42. Types de contrats. Les clients peuvent choisir entre un éventail de types de contrats pour se procurer divers types de services d’ingénierie ou de construction. Parmi les modèles les plus courants à l’échelle internationale, on peut mentionner ceux de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC), dont diverses formes utilisent un système de code couleur (tableau 1 et figure 1) ; le New Engineering Contract (NEC) ou la banque de modèles NEC Engineering and Construction Contract (NEC3) ; et ceux de la Chambre de commerce internationale (CCI). Beaucoup de sociétés, en particulier celles qui justifient d’une expérience internationale, possèdent leurs propres modèles qu’utilisent leurs entreprises opérant dans le cadre d’un projet particulier et d’autres de leurs filiales.
Type de modèle de contrat Description
Livre rouge de la FIDIC, 1999
Recommandé pour les travaux de construction ou d'ingénierie (par exemple, travaux structurels, mécaniques et de canalisation, travaux de canalisation, travaux d'électricité et d'instrumentation, travaux civils, travaux de terrassement, etc.) dont la conception est assurée par le client ou un tiers (pas l'entrepreneur).
Livre jaune de la FIDIC, 1999
Recommandé pour la fourniture d'équipements électriques/mécaniques et pour la conception et l'exécution de travaux de construction/ingénierie (par exemple, mélangeurs, concasseurs, plantations énergétiques, cellules de flottation, décanteurs, etc.) dont la conception est assurée par l'entrepreneur. En règle générale, aussi utilisé lorsque l'entrepreneur est censé fournir des garanties de bonne exécution du processus.
Livre vert de la FIDIC, 1999
Recommandé pour les travaux de construction/ingénierie dont la valeur en capital est relativement faible, qui sont relativement simples ou répétitifs. En règle générale, la conception est assurée par le client.
Livre blanc de la FIDIC, 2006
Recommandé pour l’engagement de consultants appelés à fournir des services tels que les études de faisabilité, la conception, l'administration des contrats ou la gestion des projets.
TABLEAU 1. CONTRATS DE LA FIDIC
Source : www.fidic.org
Source : www.fidic.org
Sélection des entrepreneurs | 15 43. Clauses E&S standard. Les modèles de contrats internationaux et nombre de modèles de contrats d’entreprises comportent des conditions ayant trait aux performances E&S, mais ces conditions sont générales par nature et varient selon le type de contrat13. Ces contrats autorisent également l’ajout de conditions spéciales propres au projet, bien que par le passé, les conditions les plus particulières étaient liées à l’ingénierie et aux paiements pour travaux achevés. Les exigences des modèles de contrats peuvent inclure les bonnes pratiques internationales ou une variante de certaines exigences environnementales ou sociales telles que la gestion de l’empreinte écologique, la lutte contre l’érosion, les matières dangereuses et la gestion des déchets dangereux, la remise en état du site, les méthodes générales de prévention de la pollution, la gestion de la biodiversité et d’autres mesures générales de surveillance. Elles peuvent aussi inclure des exigences relatives à la sécurité des travailleurs et à l’hébergement. Elles ne portent que rarement sur les exigences relatives aux communications avec les parties prenantes ou à la protection des communautés, et excluent les exigences particulières au projet portant sur la surveillance des impacts propres au site décrits dans les paragraphes précédents.
44. Examen et révision du modèle de contrat. Que le contrat s’inspire ou non d’un modèle international, il devrait faire l’objet d’un examen par le gestionnaire E&S du client ou toute autre personne compétente aux fins de l’évaluation des exigences E&S générales et de la mesure dans laquelle ces exigences ont besoin d’être adaptées pour répondre aux besoins du client.
45. Organigramme E&S. L’organigramme indiquant les rapports hiérarchiques entre le client et les sous-traitants concernant les enjeux E&S est un élément clé des négociations et pourrait être inclus dans la documentation du contrat.
13 Plusieurs éléments liés à la main-d’œuvre et aux méthodes de travail ne sont pas couverts par les livres rouge et jaune de la FIDIC. Parmi les éléments qui ne sont pas explicitement couverts, on peut mentionner : les politiques sur la gestion des ressources humaines, le travail des enfants, le travail forcé, les principes de non-discrimination et d’égalité des chances, les travailleurs migrants, les organisations de travailleurs, les mécanismes de recours et les travailleurs non employés.
FIGURE 1. CHOIX DU CONTRAT FIDIC
« La portée des plans de
46. Inclusion d’exigences E&S propres au projet. Pour veiller à ce que les entrepreneurs respectent les conditions E&S prescrites par les EIES et les plans de gestion E&S propres au projet, les clients devraient inclure ces exigences et y faire directement référence (dans des annexes ou des pièces jointes), peu importe le type de contrat.
47. Définition des plans de gestion E&S qui doivent être élaborés par l’entrepreneur. Les clients devraient inclure dans les conditions E&S du contrat tous les plans de gestion E&S et toute la documentation associée qui doivent être préparés ou améliorés et mis en œuvre par l’entrepreneur, et exiger que ces documents soient soumis à l’examen et à l’approbation du client dans un délai convenu à l’avance et tenant compte du calendrier d’exécution du projet, de la mobilisation de l’entrepreneur et de la date prévue du début des travaux. La nature des documents et des plans de gestion E&S requis pourra dépendre de l’envergure des activités à réaliser et des services à fournir. La portée des plans de gestion E&S par l’entrepreneur dépendra toujours de l’ampleur des risques que pose l’exécution du travail en ces matières. S’il s’agit d’un contrat IPC ou d’un contrat d’exploitation et d’entretien, l’entrepreneur aura certainement élaboré des plans de mise en œuvre détaillés des mesures de surveillance requises pour veiller au respect des exigences E&S. Dans le cas des petits entrepreneurs ou des tâches ou des services de faible envergure qui ne posent pas de risques E&S importants, un plan de gestion environnementale et sociale général décrivant les mécanismes de surveillance et de suivi ou les procédures à respecter pourrait suffire.
48. Fourniture de ressources et de personnel E&S aux fins du contrat ou du service. Les clients devraient exiger que le contrat prévoit l’emploi de ressources appropriées et de spécialistes des questions environnementales et sociales pendant toute la période de mise en œuvre du projet ou pendant la période où ces ressources sont jugées nécessaires pour la gestion et la mise en œuvre des exigences E&S. Il est recommandé que les conditions de remplacement du personnel clé soient agréées par les responsables E&S du client.
49. Choix et modification des exigences E&S du contrat. L’ajout au contrat de dispositions particulières ne devrait être autorisé qu’après que ces dispositions auront été jugées acceptables par le groupe d’évaluation, et notamment par les représentants E&S, et approuvées par l’équipe de direction du client. Si certaines conditions doivent être convenues plus tard, le contrat devrait prévoir les modalités qui permettront d’apporter de tels changements.
Sélection des entrepreneurs | 17 50. Exigences générales ou particulières. Les clients devraient s’assurer que leurs contrats comprennent des exigences générales et/ou particulières au projet concernant les aspects suivants :
i. Élaboration et adoption d’un programme ou d’un système de gestion E&S ou d’un engagement à respecter, adopter et mettre en œuvre le cadre du SGES du client, le cas échéant, en fonction du degré de participation de l’entrepreneur au projet. (Voir note de bas de page 6.)
ii. Nombre et qualifications des responsables E&S devant faire partie du personnel et être présents sur place — y compris les responsables des ressources humaines, de la santé et de la sécurité des travailleurs, du traitement des griefs des travailleurs, de la gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de la collectivité, de l’hébergement des travailleurs, de la sécurité du site et des interventions d’urgence.
iii. Nature, risques et complexité du projet ; portée des travaux du service faisant l’objet du contrat ; élaboration et mise en œuvre de plans de gestion E&S particuliers approuvés par le client et documentation connexe, tel que l’exigent l’EIES et le plan de gestion environnementale et sociale, y compris, au minimum, la mise en œuvre de plans de santé et de sécurité au travail, d’intervention en cas d’urgence, de gestion des matières dangereuses et de remise en état des lieux, entre autres. Le contrat devrait énumérer les plans que l’entrepreneur doit élaborer aux fins d’approbation par le client et les plans qui peuvent avoir été préparés par le client en vue de la mise en œuvre par l’entrepreneur.
iv. Engagement explicite à respecter les exigences du projet telles qu’elles figurent dans le registre des engagements ; conditions d’approbation ; critères de conception environnementale ; plans de gestion ; PAES et législation nationale ; et acquisition de tous les permis, licences, consentements et approbations requis avant d’entreprendre les activités autorisées ou autrement approuvées.
v. Renvoi explicite aux NP d’IFC, aux lignes directrices ESS (générales et sectorielles pertinentes) et à d’autres directives, le cas échéant (par exemple, directives d’IFC et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) concernant l’hébergement des travailleurs).
vi. Respect du code de conduite du projet.
vii. Respect du plan de gestion des forces de sécurité du projet, le cas échéant.
viii. Programmes d’initiation et de formation pour les responsables E&S et les autres membres du personnel, y compris la formation aux dispositions applicables de la politique sur les ressources humaines, les mécanismes de recours, la santé et la sécurité, le code de conduite, y compris la formation aux dispositions destinées à combattre la VBG et l’EAS, la gestion des matériaux et la protection de l’environnement.
ix. Suivi des performances E&S des employés de l’entrepreneur et des sous-traitants, et rôle du client à cet égard.
x. Toute surveillance des paramètres environnementaux (tels que le bruit, les émissions atmosphériques et la qualité de l’air, les débits et la qualité de l’eau, la production et la gestion des déchets) que les entrepreneurs peuvent être tenus d’effectuer14.
14 La surveillance de l’état des milieux environnementaux reste souvent l’apanage du client ou de l’équipe du propriétaire afin d’assurer la cohérence des méthodes et des analyses aux fins des comparaisons avec les données de référence et les prédictions. Cependant, dans certains cas, on exige des entrepreneurs qu’ils veillent au suivi de leur propre performance. Il pourrait s’avérer préférable de confier certaines tâches de suivi spécialisées à l’entrepreneur — par exemple, surveillance des vibrations engendrées par le dynamitage ou suivi requis uniquement pendant la phase de construction et lié à des activités particulières. Il est préférable de confier le suivi au client, et des mesures strictes de surveillance des méthodes d’échantillonnage, des équipements, des laboratoires, des méthodes de laboratoire, de l’assurance et du contrôle de la qualité et des procédures de la chaîne de contrôle devraient être mises en place.
xi. Mise en œuvre du mécanisme de règlement des griefs des travailleurs (y compris ceux des sous-traitants) élaboré par l’entrepreneur ou adaptation du mécanisme de règlement des griefs créé par le client au traitement des griefs des employés de l’entrepreneur. Dans les deux cas, des rapports clairs sur les griefs et la façon dont ils sont traités entre l’entrepreneur et le client sont requis. Le mécanisme en question devrait assurer le traitement approprié des plaintes liés à la VBG, y compris, mais sans s’y limiter, le harcèlement sexuel.
xii. Assurance du respect par l’ensemble des entrepreneurs du mécanisme de règlement des griefs appliqué par le client pour le bénéfice des intervenants externes15, ou d’une communication claire, à tous les intervenants, de la façon dont sont traités les griefs liés aux activités des entrepreneurs, y compris celles menées sur le ou les sites du projet et celles menées dans toute installation ou infrastructure connexe. Le mécanisme de traitement des griefs à l’échelle de la collectivité devrait veiller au traitement approprié des plaintes découlant d’incidents de VBG ou d’EAS.
xiii. Autres exigences du programme d’engagement des intervenants mis en œuvre par le client qui doivent être appuyées par l’entrepreneur. Ces exigences devraient être intégrées au programme d’engagement pour des motifs de cohérence.
xiv. Création et gestion de registres portant sur la performance environnementale et sociale.
xv. Conditions environnementales dans lesquelles l’entrepreneur sera autorisé à démobiliser et à quitter le site, y compris les conditions de remise en état du site et les exigences relatives au retrait du personnel, notamment lorsqu’elles concernent les travailleurs locaux.
xvi. Pénalités et mesures d’encouragement liées à la performance E&S des entrepreneurs et des sous-traitants.
xvii. Exigences en matière d’établissement de rapports, notamment ceux portant sur la performance E&S.
xviii. Énoncé contractuel clair selon lequel l’entrepreneur est responsable de la performance E&S des sous-traitants et des fournisseurs.
xix. Énoncé contractuel selon lequel le client a le droit de désigner et de payer une tierce partie pour réparer les dommages ou remédier de quelque autre façon aux impacts importants, sur les travailleurs, les communautés locales, les particuliers ou les ressources environnementales des déficiences de l’entrepreneur et de l’incapacité de ce dernier à corriger ces déficiences sur réception d’un avis approprié à cet effet, et de déduire du paiement dû à l’entrepreneur le montant payé à cette tierce partie.
xx. Tel que déjà mentionné, les mesures d’atténuation des impacts E&S des travaux de construction doivent être considérées comme faisant partie des travaux eux-mêmes, et non comme des mesures complémentaires. Le devis quantitatif doit inclure les coûts et le calendrier des dépenses permettant de mettre en œuvre efficacement les engagements liés à la performance E&S. Ce devis doit définir les jalons et les paiements finaux correspondant à la réalisation partielle ou totale des travaux, en prenant en compte le degré de respect des exigences E&S. Si un contrat prévoit des mesures incitatives pour l’achèvement des travaux en temps opportun, il devrait également prévoir des pénalités correspondantes lorsque les mesures d’atténuation requises n’ont pas été mises en œuvre.
51. Mise en œuvre des bonnes pratiques internationales. Étant donné que l’éventail complet des exigences en matières environnementales et sociales peut ne pas être connu au moment d’adjuger le contrat, la Société recommande aux clients d’inclure des exigences générales de mise en œuvre des bonnes pratiques internationales afin d’atténuer les impacts possibles du projet sur les conditions E&S.
15 Il pourrait être utile de définir les parties prenantes au projet, pour les besoins des discussions avec le(s) entrepreneur(s).
Sélection des entrepreneurs | 19 52. Examen du devis quantitatif. Le devis quantitatif présenté aux fins des paiements doit être examiné et accepté par l’administrateur du contrat du client, qui doit s’assurer que la qualité technique et globale du service et des travaux effectués par les entrepreneurs respecte les conditions convenues. Selon la sensibilité et la complexité des enjeux E&S du contrat, l’administrateur de l’entrepreneur du client peut exiger qu’un ou plusieurs des responsables E&S du client participent à l’examen des factures et des devis quantitatifs, puisqu’ils devront s’assurer de la mise en œuvre des mesures de contrôle et d’atténuation des impacts E&S prévues dans le contrat lorsque les demandes de paiement sont reçues aux étapes clés de l’exécution des travaux. Si nécessaire, ils peuvent exiger que le devis quantitatif soit plus explicite sur les mesures d’atténuation spécifiques requises pour des travaux spécifiques, ou informer l’entrepreneur de ces mesures d’atténuation.
53. Examen des exigences. La Société et/ou ses intermédiaires financiers ou une autre partie à laquelle elle délègue des pouvoirs (par exemple, un conseiller technique ou un ingénieur indépendant) peuvent, à leur discrétion, examiner les contrats pour vérifier l’inclusion des exigences E&S propres au projet et les coûts y afférents.
54. Promotion des bonnes performances E&S. Les clients sont encouragés à inclure dans le devis quantitatif des mécanismes propres à encourager les bonnes performances E&S et la surveillance des impacts potentiels de l’exécution des grands travaux. Ces mécanismes peuvent comprendre : une meilleure note dans la base de données sur la qualification globale des entrepreneurs et la performance de l’entrepreneur du client (utile pour tout processus ultérieur d’appel d’offres ou de prestation de services) ; un traitement accéléré des factures ou des paiements de factures ; la reconnaissance des bonnes pratiques E&S ; un bonus supplémentaire à l’achèvement des travaux pour la bonne performance E&S.