fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2011
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique, VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 201 0,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
Arrêté W2011229-0010 -14/0912011
Llb"'1 • t8arltl • Fr,,'nnlll R~PUBLlQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n02011222-0002 aHribuant un mandat sanitaire à un vétérinaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L.221-1, L.221-11, L.221-12, R 221-4 à R 221-20-1, R 224-1 à R 224-13 et R 241-23:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 du 15 février 2011 donnant délégation de signature à Mme CHABSAL.
directrice départementale Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude:
VU l'arrêté préfectoral n02011 048-0019 du 18 février 2011 portant subdélégation de signature de Madame Marie-José CHASSAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecllon des Populations de l'Aude ;
VU la demande de mandat sanitaire du Dr CRUCHON Virginie reçue le 2 août 2011
SUR proposition de la directrice départementale Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, ARRETE prévue à l'article R. 221-12, le mandat sanitaire sera renouvelé ensuite tacitement par périodes de cinq années. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inSCrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires. Le titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement. sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet. arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
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CARCASSONNE, le 1
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Pour le Préfet el par délégation
Pour La directrice départementale de la cohésion sociale et de 1; protection des population
,;...-Arrêté W2011222-0002 -14/0912011
Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n02011235-0016
fixant le ban des vendanges pour le Muscat Petits Grains
en vue de la production d'A.O.C. « Muscat de Rivesaltes» « Rivesaltes» « Grand Roussillon » (zone 2)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'article D 644-24 du code rural relatif à la fixation du ban des vendanges
VU le cahier des charges homologué par décret en date du 15/10/2009 des appellations Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes et Grand Roussillon
vu
l'avis des Organismes de Défense et de Gestion concernésVU l'arrêté préfectoral n02011 045-0003 donnant délégation de signature à M. DAIRIEN Jean-Luc, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 4 juillet 2011 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'qrigine et de la Qualité ARRETE
ARTICLE 1:
Le début de la récolte du cépage Muscat Petits en vue de la production d'A.O.C. « Muscat de Rivesaltes» « Rivesaltes» « Grand Roussillon» est fixé impérativement au MERCREDi 24 AOUT pour les communes suivantes:
ZONE 1 :
Communes de: CAVES- FITOU- LAPALME-LEUCATE-TREILLES ARTICLE 2 :
Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat Petits Grains récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le MERCREDI 24 AOUT 2011 perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogation accordée conformément à l'article 644-24 du code rural.
ARTICLE 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
CARCASSONNE, le
23 A .... uV 2-01--1..
ricole et
Arrêté N°2011235-0016 - 14/09/2011 Page 35
Liber/Ii· É'galité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE Arrêté préfectoral n° 2011172-0024
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
de la station d'épuration sur la commune de Pradelles en Val
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ; pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique;
VU le décret n0201 0"365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-1 0, R212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;
VU le dossier de déclaration n° 11-2011-00022 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la mairie de Pradelles en Val relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de la commune de Pradelles en Val;
VU le récépissé de déclaration n011-2011-00022 en date du 31 mars 2011 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 4 août 2011 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières
à
déclaration qui lui a été soumis conformémentà
l'article R.214-35 du code de l'environnement en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les données fournies par l'exploitant sur le milieu récepteur des rejets ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la compatibilité avec le respect de l'objectif de qualité du milieu récepteur: ruisseau de la bretonne (FRDR10795) ;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Page 36 Arrêté W2011172-0024 -14/0912011
notamment en permettant de satisfaire à l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau réceptrice:
La Bretonne (FRDR10795) ;
CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de cette installation, notamment pour prescrire un suivi de l'état du milieu récepteur;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de la commune de Pradelles en Val.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2011-00022 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la commune de Pradelles en Val, relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de la commune de Pradelles en Val sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 22 juin 2007.