10640 ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 22 NOVEMBRE 1979 Habitations à loyer modéré (officier)

20004. — 15 septembre 1979 . — M . André Petit attire l ' attention de M . le ministre de l 'environnement et du cadre de vie sur le fait qu'un certain nombre de membres de conseils d 'administration d ' offices publics H . L. M., notamment les représentants des loca-taires, doivent prendre sur leur temps de travail les heures qu'ils consacrent aux réunions de ces organismes publics . L lui demande s 'il n ' estime pas qu 'il serait souhaitable qu ' une indemnité soit accordée aux intéressés en contrepartie du temps qu 'ils consacrent à l 'assistance à ces réunions.

Carburants et combustibles (commerce de détail).

20005. — 15 septembre 1979 . — M . Michel Delprat attire l 'atten-tion de M . le ministre de l ' industrie sur les conséquences de l'arrêt interministériel du 28 juin 1979 relatif au contingentement du fuel oit domestique. Parfaitement conscient de la nécessité d ' une limi-tation de la consommation comme de l 'existence d'un quota dépar-temental destiné à faire face aux demandes exceptionnelles, il a constaté personnellement que cette disposition est en contradiction avec à le. fois l 'idée de concur rence et l ' idée de liberté du com-merce . En effet, le consommateur est pratiquement obligé de s 'approvisionner chez son fournisseur de l'année précédente quelles que scient les conditions dans lesquelles se sont établies les rela-tions entre les parties en cause . Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre, d 'une part, à l 'utilisateur le libre oiboix de son fournisseur et, d' autre part, au négociant dyna-mique la possibilité de développer son entreprise.

Impôts locaux (taxe sur l ' électricité).

20011 . — 15 septembre 1979 . — M . François Autain expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés que rencontrent les communes ayant institué la taxe sur l 'électricité distribuée en haute et moyenne tension en application du décret du li décembre 1926 dans la détermination de l 'assiette de cette taxe . Dans les faits, l 'assujetti se refuse souvent à signer la convention ou garde un silence à l' encontre duquel aucune sanction n ' est prévue . La solution consis-tant à s 'adresser à 1'E . D . F . pour déterminer la taxe d'imposition se heurte au secret professionnel qu ' invoque cet établissement.

Enfin, la taxation d'office, modalité très approximative, comporte de nombreux risques d 'erreurs. Il pourrait être mis fin à cette situation en assortissant le régime de cette taxe de sanctions pénales dissuasives à l'encontre des récalcitrants et en permettant à E .D.F. de lever partiellement au seul profit des communes concernées le secret professionnel auquel cet établissement est astreint . En conséquence, il lui demande la suite qu 'il compte réserver à ses propositions.

Handicapés (allocations).

20012 . — 15 septembre 1979 . — A la suite des mesures conjonc-turelles arrêtées le 29 août dernier par le conseil des ministres, notamment l'attribution d'une allocation de 200 francs pour le mois d 'octobre 1979 aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse, M. François Autain fait part à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale de son étonnement de ne pas voir les handicapés figurer parmi les bénéficiaires de ces mesures. Il lui fait observer qu'avec un revenu de 37,80 francs par jour, les invalides titulaires du fonds national de solidarité ne comprendraient pas que le Gouverne-ment ne tienne pas ses promesses et lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour étendre à cette catégorie de Français particulièrement défavorisée le bénéfice de cette allocation exceptionnelle.

Assurance vieillesse

(fonds national de solidarité : allocation exceptionnelle).

20013 . — 15 septembre 1979 . — M. Jean'Michel Boucheron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les conditions de ressources des personnes âgées . II note que le Gou-vernement a pris la décision d'octroyer une aide exceptionnelle de 200 francs aux personnes bénéficiant du fonds national de solidarité.

Du fait de la dégradation rapide de la situation économique et sociale depuis plusieurs mois et de l ' augmentation des prix alimentaires et des loyers, la diminution quotidienne des revenus des personnes âgées ne saurait. être compensée par une allocation exceptionnelle. Il pro.

pose que cette aide de 200 francs soit attribuée mensuellement dans le cadre du F. N . S . afin de subvenir aux besoins des plus défavorisés, d'autant que de nombreuses personnes âgées sont persuadées qu'il s'agit réellement d'une . augmentation mensuelle du F. N. S. II lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.

Agriculture (salariés).

20014. — 15 septembre 1979 . — M . Jean-Michel Boucheron appelle l 'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des salariés agricoles . Il note que le projet de loi d 'orientation agricole n 'assurera pas une garantie du droit au travail pour les salariés agricoles . D 'autre part, il rppelle que dans de nombreuses exploi-tations les droits sociaux, en particulier le droit syndical, ne sont souvent pas appliqués. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet .

Musique (orchestres).

20015. — 15 septembre 1979 . — M . Jean•Michel Boucheron appelle l ' attention de M . le ministre de la culture et de la communication sur le développement des orchestres de chambre . Il note que si l 'Etat se préoccupe des institutions il se doit aussi d ' aider toute politique de diffusion musicale . De nombreuses villes en colla-boration avec la cellule pédagogique des écoles de musique ont créé des formations instrumentales, en particulier des orchestres de chambre. Très souvent, cette formation instrumentale de qualité se trouve être le seul élément de diffusion de musique vivante au niveau régional . Il propose qu'une subvention soit attribuée aux villes qui font l'objet d ' une telle initiative. Il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition clans le cadre de la préparation budgétaire et de lui indiquer quelles suites il compte donner à cette affaire.

Impôts et taxes (motocycles).

20016 . — 15 septembre 1979. — M. Jean-Michel Boucheron appelle l ' attention de M . te ministre du budget sur les conséquences des nouvelles dispositions à l'égard des conducteurs de motocycles.

it note que toutes les mesures gouvernementales auraient un but commun : « améliorer la sécurité routièree . Au vue des statistiques, les utilisateurs de motocycles sont loin d'être les premiers respon-sables des accidents de la route . line meilleure information auprès des automobilistes des droits des utilisateurs des deux roues serait tout aussi indispensable . D' autre part, l 'infrastructure routière natio-nale n 'est en aucun cas adaptée aux deux roues . En conséquence, il propose que les mesures fiscales énoncées soient réétudiées avec l 'ensemble des organisations représentatives des usagers de moto-cycles, dans un souci d 'équité puisque ces décisions frappent de nombreux jeunes passionnés, aux faibles ressources . Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.

Musique (écoles).

20018. — 15 septembre 1979. — M . Jean-Michel Boucheron appelle l' attention de M . le ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles nationales de musique . Il note qu'au dernier congrès des parents d ' élèves des écoles de musique à Marly-le-Roi, M . le ministre a consacré une série de mesures importantes concernant entre autre l'accentuation de l'aide de l'Etat au financement des écoles . Il lui demande quelles mesures seront prises en particulier pour les écoles nationales agréées type A.

Handicapés (Cotorep).

20020. — 15 septembre 1979 . — M. André Delelis appelle l ' atten-tion de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le préjudice que fait subir à de nombreux handicapés le retard important qu 'accusent les Cotorep dans l 'examen de leurs dossiers.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier au plus vite à cette situation.

Elevage (maladies du bétail).

20021 . — 15 septembre 1979 . — M . Henri Emmanuelll attire l' atten-tion de M . le ministre de l'agriculture sur l'insuffisance des crédits affectés, en 1979, aux opérations de prophylaxie, insuffisance aggra-vée par les mesures prises pour faire face à d ' épizootie de fièvre aphteuse qui a sévi en Normandie sans que des moyens complé-mentaires suffisants aient été dégagés. Il lui rappelle que lors de la discussion sur la loi relative à la prophylaxie des épizooties des engagements avaient été pris par le Gouvernement . Il Iui rap-pelle également qu'à plusieurs reprises le Gouvernement a affirmé l' importance qu 'il accordait à l'état sanitaire du cheptel français.

En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la nature des mesures qui seront prises pour que les engagements du bud-get 1979 soient respectés, notamment pour le département des Landes.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 22 NOVEMBRE 1979

10641

Handicapés (assistance d'une tierce personne).

20022. — 15 septembre 1979. — M . Laurent Fabius appelle l'atten-tion de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les revendications légitimes des grands handicapés physiques, et en particulier des myopathes, relatives au statut et à la rémunération de la tierce personne à laquelle Ils ont nécessairement recours.

Il lui rappelle que la législation actuelle est injuste et insuffisante, notamment : le principe d' attribution des allocations sur justification des, dépenses engagées : il pénalise les personnes qui n'ont pas de revenus et ne peuvent pas engager de dépenses, il ne tient pas compte du caractère particulier de l'aide aux handicapés (service amical, solidarité donc indemnisation non proportionnelle au ser-vice rendu et impossibilité de déclaration à fa sécurité sociale, formes de rémunération diverses (pourboires, csdeaux . . .l) ; pour les mineurs, l 'indemnisation de 408 francs par mois pour une tierce personne à plein temps ne constitue pas une rémunération décente ; pour les adultes également, l ' allocation ne permet pas de rémunérer une tierce personne, le plafonnement des ressources est d 'autant plus contestable qu 'il décourage le handicapé d ' avoir une activité (même partielle) rémunératrice . En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre d 'urgence : 1° pour permettre l 'attribution systématique des allocations dès la constatation des faits y ouvrant droit ; 2" pour favoriser la reconnaissance de l ' activité des tierces eprsonnes ; 3" pour définir un statut professionnel, -avec une rémunération valorisante qui rendrait cette profession

attractive et pourrait Inciter les collectivités locales à créer des services municipaux en ce sens.

Protection civile

(services départementaux de lutte contre les incendies).

20023. — 15 septembre 1979 . — M . Laurent Fabius appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l 'intérieur sur les modalités de classement des services départementaux de lutte contre les incendies. Ainsi le département de la Seine-Maritime a vit son classement évoluer de la manière suivante : arrêté du 26 juillet 1978 : 5' rang ; arrêté du I1 juin 1971 : 6' rang ; arrêté du 30 décembre 1975 : non classé;

arrêté du 1^' mars 1978 : 6' rang ; arrêté du 5 juillet 1979 : non classé . Il semble d 'autant plus curieux que de telles différences puissent apparaître que les collectivités focales de Seine-Maritime font d'importants sacrifices pour l'amélioration de leurs services d' incendie et de secours (augmentation en personnel, achat de maté-riel, construction de postes casernes, équipement radio . ..). En consé-quence, il lui demande de bien vouloir l ' informer : 1" sur les méthodes de classement en vigueur ; 2 " sur la composition de la commission professionnelle qui propose les inscriptions (ou les sup-pressions) su les liste de classement.

Hôpitaux (tarifs).

20025. — 15 septembre 1979 . — M . Joseph Franceschi rappelle à M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale la question écrite' n° 14620 qu ' il a posée le 5 avril 1979 au sujet de la situation très grave dans laquelle se trouve l'hôpital Albert-Chenevier à Créteil . Il lui en renouvelle les termes en lui exposant que cet établissement entrant dans la catégorieamoyen séjourⁿ 590 malades environ vont se trouver dans l 'obligation soit de quitter l 'hôpital pot. . . rentrer chez eux, soit de rester dans l'établissement en s 'acquit-tant d 'une somme allant de 90 à 150 francs par journée d 'hospi-talisation, soit de demander leur transfert dans un établissement e long séjour » . En raison de l'inquiétude légitime des malades devant cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rechercher une solution à cet important problème qui ne peut avoir que des conséquences néfastes pour les malades et qui est incompatible avec la politique d'humanisation des hôpi-taux.

Assurance maladie-maternité (remboursement : cures).

20027. — 15 septembre 1979 . — M . Joseph Franceschi appelle l'attention de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le taux de remboursement des soias, et notamment des cures, qui s'effectue sur une base forfaitaire incompatible avec les frais réellement engagés. A titre d'exemple, il lui expose que pour une cure de vingt et un jours, le régime général de la sécurité sociale rembourse forfaitairement 484 francs alors que la cure revient au minimum à 1 550 francs, en ce compris uniquement l'héber-gement et la nourriture . Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et permettre aux assurés sociaux, particulièrement ceux dont les revenus sont les plus modestes, de se faire soigner dans les meilleures conditions possibles .

Pharmacie (médicaments).

20029. — 15 septembre 1979 . — M. Jacques-Antoine Gau demande à M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale de lui indiquer ce qui a été fait en France à la suite de la divulgation au Japon des effets de la grise de clioquinol . et notamment si de nouvelles recherches de toxicité ont été entreprises pour s'assurer de l'ino-cuité du produit.

Assurance vieillesse (pens)ons : liquidation e calcul).

20030 . — 15 septembre 1979 . — M . Jacques-Antoine Gau appelle l 'attention de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur la situation actuelle des anciens membres du clergé catholique et des congrégations religieuses au regard de leurs droits à une pension de vieillesse . Il lui indique qu 'un très long décalage semble se faire jour pour la prise en compte par l'Eglise des années passées à son service, selon que le bénéficiaire est demeuré dans l 'institu-tion ou qu ' il l'a quittée . Ainsi, selon qu ' un prêtre diocésain par exemple est resté au service de l ' Eglise ou qu 'il a abandonné son mi .sistère, les années passées sont retenues sur la base d'une pen-sion qui varierait de 1 à 2,5, à l 'avantage du premier . Cette pratique si elle avait cours, détournerait le sens de l ' article 42 du décret n° 79-6,17 du 3 juillet 1979. Elle permettrait en outre à l'Église, au t ravers de la caisse mutuelle d 'assurance vieille~,e des cultes, de réaliser de moindres dépenses sensibles, que surporteraient alors les salariés du régime général . Cette subvention déguisée à l 'Eglise catholique pourrait être interprétée comme un recul de la laïcité.

Ceci s'ajoute aux considération de justice visées plus haut pour exiger de compléter rapidement une insuffisance du décret du 3 juillet 1979 susvisé dans le sens d 'une égalité effective de prise en compte des années passées au service de l 'Eglise entre ceux qui l'ont quitté et ceux qui l'ont continué . Il lui demande en consé-quence quelles mesures il compte prendre pour remédier à la situation ainsi décrite.

Formation prof essionnelle et promotion sociale (s t agiaires :

rémunérations)-20031 . — 15 septembre 1979. — M. Jacques-Antoine Gau appelle l 'attention de M . le ministre du travail et de la participation sur les difficultés, que rencontrent les agents de l'Etat et des collectivités publiques, notamment des hôpitaux, pour obtenir la prise en charge des stages de formation professionnelle dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 relative aux congés ne formation . Contrairement aux dispositions qui étaient en vigueur avant l 'entrée en application de cette loi, les intéressés qui obtiennent leur mise en disponibilité se voient en effet refuser l 'attribution des indemnités de stage . Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme

à cette anomalie gravement préjudiciable aux fonctionnaires et agents sous statut .

Elei;age (maladies du bétail).

20032. — 15 septembre 1979. — M . Gérard Haesebroeck attire l ' attention de M . le ministre de l 'agriculture sur la situation des éleveurs du Nord touchés dans leur troupeau par la maladie (brucel-lose) et obligés à l ' abattage de tout ou partie de leurs bovins . En effet, l'Etat verse des indemnités pour permettre à ces éleveur:; de reconstituer leur cheptel auxquelles s 'ajoutent les subventions des conseils général et régional dans le départements du Nord . Or, les règlements des indemnités d ' Etat sont bloqués depuis le 15 mai 1979, ce qui met les éleveurs concernés dans une situation financière difficile et préoccupante . En conséquence, il lui demande de bien -vouloir faire connaître les mesures qu 'il entend promouvoir afin que les crédits nécessaires et prévus pour le département du Nord soient rapidement mandatés à la Trésorerie générale . Tout l' avenir anti-bruceilique dans le Nord peut étre compromis si une décision n ' intervient pas rapidement.

Affaires culturelles (décentralisation culturelle).

20033 . — 15 septembre 1979. — M . Pierre Joxe rappelle à M. le ministre de la culture et de h communication que son budget pour 1979 a prévu une dotation de 2 500 000 francs sur la ligne budgé-taire 43 .01, article 42, eDécentralisation culturelles, contre 1000000 de francs en 1978 . Il lui' demande quelle a été la répartition de ce crédit entre les régions et, plus particulièrement, en ce qui concerne la région Bourgogne : quelle a été leur utilisation, quelles ont été les opérations financées et selon quels critères ont-elles été financées.

10642 ASSEMBLEE NATIONALE — 2• SEANCE DU 22 NOVEMBRE 1979 Saisie-arrêt (rémunérations).

20034. — 15 septembre 1979. — M. Pierre Boxe fait observer à M. le ministre du travail et de la participation que le décret n° 75-16 du 15 janvier 1975 fixant la partie insaisissable du salaire en cas de saisie-arrêt n'a pas été revisé ; compte tenu de l'augmentation rapide du coût de la vie, le seuil prévu ne permet plus depuis long-temps de garantir aux salariés un revenu minimum décent . Un projet de décret revalorisant les tranches de rémunération insaisissables avait été annoncé par M. le ministre dans sa réponse du 25 février 1978 à une question écrite. Il lui demande pourquoi ce texte n'a toujours pas été publié et dans quel délai le sera-t-il.

Urbanisme (réserves foncières).

20037. — 15 septembre 1979 . — M . Philippe Madrelle expose à M . le ministre de l'environnement et du cadre de vie que dans une commune de l'agglomération bordelaise, membre de la communauté urbaine de Bordeaux, 37 hectares de terrains sont frappés d'une servitude non aedificandi par un périmètre de protection des sources qui fournissent une partie des besoins en eau de cette agglomération, cette servitude ayant été instituée par un arrêté de la préfecture de la Gironde du -22 juillet 1971 et traduite dans le P . O. S . par un classement en zone N C e . La plus grande partie de ces terrains

— au demeurant très morcelés au niveau du parcellaire — se trouvent actuellement en friche et leurs propriétaires, n'en tirant aucun revenu, cèdent parfois à des pressions d'achat provenant de particuliers -- personnes sans domicile fixe en général — lesquelles, au mépris de la réglementation existante, y font séjourner des caravanes ou édifient des constructions provisoires . Il lui demande, pour éviter la poursuite d'errements qui sont générateurs de conflits et d'un contentieux important, quels sont les moyens juridiques et financiers qu'il compte mettre en oeuvre pour aider les collectivités locales : département de la Gironde et communaut5 urbaine de Bordeaux — à défaut de la commune concernée qui est économique-ment faible — à s'assurer la maîtrise foncière de ces terrains dont on doit considérer que la servitude qui les frappe ne saurait être perpétuelle . Il lui demande, en outre, s'il ne considère pas qu'une interprétation libérale des compétences de la communauté urbaine de Bordeaux en matière d'adduction d ' eau et l ' intérêt qui s'attache à l ' amélioration de la qualité-des sources, devraient conduire tout naturellement au règlement du problème foncier ci-dessus exposé.

Carburants et combustibles (commerce de détail).

20039 . — 15 septembre 1979. — M. Philippe Marchand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences pour les communes de la circulaire du 12 juillet 1979 . En appli-cation de cette circulaire, les communes n'ont plus la possibilité de mettre en concurrence les fournisseurs de fuel domestique et doivent passer leurs commandes auprès du fournisseur choisi en 1978. La concurrence, pourtant si prônée par ailleurs, ne peut plus jouer et les fournisseurs en profitent pour ne plus accepter d 'accor-der les ristournes ou tout autre avantage précédemment alloué.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'éviter de telles pratiques préjudiciables financièrement aux collectivités locales.

Entreprises (activité et emploi).

20041 . — 15 septembre 1979. — M. Pierre Mauroy appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'industrie sur ta situal'atten-tion très difficile des filiales de la S. O. F. Néogravure, notamment ic N. E. A . de Lille.

Il lui demande de lui apporter tous éclaircissements sur les quatre

Il lui demande de lui apporter tous éclaircissements sur les quatre