Fiche signalétique
A. Auteur
Membre du Gouvernement compétent
Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Contact cellule stratégique
Nom : Sylke Hamerijck
E-mail : Sylke.Hamerijck@vincent.minfin.be Téléphone : 0487 48 60 33
Administration SPF Finances
Contact administration Nom : BEO DR6
E-mail : regl.dr6-proc.recinv@minfin.fed.be Téléphone : 0257 62 398
B. Projet
Titre de la règlementation
Avant-projet de loi introduisant des dispositions diverses en matière de recouvrement et visant à adapter des dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
1/5 CMR AIR du 24-06-2021 (2021A20410.006)
Avant-projet de loi introduisant des dispositions diverses en matière de recouvrement et visant à adapter des dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - (v71) - 12/05/2021 13:58
2/5 Description succincte du projet de réglementation en mentionnant l'origine réglementaire (traités,
directive, accord de coopération, actualité, …), les objectifs poursuivis et la mise en œuvre.
Le projet règle :
-La réintroduction de l'exception selon laquelle la limitation générale de responsabilité dans le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en ce qui concerne la sanction de la responsabilité solidaire du gérant en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la TVA, ainsi qu'en ce qui concerne les amendes pénales ;
-La réintroduction dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non-fiscales (CRAF), du recouvrement des impôts sur les revenus dus par une société ayant fait l'objet d'une fusion ou d'une scission et établis dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires ;
-La réintroduction dans le CRAF du recouvrement dans un certain nombre de cas de créances fiscales à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où cet impôt correspond proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital ;
-La suppression du délai d'attente pour le rappel lorsque les droits du Trésor sont en péril ; -L'adaptation du CRAF au nouveau Code des sociétés et associations ;
-Désormais, la responsabilité solidaire du gérant en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la TVA s'appliquera aux dirigeants de sociétés et associations d'une certaine taille, quel que soit le moment où le titre exécutoire est établi ;
-La réintroduction d'un périmètre de responsabilité solidaire du contractant pour les obligations fiscales du sous-traitant, inséré par la loi du 21 décembre 2018, notamment l'extension au secteur du béton et l'exclusion des secteurs verts ;
- L'introduction d'une disposition permettant à l'administration - dans le cadre du recouvrement de l'impôt -de recevoir par voie électronique et en masse des données provenant des services administratifs de l'État, des parquets et des greffes des Cours et de toutes les juridictions, des administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que des établissements et organismes publics ;
-Errata et corrections techniques suite à la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Analyses d'impact déjà réalisées :
Oui Non
C. Consultations sur le projet de réglementation Consultation obligatoire, facultative ou informelle
Le projet a été soumis au Ministre de la Justice L'inspecteur des finances a donné son avis sur ...
La secrétaire d'État au Budget a donné son accord le ...
Le Conseil d'État a donné son avis le ...
D. Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact Statistiques, documents, institutions et personnes de référence
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2/5 CMR AIR du 24-06-2021 (2021A20410.006)
Avant-projet de loi introduisant des dispositions diverses en matière de recouvrement et visant à adapter des dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - (v71) - 12/05/2021 13:58
3/5
Quel est l’impact du projet de réglementation sur ces 21 thèmes ?
1. Lutte contre la pauvreté
Impact positif Impact négatif Pas d'impact 2. Égalité des chances et cohésion sociale
Impact positif Impact négatif Pas d'impact
3. Égalité des femmes et des hommes
1. Quelles personnes sont (directement et indirectement) concernées par le projet et quelle est la composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personnes ?
Des personnes sont concernées. Aucune personne n’est concernée.
Décrivez et indiquez le % femmes-hommes :
Le projet concerne tant les femmes que les hommes, sans distinction de genre.
2. Identifiez les éventuelles différences entre la situation respective des femmes et des hommes dans la matière relative au projet de réglementation.
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S'il existe des différences, cochez cette case.
4. Santé
Impact positif Impact négatif Pas d'impact 5. Emploi
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 6. Modes de consommation et production
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 7. Développement économique
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 8. Investissements
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 9. Recherche et développement
Impact positif Impact négatif Pas d’impact
10. PME
1. Quelles entreprises sont directement et indirectement concernées ?
Des entreprises (dont des PME) sont concernées. Aucune entreprise n'est concernée.
Détaillez le(s) secteur(s), le nombre d’entreprises, le % de PME ( Le projet concerne les entreprises quelle que soit leur taille
3/5 CMR AIR du 24-06-2021 (2021A20410.006)
Avant-projet de loi introduisant des dispositions diverses en matière de recouvrement et visant à adapter des dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - (v71) - 12/05/2021 13:58
4/5 2. Identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur les PME.
N.B. les impacts sur les charges administratives doivent être détaillés au thème 11 /
Il y a des impacts négatifs.
11. Charges administratives
Des entreprises/citoyens sont concernés. Les entreprises/citoyens ne sont pas concernés.
1. Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les obligations nécessaires à l’application de la réglementation.
Réglementation actuelle Réglementation en projet
Depuis le 01.01.2020, la responsabilité solidaire du contractant pour les dettes fiscales du sous-traitant, en particulier l'extension au secteur du béton et l'exclusion des secteurs verts, ne s'applique plus.
L'adaptation du public cible s'applique à nouveau dès l'entrée en vigueur de cette loi.
S’il y a des formalités et/ou des obligations dans la réglementation actuelle, cochez cette case.
S'il y a des formalités et/ou des obligations pour la réglementation en projet, cochez cette case.
12. Énergie
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 13. Mobilité
Impact positif Impact négatif Pas d'impact 14. Alimentation
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 15. Changements climatiques
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 16. Ressources naturelles
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 17. Air intérieur et extérieur
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 18. Biodiversité
Impact positif Impact négatif Pas d’impact 19. Nuisances
Impact positif Impact négatif Pas d'impact 20. Autorités publiques
Impact positif Impact négatif Pas d’impact
4/5 CMR AIR du 24-06-2021 (2021A20410.006)
Avant-projet de loi introduisant des dispositions diverses en matière de recouvrement et visant à adapter des dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - (v71) - 12/05/2021 13:58
5/5 21. Cohérence des politiques en faveur du développement
1. Identifiez les éventuels impacts directs et indirects du projet sur les pays en développement dans les domaines suivants : sécurité alimentaire, santé et accès aux médicaments, travail décent, commerce local et international, revenus et mobilisations de ressources domestiques (taxation), mobilité des personnes, environnement et changements climatiques (mécanismes de développement propre), paix et sécurité.
Impact sur les pays en développement. Pas d'imapct sur les pays en développement.
Expliquez pourquoi : /
5/5 CMR AIR du 24-06-2021 (2021A20410.006)
Voorontwerp van wet tot invoering van diverse bepalingen inzake de invordering en tot aanpassing van bepalingen ten gevolge van de invoering van het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen - (v71) - 12/05/2021 13:58
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