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années, défavorise les ménages qui n ' ont pas les moyens financiers nécessaires pour réaliser en une seule fois les dépenses dont il s 'agit . 1l est concevable que l 'on puisse réaliser au coup par coup des isolations thermiques et que l'on puisse prévoir un ravalement tous les dix ans . Dans ces conditions il semble illogique et peu équitable de n ' autoriser la déduction que pour un seul ravalement ou pour une seule opération d ' isolation thermique . Il lui demande s'il n 'estime pas opportun d 'envisager une modification de la ldgis lation permettant de mettre fin à cette anomalie.

Handicapés (emplois réservés).

7187. — 13 octobre 1978. — M . Hubert Basset rappelle à M . le ministre du travail et de la participation qu' en vertu de la loi du 23 novembre 1957 les entreprises du secteur privé et du secteur public sont obligées d 'employer dans leurs services 10 p . 11)0 d ' han-dicapés dont 7 p . 100 d'hanhan-dicapés militaires et 3 p. 100 d ' invalides civils . Il est permis de considérer qu' à l 'heure actuelle les invalides de guerre dont l' état physique permettait un reclassement protes.

Monnet ont bénéficié d'un emploi réservé, Li n'en est pas de même en ce qui concerne les autres catégories d'handicapés : accidentés du travail, accidentés de la route, invalides à la suite d ' une maladie, handicapés congénitaux . Il lui demande s' il n ' estime pas qu ' il y aurait lieu de modifier la répartition prévue en 1957 et d ' inverser les pourcentages en prévoyant que l 'obligation d'emploi est de 3 p . 100 au titre des invalides de guerre et de 7 p . 100 au titre des invalides civils. Il lui demande également s ' il n' estime pas qu'il conviendrait de renforcer les moyens de cont rôle afin d 'assurer une meilleure application de la loi et d 'aggraver les pénalités dont peuvent faire l 'objet les employeurs ne respectant pas les textes.

Carburants (prix de l ' essence et stations de distribution).

7188 . — 13 octobre 1978. — M. Martin Malvy appelle l 'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences prévisibles des mesures incomplètes prises par le Gouvernement afin de favoriser la concurrence sur le marché des carburants destinés à la consom-mation automobille. Il est permis de se demander si la solution retenue pour abaisser le prix de ces carburants ne provoqueA pas, en l 'absence de dispositions spécifiques, la fermeture de nombreuses stations de distribution, comme ce fut le cas en Alle-magne oit 15 000 points de vente ont disparu et aux Etats-Unis où de la môme manière la liberté de pratiquer des rabais provoque une réduction notable du nombre des distributeurs . Il appelle l 'atten-tion de M . le Premier ministr e sur la fausse concurrence qui résulte en réalité oe la politique mise en oeuvre . En effet, les grandes surfaces qui peuvent aller beaucoup plu ; loin encore dans le rabais, les pompes de marque et les pompes libres connaissent des situations tout ii fait différentes . En l 'état actuel des choses certains sont clans l'impossibilité la plus totale de faire face à la baisse annoncée . Martin Malvy demande donc au Premier ministre les mesures qu'il entend prendre dans l 'immédiat pour que les détail-lants puissent tous appliquer cette baisse, la disparition de plusieurs milliers de stations-service risquant, au-delà des problèmes humains, de pénaliser des régions oit les petites stations sont nombreuses malgré la faible densité de la population et où leur existence cotisa tue un élément indispensable à l 'activité de cette population.

Finances locales (financement des dépenses d ' équipenrest).

7189 . — 13 octobre 1978. — M . Christian Laurissergues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile des collectivités locales en général et sur celle des syndicats inter-communaux de voirie en particulier. Les ressources attribuées aux collectivités restent sensiblement ce - qu 'elles étaient en 1974 alors que les effets de la crise sur les prix des matériaux, matériels -et diverses fournitures ont provoqué une augmentation très impor-tante . La subvention du FSIR tranche communale n 'a cessé ces dernières années de décroitre (1978 excepté) . Cette situation catas trophique ne peut continuer sans faire courir des risques très graves à l'ensemble des collectivités . II lui demande de bien vouloir lui_ faire connaitre ses intentions pour l'avenir, particulièrement au niveau des possibilités d'emprunt à des taux plus avantageux, au remboursement de la TVA, à l'indexation éventuelle des

sub-ventions.

Education (inspecteurs départementaux).

7190. — 13 octobre 1978. — M . Christian Laurissergues attire l'attention de M . le ministre de l'éducation sur la situation des Inspecteurs départementaux de l 'éducation nationale à qui, après étude réalisée par la direction des affaires financières du ministère de l'éducation, il a été promis une Indemnité de responsabilité, mais rien n'est prévu sur ce point dans les propositions budgé-taires . D'autre part, le relèvement de l'indemnité pour charges adnel•

SEANCE DU 12 OCTOBRE 1978

nistratives fait apparaitre des pourcentages discriminatoires qui ne peuvent qu ' accentuer encore le déclassement de la fonction DIDEN par rapport aux catégories voisines . Sur un autre plan 150 cir-conscriptions nouvelles devraient être créées, ceci en conformité avec les mesures d ' encadrement définies par le ministère de 1'&h-cation lui-même . Rien n 'est prévu, ce qui constitue un fait sacs précédent et aucun accroissement du nombre de places mises au concours de recrutement n 'est annoncé, cela malgré des demandes réitérées . Une réforme se met en place, un effort accru est demandé aux inspecteurs en vue de promouvoir de nouveaux programmes et de nouvelles procédures pédagogiques, d ' assurer une part de la formation des enseignants, de mener à bien, par l ' animation admi-nistrative, la fonction (le relation qu'ils exercent . 11 serait nor mal qu ' un juste effort soit accompli dans l ' intérêt de l 'éducation et de ceux qui ont la charge de la promouvoir . H lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant ce problème.

Enfance inadaptée

(enseignants clans les classes d'adaptation lisère/).

7191 . - - 13 octobre 1978 . — M. Hubert Dubedout expose la sit dation des professeurs enseignants dans les classes d'adaptation qui effectuent un plein-temps et doivent participer en outre chaque semaine à deux heures de réunion consacrées à la coordi-nation et à la synthèse avec les psychologues et les rééducateurs des enfants des classes d'adaptation. Ces heures supplémentaires n 'ont pas été payées en 1978 aux professeurs du département de l' Isère pour la raison que ces professeurs n 'assuraient pas la totalité de leur service d 'enseignement dans les classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés . Or, les diffi-cultés de cet enseignement font que dans l'intérêt pédagogique des enfants il est fortement déconseillé par l ' inspection générale de l ' enfance inadaptée qu 'un même professeur assure la totalité d'un enseignement dans ces classes . il demande en conséquence à M. le ministre de l'éducation s ' il envisage de donner toutes instructions à ses services pour que les différents textes minis-tériels concernant cette question soient appliqués avec cohérence et surtout bon sens .

Enseignement supérieur

(facultéde sciences et 1U7'de Montpellier-Ninnes :assistantsdélégués).

7192. — 13 octobre 1978 . — M. Gilbert Sénés appelle l 'atten-tion de Mme le ministre aux universités sur la situation des assistants délégués des facultés de, sciences et, en particulier, de la faculté de sciences et lUT de Montpellier-Nimes . Ces per-sonnels, qui assurent des tâches d 'enseignement, en général depuis de nombreuses années, ont ' été embauchés en remplacement de titulaires appelés à servir à l 'étranger au titre de la coopération.

Les coopérants regagnant leurs postes d ' origine, les assistants concernés, liés par contrats annuels, malgré leur ancienneté, craignent de se trouver sans emploi à la rentrée des facultés.

II se .',met de lui préciser que la région de Montpellier est particulièrement affectée par le chômage d 'intellectuels et les assistants dont le contrat risquerait de ne pas être reconduit viendraient grossir le nombre de chômeurs qui n ' ont aucune possibilité de trouver un emploi dans notre région . Il lui indique qu ' en attendant qu ' une solution sait trouvée par son minis-tère à la situation de ces assistants délégués, les titulaires ont décidé de n'effectuer aucune heure supplémentaire . Pour l ' univer-sité des sciences et techniques du Languedoc plus de 10000 heures supplémentaires seraient prévues à ce titre au budget 1979 . Il lui

demande de lui faire connaître s ' il ne serait pas passible d'affecter une partie de ces crédits à la titularisation des assistants délégués dont la plupart sont inscrits sur la liste d ' aptitude aux fonctions de maitre-assistant des faculi i s de sciences.

Enseignement préscolaire et élémentaire :(gratuité).

7193. — 13 octobre 1978 . — M. Jean-Yves Le Drian attire l'atten-tion de M . le ministre de l'éducal'atten-tion sur les obstacles auxquels se heurte, dans les écoles élémentaires et maternelles, l'application du peine ., - de gratuité de l 'enseignement public. En effet si, dans l'enseignement secondaire, la prise en charge par I ' Etat du coût des manuels scolaires amorcée en 1977 doit être progressivement généralisée, rien de tel n 'a, en revanche, été prévu peur l ' enseigne-ment primaire et maternel . Or, en l'absence d'obligation formelle mettant à la cnarge des collectivités locales les frais des fourni-tures individuelles des élèves, au même titre que le mobilier ou les fournitures collectives nécessaires au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, celles-ci sont aujourd'hui soumises au bon vouloir des municipalités . Les subventions sont ainsi très varia-ble:; suivant les communes, en fonction de leurs ressources finan-cières et de l'intérêt qu'elles portent à l'école publique . Parfois nulles ou très faibles, elles sont en général de l'ordre de 20 h 30 francs .per an et par élève, exceptionnellement de 80 à 100 francs .

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 12 OCTOBRE 1978 6027 Elles sont donc dans la plupart des cas t rès inférieures au coût

réel des fournitures nécessaires à l 'enfant, évalué par les syndicats et associations d 'enseignants et de parents d 'élèves à 90 francs minimum, évaluation qui ne semble pas excessive si l 'on sait qu ' un seul manuel revient au minimum à 20 ou 30 francs. Cette situation oblige souvent enseignants et parents d 'élèves à se transformer en organisateurs de spectacles pour assur er eux-mimes une réelle gratuité de l ' enseignement . En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour généraliser à l 'ensemble de l 'en-seignement public la prise en charge totale par la collectivité publique du coût des four nitures scolaires.

Emploi (handicapés).

7194. — 13 octobre 1978 . — M. Philippe Madrelle expose à M. le ministre du travail et de le participation que, dans le domaine de l' onploi, aucune mesure spécifique ne concerne les travailleurs handicapés alors que les dispositions existantes visant à les proté-ger se révèlent totalement inefficac us et insuffisantes . Il lui demande ce que le Gouvernement compte fi ire pour que le droit des mutilés du travail, des handicapés et des assurés sociaux soient préservés en toute circonstance.

Impôt sur le revenu (indemnités journalières de maladie).

7195. — 13 octobre 1978. — M. Philippe Madrelle appelle l 'atten-tion de M. le ministre du budget sur le problème de l'inclusion des indemnités journalières de maladie dans les revenus passibles de l 'impnl . Cette mesure lui paraissant injuste puisqu ' elle frappe des salariés qui, pour la plupart, ne disposent que de moyens d ' exis-tence très limités, il lui demande s ' i: n 'estime pas de son devoir de renoncer à ce projet.

Assurances maladie maternité (travailleurs non salariés non agricoles).

7196. — 13 octobre 1978 . — M. André Audinot appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le fait que la couverture sociale qui a été progressivement étendue à tous les Français oublie, semble-t-il, les travailleurs indépendants . Il s'étonne que les conditions d' attribution devenues libérales pour les nouveaux assurés omettent cette catégorie de travailleurs, dont l'ouverture des droits est appréciée avec sévérité et les prestations de 20 p. 100 inférieures à celles des autres catégories sociales. Il demande que soit fait preuve du même esprit libéral à l'égard des travailleurs indépendants, en .particulier en supprimant l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 déjà modifié par l'article 14 de la loi n" 73-1193 dite Loi Royer, qui prévoit que trois mois après l'échéance de la cotisa . tion le droit aux prestations est supprimé . Cette réforme éviterait d'autre part aux commissions de recours gracieux d'être encombrées de demandes émanant de débiteurs qui se trouvent affrontés à la double difficulté de faire face aux frais de la maladie et aux pénalités engendrées par le retard . D parait en effet disproportionné de multiplier les sanctions car cette solution aboutit à priver une catégorie sociale de la protection contre la maladie qui a été instituée à son intention.

Syndicats professionnels (décharge syndicale).

7197 . — 13 octobre 1978 . — M. André Audinot rappelle à M . le ministre de l'éducation qu'un nombre d'heures dites de décharge syndicale sont attribuées au titre des personnels enseignants à différentes organisations syndicales, depuis l'année scolaire 1976-1977.

La répartition de ces heures de décharge syndicale ne pourrait-elle être effectuée en proportion directe du nombre de voix obtenues aux élections? Cela éviterait de pénaliser des confédérations pro-fessionnelles comme la CNGA (confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public), actuellement défavorisée quant aux dotations dont bénéficient d'autres organisations à vocation simi•

laire mais créées il y a plus longtemps.

instituteurs (Vaucluse).

7193. — 13 octobre 1978. — M. Dominique Taddel appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l 'éduca'atten-tion sur la situa'atten-tion particulièrement préoccupante des instituteurs et institutrices dans le département du Vaucluse. A la date de la rentrée scolaire 1978, cinquante-trois suppléants attendent de voir régulariser leur situation, bien que titulaires d'un CAP . La plupart ont été recrutés entre 1968 et 1972 . Certains ont même effectué des suppléances dans d 'autres départements et totalisent ainsi près de quinze années de sup-pléances. M . Dominique Taddei demande à M . le ministre quelles mesures il entend prendre afin d'apporter remède à une situation des plus préjudiciables pour cette catégorie de fonctionnaires et Pour le service qu'ils remplissent .

Français d ' antre-mer (rentes d 'accidents du travails 7199. — 13 octobre 1978 . — M . Jacques Huygues des Etages attire l' attention de M . le Premier ministre sur la grave lacune que comporte le _ndécret n" 74-487 da 17 mai 1974, tendant ii diverses mesures en faveur des Français d ' outre-mer titulaires rte rentes d ' accidents du travail , . Dans le dernier paragraphe de ce décret on lit la phrase suivante : a . . .la caisse des dépôts et consignations détermine en premier lied le montant de la rente initiale qui aurait été allouée au renuérant en application des règles de liquidation en vigueur en France à la date de l'accident A . De cela il découle que le principe de la nun-rétroactivité des lois pourra êtr e opposé à certaines demandes . C 'est peut-être commode pour les organismes payeurs mais aussi parfois injuste et inhumain, et lui loi dans ce cas ne tient pas compte de l ' égalité des citoyens . Prenons l ' exemple d'un Français qui a été accidenté au service d'une administration française dans un pays devenu par la suite indépendant à une date où la loi qui était applicable en France était celle du 9 avril 1898.

Une seule révision de la rente est possible à condition que la demande en soit déposée avant la fin de la troisième année de la décision judiciaire d 'attribution. Or, chacun sait qu' une invalidité peut augmenter au cours des années et pas forcément pendant les trois premières . C 'est si vrai que la loi du 30 octobre 1940 (du code de la sécurité sociale) a corrigé cette restriction . Continuer à figer ainsi une situation de plaignant et à empêcher toute révision à partir des trois premières années parait injuste . C' est une discrimi-nation entre ceux qui ont été blessés avant la loi du 30octobre 1946 et après cette date, car à ces derniers on reconnaît la possi-bilité d ' une révision périodique de leur invalidité . En toute équité et malgré une loi surannée, les premiers devraient au moins pouvoir aussi bénéficier d ' une révision de leur inv alidité à chaque fois que leur cas .s 'aggrave . Ces considérations sont valables non seule-ment pour les Français d'outre-mer mais aussi pour ceux de la métropole . En ce qui concerne les Français d 'outre-mer, il s ' ajoute une autre anomalie . S 'il leur est donné la possibilité d ' une révision de leur invalidité, dans l 'état actuel de la législation, ils doivent s'adresser soit au greffe du tribunal qui a rendu la première décision, soit au débiteur de la rente d'origine, donc intenter une action devant les tribunaux d'un pays . devenu indépendant et étranger. C 'était toujours avant 1946 et souvent après 1946 un tribunal français qui siégeait dans ce pays et qui attribuait le taux initial d'invalidité. Dès lors on peut se demander pourquoi ne leur est pas donnée la possibilité de retourner devant un tribunal français. M . lluygues des Etages demande à M . ie Premier ministre ce qu 'il pense faire pour remédier à cette situation.

Taxe prafessiommelle (exonération).

7200. — 13 octobre 1978. — M . Pierre Prouvost appellle l 'attention de M. le ministre de l' intérieur sur les conditions de l' exonération temporaire de taxe professionnelle . L ' article 1465 du code général des impôts permet aux collectivités locales et aux communautés urbaines d 'exonérer de taxe professionnelle, en totalité ou en partie, et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans : 1 " les entreprises qui procèdent soit à des transferts, extensions ou créations d'imstal•

lations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d 'activité avec le bénéfice d ' un agrément du ministre de l 'économie et des finances ; 2 " les reprises d'établissements en difficulté. L'exo-nération temporaire de taxe professionnelle est subordonnée à une délibération préalable des assemblées locales . La délibération de ces assemblées locales a une portée générale et ne peut faire aucune discrimination entre les entreprises remplissant les conditions requises pour bénéficier de l 'exonération. Le rôle de la collectivité locale se limite ainsi à décider l 'exonération totale ou partielle et à fixer la durée de l 'exonération . En aucun cas, elle ne peut examiner les demandes d ' exonération et elle n 'est pas consultée par les ser-vices fiscaux sur l'opportunité d ' une décision d'exonération . D 'autre part, la commune, collectivité intéressée au premier chef, ne connaît que le montant global des exonérations consenties et ne reçoit aucune information suer le nombre et la qualité des bénéficiaires ainsi que sur l'importance et la durée des exonérations . Ces exoné-rations ayant une incidence directe sur le budget communal, M. Prouvost demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui paraîtrait pas normal que l' administration municipale puisse être associée aux services fiscaux pour l'instruction des dossiers et qu'elle soit ensuite informée des conséquences de la décision gêné . raie prise par le conseil municipal.

Pensions de retraite civiles et militaires (retraités (les PTT).

7201 . — 13 octobre 1978 . — M. Dominique TaddN appelle l'atten•

tion de M. le ministre du budget sur la situation des retraités des PTT . II lui fait observer que les intéressés demandent notamment : 1" le rattrapage du pouvoir d'achat perdu en 1977 ; 2" pour 1978 : le relèvement immédiat des pensions sur la base de 2500 francs

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d' appellation ii tous les retraités, quelle que soit la date de départ en retraite ; 4° l' intégration rapide et complète de neuf points et demi de l'indemnité de résidence dans les traitements, ainsi que toutes primes et indemnités e}.ant un caractère de complément de salaire ; 5" le taux des pensions de reversion porté de 59 à 75 p. 100 dès 1978 ; î" la généralisation du paiement mensuel et d 'avance des pensions. 1 . lui demande quelle suite il pense pouvoir réserver à ces revendications .

SNCF (chômeurs).

7202. — 13 octobre 1978 . — M. Jean-Yves Le Delon appelle l'atten-tion de M . le ministre des transports sur l ' impossibilité, pour les travailleurs victimes d ' un licenciement économique, de bénéficier, en l' état actuel de la réglementation, de la réduction de 30 p . 100 accordée par la SNCF pour le voyage annuel de congés payés . Dans la période actuelle de généralisation des fermetures d ' entreprises et d'extension du chômage, il parait injustifiable de pénaliser ainsi, dans leur droit au repos et à la détente, les travailleurs licenciés et leurs familles déjà éprouvés par le chômage dans leur existence quo-tidienne . Cette pénalisation est particulièrement scandaleuse dans

7202. — 13 octobre 1978 . — M. Jean-Yves Le Delon appelle l'atten-tion de M . le ministre des transports sur l ' impossibilité, pour les travailleurs victimes d ' un licenciement économique, de bénéficier, en l' état actuel de la réglementation, de la réduction de 30 p . 100 accordée par la SNCF pour le voyage annuel de congés payés . Dans la période actuelle de généralisation des fermetures d ' entreprises et d'extension du chômage, il parait injustifiable de pénaliser ainsi, dans leur droit au repos et à la détente, les travailleurs licenciés et leurs familles déjà éprouvés par le chômage dans leur existence quo-tidienne . Cette pénalisation est particulièrement scandaleuse dans