Cette fiche issue de la note d’étape du comité de mars 2020 a été mise à jour à partir des informations de suivi et d’évaluation collectées auprès de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), des administrations référentes et des services statistiques des administrations concernées par la mesure.
L’encadré présente les informations officielles sur la mesure évaluée communiquées par la DIPLP en mai 2020.
La seconde partie de la fiche propose une synthèse et une présentation détaillée du suivi et de l’évaluation de la mesure au 31 décembre 2020.
Description de la mesure dans la note d’étape du comité d’évaluation de mars 2020 (informations fournies par la DIPLP)
Contexte lors du lancement de la Stratégie
Face au coût que représentent les dépenses de santé en dentaire, optique et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou d’opter pour une solution de moindre qualité.
En optique : 10 % des assurés renoncent à s’équiper de lunettes de vue (chiffres 2014 EHIS-ESPS, DREES-IRDES).
En dentaire : 17 % des assurés renoncent aux soins dentaires (même source).
En audiologie : 67 % des malentendants ne sont pas équipés (chiffres SNDS et INSEE 2014).
Contours de la mesure
Pour lutter contre ce renoncement aux soins, le gouvernement a mis en place des paniers de soins de qualité, c’est-à-dire un ensemble de prestations de soins identifiées qui répond aux besoins de santé des Français, qui
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bénéficieront d’une prise en charge à 100 % dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Au 1er janvier 2021, cette offre sera accessible à tous les Français et prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires en santé, donc sans reste à payer pour les patients.
Finalités
Objectif quantitatif : baisse du taux de renoncement aux soins optiques et dentaires de 3 points d’ici 2022 et d’une augmentation de 15 points du taux d’assurés équipés en aides auditives.
Objectif final de la mesure : meilleur recours aux soins afin d’améliorer la santé des bénéficiaires.
Budget du déploiement de la mesure Pas de crédits.
Calendrier et modalités de mise en œuvre
Montée en charge séquencée depuis 2019 et jusqu’en 2021 :
• en 2019 : réduction du reste à charge sur les aides auditives (- 200 euros en moyenne par aide auditive) ;
• en 2020 : mise en œuvre du 100 % santé optique (lunettes de vue 100 % pris en charge) ; nouvelle réduction du reste à charge sur les aides auditives (- 250 euros en moyenne par aide auditive) ; couronnes et bridges 100 % pris en charge ;
• en 2021 : toute l’offre 100 % santé 100 % prise en charge.
Administration référente DSS
SUIVI ET ÉVALUATION DE LA MESURE : SYNTHÈSE
La mesure « Accompagner le 100 % santé sur l’optique, les aides auditives et le dentaire » poursuit l’objectif de diminuer le taux de renoncement aux soins optiques et dentaires de 3 points d’ici 2022 et d’augmenter de 15 points le taux d’assurés équipés en aides auditives. Les actions prévues dans le cadre de cette mesure n’ont pas été précisées.
En 2020, il y a eu en audiologie 12 % d’équipements vendus 100 % santé (janvier/février) ; en optique, 12 % d’équipements complets (verres et montures) vendus 100 % santé ; et en dentaire 48 % d’actes prothétiques réalisés en 100 % santé. Nous ne disposons toutefois pas du taux de renoncement aux soins optiques et dentaires et du taux d’assurés équipés en aides auditives. Par ailleurs, la montée en charge de la mesure a été ralentie par la mise en place du premier confinement.
Thématique 2 Santé
Aucun crédit de la stratégie de lutte contre la pauvreté n’est alloué à cette mesure.
Des informations sur le renoncement financier aux soins dentaires des plus modestes seront disponibles sur une base annuelle, ainsi que le recours aux biens 100 % santé.
Le renoncement optique/audio/dentaire sera disponible pour 2019 puis tous les six ans.
Il ne sera pas possible d’évaluer cette mesure avec les indicateurs retenus sur le taux de recours aux soins optiques, dentaires, auditifs et sur l’état de santé des français car ils ne sont pas collectés.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA MESURE
Mise en œuvre / Indicateurs de suivi retenus par le comité d’évaluation
La montée en charge a été ralentie par la mise en place du premier confinement.
La réforme constitue l’un des « objets de la vie quotidienne » suivis par le président de la République et le Premier ministre.
Pour l’optique et l’audiologie, elle fait également l’objet d’un suivi administratif par le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics, dans le cadre de comités de suivi réunissant les représentants de ces deux ministères, les représentants de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, les représentants des professions de santé concernées (opticiens-lunettiers, audioprothésistes).
Le comité retient les indicateurs de suivi suivants :
‒ Reste à charge sur l’optique
o Données 2019 (avant réforme) sur une paire de lunette à verres simples : 65 euros o Données 2020 (après réforme) : 0 euro
‒ Reste à charge sur les aides auditives
o Données 2018 pour deux aides auditives sur la base des équipements de l’offre 100 % santé : 1 700 euros
o Données 2019 pour deux aides auditives sur la base des équipements de l’offre 100 % santé : 1 900 euros
o Données 2020 pour deux aides auditives sur la base des équipements de l’offre 100 % santé : 800 euros
o Données 2021 pour deux aides auditives sur la base des équipements de l’offre 100 % santé : 0 euro
‒ Reste à charge sur le dentaire
o Données 2020 pour prothèse dentaire : 195 euros o Données 2021 pour prothèse dentaire : 0 euro
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Budget effectivement alloué / dépensé
Aucun crédit de la stratégie de lutte contre la pauvreté n’est alloué à cette mesure.
ÉVALUATION DES EFFETS DE LA MESURE
Pour le comité d’évaluation, l’objectif visé par cette mesure est de favoriser l’accès aux soins des publics éloignés. Les grands objectifs visés par la mesure sont d’éviter la reproduction sociale de la pauvreté, de permettre aux gens de sortir de la pauvreté et de ne laisser personne en situation de grande pauvreté.
Résultats / Indicateurs d’évaluation identifiés par le comité d’évaluation
Il ne sera pas possible d’évaluer cette mesure car les indicateurs retenus sur le taux de recours aux soins optiques, dentaires, auditifs et sur l’état de santé des français ne sont pas collectés.
Indicateurs d’évaluation :
‒ Taux de recours aux soins optiques, auditifs et dentaires de la population
‒ Indicateurs d’état de santé des Français (indicateurs de santé bucco-dentaire, auditive et optique)
Ces indicateurs initialement envisagés par le comité d’évaluation ne seront pas disponibles, car l’information n’est pas collectée. Des informations sur le renoncement financier aux soins dentaires des plus modestes seront disponibles sur une base annuelle, ainsi que le recours aux biens 100 % santé. Le renoncement optique/audio/dentaire sera disponible pour 2019 puis tous les six ans.
Sources de données, études et évaluations utiles pour l’évaluation
Le comité d’évaluation a identifié les sources de données, les études et les évaluations réalisées qui pourront être utiles pour l’évaluation. Il a ainsi identifié :
En matière de données :
‒ les données Sniiram-DCIR (CNAM) ;
‒ les données des comptes de la santé (DREES) ;
‒ les données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (AMC).
En matière d’études et d’évaluation :
– l’étude de la DREES sur l’état de santé, la couverture maladie et le renoncement aux soins prévue pour 2020 ou 2021, effectuée à partir de l’enquête Bénéficiaires de minima sociaux de 2018.