betreffend die Feuerpolizei und den Schutz gegen Elementarschäden (Organisation der Feuerwehr)
La Commission parlementaire ordinaire,
composée de Fritz Burkhalter, Dominique Corminboeuf, Charles de Reyff, Bruno Fasel-Roggo, Josef Fasel, Emmanuel Kaelin Murith, Nicolas Lauper, François Roubaty, Katharina Thalmann-Bolz et Michel Zadory, sous la présidence du député Albert Bachmann, fait les propositions suivantes au Grand Conseil :
Die ordentliche parlamentarische Kommission
unter dem Präsidium von Albert Bachmann und mit den Mitgliedern Fritz Burkhalter, Dominique Corminboeuf, Charles de Reyff, Bruno Fasel-Roggo, Josef Fasel, Emmanuel Kaelin Murith, Nicolas Lauper, François Roubaty, Katharina Thalmann-Bolz und Michel Zadory
stellt dem Grossen Rat folgenden Antrag:
Entrée en matière
Par 11 voix sans opposition ni abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi.
Eintreten
Mit 11 Stimmen ohne Gegenstimme und ohne Enthaltung beantragt die Kommission dem Grossen Rat, auf diesen Gesetzesentwurf ein-zutreten.
Amendements acceptés (projet bis)
La commission propose au Grand Conseil de modifier ce projet de loi comme suit :
Angenommene Änderungsanträge (projet bis)
Die Kommission beantragt dem Grossen Rat, diesen Gesetzes-entwurfwie folgt zu ändern:
Février 201187
- 2 - Art. 1
La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (LPolFeu ; RSF 731.0.1) est modifiée comme il suit :
Art. 1
Das Gesetz vom 12. November 1964 betreffend die Feuerpolizei und den Schutz gegen Elementarschäden (FPolG; SGF 731.0.1) wird wie folgt geändert:
Art. 5 al. 2 (nouveau) Art. 5 Abs. 2 (neu)
Ne concerne que le texte allemand. 2 Bei einem grösseren Schadenereignis sorgt achtet der Oberamtmann für auf eine reibungslose Abwicklung des Einsatzes und stellt die Information der Öffentlichkeit sicher.
Stillschweigend angenommen
Art. 40 Inspection des sapeurs-pompiers Art. 40 Ausbildung der Feuerwehrleute
…
3 L’Etablissement dirige l’instruction sur le plan cantonal. Il a pour tâches, en particulier :
…
d) d’organiser les cours cantonaux de formation et d’en fixer les conditions cadres.
…
…
3 Die Gebäudeversicherung leitet die Ausbildung auf kantonaler Ebene. Sie hat insbesondere folgende Aufgaben:
...
d) Sie organisiert die kantonalen Ausbildungskurse und legt deren Rahmenbedingungen fest.
...
Adopté par 9 voix contre 1 (1 abstention) Angenommen mit 9 zu 1 Stimmen (1 Enthaltung)
Art. 2 Dispositions finales a) Dispositions transitoires
1. Financement des centres de renfort : participation des communes-siège – En vue de l’adoption de l’ordonnance prévue à l’article 35b al. 2
LPolFeu, le Conseil d’Etat fait établir, par un organe paritaire
,
dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les coûts de l’accomplissement des tâches des centres de renfort ainsi que les bases de calcul pour la détermination de la participation des communes-siège.– ...
Art. 2 Schlussbestimmungen a) Übergangsbestimmungen
1. Finanzierung der Stützpunkte: Beteiligung der Sitzgemeinden
– Im Hinblick auf den Erlass der Verordnung nach Artikel 35b Abs. 2 FPolG lässt der Staatsrat innert zwei Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes durch ein paritätisch zusammengesetztes Organ die Kosten der Erfüllung der Stützpunktaufgaben sowie die Berechnungsgrundlagen für die Festlegung der Beteiligung der Sitzgemeinden bestimmen.
– ...
Adopté à l’unanimité Einstimmig angenommen
- 2 - La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les
éléments naturels (LPolFeu ; RSF 731.0.1) est modifiée comme il suit : Das Gesetz vom 12. November 1964 betreffend die Feuerpolizei und den Schutz gegen Elementarschäden (FPolG; SGF 731.0.1) wird wie folgt geändert:
Art. 5 al. 2 (nouveau) Art. 5 Abs. 2 (neu)
Ne concerne que le texte allemand. 2 Bei einem grösseren Schadenereignis sorgt achtet der Oberamtmann für auf eine reibungslose Abwicklung des Einsatzes und stellt die Information der Öffentlichkeit sicher.
Stillschweigend angenommen
Art. 40 Inspection des sapeurs-pompiers Art. 40 Ausbildung der Feuerwehrleute
…
3 L’Etablissement dirige l’instruction sur le plan cantonal. Il a pour tâches, en particulier :
…
d) d’organiser les cours cantonaux de formation et d’en fixer les conditions cadres.
…
…
3 Die Gebäudeversicherung leitet die Ausbildung auf kantonaler Ebene. Sie hat insbesondere folgende Aufgaben:
...
d) Sie organisiert die kantonalen Ausbildungskurse und legt deren Rahmenbedingungen fest.
...
Adopté par 9 voix contre 1 (1 abstention) Angenommen mit 9 zu 1 Stimmen (1 Enthaltung)
Art. 2 Dispositions finales a) Dispositions transitoires
1. Financement des centres de renfort : participation des communes-siège – En vue de l’adoption de l’ordonnance prévue à l’article 35b al. 2
LPolFeu, le Conseil d’Etat fait établir, par un organe paritaire
,
dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi,les coûts de l’accomplissement des tâches des centres de renfort ainsi que les bases de calcul pour la détermination de la participation des communes-siège.– ...
Art. 2 Schlussbestimmungen a) Übergangsbestimmungen
1. Finanzierung der Stützpunkte: Beteiligung der Sitzgemeinden
– Im Hinblick auf den Erlass der Verordnung nach Artikel 35b Abs. 2 FPolG lässt der Staatsrat innert zwei Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes durch ein paritätisch zusammengesetztes Organ die Kosten der Erfüllung der Stützpunktaufgaben sowie die Berechnungsgrundlagen für die Festlegung der Beteiligung der Sitzgemeinden bestimmen.
– ...
Adopté à l’unanimité Einstimmig angenommen
Février 2011
- 3 - Vote final
Par 11 voix sans opposition ni abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il sort des délibérations.
Schlussabstimmung
Mit 11 Stimmen ohne Gegenstimme und ohne Enthaltung beantragt die Kommission dem Grossen Rat, diesen Gesetzesentwurf in der Fassung, die aus ihren Beratungen hervorgegangen ist, anzunehmen.
Catégorisation du débat
La Commission propose au Bureau que l’objet soit traité par le Grand Conseil selon la catégorie I (débat libre).
Kategorie der Behandlung
Die Kommission beantragt dem Büro, dass dieser Gegenstand vom Grossen Rat nach der Kategorie I (freie Debatte) behandelt wird.
Le 12 janvier 2011 Den 12. Januar 2011
– 89 –– 1 – MESSAGE No 227 23 novembre 2010 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de décret concernant la validité de l’initiative constitutionnelle «FriNetz»
Conformément aux articles 116 et 117 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques, nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de décret concer-nant la validation de l’initiative constitutionnelle intitulée
«FriNetz».
Déposée le 12 août 2010 par le Comité d’initiative
«FriNetz», cette initiative formulée en termes généraux (art. 124 LEDP) tend à une révision partielle de la Consti-tution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, aux fins de garantir l’accès Internet sans fil gratuit et ouvert dans les espaces publics à grande fréquentation de tous les dis-tricts. Son aboutissement a été constaté dans la Feuille of-ficielle du 22 octobre 2010. Le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l’initiative sont transmis au Grand Conseil sous la forme du présent message (art. 116 al. 1 LEDP).
Dans le cadre de la présente procédure, le Grand Conseil est invité à statuer sur la validité de l’initiative (art. 117 al.1 LEDP).
1. ABOUTISSEMENT DE L’INITIATIVE
Selon l’article 116 al. 1 LEDP, lorsque l’initiative a abouti, le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil, en session ordinaire, le résultat du dénombrement des signa-tures et le texte de l’initiative.
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’initiative consti-tutionnelle «FriNetz» est venue à chef au terme de la procédure applicable en matière d’initiative constitution-nelle, à savoir:
– dépôt de la demande d’initiative à la Chancellerie d’Etat le 3 mai 2010 (art. 112 LEDP);
– publication par la Chancellerie d’Etat de la demande d’initiative dans la Feuille officielle No 19 du 14 mai 2010, fixant le délai d’apposition des signatures à l’appui de l’initiative du 15 mai 2010 au 12 août 2010 (art. 115 LEDP);
– dépôt des listes de signatures à la Chancellerie d’Etat le 12 août 2010 (art. 107 LEDP);
– procédure de contrôle et dénombrement des signatures conformément aux articles 108, 109 et 110 LEDP;
– décision de la Chancellerie d’Etat arrêtant le nombre de signatures valables à 6280, publiée dans la Feuille officielle No 42 du 22 octobre 2010.
2. TEXTE DE L’INITIATIVE
Le texte de l’initiative, formulée en termes généraux, est le suivant: «Le canton garantit l’accès Internet sans fil gratuit et ouvert dans les espaces publics à grande fré-quentation dans tous les districts.»
3. VALIDITÉ DE L’INITIATIVE
L’article 117 al. 1 LEDP prescrit que le Grand Conseil statue sur la validité matérielle et formelle de l’initiative.
Selon l’article 117 al. 1bis LEDP, celle-ci doit être confor-me au droit supérieur et exécutable ainsi que respecter l’unité de la forme, de la matière et de rang.
L’initiative porte sur un objet déterminé de manière pré-cise et répond ainsi à l’exigence d’unité de la matière po-sée par la disposition précitée et par l’article 123 LEDP.
Elle est par ailleurs formulée en termes généraux et ne mélange pas les niveaux de la Constitution et de la loi, même s’il est douteux que son objet soit réellement de rang constitutionnel; les unités de la forme et de rang sont par conséquent également respectées. Aucun élément ne permet en outre de retenir que la proposition formulée soit contraire au droit supérieur (fédéral ou international) ou à la Constitution du canton de Fribourg. Elle concerne enfin un objet susceptible manifestement, le cas échéant, d’être exécuté.
Toutes conditions remplies, l’initiative constitutionnelle
«FriNetz» peut être validée.
La validité de l’initiative doit faire l’objet d’une décision du Grand Conseil, rendue sous la forme d’un décret et sujette à recours par devant le Tribunal fédéral.
4. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
La procédure ultérieure, pour une initiative formulée en termes généraux, est régie par l’article 124 LEDP. Si le Grand Conseil décide de se rallier à l’initiative, il devra élaborer, dans un délai d’une année, un texte qui sera sou-mis au peuple. S’il décide de ne pas s’y rallier, l’initiative sera soumise au peuple dans le délai d’un an dès la date d’adoption du décret constatant sa validité.
Pour les motifs déjà évoqués dans le message du Conseil d’Etat accompagnant le décret concernant la validation de l’initiative constitutionnelle «Fumée passive et santé»
(BGC 2007, pp. 1168s.), il n’est pas possible de lier la procédure portant sur la validité de l’initiative à celle, ul-térieure, de la question du ralliement à l’initiative.
5. CONCLUSION
Le Grand Conseil est invité à constater la validité de l’ini-tiative «FriNetz».
Conformément aux indications formulées ci-dessus, il appartiendra au Conseil d’Etat, puis au Grand Conseil, à la suite de l’entrée en force du décret proposé, de se pro-noncer ultérieurement sur la question de leur ralliement à l’initiative.
Nous vous invitons à adopter le projet de décret ci-joint.
– 90 –– 2 – BOTSCHAFT Nr. 227 23. November 2010 des Staatsrats an den Grossen Rat
zum Dekretsentwurf über die Gültigkeit der Verfassungsinitiative «FriNetz»
Wir unterbreiten Ihnen gemäss den Artikeln 116 und 117 des Gesetzes vom 6. April 2001 über die Ausübung der politischen Rechte (PRG) einen Dekretsentwurf über die Gültigkeit der Verfassungsinitiative «FriNetz».
Die Initiative wurde am 12. August 2010 vom Initiativ-komitee «FriNetz» eingereicht; sie ist als allgemeine An-regung formuliert (Art. 124 PRG) und fordert eine Teilre-vision der Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004 in dem Sinn, dass in allen Bezirken ein kostenloser, frei zugänglicher und drahtloser Internetanschluss in den viel besuchten öffentlichen Räumen garantiert wird. Im Amtsblatt vom 22. Oktober 2010 wurde festgestellt, dass sie zustande gekommen ist. Das Ergebnis der Auszäh-lung der Unterschriften und der Text der Initiative wer-den dem Grossen Rat in Form dieser Botschaft überwie-sen (Art. 116 Abs. 1 PRG).
Im Rahmen dieses Verfahrens wird der Grosse Rat ein-geladen, über die Gültigkeit der Initiative zu entscheiden (Art. 117 Abs. 1 PRG).
1. ZUSTANDEKOMMEN DER INITIATIVE
Ist die Initiative zustande gekommen, so übermittelt der Staatsrat das Auszählungsergebnis und den Initiativtext gemäss Artikel 116 Abs. 1 PRG dem Grossen Rat für die ordentliche Session.
Im vorliegenden Fall kann man feststellen, dass die Ver-fassungsinitiative «FriNetz» am Ende des Verfahrens, das für die Verfassungsinitiative gilt, zustande kam:
– Einreichung des Initiativbegehrens bei der Staatskanz-lei am 3. Mai 2010 (Art. 112 PRG);
– Veröffentlichung des Initiativbegehrens durch die Staatskanzlei im Amtsblatt Nr. 19 vom 14. Mai 2010;
der Beginn der Frist für die Unterschriftensammlung zur Unterstützung der Initiative wurde auf den 15. Mai 2010 und das Ende auf den 12. August 2010 festge-setzt (Art. 115 PRG);
– Einreichung der Unterschriftenbogen bei der Staats-kanzlei am 12. August 2010 (Art. 107 PRG);
– Kontroll- und Auszählungsverfahren für die Un-terschriften gemäss den Artikeln 108, 109 und 110 PRG;
– Feststellung der Staatskanzlei, dass 6280 Unterschrif-ten gültig sind, veröffentlicht im Amtsblatt Nr. 42 vom 22. Oktober 2010.
2. TEXT DER INITIATIVE
Der Text der Initiative, der in Form einer allgemeinen Anregung formuliert ist, lautet wie folgt: «Der Kanton garantiert in allen Bezirken einen kostenlosen, frei zu-gänglichen und drahtlosen Internetanschluss in den viel besuchten öffentlichen Räumen.»
3. GÜLTIGKEIT DER INITIATIVE
Laut Artikel 117 Abs. 1 PRG befindet der Grosse Rat über die materielle und formelle Gültigkeit der Initiative.
Laut Artikel 117 Abs. 1bis PRG darf diese nicht gegen übergeordnetes Recht verstossen, muss durchführbar sein und die Einheit der Form, der Materie und der Normstufe wahren.
Die Initiative betrifft einen genau bestimmten Gegenstand und entspricht daher der Anforderung an die Einheit der Materie, die von der oben erwähnten Bestimmung und von Artikel 123 PRG vorgeschrieben wird. Sie ist ausser-dem in Form einer allgemeinen Anregung formuliert und vermischt nicht Verfassungs- und Gesetzesrang, obwohl Zweifel daran angebracht sind, ob ihr Ziel wirklich Ver-fassungsrang beanspruchen kann. Die Einheit der Form und der Normstufe sind folglich ebenfalls eingehalten.
Zudem deutet nichts darauf hin, dass der in der Initiative formulierte Antrag dem höheren Recht des Bundes oder dem Völkerrecht widerspricht. Sie betrifft schliesslich einen offensichtlich realisierbaren Gegenstand.
Da alle Voraussetzungen erfüllt sind, kann die Verfas-sungsinitiative «FriNetz» für gültig erklärt werden.
Der Grosse Rat muss die Gültigkeit der Initiative in Form eines Dekrets beschliessen, das mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden kann.
4. WEITERES VERFAHREN
Das weitere Verfahren für eine Initiative, die in Form einer allgemeinen Anregung formuliert wird, ist in Arti-kel 124 PRG geregelt. Schliesst sich der Grosse Rat einer in der Form einer allgemeinen Anregung eingereichten Initiative an, so arbeitet er innert einem Jahr nach der Verabschiedung des Dekrets über die Gültigkeit der Ini-tiative einen Entwurf aus, der dem Volk zur Abstimmung unterbreitet wird. Schliesst sich der Grosse Rat einer in der Form einer allgemeinen Anregung eingereichten Ini-tiative nicht an, so wird diese innert einem Jahr nach der Verabschiedung des Dekrets über ihre Gültigkeit dem Volk zur Abstimmung unterbreitet.
Aus Gründen, auf die bereits in der Botschaft des Gros sen Rates zum Dekret über die Gültigkeit der Verfassungs-initiative «Passivrauchen und Gesundheit» eingegangen wurde (TGR 2007, S. 1168 f.), ist es nicht möglich, das Verfahren für die Gültigkeit der Initiative mit dem weite-ren Verfahweite-ren zur Frage, ob sich der Grosse Rat der Initi-ative anschliesst, zu verbinden.
5. SCHLUSS
Der Grosse Rat wird eingeladen, die Gültigkeit der Initi-ative «FriNetz» festzustellen.
Gemäss den oben formulierten Angaben müssen der Staatsrat und dann der Grosse Rat nach dem Inkrafttreten des Dekrets später entscheiden, ob sie sich der Initiative anschliessen wollen.
Wir laden Sie ein, den beiliegenden Dekretsentwurf an-zunehmen.
Février 201191
– 91 – Mai 2007
– 2 – TSCHAFT Nr. 227 23. November 2010ossen Rat etsentwurf über die Gültigkeit Verfassungsinitiative «FriNetz»
unterbreiten Ihnen gemäss den Artikeln 116 und 117 Gesetzes vom 6. April 2001 über die Ausübung der Rechte (PRG) einen Dekretsentwurf über die eit der Verfassungsinitiative «FriNetz».Initiative wurde am 12. August 2010 vom Initiativ-«FriNetz» eingereicht; sie ist als allgemeine An-formuliert (Art. 124 PRG) und fordert eine Teilre-der Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai in dem Sinn, dass in allen Bezirken ein kostenloser, zugänglicher und drahtloser Internetanschluss in den besuchten öffentlichen Räumen garantiert wird. Im vom 22. Oktober 2010 wurde festgestellt, dass zustande gekommen ist. Das Ergebnis der Auszäh-der Unterschriften und der Text der Initiative wer-dem Grossen Rat in Form dieser Botschaft überwie-Abs. 1 PRG).Rahmen dieses Verfahrens wird der Grosse Rat ein-über die Gültigkeit der Initiative zu entscheiden Abs. 1 PRG).
ANDEKOMMEN DER INITIATIVE
die Initiative zustande gekommen, so übermittelt der das Auszählungsergebnis und den Initiativtext Artikel 116 Abs. 1 PRG dem Grossen Rat für die
vorliegenden Fall kann man feststellen, dass die Ver-ve «FriNetz» am Ende des Verfahrens, das Verfassungsinitiative gilt, zustande kam:des Initiativbegehrens bei der
Staatskanz-eröffentlichung des Initiativbegehrens durch die im Amtsblatt Nr. 19 vom 14. Mai 2010; Beginn der Frist für die Unterschriftensammlung Unterstützung der Initiative wurde auf den 15. Mai und das Ende auf den 12. August 2010
festge-der Unterschriftenbogen bei der Staats-August 2010 (Art. 107 PRG);ontroll- und Auszählungsverfahren für die Un-gemäss den Artikeln 108, 109 und 110
der Staatskanzlei, dass 6280 Unterschrif-gültig sind, veröffentlicht im Amtsblatt Nr. 42 vom
TIVEText der Initiative, der in Form einer allgemeinen gung formuliert ist, lautet wie folgt: «Der Kanton in allen Bezirken einen kostenlosen, frei zu-und drahtlosen Internetanschluss in den viel fentlichen Räumen.» 3. GÜLTIGKEIT DER INITIATIVE
Laut Artikel 117 Abs. 1 PRG befindet der Grosse Rat über die materielle und formelle Gültigkeit der Initiative. Laut Artikel 117 Abs. 1bis PRG darf diese nicht gegen übergeordnetes Recht verstossen, muss durchführbar sein und die Einheit der Form, der Materie und der Normstufe wahren.Die Initiative betrifft einen genau bestimmten Gegenstand und entspricht daher der Anforderung an die Einheit der Materie, die von der oben erwähnten Bestimmung und von Artikel 123 PRG vorgeschrieben wird. Sie ist ausser-dem in Form einer allgemeinen Anregung formuliert und vermischt nicht Verfassungs- und Gesetzesrang, obwohl Zweifel daran angebracht sind, ob ihr Ziel wirklich Ver-fassungsrang beanspruchen kann. Die Einheit der Form und der Normstufe sind folglich ebenfalls eingehalten. Zudem deutet nichts darauf hin, dass der in der Initiative formulierte Antrag dem höheren Recht des Bundes oder dem Völkerrecht widerspricht. Sie betrifft schliesslich einen offensichtlich realisierbaren Gegenstand.Da alle Voraussetzungen erfüllt sind, kann die Verfas-sungsinitiative «FriNetz» für gültig erklärt werden.Der Grosse Rat muss die Gültigkeit der Initiative in Form eines Dekrets beschliessen, das mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden kann.
4. WEITERES VERFAHREN
Das weitere Verfahren für eine Initiative, die in Form einer allgemeinen Anregung formuliert wird, ist in Arti-kel 124 PRG geregelt. Schliesst sich der Grosse Rat einer in der Form einer allgemeinen Anregung eingereichten Initiative an, so arbeitet er innert einem Jahr nach der Verabschiedung des Dekrets über die Gültigkeit der Ini-tiative einen Entwurf aus, der dem Volk zur Abstimmung unterbreitet wird. Schliesst sich der Grosse Rat einer in der Form einer allgemeinen Anregung eingereichten Ini-tiative nicht an, so wird diese innert einem Jahr nach der Verabschiedung des Dekrets über ihre Gültigkeit dem Volk zur Abstimmung unterbreitet.Aus Gründen, auf die bereits in der Botschaft des Gros sen Rates zum Dekret über die Gültigkeit der Verfassungs-initiative «Passivrauchen und Gesundheit» eingegangen wurde (TGR 2007, S. 1168 f.), ist es nicht möglich, das Verfahren für die Gültigkeit der Initiative mit dem weite-ren Verfahren zur Frage, ob sich der Grosse Rat der Initi-ative anschliesst, zu verbinden.
5. SCHLUSS
Der Grosse Rat wird eingeladen, die Gültigkeit der Initi-ative «FriNetz» festzustellen.Gemäss den oben formulierten Angaben müssen der Staatsrat und dann der Grosse Rat nach dem Inkrafttreten des Dekrets später entscheiden, ob sie sich der Initiative anschliessen wollen.
Wir laden Sie ein, den beiliegenden Dekretsentwurf an-zunehmen.