P ARTIE VII - F ACTEURS DE R ISQUE
1- Risque lié à la concurrence
Les opérateurs actuels du secteur de l’exploitation des eaux minérales font face au risque d’entrée sur le marché de nouveaux produits locaux. Compte tenu de l’importance de l’investissement financier humain et opérationnel requis pour une telle opération ces chances de succès restent négligeables.
La baisse des droits de douane favorise l’importation d’eaux minérales étrangères. Cependant l’effet de ces importations serait limité étant donné les importantes barrières relatives à l’inexistence d’un réseau de distribution et aux considérables coûts de transport.
Compte tenu de sa faible valeur marchande par rapport à son volume le produit « Eau » ne peut être profitablement commercialisé que selon le principe de proximité. En effet les droits de douane peuvent atteindre 25% hors TVA.
En 2014, les eaux minérales importées ont représenté moins de 0.9% du volume total des ventes en valeur.
2- Risque réglementaire
En plus des risques liés au secteur la société fait face aux risques suivants :
Risque de non-renouvellement de la concession : toutefois l’Etat s’engage à ne pas accorder de concession similaire d’utilisation des eaux minérales en vue de l’embouteillage dans un périmètre de 30 Kms autour du point géodésique d’Oulmès sans avoir préalablement invité la société des Eaux Minérales d’Oulmès à présenter une demande de concession qui aura à conditions égales la priorité sur toutes les demandes analogues. Actuellement la société dispose de 2 concessions en cours d’exploitation : celle de Sidi Ali/Oulmès signée en 2010 pour 25 ans et celle de Ain Atlas signée en 2009 pour 30 ans.
Risque de rachat de la concession : à tout moment la concession peut être rachetée par l’Etat.
Au cas où l’Etat userait de cette faculté il serait tenu d’avertir de ses intentions le concessionnaire au moins deux ans à l’avance.
Risque de perte de l’autorisation : la Loi 10-95 prévoit des conditions et des prérequis pour l’exploitation d’une ressource naturelle. Seul le non-respect de ces conditions réglementaires peut créer une cause de modification du contrat de concession à moins que l’intérêt public ne soit menacé (ce qui relèverait du cas de force majeur) auquel cas cette modification réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire de l’autorisation si celui -ci en éprouve un préjudice direct.
Depuis 1933 date de la première concession accordée la société Les Eaux Minérales d’Oulmès a toujours veillé à respecter scrupuleusement les conditions prévues dans les contrats de concession. En effet la société a été organisée afin de pouvoir vérifier à tout moment que l’exploitation des sources est conforme aux prescriptions du contrat de concession :
- Création d’un département « recherche et développement » qui collabore étroitement avec l’Agence du Bassin afin de maintenir la société en état de veille permanente quant au bon déroulement de l’exploitation. Celle-ci coordonne les actions de prélèvement de captage d’eau et de transmission de toutes les informations aux organes de tutelle de l’Etat ;
- Création d’une « Direction Qualité » qui intervient à tout moment dans la chaîne de production afin de vérifier que les eaux concédées respectent de manière continue les obligations de l’Etat en matière sanitaire. Ainsi un prélèvement est effectué chaque ½ heure pour analyse chimique sanitaire et minéralogique.
Enfin la société Les Eaux Minérales d’Oulmès a diversifié ses activités en lançant l’eau de table et afin que la dépendance de la société vis-à-vis des eaux minérales naturelles soit moindre.
3- Risque de change
Le risque de change touche les produits d’emballage importés (PET préformes et bouchons).
Cependant ce risque est très limité puisque les principales devises d’importation à savoir l’Euro et le Dollar Américain ont un coefficient de corrélation très fortement négatif (proche de –1).
4- Risque lié à la défaillance des clients
Le risque de défaillance des clients de la société Les Eaux Minérales d’Oulmès est très faible compte tenu du fait que les ventes sont réparties sur un ensemble de canaux de distribution chacun
contenant plusieurs dizaines sinon centaines de clients. Cette spécificité rend la dépendance et l’impact d’une défaillance d’un client peu significatif en égard à la taille de la société.
5- Risque sanitaire
De par son activité d’industrialisation de toutes eaux dites « eaux de sources » la société Les Eaux Minérales d’Oulmès est exposée à un risque sanitaire dans le processus de fabrication des eaux embouteillées. Pour cela la société Les Eaux Minérales d’Oulmès a mis en place tout un processus visant à améliorer la qualité des produits commercialisés.
6- Risque lié à l’environnement
La production de L’eau minérale naturelle ou gazeuse ainsi que l’eau de table nécessite l’utilisation de l’eau qui est le principal intrant dans le processus de production et d’autre part sert au nettoyage des emballages en verre et des casiers destines au conditionnement du produit final. A cet effet certains sites rejettent des eaux usées dans les circuits d’assainissement urbain des villes où les usines sont implantées ce qui pourrait constituer un éventuel impact négatif quant au respect de l’environnement.
Consciente de cet enjeu la société a entamé en 2011 un processus de certification ISO 14000 management environnemental qu’elle a obtenu avec succès en 2012.
Dans ce cadre La Société Les Eaux Minérales a mis en place notamment les actions suivantes :
Conception d’emballage léger respectueux de l'environnement ;
Mise en place d'une charte de protection de l'environnement ;
Protection de la forêt d'Oulmès autour de l'usine de Tarmilate et sensibilisation des agriculteurs locaux sur les dangers des pesticides ;
Préservation des sources grâce à 3 périmètres de protection (sanitaire rapproché et éloigné) ;
Plantation d'arbres autour des sources en exploitation.
7- Risque Fiscal :
Il est à noter que la société a un passif éventuel, non enregistré dans les comptes de la société, relatif à la demande de l’administration fiscale, reçue par la société en date du 4 septembre 2014, l’invitant à fournir les justificatifs de versement concernant les droits de timbre prévus par les articles 249 et 252 I-B du CGI au titre de la période 2004 à 2013.
Compte tenu de l’absence de notification de la part de la Direction Générale des Impôts à la veille du visa du présent dossier d’information, l’impact éventuel de ce risque demeure méconnu.