Chapitre II) Mineurs Non Accompagnés et santé
I. Moins de 16 ans : scolarisation obligatoire et dispositif spécifique
II. 16 ans et plus : une scolarisation possible mais non obligatoire
a) Cadre légal pour une scolarité après 16 ans
L’article L 122-2 du Code de l’éducation prévoit que :
« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau.
L’Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans. »
Par ailleurs, une circulaire 75signé de la main du directeur général de l’enseignement scolaire de l’époque, Jean-Michel Blanquer, évoque le « cas particulier des enfants allophones nouvellement arrivés âgés de plus de 16 ans » et explique qu’ils « doivent bénéficier, autant que faire se peut, des structures d'accueil existantes. » Il est précisé qu’«Un réseau de classes d'accueil en lycée et prioritairement en lycée d'enseignement général et technologique se développe ».
74 Esaïe est un réseau de particuliers bénévoles hébergeant des étrangers sans droit au logement soutenu par le Diaconat Protestant.
75 Circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012
La Mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN), chargée de la prévention et du raccrochage, développe des dispositifs conjoncturels en collaboration avec les CASNAV, ayant pour objectif de faire accéder ce public à la maîtrise de la langue (orale et écrite), d'élaborer un projet professionnel individualisé et d'intégrer un parcours de formation, par la découverte des filières professionnelles existantes, leur garantissant un diplôme qualifiant.
Concrètement, « Pour répondre au nombre important d’arrivées d’EANA durant l’année 2016-2017, la DSDEN, en lien avec le CASNAV, a ouvert un dispositif supplémentaire en collèges sur l’agglomération grenobloise et a doublé la capacité d’accueil pour les élèves de plus de 16 ans en lycée général et en lycée professionnel. Les dispositifs continuent d’évoluer au regard des besoins spécifiques des populations accueillies. »76
A la suite de l’augmentation du nombre des EANA, des classes UPE2A ont été ouvertes dans plusieurs autres lycées de la métropole grenobloise et dans le reste de l’Isère. C’est le cas des lycées Jean Jaurès, Argouges, Prévert ou encore Vaucanson pour l’agglomération grenobloise, ainsi qu’à Voiron (Ferdinand Buisson) ou Bourgoin-Jallieu (L’Oiselet).
En avril 2017, le lycée Mounier a ainsi accueilli jusqu'à 100 nouveaux arrivants à partir du printemps. Il a fallu recruter de nouveaux enseignants. Avec la hausse du nombre de MNA, une deuxième classe UPE2A a été ouverte dans ce lycée mais avec moins d'heures de cours (11 heures). Les classes ont connu des effectifs de 20/25 élèves et jusqu’à 35 pour l’année scolaire 2017-2018. La seconde classe d’élèves allophones s’appelle J2A (Jeunes allophones arrivants).
Comme à chaque fois concernant les filles, pour les EANA, elles sont très peu nombreuses.
Sur un effectif de 35 élèves, une seule fille mineure non accompagnée est recensée. D’autre part, 18 jeunes seront majeurs en 2019 dont 9 d'ici juin.
La position du rectorat, qui n’a pas souhaité nous rencontrer, semble plutôt consister en un refus pur et simple de scolariser les mineurs MNA âgés de plus de 16 ans.
Il est à noter que, selon un témoignage précis, la classe de FLE UPE2A de la cité scolaire internationale (CSI) de Grenoble n’était pas pleine à la rentrée scolaire 2018. L’effectif étant de 6 ou 8 élèves alors qu’elle pourrait en accueillir entre 12 et 14. Il est rappelé également que l’établissement dispose d’une bibliothèque internationale, accueille déjà plus de 46 nationalités et qu’à ce titre, la CSI pourrait être un établissement pivot de l’accueil d’élèves MNA dans de bonnes conditions et dans un environnement propice au multiculturalisme.
Il s’agit d’un gâchis concernant une population que l’ensemble des acteurs s’attachent à définir comme des adolescents pour qui l’intégration au sein du système éducatif constitue l’une des raisons premières de leur arrivée. Leur capacité de résilience et leur motivation sont des moteurs qui leur permettent de réussir leur parcours de formation.
Préconisation 24 : supprimer la distinction fondée sur l’âge du mineur avec une offre de scolarisation ou de formation obligatoire jusqu’à sa majorité.
Préconisation 25 : se rapprocher d’autres lycées de la métropole grenobloise
comme la Cité Scolaire Internationale pour en faire, avec son accord, un établissement phare en matière de classes UPE2A accueillant des MNA au regard de son caractère international.
76 Op. Cit. Dossier de rentrée 2017/2018 de la DSDEN pour l’Isère, page 11.
b) Mise en place d’une stratégie légitime de poursuite d’étude
Les élèves accueillis en classe UPE2A ont quasiment tous comme objectif premier de trouver un « débouché éducatif » et plus particulièrement une formation professionnalisante.
Pour cela, comme pour tous les élèves de France, il faut déterminer des choix d’orientation via le logiciel Affelnet77 (Affectation des élèves par le net). Ce logiciel d’orientation est obligatoire pour tous les élèves de 3ème et utilisé aussi pour les élèves EANA afin d’obtenir une affectation pour l’année scolaire N+1.
Les premières années, la plupart des élèves allophones étaient affectés dans les différents établissements scolaires demandés. Depuis 2017, ce n’est plus du tout le cas. Pour que les EANA puissent continuer une scolarité, il est nécessaire de recourir à différentes stratégies en matière de choix d’orientation. Stratégiquement, les demandes d’affectation concernent essentiellement des formations qualifiantes de type CAP. Pourtant, la demande d’une affectation en vue de l’obtention d’un CAP est très souvent une demande par défaut.
Par ailleurs, parmi les stratégies déployées, les choix d’orientation se focalisent souvent vers des établissements ne relevant pas de l’Education nationale et où il existe un déficit de candidats élèves. C’est le cas du lycée horticole de Saint-Ismier proche de Grenoble.
Pour l’année scolaire 2017-2018, moins de 10 élèves sur 35 d’une classe UPE2A ont eu une réponse positive pour leur affectation via le logiciel Affelnet. Heureusement, il est possible de proposer un second vœu lors d’un second tour, ce qui a permis d’affecter un peu plus de jeunes dans des établissements scolaires. Néanmoins, certains des EANA sont restés sans aucune affectation.
Il est à noter l’existence d’un autre dispositif éducatif appelé mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Il correspond à des classes spécifiques dont l’objectif est de permettre aux élèves décrocheurs un enseignement et un accompagnement renforcés leur facilitant en théorie l'accès au diplôme et à la qualification. Ce dispositif est en concurrence avec les EANA qui bénéficient de bonifications sur le choix des orientations par rapport aux élèves en provenance des UPE2A. Les lycées Vaucanson et Argouges de Grenoble disposent de MLDS. Notons aussi que le lycée Argouges accueillait déjà des élèves allophones au sein des MLDS avant la création des UPE2A.
Toutefois, le mieux pour le jeune et ses chances de réussite en matière de parcours d’insertion, réside dans l’apprentissage. Une majorité de ces jeunes est très volontaire pour travailler. La Direccte78 semble avoir intégré cet état de fait, elle ne pose, en règle générale, pas trop de difficultés pour délivrer les autorisations de travailler lorsque ces jeunes ont trouvé un employeur. Malgré cela, il arrive que la Direccte puisse quand même faire obstruction ou repousser d’un an cette autorisation de travailler79.
c) La CCI et le Medef pour la régularisation de tous les MNA en apprentissage
La chambre de commerce et d’industrie de Grenoble s’est largement exprimée en soutenant ouvertement ces « jeunes migrants » en recherche d’« intégration par l’apprentissage »80. Le directeur de l’Institut des métiers et des techniques (IMT) regrette clairement le déficit de candidats dans certains secteurs d’activité tels que le bois, le service en salle ou encore les métiers de bouche. Il met en avant que les mineurs non accompagnés, extrêmement
80« Jeunes migrants : intégration par l’apprentissage », le Dauphiné Libéré du 04 octobre 2018.
motivés et souhaitant intégrer ce type de formation, sont souvent empêchés : « En Isère et particulièrement sur le bassin grenoblois, le déficit de candidats pourrait parfois être compensé par les candidatures de mineurs non accompagnés venant de l’étranger ou de jeunes adultes migrants, très motivés. Nombre d’entre eux ont signé des contrats d’apprentissage avec des entreprises locales à qui ils donnent entièrement satisfaction ».
Le président de la CCI de Grenoble, M. Vaylet, ajoute que « nous avons cette année 184 mineurs non accompagnés dans nos établissements. Ce chiffre signifie que de nombreux dirigeants ont fait délibérément le choix de prendre en apprentissage ces jeunes, de les aider. » Il conclut « Et pourtant, certains, lorsqu’ils auront 18 ans, ne pourront plus rentrer dans leur entreprise, dans leur établissement de formation. Pourquoi ? Il faut dire les choses, la majorité ne va pas regagner son pays mais va rejoindre la rue. Elle va quitter un système éducatif qui leur offrait un avenir pour la rue.»
Cette prise de position a le mérite d’être claire et de poser la question de la continuité du parcours éducatif et d’insertion professionnelle, quels que soient le statut juridique du jeune et son âge.
En cela, la CCI relaye la position nationale du Mouvement des entreprises de France (Medef) dans le volet « PARCOURS INSERTION » du rapport d’activité de la MMNA 2018.
Le Medef, en lien avec le réseau de centres de formation d’apprentis, a élaboré un « parcours d’insertion » afin de garantir un encadrement du jeune suffisant, un accompagnement et une démarche d’apprentissage du métier, notamment pour les métiers où il existe une pénurie d’apprentis mais où la demande des entreprises est forte.
Les premiers résultats sont encourageants pour les MNA : forte satisfaction des entreprises quant à leur comportement (savoir-être, assiduité, respect du cadre), forte motivation (tant en termes professionnels que d’intégration), autonomie renforcée par le salaire versé à l’apprentissage.
L’identification des MNA pouvant bénéficier de ce dispositif est cruciale, tout comme le choix de leur orientation vers des solutions d’apprentissage pertinentes. En outre, comme au niveau local, la question de la situation juridique du jeune quand il atteint 18 ans reste prégnante pour les acteurs, ce parcours d’intégration réussi ne devant pas s’interrompre à la majorité du jeune.
Car à la vérité, et selon de très nombreux témoignages, beaucoup de jeunes n’accèdent jamais au système éducatif dit ordinaire incluant les classes UPE2A ou en sortent sans avoir pu terminer leur formation.
Préconisation 26 : signer une convention de partenariat entre le Département, la
CCI via les établissements professionnels et de formation qui en dépendent et la
préfecture pour faciliter l’octroi d’une autorisation de travail.Préconisation 27 : développer des actions de valorisation des réussites des MNA