DRAAF PACA - R93-2017-08-04-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de M Nicolas RICHAUD La Pigette 04800 GREOUX-LES-BAINS
77
DRDJSCS
R93-2017-08-01-013
Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de
financement du CHRS "Accueil Fémina" – Var
- 1 - PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«ACCUEIL FÉMINA»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 28 avril 2017 entre Monsieur le Préfet de la Région PACA et Monsieur le Préfet de Département du Var pour la tarification des CHRS pour l'exercice budgétaire 2017 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale paru au Journal Officiel de la République Française du 07 mai 2017 ;
VU les orientations assignées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 04 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1963 autorisant la création par l’Association
"ACCUEIL FÉMINA AGLAE" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
"ACCUEIL FÉMINA" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale du Var par courrier du 28 juin 2017 et reçues le 30 juin 2017 par l'établissement ;
DRDJSCS - R93-2017-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de financement du CHRS "Accueil Fémina" – Var
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SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
A R R Ê T E ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "ACCUEIL FÉMINA"- n° FINESS 830101358 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2017 - montants autorisés Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 750,00
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 468 560,21
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 48 725,79
Total dépenses groupes I - II - III 590 036,00
Groupe I - produits de la tarification 515 476,00
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 68 260,00 Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 6 300,00
Total produits groupes I - II - III 590 036,00
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 € ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CHRS
"ACCUEIL FÉMINA" est fixée à 515 476€ imputée sur la ligne :
017701051210 / 0177-12-10 (CHRS - Places d'hébergement stabilisation et insertion).
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 42 956,33 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’Association "ACCUEIL FÉMINA AGLAE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 3 -
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DRDJSCS
R93-2017-08-01-012
Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de
financement du CHRS "Accueil provençal" – Var
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«ACCUEIL PROVENCAL»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 28 avril 2017 entre Monsieur le Préfet de la Région PACA et Monsieur le Préfet de Département du Var pour la tarification des CHRS pour l'exercice budgétaire 2017 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale paru au Journal Officiel de la République Française du 07 mai 2017 ;
VU les orientations assignées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 04 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1966 autorisant la création par l’Association
"NOTRE DAME DES SANS ABRIS" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "ACCUEIL PROVENCAL" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale du Var par courrier du 28 juin 2017 et reçues le 01 juillet 2017 par l'établissement ;
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SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var :
A R R Ê T E ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "ACCUEIL PROVENCAL" - n° FINESS 830101606 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2017 - montants autorisés Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 831,00 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 422 055,00 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 81 556,00 €
Total dépenses groupes I - II - III 590 442,00 €
Groupe I - produits de la tarification 560 197,00 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 17 939,00 € Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 12 306,00 €
Total produits groupes I - II - III 590 442,00 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CHRS "ACCUEIL PROVENCAL" est fixée à 560 197€ imputée sur la ligne :
017701051210 / 0177-12-10 (CHRS - Places d'hébergement stabilisation et insertion).
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 46 683,03€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’Association "NOTRE DAME DES SANS ABRIS" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DRDJSCS
R93-2017-08-01-014
Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de
financement du CHRS "Argence - La renaissance" – Var
- 1 - PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«ARGENCE LA RENAISSANCE»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ; VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 28 avril 2017 entre Monsieur le Préfet de la Région PACA et Monsieur le Préfet de Département du Var pour la tarification des CHRS pour l'exercice budgétaire 2017 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale paru au Journal Officiel de la République Française du 07 mai 2017 ;
VU les orientations assignées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 04 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 autorisant la fusion des établissements
"ARGENCE" et "LA RENAISSANCE" par l’"ASSOCIATION VAROISE ACCUEIL FAMILIAL" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale du Var par courrier du 28 juin 2017 et reçues le 01 juillet 2017 par l'établissement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var :
DRDJSCS - R93-2017-08-01-014 - Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de financement du CHRS "Argence - La renaissance" – Var
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A R R Ê T E ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "ARGENCE- LA RENAISSANCE" sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2017 - montants autorisés Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 260 000,00 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 1 750 000,00 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 681 325,00 €
Total dépenses groupes I - II - III 2 691 325,00 €
Groupe I - produits de la tarification 2 163 987,00 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 492 338,00 € Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 35 000,00 €
Total produits groupes I - II - III 2 691 325,00 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CHRS
"ARGENCE-LA RENAISSANCE" est fixée à 2 163 987,00€ imputée sur la ligne : 017701051210 / 0177-12-10 (CHRS - Places d'hébergement stabilisation et insertion).
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 180 332.25€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’Association "ASSOCIATION VAROISE D’ACCUEIL FAMILIAL" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
- 3 -
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRDJSCS - R93-2017-08-01-014 - Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de financement du CHRS "Argence - La renaissance" – Var
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DRDJSCS
R93-2017-08-01-019
Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de
financement du CHRS "Christian Baussan" – Var
- 1 - PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«CHRISTIAN BAUSSAN»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 28 avril 2017 entre Monsieur le Préfet de la Région PACA et Monsieur le Préfet de Département du Var pour la tarification des CHRS pour l'exercice budgétaire 2017 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale paru au Journal Officiel de la République Française du 07 mai 2017 ;
VU les orientations assignées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 04 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 autorisant la reprise de gestion par l’ "ASSOCIATION VAROISE D’ACCUEIL FAMILIAL" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "CHRISTIAN BAUSSAN" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale du Var par courrier du 28 juin 2017 et reçues le 01 juillet 2017 par l'établissement ;
DRDJSCS - R93-2017-08-01-019 - Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de financement du CHRS "Christian Baussan" – Var
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SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
A R R Ê T E ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
"CHRISTIAN BAUSSAN" - n° FINESS 830017083 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2017 - montants autorisés Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 900,00 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 167 283,00 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 62 903,00 €
Total dépenses groupes I - II - III 256 086,00 €
Groupe I - produits de la tarification 246 959,00 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 9 127,00 € Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0,00
Total produits groupes I - II - III 256 086,00 €
ARTICLE 2 :
"CHRISTIAN BAUSSAN" est fixée à 246 959€.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 20 579,92€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’Association "ASSOCIATION VAROISE D’ACCUEIL FAMILIAL" dont les coordonnées figurent en annexe.
- 3 -
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRDJSCS - R93-2017-08-01-019 - Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de financement du CHRS "Christian Baussan" – Var
93
DRDJSCS
R93-2017-08-01-010
Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de
financement du CHRS "L'étoile" – Var
- 1 - PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«L’ÉTOILE»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ; VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 28 avril 2017 entre Monsieur le Préfet de la Région PACA et Monsieur le Préfet de Département du Var pour la tarification des CHRS pour l'exercice budgétaire 2017 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale paru au Journal Officiel de la République Française du 07 mai 2017 ;
VU les orientations assignées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 04 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 autorisant la création par l’Association
"ASSOCIATION VAROISE D’ACCUEIL FAMILIAL" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale " L’ÉTOILE " ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale du Var par courrier du 28 juin 2017 et reçues le 01 juillet 2017 par l'établissement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var :
DRDJSCS - R93-2017-08-01-010 - Arrêté du 1er août 2017 fixant la dotation globale de financement du CHRS "L'étoile" – Var
95
A R R Ê T E ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS " L’ÉTOILE "
sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2017 - montants autorisés Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 000,00 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 164 000,00 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 25 000,00 €
Total dépenses groupes I - II - III 243 000,00 €
Groupe I - produits de la tarification 200 000,00 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 43 000,00 € Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables
Total produits groupes I - II - III 243 000,00 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CHRS "
L’ÉTOILE " est fixée à 200 000€ imputée sur la ligne :
017701051212 / 0177-12-10 (CHRS - Places d'hébergement d'urgence) .
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 16 666.67€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de