Le cadre administratif était celui des centres d'animation sportive, devenus ensuite sections d'animation sportive, dont le responsable,

relevant du secrétaire d 'Etat à la jeunesse et aux sports, était

« à côté

des chefs d'établissement. Une circulaire «Haby» du 10 mai 1977, conpfétée par une lettre du 21 octobre 1977, avait décidé de placer le spor t optionnel sous l'autorité des chefs d' éta-blissement ; la direction et l'organisation étant assurées par l ' équipe des enseignants d'éducation physique. L'année 1977-1978, considérée comme transitoire, fut encore soumise au régime de la circulaire Mazeaud

^{o .}

Le 15 septembre 1978, on a appris la disparition du

sport optionnel

ⁿ

pour, semble-t-il, trois raisons : refus des ensei-gnants d'assurer la direction et l'organisation ; rattachement à l'enseignement secondaire de six cents enseignants, ce qui fait ainsi disparaître nombre d'animateurs de sections d 'animation sportive;

manque de crédits. Pour le Val-d ' Oise, toutes les sections d 'animation sportive sont ainsi supprimées malgré la très grande satisfaction qu'elles avaient données à tous. Un grand nombre de jeunes ont ainsi continué è pratiquer en association des disciplines sportives que l'es sections d 'animation spo rtive leur avaient permis de décou-vrir et d'aimer . L ' Etat se décharge sur les associations sportives qui se trouvent ainsi assurer une mission d'éducation sportive et ce avec des dirigeants le plus souvent entièrement bénévoles dont pourtant, à la limite, l 'action s'apparente à une mission de service public . Il lui demande, en conséquence, d ' étudier la possibilité de mesures d ' urgence permettant le rétablissement du « sport optionnel » dont la suppression totale dans le Val-d'Oise apparaît catastrophique et injuste à une majorité cte parents et d ' enfants.

Pensions de réversion (veuves defonctionnaires remariées).

7798 . —

27 octobre 1978. — M .

^Yves

Guéna rappelle à M. le ministre

du budget que l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme

du régime des pensions civiles et utilitaires de retraite disposait

que « l'es veuves de fonctionnaires et employés civils ont droit à

mue pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d

'inva-lidité obtenue par leur mari ou qu'if aurait obtenue le jour de son

décès suivant que la durée de ses services lui eût dcnné droit,

à cette date, à une pension d'ancienneté ou à une pension

d'inva-lidité . L'article 27 précisait que

si la veuve se remarie, elle peut

à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer

à sa pension

^{a .}

Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat

d'un capital représentant trois annuités de cette pension . . Enfin,

l 'article 65 de la même

^roi

indiquait que : « Les pensions attribuées

en vertu de la présente loi sont irrévocables .

Les dispositions

en'cauise ont été modifiées par la loi du 20 septembre 1948 . Selon

6778 ASSEMBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 26 OCTOBRE 1978 l ' article 62 du code des pensions civiles et miïitaires de retraite

résultant de cette loi, la veuve ou la femme divorcée qui contractait un nouveau mariage ou qui vivait en état de concubinage notoire continuait de percevoir la pension qu 'elle tenait de son mari mais le taux de cette pension demeurait bloqué à fa date du remariage ou du jour de la constatation du concubinage notoire . La pension n ' était rétablie lors de la cessation du deuxième mariage ou de l'état de concubinage que si la veuve satisfaisait à certaines condi-tions d ' âge et de ressources . L ' article L . 45 du nouveau code annexé à la loi du 26 décembre 1964 apporte à ce dernier régime une modification importante puisqu ' il prévoit fa suppression de la pension pend :,nt la durée du remariage ou de l ' état de concubinage . Lorsque cesse le deuxième mariage ou l ' état de concubinage, la veuve recouvre intégralement son droit à pension sans aucune condition d'âge ou de ressources. Ainsi, les lois du 20 septembre 1948 et du 26 décembre 1964 sont beaucoup plus rigoureuses que ne l'était fa loi du 14 avril 1924 en ce qui concerne la pension de réversion des veuves remariées. Les effets du texte actuellement en vigueur sont très regrettables car de nombreuses veuves qui souhaiteraient se remarier pour éviter la tristesse d ' une vieillesse solitaire, hésitent à le faire car ce remariage leur fait perdre leurs ressources per-sonnelles . Cet état de choses est d 'autant plus incompréhensible que les droits à pension de réversion résultent de la retenue pour pension effectuée sur le traitement du mari . On peut raisonnable-ment considérer que cette retenue était supportée non seuleraisonnable-ment .par le mari, mais également par son épouse puisqu 'elle réduisait d ' autant Peurs ressources communes . On peut d ' ailleurs observer que la pension de réversion attribuée aux veuves par le régime général de sécurité sociale est accordée à titre définitif et qu 'elle n 'est pas supprimée en cas de remariage (circulaire n" 151 du 5 août 19461 . Sans doute les conditions d ' attribution de cette pension sont-elles plus sévères que pour la pension de réversion du régime des fonctionnaires (conditions d 'âge et de ressources personnelles,.

D n ' en demeu re pas moins que le régime général tient mieux coopte de la participation de l' assuré et de son épouse à la consti-tution des droits à pension de réversion . If lui demande dé bien vouloir faire procéder à une nouvelle élude de ce problème afin que soient modifiées, à l'occasion par exemple du projet de loi de finances rectificative, les dispositions de l 'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Une modification dans le sens préconisé par l' exposé ci-dessus constituerait une mesure particulièrement équitable.

Baux de locaux d'habitatiut (hausse des noyers).

7799. — 27 octobre 1978 . — M. Didier Julia appelle l 'attention de M. le ministre de l 'environnement et du cadre de vie (Loge-ment) sur les dispositions de la loi n" 77-1457 du 29 décembre 1977 limitant la hausse des loyers en ce qui concerne plus particuliè-rement les loyers révisables en vertu du contrat, au cours du deuxième trimestre. Il lui demande de bien vouloir préciser le mode nie calcul applicable en ce domaine à partir de l 'exemple suivant:

il s'agit d 'un bail conclu pour prendre effet du jrr octobre 1974 dont le loyer de mille francs lors de la conclusion du bail est révisable chaque année art 1 octobre selon les variations du coût à la construction publié par l' INSEE. Ce loyer a été nor malement révisé le 1^' octobre 1975 ; il n 'a pas été modifié au octobre 1976.

Conformément à la loi n" 76-978 dut 29 octobre 1976, il n 'a été majoré que de 6,50 p . 100 à compter du 1" r janvier 1977. 11 souhai-terait savoir quelles sont les dispositions applicables dans ce cas particulier compte tenu de la loi précitée du 29 décembre 1977.

Radiodiffusion et télévision (troubles de réception dus aux parasites).

7800. — 27 octobre 1978. — M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l ' industrie que des dispositions réglementaires existent depuis de longues années déjà visant à munir de dispositifs anti-parasites les moteurs industriels ou les moteurs des véhicules.

Il semble qu 'au cours des années passées aucun problème parti-culier ne se soit posé en ce qui concerne la réglementation en cause . Par contre, actuellement de nombreuses personnes se plaignent d'être incommodées en ce qui concerne la réception des émissions de radiodiffusion ou de télévision .par des parasites provenant de moteurs proches de leur domicile ou de moteurs de véhicules passant 4 proximité de leur domicile . IL lui demande si toutes dispositions sont bien prises pour s 'assurer que torts les moteurs neufs sortant d'usine sont munis du dispositif antipara-sites obligatoire . Il souhaiterait également savoir si des sondages sont effectues pour vérifier sur les moteurs déjà en place que les dispositifs antiparasites n'ont pas été retirés .

Impôtslocaux (couinassions communales des impôts).

7801 . — 27 octobre 1978 . — M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 121 .20 du code des communes qui stipule que la constitution des commissions communales des impôts a lieu chaque année . D'autre part, l'article 1650 du code général des impôts précise « la commission communale des impôts est constituée pour la durée du mandat du conseil municipal Une circulaire du ministre de l'intérieur n" 77-230 du (i mai 1977 semble confirmer implicitement le code général des impôts en disant : s Le mandat des anciennes commissions commu-nales des impôts a pris fin avec la mise en place des nouveaux conseillers municipaux Il lui demande si la t•otnmission commu-nale des impôts doit être constituée chaque année comme l'indique l ' article L . 121-26 du code des communes ou si elle est constituée pour six ans comme le précise l 'article 1650 du code général des impôts .

Rdueation nationale principaux de collège).

7802. — 27 octobre 1978 . — M . Jean-Louis Masson expose à m . le ministre de l'éducation qu ' un directeur adjoint de collège est titu-laire d ' un DUES de physique-chimie et qu 'il a préparé un DEST dut CNAM afin de présenter un CAPET de physique ; cependant, ce dernier a été supprimé en 1970 dans cette série . L'intéressé n 'a pu bénéficier de l'intégration spéciale dans le corps des certifiés offerte en 1975. 1976 aux PEGC munis d 'une licence, puisqu ' il ne possède pas ce dernier litre universitaire . Il souhaite accéder à la fonction de principal de collège et les textes administratifs prévoient deux types d ' accès : l'un réservé aux professeurs certifiés (CAPES-CAPET), l ' autre aux directeurs adjoints munis d 'une licence . L'intéressé, qui n'a toujours pas de licence mais un DEST, craint de voir sa demande rejetée . Or, il fait remarquer que la licence est un diplôme obtenu après trois années d ' études après le baccalauréat alors que le DEST nécessite quatre anisées d 'études après le baccalauréat.

La licence permet de se présenter au CAPES niais le DEST permet de se présenter au CAPEZ' (sauf dans le cas particulier au CAPET de physique supprimé( . Les deux diplômes permettent de se pré-senter aux mêmes concours administratifs (CPE-documentaliste) . I1 est incompréhensible que s' agissant d ' une promotion interne une telle différence entre licence et DEST soit faite alors que cette différence n 'est pas faite pour les candidats aux concours. Il appa -rait évident à partir de cet exemple que les diplômés de l ' enseigne-ment technique sont victimes d' une absence de mise à jour des textes administratifs. Dans le cas qui vient d ' être exposé, le titulaire d'un DEST possède un diplôme apparemment valable mais en fait inutile. S 'agissant de l' exemple qui a été donné et d 'une manière plus générale du problème exposé, il lui demande les dispositions qu 'il envisage de prendre pour remédier à des situations inéquitables.

Pensions militaires d'invalidité (déportés et internés).

7803 . — 27 octobre 1978. — M . Jean-Louis Masson appelle t' atten.

lion de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les dispositions du décret n" 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n" 53 . 438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barè' mes pour la classification et l 'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l 'internement ou la déportation . Il lui signale . que, mise à part la tuberculose qui a laissé peu de survivants, toutes les affections énumérées sont des atteintes chroniques d ' évolution souvent lente dont le diagnostic ini-tial peut être tardif et n'apparaît qu ' après de nombreuses années, le pronostic en étant d ' ailleurs tout aussi fâcheux . Le diagnostic de ces affections était d 'autant plus difficile à leur debut que les moyens permettant de le faire ne sont apparus que bien après le délai de prise en charge prévu par le décret . En ce qui concerne les survivants de la déportation mosellanne, ceux-ci sont avant tout des sujets qui avaient moins de trente ans en 1945 et donc des possibilités de défense relativement conservées . Lorsque l 'on sait que le maximum de délai est de dix ans et que les possibilités médicales de la Moselle ont été parmi les dernières en France jusqu 'en 1975, il faut bien admettre que ce décret ne peut avoir un sens que si l 'on substitue à la notion du délai de prise en charge celle plus juste de la présomption d 'origine sans condition de délai . D'ailleurs dans ce cas, le caractère restrictif du décret ne permettrait aucun abus, Il lui demande quelle est sa position à l'ég :u'd du problème qu'il vient de lui exposer.

ASSLtàiBLEE NATIONALE -- 3" SEANCE DU 26 OC'i'O1311E 1978

6779

Indemnité viagère de départ (conditions d 'attribution).

7804 . — 27 octobre 1978 . — M. Charles Mlossec expose à M . le ministre de l 'agriculture que l'indemnité viagère de départ a été refusée à tut ancien exploitant agricole au motif que son eut?ces seur à la tète de l ' exploitation n 'avait eu une activité agricole que durant les huit mois précédant le transfert alors que les texte ; sti-pulent que celte activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Cette décision, intervenant a posteriori, apparaît parti . culièrement inéquitable dans la mesure oit la commission des struc-tures agricoles avait en son temps autorisé l 'installation du nouvel exploitant, ce qui pou vait donner à l ' ancien clicf d'exploitation, qui cessait d 'ailleurs son activité pour raison de santé, que ses droits à l 'attribution de l ' indemnité viagère de départ étaient par là Intime reconnus . Il lui demande s ' il n 'estime pas anormal que l ' intéressé soit, de ce fait, victime de décisions contradictoires de l'adminis-tration, et s ' il n 'envisage ras de prendre des mesures permettant l ' att r ibution 'le l 'indemnité viagère de départ lorsque la cession de l ' exploitation a été préalablement autorisée.

mes_

Educ'cttiott ptrp,sique et sportive (plan ale relance).

7805 . — 27 octobre 1978 . — M . José Moustache fait observer à M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs que le plan de relance de l 'éducation physique et spo r tive ne s'accompagne pas de la création de postes budgétaires pour les professeurs d ' éduca-tion physique et sportive clans le projet de loi de finances pour 1979, alors que cette mesure semblait devoir être, en toute logique, le complément d 'une action destinée à donner au sport la place qu ' il doit occuper dans le_ programmes scolaires. Il est évident que la non-création de postes aura non seulement pour effet de ne pas permettre une augmentation du temps consacré à l 'éducation physique à l ' école, nais aussi, et surtout, de diminuer sensiblement les chances d ' obtenir un débouché pour les quelque 3000 étudiants préparant actuellement le professorat d 'éducation physique et spor-tive . C ' est pourquoi il lui demande que, dans le cadre de Faction entreprise par les pouvoirs publics pour apporter des solutions aux problèmes de l'emploi et plus particulièrement de l ' emploi des jeunes, des dispositions soient prises afin que les perspectives d 'ave-nir des étudiants d 'éducation physique et sportive ne soient pas délibérément compromises.

impôts (rapports mire l 'administration et les contribuables).

7806. — 27 octobre 1978 . — M . Michel Péricard expose à M . le ministre du budget que M. X . . ., ayant l'ait en date du 22 septembre 1976 une demande de dégrèvement sur un forfait BIC de cette période à M . le directeur des impôts, n 'a à ce jour, et malgré le renouvellement de sa demande, reçu aucune réponse de la part de ces services . D lui demande de lui faire connaître si un direc-teur des impôts est tenu ou non de donner une réponse, soit positive, soit négative à une demande de dégrèvement formulée par un contribuable .

Préretraite (revalorisation).

7807. — 27 octobre 1978. -- M. Alain Richard demande à M . le ministre du travail et de la participation d 'assurer une revalorisa-tion régulière des ressources des préretraités, comme il est prévu pour les salariés et retraités . Cette revalo risation s 'appliqt.e aux préretraités par période de six mois . Donc un travailleur placé en préretraite un mois après la der n ière revalorisation attendra cinq mois pour obtenir le premier ajustement . Compte tenu du rythme de l 'inflation, le travailler dans cette situation aura perdu de 4 à 6 p. 100 de ses ressources, et cette perte demeurera constante pen-dant toute sa préretraite. II lui demande s'il compte étudier un système permettant d'adapter proportionnellement les revalor isations aux préretraités selon l 'époque de mise en préretraite.

Educatioa nationale (inspecteurs départementaux).

7808 . — 27 octobre 1973. — M . François Autain attire l ' attention de M. le ministre de l'éducation sur l' insuffisance du projet de budget pour 1979 en ce qui concerne les inspecteurs départemen-taux de l'éducation nationale . Alors que le simple respect des normes d'encadrement définies par l'autorité ministérielle exigerait la créa-tion de 150 circonscripcréa-tions nouvelles, sucune n 'est prévue pour 1979.

Il lut demande quelles mesures il compte prendre pour que les

IDEN, auxquels ut: effort de plus en plus important est (lenutndé dans l 'accomplissement de lets' tramait, bénéficient de mesures bud-gétaires prévoyant l 'augmentation indici ;tire et indemnitaire de leurs retenus, leur permettant d'assurer nornutlern .t leur nitssiuu.

Tran .spr,rts scolaires (financement i.

7809 . — 27 octobre 1978 . --- M . Raymond Forni attire l ' attention de M . le ministre de l ' éducation sur les transports scalaires tics élèves du secondaire . L ' hacd finance à raison de 65 p . 100 les transports des édites externes . niais se refuse à financer les transports des élèves internes . Celte mesure semble discriminatoire.

En clfi't c 'est davantage la situation géographique de l ' habitation qu ' une volonté délibérée qui latinise aux parents de choisir l' in-ternai . La plupart du temps les localité, sont éloignées tics éta-blissements scolaires et ne sunt pua bien desservies par les lignes de transport . Par ailleurs les familles sont soumises à des l'"'ais financiers importants : trousseau des élever, frais d 'internat . De plus les élèves sont renvoyés dans leur famille le mercredi, ce qui augmente encore les frais de transport . II lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin (le remédier à cette situation.

Enseignement agricole (itlegmac iCorrè:el : école forestière).

7810 . — 27 octobre 1978 . — M . Martin Malvy attire l 'attention de M . le ministre de l'agriculture sur la situation créée à l 'école forestière de Mevmac (Corrèze) par la suppression au mois de juin 1978 du poste de professeur d ' anglais existant ,jusqu ' à cette époque en «surnombre autorisé s . La disparition de cet enseignement porte, gravement préjudice aux élèves de cet établissement de grande réputation qui prépare à des métiers ouverts sur l ' étranger . Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu 'il entend prendre pour que cet enseignement soit rétabli à l ' école for estière de Meymac .

Impôt sur le revenu (charges déducstiblest.

7811 . — 27 octobre 1978 . — M. Louis Le Pensec expose à M . le ministre du budget que lorsqu'un fonctionnaire demande la vali-dation de services auxiliaires pour la retraite il est amené à verser à l 'administration le montant des retenues dues pour cette vali-dation . Il lui demande si les sommes ainsi versées sont déduc-tibles des revenus déclarés pour l ' inipàt sur le revenu des per-sonnes physiques.

Hôtels et restaurants

(Lot-et-Garonne : prime d'équipement hôtelier),

7812 . — 27 octobre 1978 . — M . Christian Laurissergues attire l 'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sur le mode d ' attribution de la prime d'équipement hôte-lier qui doit être rétablie le I'' janvier 1979 pour un certain nombre de départements dont le Lot-et-Garonne . Cette décision intéressante peut permett re de rétablir une équité entre les diffé-rentes régions de notre pays, mais les conditions imposées appa-raissent difficilement. réalisables clans la situation économique actuelle . Réaliser 30 (1t)0 francs de travaux par chambre aménagée et créer cinq emplois permanents nouveaux est presque impossible.

II lui demande s'il ne lui parait pas possible de revoir ces moda-lités d 'attribution pour les adapter à la conjoncture.

Affaires étrangères (personnel de la direction des relations cultirs .tcs, scientifiques et tectniques).

7813. — 27 octobre 1978 . — M . André Delehedde demande à M . le ministre des affaires étrangères de lui indiquer le nombre des personnels de catégorie A des services centraux de la DGRCST et le nombre de ceux d 'entre eux qui ont effectivement exercé à l 'étranger des fonctions d 'enseignement ou de coopération, ou qui ont travaillé dans les services culturels de nos postes diplona•

tiques.

Enseignement agricole (Sainte-Lierade-sur-Lot il.ot-et-Garonne)).

7814. — 27 octobre 1978. -- M . Christian Laurissergues attire l ' attention de M . le ministre de l 'agriculture sur la situation existant au lycée agricole et au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sainte-Livradc-sur-Lot. Un poste d'éducation

6780 ASSEMBLEE NATIONALE — 3"

physique et sportive n 'est pas remplacé à la suite d 'un départ fi la retraite ; un poste d ' ingénieur d'agronomie est supprimé après nutation ; un poste de professeur technique de machinisme agricole du C1 PPA est supprimé à la suite d ' une mutation ; un pute de

Dans le document 1 Séance du Jeudi 26 Octobre 1978. (Page 27-34)