RAPPORT FINANCIER
VI. Administration et surveillance
1. Élections
Vous aurez à procéder, au cours de cette assemblée, à l’élection :
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Madame Lydia MUTYEBELE NGOI, démissionnaire; la Ville de Bruxelles a désigné Madame Souad RAZZOUK pour la remplacer.
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Monsieur Mahfoudh ROMDHANI, démissionnaire; la Ville de Bruxelles a désigné Monsieur Mustafa AMRANI pour le remplacer.
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Monsieur Fiorenzo MOLINO, démissionnaire; la commune de Watermael-Boitsfort a désigné Monsieur Guillebert de FAUCONVAL pour le remplacer.
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Monsieur Christian DEREPPE, démissionnaire; la commune de Woluwe-Saint-Lambert a désigné Monsieur Quentin DEVILLE pour le remplacer.
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Madame Souad RAZZOUK, démis-sionnaire; la Ville de Bruxelles a désigné Monsieur Hamza FASSI-FIHRI pour la remplacer.
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Madame Nathalie GOBBE, démis-sionnaire; la commune de Jette a désigné Monsieur Steve HENDRICK pour la remplacer.
d’un administrateur, appelé à achever le mandat précé-demment détenu par Monsieur José ANGELI, démission-naire; la commune de Forest a désigné Monsieur Stéphane ROBERTI pour le remplacer.
Vous aurez également à procéder à la réélection ou au rempla-cement de Monsieur Alain Serckx, commissaire-réviseur, dont le mandat prend fin après la tenue de cette assemblée. Ce der-nier mandat, qui sera ainsi conféré, se terminera immédiate-ment après la tenue de l’assemblée générale de 2016.
Par ailleurs, suite aux élections communales du 14 octobre 2012 et par conséquent à l’installation des nouveaux conseils communaux, vous serez appelés à procéder, au cours de cette assemblée, à l’élection des membres du Conseil d’administra-tion désignés par les conseils communaux des communes associées.
Les mandats ainsi conférés prendront fin immédiatement après l’assemblée générale de 2018.
2. Décharge
Nous vous prions de bien vouloir donner, par un vote spécial, décharge à vos administrateurs, commissaires et commissaire-réviseur de l’exécution de leur mandat pendant l’exercice 2012.
Si vous approuvez le bilan, le compte de résultats, l’annexe et la répartition bénéficiaire, les soldes de dividendes revenant aux associés seront mis en paiement à la fin du mois de juin 2013.
Bruxelles, le 6 mai 2013 Le Conseil d’administration
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous avons l’honneur de vous faire rapport dans le cadre du mandat de commissaire. Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions et informations complémentaires requises.
Attestation sans réserve des comptes annuels avec paragraphe explicatif
Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s’élève à 1 361 770 440,48 € et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice de 87 339 138,23 €.
L’établissement des comptes annuels relève de la responsabilité de l’organe de gestion. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère des comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs.
Conformément aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l’organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes annuels. Nous avons évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble.
Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion.
À notre avis, les comptes annuels clos le 31 décembre 2012 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Paragraphe explicatif
Comme spécifié dans le rapport de gestion, la transposition dans le droit belge des directives européennes relatives au marché de l’énergie a été effectuée le 8 janvier 2013. Cette transposition a un impact régulatoire sur l’organisation et le fonctionnement du marché de l’énergie en ce que les arrêtés royaux tarifaires du 2 septembre 2008 ont été abrogés et que le régulateur fédéral est désormais seul compétent pour arrêter la méthodologie tarifaire applicable à la distribution d’énergie. Dans l’attente d’un transfert probable des compétences en la matière vers les régions, le cadre régulatoire dans lequel évolue le GRD reste incertain et sera indubitablement soumis à évolution au cours des prochaines années. Il est actuellement impossible d’évaluer l’impact économique de ces transferts de compétences sur l’évolution des résultats des GRD et/ou, éventuellement, sur les créances régulatoires actées en comptabilité.
Mentions et informations complémentaires
L’établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi que le respect par la société du Code des sociétés et des statuts, relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion.
Notre responsabilité est d’inclure dans notre rapport les mentions et informations complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l’attestation des comptes annuels:
- Le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels, à l’exception des risques et incertitudes au-delà de ceux couverts par les provisions constituées. Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l’influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas d’incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat.
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2012 Rapport du commissaire-réviseur d'entreprise Sibelga
- En matière de traitement comptable d’une plus-value de réévaluation, les dispositions de l’article 57 de l’A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et les avis de la Commission des Normes Comptables y relatifs préconisent que la désaffectation de la plus-value exprimée à l’actif du bilan ne devrait pas avoir d’effet sur le compte de résultats mais uniquement sur les fonds propres. Les écritures en cette matière, comptabilisées dans les comptes au 31 décembre 2012 sont conformes à l’arrêté royal du 2 septembre 2008 fixant le principe d’une désaffectation forfaitaire dans un marché régulé. Cet arrêté royal a toutefois été abrogé par la loi du 8 janvier 2013 transposant en droit belge les directives européennes relatives au marché de l’énergie. En attendant l’accord avec le régulateur fédéral quant à la méthodologie tarifaire applicable à la distribution d’énergie, le principe comptable appliqué en 2010 a été maintenu
- Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
- Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés.
L’affectation des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
Bruxelles, le 8 mai 2013
Alain Serckx - Réviseur d'entreprises SCPRL Fernand Maillard - Réviseur d'entreprises SCPRL
Représentée par son gérant, Représentée par son gérant,
Alain Serckx, réviseur d’entreprises Fernand Maillard, réviseur d’entreprises
Bilan
Actif
2012
EUR2011
EUR
Actifs immobilisés
1 113 110 758,73 1 095 603 559,81III. Immobilisations corporelles 1 108 914 285,82 1 091 405 536,90
A. Terrains et constructions 58 960 754,71 54 006 277,66
B. Installations, machines et outillage 1 030 259 007,67 1 017 473 038,14
C. Mobilier et matériel roulant 19 411 036,21 19 656 798,88
E. Autres immobillisations corporelles 283 487,23 269 422,22
IV. Immobilisations financières 4 196 472,91 4 198 022,91
A. Entreprises liées 4 192 459,58 4 192 459,58
1. Participations 4 192 459,58 4 192 459,58
B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 3 100,00 4 650,00
1. Participations 3 100,00 4 650,00
C. Autres immobilisations financières 913,33 913,33
1. Actions et parts 288,33 288,33
2. Créances et cautionnements en numéraire 625,00 625,00
Actifs circulants
248 659 681,75 289 284 620,84VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 9 805 012,49 9 834 886,35
A. Stocks 7 394 262,12 7 272 685,27
1. Approvisionnements 7 394 262,12 7 272 685,27
B. Commandes en cours d'exécution 2 410 750,37 2 562 201,08
VII. Créances à un an au plus 117 816 461,46 107 019 732,84
A. Créances commerciales 110 172 977,89 95 491 900,81
B. Autres créances 7 643 483,57 11 527 832,03
VIII. Placements de trésorerie 5 504 782,65 31 530 642,53
B. Autres placements 5 504 782,65 31 530 642,53
IX. Valeurs disponibles 5 089 038,45 6 053 752,17
X. Comptes de régularisation 110 444 386,70 134 845 606,95
Total de l'actif
1 361 770 440,48 1 384 888 180,652012 Comptes annuels Sibelga
15 15
B. Autres créances
- Enrôlement pour le financement des Missions de Service Public en vertu de l’article 26 de l’Ordonnance Electricité du 19/07/2001 et de l’article 20 septiesdecies de l’Ordonnance Gaz du 1er avril 2004 (€ 4 169 091,08 / € 3 591 809,39).
- Montants de T.V.A. (€ 3 938,37 /
€ 3 080 767,19), de cotisations sur l’énergie (€ 0,00 / € 5 409,45) et de précomptes restant à récupérer (€ 11 486,89 / € 11 881,40).
- Cotisations fédérales et redevances électricité restant à récupérer (€ 2 467 130,88 / € 3 845 111,78).
- Créances pour dégâts occasionnés au réseau (€ 749 959,33 / € 751 064,21).
- Cautionnements versés pour travaux et divers (€ 167 009,02 /€ 166 920,61).
- Divers montants restant à récupérer (€ 74 868,00 / € 74 868,00).
VIII. Placements de trésorerie