Analyse des réponses

Une grille d’analyse thématique a été réalisée après plusieurs relectures. Celle-ci a permis de regrouper les idées en thèmes généraux puis en sous-thèmes afin d’obtenir les résultats de l’étude.

La lecture par une tierce personne n’a pas été faite, ce qui aurait permis une triangulation des données. Celle-ci réduit le risque de biais d’analyse, avec une interprétation neutre et un point de vue extérieur.

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V) CONCLUSION

La prise en charge du patient ne s'arrête pas à sa mort. Le médecin doit aider sa famille et plus particulièrement les personnes ayant la qualification d'ayants droit, dans les démarches nécessitant l'obtention de données médicales, tout en respectant les contraintes du secret médical.

Cette étude qualitative, menée à l’aide d’entretiens semi-dirigés auprès de médecins généralistes de Marseille, avait pour but de recenser leur ressenti dans leur pratique, en matière de rédaction de certificat d’assurance post-mortem.

Les résultats montrent que, bien qu’impliqués dans la rédaction de ces certificats demandés par les assurances, les médecins généralistes font part de grandes difficultés dans cet exercice.

Effectivement, par ordre croissant, les praticiens ont exprimé des difficultés lorsque les causes de la mort pouvaient être en défaveur de la famille ou des personnes ayant la qualité d’ayants droit, ou encore lorsque cette cause était peu claire, lorsqu’ils ressentaient une certaine pression imposée par les proches du défunt, et enfin des difficultés autour du cadre légal, notamment en terme de secret médical.

Certains médecins ont été jusqu’à confirmer que ces situations pouvaient être un motif de refus de leur part à rédiger ce document.

Lorsqu’ils acceptent de renseigner ce certificat, la pratique des médecins généralistes n’est pas homogène. En effet, alors que certains s’imposent de ne dévoiler aucun élément médical au risque de léser les ayants droit pour faire valoir leurs droits, d’autres au contraire notifient la cause du décès, voire d’autre informations médicales telles que les antécédents lorsqu’ils sont demandés, au risque de rompre le secret médical, et d’engager leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

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Afin d’améliorer la réalisation de cet acte par les praticien libéraux en médecine générale, ceux-ci proposent majoritairement que le format des certificats post mortem demandés par les assurances devienne unique et soit validé sur le plan légal, afin de ne pas léser les bénéficiaires du contrat, sans pour autant risquer de rompre le secret médical. Nombreux souhaiteraient pouvoir faire appel à un spécialiste (médecin ou avocat) dans ce même but. Enfin, seulement une minorité souhaiterait un rappel du cadre légal.

Dans l’intérêt des patients représentés par leurs ayants droits et des médecins généralistes eux-mêmes, ceux-ci ne devraient plus ignorer les dispositions légales et déontologiques, certes complexes étant donné les nombreuses intrications de plusieurs lois, qui régissent la délivrance de certificats médicaux destinés aux assurances.

Ce travail fait le bilan de la situation actuelle, mais il s’agit d’une matière en constante évolution, probablement amenée à être de nouveau modifiée dans les années à venir. Les praticiens devraient donc s’informer des évolutions du cadre légal dans ce

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VI) BIBLIOGRAPHIE

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33. ATLAS PACA 2015 - atlas_paca_2015.pdf [Internet]. [cité 28 sept 2017]. Disponible sur: https://www.conseil-

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VII) ANNEXES

40 ANNEXE 2

GRILLE D’ENTRETIEN SEMI-DIRIGE

PREMIERE PARTIE : SITUATION GENERALE. 1) Sexe

2) Age

3) Type d’exercice

4) Ancienneté d’exercice libéral

DEUXIEME PARTIE : REDACTION DE CERTIFICAT POST-MORTEM.

1) Quelle est votre expérience personnelle concernant la rédaction d’un certificat relatant les causes du décès de l’un de vos patients dans le cas où celui-ci aurait contracté une assurance vie ?

2) Quelles sont les difficultés et obstacles que vous avez rencontrés personnellement quant à la rédaction de ce certificat ?

3) Que pensez-vous personnellement, de divulguer des informations médicales dans ce type de certificat ? Les antécédents du patient sont-ils un frein à la rédaction de ce certificat ?

4) Quelles sont les circonstances/ situations/ raisons pour lesquelles vous ne remplieriez pas ce certificat ?

5) Comment cela se passerait-il en pratique en cas de cause de décès excluant le versement du capital de l’assurance vie? (Ex : suicide)

6) Quels seraient vos besoins/outils pour vous accompagner dans cette démarche ?

41 ANNEXE 3

GRILLE D’ANALYSE THEMATIQUE Thématique s Sous thèmes codages Fréquences Expérience personnelle Fréquence de rédaction de certificats post-mortem <1/an + + + + + + + + + >/= 1/an + + + + + + + Rôle du médecin généraliste de remplir le certificat post-mortem Oui + + + + + + + + + + + + + + Non + + Difficultés et obstacles rencontrés lors de la rédaction de certificat post-mortem demandé par les assurances Le secret médical + + + + + + + + + + + + Pression des familles et des bénéficiaires Pression + + + + + + + + + + Remplit pour la famille + + + + + Cause de la mort Manque de clarté de la cause + + + + + + + + + Cause « inhabi- tuelle » + + + + + Rédaction du certificat

Refus de rédiger ces certificats

42 post-mortem et informa- tions Aucune information médicale + + + + + + Divulguées La cause du décès + + + Autres informations (ATCD…) + + + + + Précautions matériels vis-à-vis du secret médical + + + + Circonstan- ces, raisons et situations de refus Patient décédé pas ou peu connu + + + + + + + + +

Par crainte de rompre le secret médical + + + + + + + + Cause de la mort Cause du décès peu claire + + + + + + + + Cause excluan- te aux yeux du contrat + + + + + + + + + + + Familles Conflit dans les familles + + + + Demand e de fausse déclara- tion + + + + + + + Dans le cas d’une cause de décès excluant le Remplit le certificat + + + + + Ne remplit pas le certificat + + + + + + + + + + +

43 versement du capital de l’assurance décès

Adresse la famille vers un confrère spécialiste + + + + + Besoins, outils estimés nécessaires à l’avenir pour accompa- gner les praticiens à la rédaction des certificats post-mortem

Définir un certificat type, et légal

Avoir accès à la partie médical du certificat de décès pour en être sûr de la cause + + + + + + + + + Pouvoir faire appel à un spécialiste Ordre des médecins (perma- nence téléphoni- que) + + + Structure hospita- lière (médecins légistes) + + Avocat +

44 ANNEXE 4

RECOMMANDATIONS DU DEFENSEUR DES DROITS

1- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances d’accepter les certificats médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui fournirait l’ensemble des éléments nécessaires à la société d’assurance pour procéder au règlement de la prestation, sans que cette dernière puisse lui rendre opposable l’utilisation d’un modèle type.

2- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances de veiller à ce que les informations qu’elle demande soient compatibles avec le respect des règles régissant le secret médical.

3- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances de s’attacher à respecter avec le plus grand soin les conditions matérielles de la confidentialité dans lesquelles doivent leur être acheminés les plis contenant des informations médicales, qui ne sauraient parvenir qu’à un médecin-conseil destinataire parfaitement identifié sous pli confidentiel ou par tout autre moyen (dématérialisé ou non) garantissant la confidentialité.

Les sociétés d’assurances sont en outre invitées à renseigner dans leurs demandes de transmission de pièces médicales ou renseignements médicaux, les nom et prénom du médecin-conseil qui en sera le seul destinataire.

4- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurance d’adapter leurs demandes de communication d’informations à caractère médical à la qualité du bénéficiaire, et ainsi de s’en abstenir lorsque le bénéficiaire n’est pas en capacité juridique de les obtenir lui-même, spécialement lorsqu’il n’a pas la qualité d’ayant droit au sens de l’arrêté du ministre de la santé du 3 janvier 2007 (JO du 16 janvier 2007 - NOR: SANP0720101A).

5- Le Défenseur des droits recommande au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé de mener une réflexion afin que des initiatives soient prises pour remédier dans un délai raisonnable à l’inégalité de traitement existant entre d’une part les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie n’ayant pas la qualité d’ayants droit du souscripteur et les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie ayant cette qualité d’ayants droit, seuls les seconds pouvant en l’état bénéficier des dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui permet de disposer des

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informations médicales concernant leur auteur décédé, pour faire valoir leurs droits de bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie.

Le Défenseur des droits recommande d’étendre cette réflexion aux bénéficiaires d’assurances décès souscrites à l’occasion d’un crédit bancaire pour lesquels plusieurs emprunteurs participent à un achat commun, tel qu’un crédit immobilier, contracté solidairement ou non, par deux ou plusieurs personnes n’ayant pas par l’effet de la loi, vocation à accéder à la qualité d’ayant droit l’une par rapport à l’autre. 6- Le Défenseur des droits recommande à la Fédération Française des Sociétés d’Assurances de diffuser ces recommandations auprès de l’ensemble de ses membres et plus généralement de mener une réflexion d’harmonisation quant aux exigences relatives tant à la nature des informations médicales exigées qu’à leurs supports, dans un souci de préservation à la fois des exigences des sociétés d’assurances et des règles du respect du secret médical.