R93-2021-02-15-026
93_040001109_PA-PH_1492
ARS PACA - R93-2021-02-15-026 - 93_040001109_PA-PH_1492
24
DECISION TARIFAIRE N° 1492 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 040001109
VU VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
la décision tarifaire modificative n°1195 en date du 23/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 040001109.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES (040001109) sise 0, RTE DE NICE, 04170, SAINT ANDRE LES ALPES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE (040786360) ;
1/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-026 - 93_040001109_PA-PH_1492
25
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Dépenses afférentes au personnel
0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
Produits financiers et produits non encaissables
8 808.10
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 518 054.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 171.24€).
Le prix de journée est fixé à 35.48€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 486.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 457.22€).
Le prix de journée est fixé à 40.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 554 291.51€ au titre de 2020 dont :
- 6 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 547 541.51€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-026 - 93_040001109_PA-PH_1492
26
- pour l’accueil de personnes âgées : 516 772.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 064.40€).
Le prix de journée est fixé à 35.40€.
• dotation globale de soins 2021 : 545 933.88€. Cette dotation se répartit comme suit : Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 161.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 430.09€).
Le prix de journée est fixé à 39.95€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE (040786360) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 10/02/2021
3/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-026 - 93_040001109_PA-PH_1492
27
ARS PACA
R93-2021-02-15-027
93_040785024_PA-PH_1493
ARS PACA - R93-2021-02-15-027 - 93_040785024_PA-PH_1493
28
DECISION TARIFAIRE N° 1493 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DU SISTERONNAIS - 040785024
VU VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
la décision tarifaire modificative n°1240 en date du 24/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DU SISTERONNAIS - 040785024.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU SISTERONNAIS (040785024) sise 24, AV DES ARCADES, 04200, SISTERON et gérée par l’entité dénommée S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS (040000424) ;
1/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-027 - 93_040785024_PA-PH_1493
29
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Dépenses afférentes au personnel
0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
Produits financiers et produits non encaissables
50 800.51
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 903 696.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 75 308.07€).
Le prix de journée est fixé à 38.09€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 017.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 501.48€).
Le prix de journée est fixé à 41.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 946 814.51€ au titre de 2020 dont :
- 13 100.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 933 714.51€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-027 - 93_040785024_PA-PH_1493
30
- pour l’accueil de personnes âgées : 866 994.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 249.53€).
Le prix de journée est fixé à 36.54€.
• dotation globale de soins 2021 : 896 014.00€. Cette dotation se répartit comme suit : Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 019.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 418.30€).
Le prix de journée est fixé à 39.75€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS (040000424) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 10/02/2021
3/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-027 - 93_040785024_PA-PH_1493
31
ARS PACA
R93-2021-02-15-028
93_040785263_PA-PH_1496
ARS PACA - R93-2021-02-15-028 - 93_040785263_PA-PH_1496
32
DECISION TARIFAIRE N° 1496 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 040785263
VU VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
la décision tarifaire modificative n°1423 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 040785263.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (040785263) sise 28, BD VICTOR HUGO, 04000, DIGNE LES BAINS et gérée par l’entité dénommée MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (130043458) ;
1/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-028 - 93_040785263_PA-PH_1496
33
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Dépenses afférentes au personnel
0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 267 934.38
DEPENSES
63 380.77
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
19 686.60
Autres produits relatifs à l’exploitation
Dont Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 134 365.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 530.48€).
Le prix de journée est fixé à 40.89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 117 193.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 766.13€).
Le prix de journée est fixé à 26.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 267 934.38€ au titre de 2020 dont :
- 16 375.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 251 559.38€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-028 - 93_040785263_PA-PH_1496
34
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 133 869.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 489.12€).
Le prix de journée est fixé à 40.87€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 251 240.34€. Cette dotation se répartit comme suit : Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 117 370.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 780.91€).
Le prix de journée est fixé à 26.80€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (130043458) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 10/02/2021
3/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-028 - 93_040785263_PA-PH_1496
35
ARS PACA
R93-2021-02-15-029
93_040787715_PA-PH_1497
ARS PACA - R93-2021-02-15-029 - 93_040787715_PA-PH_1497
36
DECISION TARIFAIRE N° 1497 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CHI MANOSQUE - 040787715
VU VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
la décision tarifaire modificative n°1201 en date du 23/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CHI MANOSQUE - 040787715.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CHI MANOSQUE (040787715) sise 0, R AUGUSTE GIRARD, 04100, MANOSQUE et gérée par l’entité dénommée CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI (040780215) ;
1/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-029 - 93_040787715_PA-PH_1497
37
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Dépenses afférentes au personnel
0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
Produits financiers et produits non encaissables
27 828.06
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 495 789.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 315.82€).
Le prix de journée est fixé à 36.71€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 15 172.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 264.39€).
Le prix de journée est fixé à 41.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 525 564.42€ au titre de 2020 dont :
- 9 203.93€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 510 962.45€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-029 - 93_040787715_PA-PH_1497
38
- pour l’accueil de personnes âgées : 483 278.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 273.19€).
Le prix de journée est fixé à 35.79€.
• dotation globale de soins 2021 : 497 736.36€. Cette dotation se répartit comme suit : Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 458.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 204.84€).
Le prix de journée est fixé à 39.61€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI (040780215) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 10/02/2021
3/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-029 - 93_040787715_PA-PH_1497
39
ARS PACA
R93-2021-02-15-010
93_060008059_PA-PH_1501
ARS PACA - R93-2021-02-15-010 - 93_060008059_PA-PH_1501
40
DECISION TARIFAIRE N° 1501 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR CANNES - 060008059
VU VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
la décision tarifaire modificative n°1432 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR CANNES - 060008059.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR CANNES (060008059) sise 10, AV MICHEL JOURDAN, 06150, CANNES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES (060020583) ;
1/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-010 - 93_060008059_PA-PH_1501
41
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Dépenses afférentes au personnel
0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 324 001.48
DEPENSES
64 154.58
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
68 712.35
Autres produits relatifs à l’exploitation
Dont reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 812 345.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 695.46€).
Le prix de journée est fixé à 34.24€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 488 255.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 687.99€).
Le prix de journée est fixé à 40.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 324 001.48€ au titre de 2020 dont :
- 23 400.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 300 601.48€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS PACA - R93-2021-02-15-010 - 93_060008059_PA-PH_1501
42
- pour l’accueil de personnes âgées : 775 271.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 605.96€).
Le prix de journée est fixé à 32.68€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 259 691.58€. Cette dotation se répartit comme suit : Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 484 420.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 368.34€).
Le prix de journée est fixé à 40.22€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES (060020583) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 15/02/2021
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ARS PACA - R93-2021-02-15-010 - 93_060008059_PA-PH_1501
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ARS PACA
R93-2021-02-15-011
93_060016359_PA-PH_1503
ARS PACA - R93-2021-02-15-011 - 93_060016359_PA-PH_1503
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DECISION TARIFAIRE N° 1503 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PERSONNES AGEES - 060016359
VU VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
la décision tarifaire modificative n°1260 en date du 24/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PERSONNES AGEES - 060016359.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PERSONNES AGEES (060016359) sise 4, TRA DU BARRI, 06560, VALBONNE et gérée par l’entité dénommée STE COOPERATIVE DE PRODUCTION "COSI" (060021011) ;
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DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Dépenses afférentes au personnel
0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
Produits financiers et produits non encaissables
7 943.50
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 424 914.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 409.58€).
Le prix de journée est fixé à 38.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 563.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 796.92€).
Le prix de journée est fixé à 41.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 476 228.04€ au titre de 2020 dont :
- 5 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 470 478.04€ et se répartit comme suit :
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- pour l’accueil de personnes âgées : 424 015.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 334.63€).
Le prix de journée est fixé à 38.72€.
• dotation globale de soins 2021 : 468 284.54€. Cette dotation se répartit comme suit : Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 44 269.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 689.09€).
Le prix de journée est fixé à 40.43€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire STE COOPERATIVE DE PRODUCTION "COSI"
(060021011) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 15/02/2021
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ARS PACA
R93-2021-02-15-012
93_060790227_PA-PH_1490
ARS PACA - R93-2021-02-15-012 - 93_060790227_PA-PH_1490