Analyse par rapport aux enjeux retenus

À l’exception des zones urbaines, le territoire à l’étude est protégé en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) qui interdit l’utilisation des terres à des fins autres que l’agriculture. La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) doit donc donner son accord afin que se réalise le projet.

Le portait des activités agricoles révèle que la portion sud du projet implique une cinquantaine de propriétaires de lots. Seulement 20 % d’entre eux s’adonnent à des activités agricoles et utilisent leurs terres principalement pour la pâture des animaux ou pour la production fourragère. Près de 60 % des propriétaires possèdent le statut de producteur forestier, ce qui démontre l’importance de cette activité dans la zone d’étude. La grande majorité récoltent et mettent en marché une certaine quantité de bois pour l’industrie des pâtes et papiers et celle du sciage ou pour la vente comme bois de chauffage. Par ailleurs, on note l’application de certains travaux sylvicoles.

Les principales préoccupations exprimées par les exploitants concernent les difficultés d’accès aux terres, les pertes de revenus et la perte de superficie agricole.

2.5.1.1 Description et évaluation de l’impact

La réalisation du projet affectera un peu plus d’une trentaine de propriétés utilisées à des fins forestières et agricoles. La construction de l’autoroute à l’intérieur des limites de la zone agricole permanente réduira d’environ 88 hectares la superficie protégée par la LPTAA dont près d’une douzaine d’hectares sont en culture. Trois des terres cultivées seront morcelées.

Dans la région de la Chaudière-Appalaches, certaines municipalités sont considérées en surplus d’engrais de ferme. C’est-à-dire que la production, et donc l’apport aux cultures, dépasse les besoins. Cette situation peut entraîner une accumulation de nutriments dans l’environnement, notamment dans les cours d’eau, et occasionner une problématique de pollution. Le fait de retrancher une partie de sol cultivé à une entreprise de production animale qui utilise ses engrais de ferme comme amendement et qui a atteint l’équilibre en matière de fertilisation, ou qui est en

voie de l’atteindre, rend plus précaire la situation de cette entreprise en regard du Règlement sur les exploitations agricoles. Celui-ci vise notamment à contrôler les situations de surplus, tout en limitant la déforestation pratiquée dans le but d’agrandir les superficies d’épandage.

L’article 50.4 du Règlement laisse toutefois une marge de manœuvre aux agriculteurs qui se voient dépossédés d'une superficie en culture (comme c’est le cas avec ce projet) en leur permettant le transfert de parcelles ayant une superficie équivalente à celle perdue.

La réalisation du projet occasionnera également l’élimination de près d’une soixantaine d’hectares de superficie forestière productive dont cinq hectares ont fait l’objet d’une plantation.

À long terme, l’étude d’impact évalue la perte de production annuelle potentielle à 140 m³ de bois marchand.

2.5.1.2 Mesures de compensation prévues

La mesure générale de compensation prévue par le MTQ consiste à négocier des indemnités avec les propriétaires conformément au processus d’acquisition et d’indemnisation du gouvernement du Québec pour la construction d’infrastructures routières. Les indemnités tiennent compte, selon le type d’entreprise, de la valeur du fonds de terre, de la fragmentation des terres, des changements de condition d’accès, de la rareté des terres cultivables disponibles à proximité ainsi que de la productivité, la rentabilité et les possibilités de développement de l’entreprise. La prise en compte des coûts de la remise en culture de terres en friche ou boisées peut également en faire partie³.

Le MTQ prévoit aussi contacter les propriétaires de boisés afin d’établir un protocole d’entente avec ceux qui se montreront intéressés à récupérer ou à disposer eux-mêmes de leur bois marchand. L’étude d’impact conclut à un impact résiduel qui varie de mineur à moyen.

2.5.1.3 Avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Le 13 juillet 2007, la CPTAQ a rendu une décision favorable à la réalisation du projet, à la condition de former un comité agricole avec les représentants du milieu, notamment avec les représentants de l’Union des producteurs agricoles (UPA). Ces derniers pourraient alors contribuer à formuler les ententes avec les producteurs affectés par l’autoroute 73 en matière d’acquisitions et de regroupements de lots, de compensation pour la perte de terres cultivées, d’accès aux terres et de drainage. Le MTQ doit rendre compte à la CPTAQ des travaux de ce comité en transmettant un premier rapport à mi-chemin du processus et un second lorsque toutes les ententes avec les producteurs seront finalisées. À cet effet, le MTQ s’est engagé à transmettre au MDDEP un bilan sommaire des ententes intervenues avant la demande de certificat d’autorisation de construction, si celui-ci est disponible. Si ce n’est pas le cas, le MTQ s’engage tout de même à fournir un bilan des rencontres du comité agricole.

3 MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réponse à la question du document DQ3 (mesures d’atténuation envisagées pour le milieu agricole), 27 novembre 2006, 2 pages.

2.5.1.4 Requête en révision de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Une requête en révision de la décision de la CPTAQ a été déposée au Tribunal administratif du Québec (TAQ) le 10 août 2007. Ceci a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision rendue et, par le fait même, le traitement du dossier.

Le 16 octobre suivant, un désistement partiel a été déposé au TAQ afin que la requête en révision ne porte que sur la portion nord du projet qui est comprise entre la route du Golf à Beauceville et le raccordement sud à Notre-Dame-des-Pins. Ce désistement relatif à la portion sud du projet a pour effet de rendre définitive et exécutoire la décision favorable de la CPTAQ concernant le tronçon autoroutier entre le raccordement sud et la 74^e Rue projetée à Saint-Georges.

Le 19 février 2008, le MTQ a déposé auprès du MDDEP une demande d’autorisation du gouvernement pour réaliser la portion non litigieuse du projet entre la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins et la 74^e Rue projetée à Saint-Georges. Par la suite, une mise à jour des données relatives à cette portion du projet et de nouveaux engagements ont été requis auprès du MTQ.

Le 17 juillet 2008, le TAQ a infirmé la décision de la CPTAQ du projet et a retourné le dossier à la Commission. Plusieurs motifs ont été invoqués dont celui soutenant que le dossier était incomplet. En janvier 2009, le TAQ précise que sa décision ne concerne que la portion nord du projet, tel que spécifié par les requérants.

L’équipe d’analyse constate qu’à l’échelle régionale, le projet entraînera un impact acceptable sur le territoire agricole protégé en raison du parcours emprunté et des mesures d’atténuation et de compensation prévues. L’impact est toutefois plus important si l’on considère chacune des entreprises agricoles touchées. Le comité agricole pourra contribuer à la recherche de solutions afin d’atténuer cet impact et porter une attention particulière aux entreprises dont la conformité au Règlement sur les exploitations agricoles est compromise en raison d’une perte de superficie d’épandage.

La portion du projet impliquée dans la requête en révision de la décision de la CPTAQ auprès du TAQ, soit la portion nord du projet, ne peut être soumise au gouvernement pour décision tant et aussi longtemps qu’elle fait l’objet d’un litige.

Par contre, la décision favorable de la CPTAQ relative aux terres agricoles visées par la portion non litigieuse du projet, soit la portion sud, demeure valable.

Ceci permet de poursuivre la procédure d’autorisation relative à ce tronçon compris entre le raccordement sud et la 74^e Rue projetée à Saint-Georges. La portion nord du projet pourra être soumise ultérieurement au gouvernement pour décision, selon un tracé qui reste à définir.

2.5.2 Aménagement du territoire, développement économique et tourisme

La population et les activités économiques de la zone d’étude se concentrent dans le noyau urbain de Saint-Georges, cette dernière se distinguant principalement par la taille de son territoire urbanisé ainsi que par le nombre d’habitants et d’entreprises. Notre-Dame-des-Pins et

Saint-Simon-les-Mines possèdent davantage un caractère local et villageois. Le nombre de résidants y est plus faible et l’activité économique moins intensive.

La population totale de ces municipalités a connu une hausse significative entre 1991 et 2001 avec un taux de croissance supérieur aux taux observés pour la région administrative de la Chaudière-Appalaches et pour l’ensemble du Québec. Les indices du marché du travail y démontrent également une situation plus favorable que celle observée pour la moyenne québécoise.

2.5.2.1 Impact du projet sur les commerces établis le long de la route 173

À Notre-Dame-des-Pins, une douzaine de commerces ont été relevés dans le cadre de l’étude sur les impacts économiques réalisée par Tecsult inc. en 2003. Parmi eux, plus de la moitié sont susceptibles d’accueillir une clientèle de passage. Il s’agit de commerces liés à la restauration, à la distribution de carburant et au tourisme (camping).

Selon l’étude d’impact, un effet négatif pourrait effectivement être ressenti par les commerces dépendant de la clientèle de passage, mais un nouvel équilibre se créerait dans les cinq à sept ans suivant la mise en service de l’autoroute. Alors que ce type de projet nuit à certains et entraîne des fermetures, il profite à d'autres qui y voient de nouvelles occasions d'affaires. La réduction de l’achalandage au niveau de la route 173 constituerait une opportunité indéniable pour orienter le développement et le réaménagement du noyau urbain de Notre-Dame-des-Pins. Les possibilités d'affichage sur la nouvelle route, le dynamisme des autorités municipales et supramunicipales ainsi que l’implication des gens d'affaires sont des variables qui joueront un rôle important dans l'issue de cette réorganisation.

Un comité de concertation a été mis sur pied au début de l’automne 2007. Celui-ci se compose des maires et des directeurs généraux de Beauceville, de Saint-Simon-les-Mines, de Notre-Dame-des-Pins et de Saint-Georges auxquels se joignent trois représentants du MTQ.

Ce comité s’assurera du bon déroulement des étapes menant à la réalisation des plans et devis puis procèdera au suivi des travaux de construction. Les discussions porteront sur les différentes problématiques qui surviendront ainsi que sur les solutions à envisager. Le cas échéant, les propositions des municipalités en matière de revitalisation pourront être soumises au MTQ par ce comité pour être ensuite examinées en fonction des mandats et des responsabilités qui lui incombent. Un bilan sommaire des travaux de ce comité sera remis au MDDEP lors de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

L’équipe d’analyse constate que les commerces de Notre-Dame-des-Pins pourraient subir une baisse d’achalandage et une perte de revenus qui est difficile à quantifier pour le moment. Elle appuie la mise en place du comité de concertation.

2.5.2.2 Impact de l’autoroute sur les industries du parc de Saint-Georges

Selon l’enquête menée auprès d’un échantillon de 14 entreprises établies dans les parcs industriels de Beauceville et de Saint-Georges-Est (maintenant fusionné à la Ville de Saint-Georges), la totalité des propriétaires entrevoient des retombées intéressantes à la suite de la réalisation du projet : 43 % d’entre eux prévoient une augmentation du chiffre d’affaires et

64 % estiment que le projet aura un impact positif sur l’emploi. L’étude d’impact avance même le chiffre de 177 emplois créés. D’autres bénéfices sont également mentionnés dont des économies de temps, de frais de transport et d’entretien des flottes de véhicules. En 2003, le secteur est du parc industriel de Saint-Georges accueillait 70 entreprises employant 3 665 employés.

2.5.2.3 Impact de l’autoroute sur le développement de Notre-Dame-des-Pins

Les possibilités de développement sont restreintes pour cette localité à vocation résidentielle en raison de la topographie des lieux et de la présence de la plaine inondable de la rivière Chaudière. La présence de l’autoroute à l’est pourrait ajouter une nouvelle limite au développement domiciliaire qui a récemment vu le jour. Le passage de l’autoroute plus à l’est est cependant difficilement envisageable en raison de la présence de résidences et de terres agricoles cultivées.

L’équipe d’analyse considère que le comité de concertation mis en place constitue la voie de discussion à emprunter afin de chercher des solutions applicables et intéressantes pour les parties concernées.

2.5.2.4 Impact de l’autoroute sur le tourisme

Selon le ministère du Tourisme, la mise en service d’un tronçon d’autoroute entre Beauceville et Saint-Georges sera des plus bénéfiques pour l’industrie touristique de la région. Le prolongement de l’autoroute 73 créera une plus grande fluidité du trafic sur la route 173 qui constitue une route panoramique entre Vallée-Jonction et Saint-Georges. Les touristes, en automobile ou en vélo, auront davantage le loisir de contempler le paysage et d’accéder aux attraits touristiques de la région, et ce, de manière plus sécuritaire.

2.5.3 Alimentation en eau potable

Lors de la période de construction, les principales sources d’impact sur la qualité de l’eau sont les activités de creusage et les déversements accidentels d’hydrocarbures ou d’autres produits nocifs.

En période d’exploitation, en plus des déversements accidentels, la contamination peut provenir de la percolation des produits d’entretien de la route, tels que les sels de déglaçage. Il est à noter que le Règlement sur la qualité de l’eau potable ne prévoit pas de critère se rapportant aux sels dont l’impact se limite à modifier légèrement le goût de l’eau.

2.5.3.1 Description et évaluation de l’impact Sources d’eau municipales

La principale source d’approvisionnement en eau potable de Notre-Dame-des-Pins provient du puits n^o 7 qui est situé près de l’intersection entre la route Bernard et le rang Saint-Charles. Bien que considéré hors de la zone à risque, le passage de sa conduite d’amenée d’eau dans l’emprise de l’autoroute constitue un risque de bris et de contamination lors des phases de construction et d’exploitation de la route.

La seconde source d’alimentation en eau potable provient du puits n^o 4 qui est situé entre la route Veilleux et la route Bernard, à peu près à mi-chemin entre le tracé de l’autoroute et celui de la route 173. Ce puits présente un risque de contamination et d’interception de sa zone de captage puisqu’il se trouve à une distance d’environ 300 mètres en aval hydraulique de l’emprise autoroutière. Il fournit actuellement 15 % de l’eau potable, mais pourrait être appelé à desservir une plus grande partie de la population dans un avenir plus ou moins rapproché.

Aucun impact n’est prévu au niveau de la source d’alimentation en eau potable de Saint-Georges qui se trouve à environ sept kilomètres de l’autoroute à construire.

Sources d’eau privées

L’étude d’impact indique la présence d’une seule zone à risque qui se situe aux abords du raccordement via la 74^e Rue à Saint-Georges. Toutefois, aucun puits ne sera affecté puisque les propriétés se trouvent dans l’emprise et seront acquises par le MTQ.

2.5.3.2 Mesures d’atténuation et suivi de la qualité de l’eau

Les mesures de protection de la conduite du puits n^o 7 seront identifiées à la suite de l’étude des besoins de la Municipalité en termes de débit et d’accessibilité alors que les mesures relatives au puits n^o 4 seront précisées à la suite de la réalisation d’une étude hydrogéologique.

L’équipe d’analyse considère que le MTQ devrait déposer au MDDEP les mesures de protection de la conduite d’amenée d’eau du puits n^o 7 à mettre en place lors de la période de construction afin d’éviter tout risque de bris et de contamination. Les mesures utilisées devraient toutefois permettre un accès à la conduite en cas de bris subséquent à la mise en service de l’autoroute.

À la suite de la réalisation d’une étude hydrogéologique relative au puits n^o 4 de la Municipalité de la paroisse de Notre-Dame-des-Pins, le MTQ devrait présenter au MDDEP les moyens qu’il entend prendre afin d’éliminer tout risque de contamination ainsi qu’un programme de suivi de la qualité de l’eau spécifique à ce puits qui aura été harmonisé avec celui de la Municipalité.

2.6 Autres considérations