme le ministre des universités sur les conditions dans lesquelles sont examinés les dossiers d ' inscription en diplômes d ' études approfondies de troisième cycle . Il n 'est pas rare qu 'un étudiant, inscrit antérieurement dans un autre D . E . A . ou dans une année de premier ou ° de second cycle d 'enseignement supérieur dans le même établissement que celui dans lequel il pose sa candidature à un D.E.A., sans avoir suivi les séances de travaux dirigés, ni passé les examens terminaux de l 'autre D. E . A . dans lequel il était inscrit antérieurement ou d ' une année de premier ou de second cycle, se voie refuser son inscription en D . E. A. Les établissements universitaires, lors de l 'examen des dossiers d 'inscription en D .E.A ., semblent assimiler l ' absence totale de l'étudiant aux travaux dirigés et aux examens, à un ajournement aux épreuves de fin d 'année, alors que l'étudiant avait pu s 'inscrire antérieurement dans cet établissement . simplement par précaution en cas d 'échec à un concours d 'entrée à une grande école, puis avait changé de voie ou était tombé malade une fois son inscription faite . Cette sélection administrative porte préjudice à l'étudiant qui, une fois ses pre-mier et deuxième cycle d ' études achevés, ou ayant obtenu un titre universitaire requis pour suivre un D .E .A ., souhaite reprendre des études de troisième cycle pour faire de la recherche . Ainsi, il lui demande si le seul titre universitaire requis pour suivre un D . E . A. est une condition suffisante pour être inscrit en D . E. A . ou si le tait d'avoir été inscrit précédemment dans un autre D .E.A.

sans avoir présenté les examens terminaux constitue un motif suf-fisant pour se voir refuser ultérieurement une inscription dans un nouveau D. E . A .

ASSEMBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 27 NOVEMBRE 1979 10765

Collectivités locales (personnel).

22922. — 28 novembre 1979. — M. Paul Alduy appelle l 'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications pressantes des agents de maîtrise des collectivités locales (contremaîtres, contremaîtres principaux, chefs d 'ateliers) exclus du bénéfice de la prime spéciale mensuelle instituée par l'arrêté ministériel du 15 sep-_ tembre 1978, pour différentes catégories de personnels techniques.

Ces agents se sentent défavorisés par rapport à leurs collègues clas-sés dans le même groupe de rémunération, qui perçoivent cette prime spéciale mensuelle, liée d'une façon automatique au grade et au traitement des intéressés, donc non représentative de sujé-tions particulières aux foncsujé-tions et présentant incontestablement le caractère d ' un complément de rémunération . Il demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de satisfaire ces légitimes reven-dications .

Prestations familiales (allocation de salaire unique).

22923. — 28 novembre 1979. — M . Lofe Bouvard attire l'attention de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le cas d'une famille de deux enfants qui ne peut recouvrer ses droits à l'allocation de salaire unique à la suite de la suppression du complé-ment familial intervenue au troisième anniversaire du second enfant en raison d'une interruption de ces droits, supérieure à six mois.

Cette famille est donc pénalisée par rapport aux ménages qui ne remplissaient pas les conditions d'attribution du complément familial au 31 décembre 1977 et qui, de ce fait, continuent de percevoir l'allocation de salaire unique au titre du maintien des avantages acquis . ti lui demande, en conséquence, s 'il n 'envisage pas de modi-fier la réglementation afin que ces familles puissent bénéficier de nouveau de l'allocation de salaire unique et, d'une manière générale, s' il n'estime pas souhaitable d 'assouplir les conditions d 'attribution 'du complément familial.

Assurance vieillesse (régime général) (calcul des pensions).

22924 . -- 28 novembre 1979. — M. Loic Bouvard attire l'attention de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur la situation au regard de l'assurance vieillesse des mères d ' enfants handicapés.

Pour mieux s ' en occuper, elles sont souvent conduites à sacrifier en partie' leur carrière professionnelle et en subissent les consé-quences lorsqu 'elles arrivent à l'âge de la retraite . Actuellement 'ce sacrifice est reconnu pour les mères de famille assurées sociales, que leurs enfants soient ou non handicapés, par l 'octroi d 'une majo-ration de durée d' assurance qui, dans le régime général des salariés, représente deux ans par enfant élevé pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire . Ii lui demande s'il ne lui paraitrait pas justifié de compenser les charges particulières qui résultent de la présence au' foyer d'un enfant handicapé en accordant dans ce cas une majoration d'une année sup p lémentaire. Une telle mesure compléterait heureusement le dispositif relatif à l 'assurance vieillesse mis en place en faveur des mères de handicapés en permettant notamment d 'aider celles d ' entre elles qui, ayant élevé seules un enfant handicapé, ont dû com p oser entre nécessités familiales et nécessités financières en prenant un emploi à temps partiel, lequel ne peut, le moment venu, leur ouvrir droit à une retraite suffisante.

Urbanisme (réglementation).

22925. — 28 novembre 1979. — M. Jean Briane demande à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie si l'intégration au site des modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d ' utilisation répétée, qui ont été établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi sur l 'architecture du 3 janvier 1977, devra, dès 1982,.être soumise à la consultation du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environ-nement dès lori que cette intégration au site aura déjà fait l'objet d 'une étude par un architecte-adapteur .t que cette étude sera Incluse dans le dossier de demande du permis de construire.

Enseignement secondaire (personnel).

. 22926. — 28 novembre 1979 . M. Henri Colombier attire l 'attention de M. le ministre de l'éducation sur les instructions données dans la circulaire n" 79-223 du 17 juillet 1979 concernant les modifications d'horaires des professeurs auxiliaires. En vertu de cette circulaire les intéressés doivent effectuer pour un service complet, vingt et une heures hebdomadaires au lieu de dix-huit précédemment . il en résulte que les intéressés voient diminuer leurs rémunérations d'une somme correspondant à trois heures supplémentaires annuelles, soit environ 5400 francs pour un MA Ili et 6300 francs pour un MA Ii.

II lui demande s'il 'ne pense pas qu'il serait conforme à la plus

stricte équité, de compenser ce surcroît d 'horaire par un relèvement d'indice pour les professeurs qui exerçaient précédemment, ce qui permettrait tout à la fois de maintenir le principe des vingt et une heures hebdomadaires et le pouvoir d 'achat des professeurs en cause .

Impôt sur le revenu (charges déductibles).

22927. — 28 novembre 1979. — M. Jean Desanlis rappelle à M. le ministre du budget que, sur le montant des travaux d 'isolation dans un local d 'habitation, peut être déduite des revenus imposables une somme de 7 000 francs par ménage, plus 1 000 francs par enfant à charge. Cependant, les personnes qui ont contracté un emprunt pour l 'achat de cette habitation peuvent déjà, dans les mêmes limites, déduire de leurs revenus les Intérêts de cet emprunt . Or, ces déduc-tions ne sont pas cumulables . Ceci n ' incite donc pas à effectuer les travaux d'isolation . Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux, pour inciter vraiment à limiter les dépenses en chauffage dans les locaux d'habitation, d ' autoriser le cumul des déductions des

travaux d'isolation et des intérêts des emprunts.

Banqueset établissements financiers (crédit egricole).

22928.' — 28 novembre 1979. — M. Jacques Douffiagues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la discrimination qui semble portée par les caisses de crédit agricole dans l 'accès à leurs prêts privilégiés entre certains professionnels de l'agriculture (S . I. C. A ., coopératives, champignonnistes, etc .) et d'autres, tels les marchands de grains, dont l 'activité, notamment pour ce qui est de la récupération de la paille, parait aussi importante pour l'économie rurale . Aussi lui demande-t-il si des dispositions peuvent être envi-sagées pour permettre un meilleur accès des marchands de grains

aux prêts du crédit agricole.

Produits agricoles et alimentaires . (pailles).

22929. — 28 novembre 1979. — Divers échos parus récemment dans la presse professionnelle peuvent laisser supposer une certaine anarchie dans le marché des pailles et fourrages . Aussi M . Jacques Douffiagues souhaiterait-il connaître les intentions de M . le Premier ministre (Industries agricoles et alimentaires) sur les dispositions ti .i '.l compte prendre en vue de la revalorisation et de l ' organisation rationnelle de la collecte de la paille puisque aussi bien celle-ci semble pouvoir être utilement orientée vers certaines industries comme les papeteries, le gaz de fumier, etc.

Impôts locaux (taxe professionnelle).

22930. — 28 novembre 1979. M. Maurice Drouet appelle l'atten-tion de M . le ministre du budget sur les disparités engendrées par le calcul des bases d'imposition de la taxe professionnelle . Il se trouve qu ' à base brute égale et à taux identiques, des assujettis doivent acquitter un impôt dont le montant varie de 1 à 5. En effet, certains ne bénéficient pas des mesures d'écrêtement et de plafonnement s 'ils n'avaient pas acquitté antérieurement la patente.

Cette situation introduit une discrimination entre les contribuables, contraire au principe d' égalité devant l ' impôt. D 'autre part, elle pénalise des contribuables qui viennent de s'installer dans une conjoncture où la création d 'entreprises est plus que jamais néces-saire. Il lui demande si l'équité ne commande pas qu'un texte soit présenté au Parlement pour mettre fin à cette« anomalie.

Assurance vieillesse (régimes autonomes et spéciaux).

(Travailleurs de la mine : calcul des pensions).

22931 . — 28 novembre 1979 . — M . Henri Ferretti expose à M. I.

ministre de la santé et de la sécurité sociale le cas d 'un ancien mineur ' de fond qui a quitté les houillères en septembre 1962, après douze ans de services au fond, alors qu'il était atteint d'une invalidité de 3 p . 100. II est entré dans l'administration des P. T. T. et au bout de 15 ans de services, son état de santé s' aggravant (il a été reconnu, par les experts des mines, atteint d 'une invalidité de 75 p. 100, il a été radié des cadres pour invalidité non imputable au service.

Il est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 90 p. 100 à titre définitif. Ayant encore à sa' charge deux enfants d'âge scolaire, l'intéressé ne dispose actuellement que d 'un pension de 3 850 francs par trimestre, à laquelle s'ajoutent l 'allocation diffé-rentielle versée par la mutuelle des fonctionnaires des P. T. T., soit 857 francs par trimestre — ainsi que ie montant des allocations familiales, soit 296 francs par mois . Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'étendre à d'anciens mineurs de fond se trouvant dans une situation de ce genre, et qui pouvaient justifier de plus de • 1B ans de services au fond au moment où ils ont quitté la

10766 ASSEMBLEE NATIONALE — 3' SEANCE DU 27 NOVEMBRE 1979 mine, le bénéfice de dispositions . analogues à celles qui figurent à

l'article 89 de la loi de finances pour 1961 (loi n" 60-1384 du 23 décembre 1960) en vertu desquelles tout mineur justifiant d ' au moine 15 ans de service minier, reconnu atteint d 'une incapacité permanente au moins égale à 30 p . 100 résultant de la silicose professionnelle, peut s 'il le désire, obtenir la jouissance immédiate d ' une pension proportionnelle de retraite correspondant à la durée et à la nature de ses serv ices dans les mines — ce qui permettrait, dans ie cas particulier signalé, d 'accorder à l' intéressé une pension de retraite correspondant aux 19 années de services au fond accom-plies par lui dans les mines.

Chômage )Idemnisation).

(Aide publique).

22932. — 28 novembre 1979 . — M . Henri Ferreti expose à M. le ministre du travail et de la participation le cas d' un travailleur sans emploi percevant de l' Assedie des allocations d'aide publique s ancien régimes . L'intéressé ne peut obtenir de l 'organisme auquel il est inscrit les rappels demajorations correspondant au taux de l 'aide publique à compter du 1"' avril 1979, bien que le directeur départemental du travail et de l ' emploi lui ait fait savoir au mois de septembre dernier que . les rappels de majorations correspondants feraient établis et' lui seraient versés prochainement par l ' Assedic.

Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les droits de l'intéressé en ce qui concerne le rappel des majorations du taux de t'aide publique à compter du 1° , avril 1979 et le nouveau taux d' indemnisation dont il peut bénéficier sous le nouveau régime d'indemnisation .

Fruits et légumes (châtaignes).

22933. — 28 novembre 1979 . — M. François Léotard attire l'atten-tion de M . le ministre de l 'agriculture sur les menaces qui pèsent sur la châtaigneraie française en général et varoise en particulier.

En effet, les châtaigniers en France sont menacés depuis quelques années par l'Endothia parasitic•a, fléau qui a déjà détruit la châtai-gneraie des U. S. A . Grâce à l 'action des services du ministère de l ' agriculture et à celle du comité national de la châtaigne et du marron, des résultats très positifs ont été enregistrés dans cette lutte pour sauver les châtaigniers. Cependant, un risque 'lane en cette fin de 1979 de voir s' arrêter l 'action entreprise par le ministère de l'agriculture . Dans le département du Var où la forée est déjà très éprouvée par les incendies, l'arrêt d'une telle opération serait d 'autant plus regrettable que le châtaignier est un pare-feu très efficace dans la forêt méditerranéenne . Ainsi il lui demande de confirmer la poursuite de l'opération engagée jusqu 'à maintenant qui a donné les résultats positifs que l ' on connaît.

Communes (personnel).

22934 . — 28 novembre 1979. — M. Emile Muller attire l ' attention de M . le ministre de l'intérieur sur la modicité du montant de

22934 . — 28 novembre 1979. — M. Emile Muller attire l ' attention de M . le ministre de l'intérieur sur la modicité du montant de