Une adaptation des organisations

De manière générale, sans y prendre garde, les traitements intermittents et parcellaires des dossiers administratifs produisent des atteintes aux droits. Les réglementations et les critères retenus par les administrations locales pour la délivrance des pièces administratives mériteraient plus de transparence, les délais d’instruction devraient être améliorés et les stocks de demandes résorbés.

Avec une progression de plus de 51%, depuis plusieurs années, des dossiers primo-arrivants, les services de la Préfecture ont adapté leur organisation, quasiment à moyens constants, pour faire face à

Défenseur des droits – Rapport de mission sur la situation des droits des enfants à Mayotte – novembre 2015

35 la difficulté de traiter les demandes de titres de séjour dans le délai de 4 mois au-delà duquel le non réponse vaut rejet implicite.

Pour les enfants qui demandent, dès l'âge de 13 ans ou à leur majorité, la naturalisation française ou qui sollicitent un titre de séjour pour poursuivre leurs études, il est déjà difficile de se faire parvenir des justificatifs de naissances depuis les Comores. La Préfecture et le Vice-Rectorat comptent prendre conjointement des dispositions afin que les délais d'instruction des titres de séjours n’entravent pas la poursuite de la scolarité.

Le Centre Départemental d'Accès aux Droits de Mayotte (CDAD)³¹, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance, met l'accent sur la méconnaissance des droits, ceci vaut dans une moindre mesure pour les maires. En partenariat avec l’éducation nationale, le CDAD a pu toucher les jeunes publics.

En intégrant les permanences du CDAD, le réseau territorial du Défenseur des droits contribue au renforcement du réseau d’information et d’accès au droit.

Un point d’accès aux droits et de parentalité devrait pouvoir être confié à l’UDAF, dont l’implantation sur Mayotte est acquise. Un service de médiation devrait être créé à la CAF. Les pensions alimentaires devraient être effectives pour lutter contre les paternités de complaisance.

Renforcer la collaboration constructive entre les services, favoriser le partage d’informations entre les professionnels, harmoniser les règles et les critères retenus par les administrations locales pour la délivrance d’actes, rendre obligatoire l’affichage des règlements dans tous les services d’accueil au public en français et en langue mahoraise, coordonner les différentes formes d’intervention participeraient à donner de la visibilité et de la transparence à l'action administrative.

2 Un état civil à fiabiliser d'urgence

L’état des registres d’état civil ainsi que les nombreuse omissions ou erreurs sont source de ruptures de droits à plus ou moins long terme. Ainsi on relève :

 une hétérogénéité de la famille dans l'attribution des noms,

 des erreurs d'écriture fréquente entre prénom et nom, masculin ou féminin,

 des corrections directement sur les originaux,

 l’absence de systématisation de l'information permettant la diffusion généralisée de l'état civil auprès des services et organismes concernés.

Ces défaillances contribuent à l’insécurité des situations individuelles. Elles viennent s'ajouter aux conséquences préjudiciables résultant des opérations d'installation de l'état civil par la commission de révision de l'état civil (CREC)³²: absence de notification, méconnaissance de ce nouveau dispositif pour un bon nombre d'habitants, dissolution de la commission avant la fin des travaux, erreur d'adressage de notification.

31 CDAD, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale d’accès au droit, de piloter, de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit, de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées.

32 CREC, instituée par l'ordonnance du 8 mars 2000

Défenseur des droits – Rapport de mission sur la situation des droits des enfants à Mayotte – novembre 2015

36 S'agissant de l'archivage et de la conservation des actes, seule la commune de Mamoudzou s'est lancée dans la numérisation.

Les services de la nationalité et de l’état civil du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance de Mamoudzou font l’objet d’une attention particulière. Un plan d’intervention en cours d’élaboration envisage plusieurs pistes : une action de formation renforcée des officiers d’état civil, le développement de la dématérialisation des données d’état civil et le développement dans les mairies de « points relais » permettant le dépôt de dossiers, évitant ainsi aux personnes de se rendre au Tribunal. Un renforcement du parquet (vacataires sous le pilotage d’un magistrat 15 jours/mois durant) devra permettre de combler les retards d’enregistrement.

Le Défenseur des droits souhaite que soient accélérés les efforts pour assurer la fiabilité et la conservation des actes d’état civil. Un programme de formation d’envergure semble être opportun;

l’appui de l’Association des Maires de France pourrait être sollicité.

3 La sécurité juridique dans l'exercice professionnel 3.1 La bataille des chiffres

La difficulté d’établir des statistiques locales fiables et partagées constitue un frein à la prise de décision collective. Les chiffres président au débat et occupent totalement les esprits: combien, quel coût, quelle dotation? ... Les données sont souvent empiriques ou partielles.

Leur restitution fausse parfois la réalité des situations. À titre d'exemple, il a été souhaité d'inscrire toute l'île en zone d'éducation prioritaire, mais les statistiques élaborées selon des tableaux d'indicateurs normés ne démontrent pas nécessairement la pertinence de ce classement. Les tableaux de bord renseignés révèlent très peu de boursiers et de rationnaires.

S'agissant des mineurs étrangers isolés, les seules données pertinentes sont celles présentées par David GUYOT, mandaté par l'État dans le cadre de l'Observatoire des mineurs isolés. Elles manquent toutefois de visibilité et ne semblent être utilisées que partiellement à fin de démontrer plutôt les défauts de responsabilités que les mesures à déployer.

Autre exemple, en l'absence d'indicateurs, la carte de la géographie prioritaire, qui conditionne les dispositifs de la politique de la Ville, a été établie en choisissant arbitrairement le village principal des communes.

Dès lors, on peut s'interroger sur les remontées d'informations aux différents ministères: comment s'ingénier à rentrer des données extraordinaires dans des tableaux de bord modélisés ? Quelles informations produire en gardant à l'esprit sa contribution aux économies du budget de la Nation?

Objectiver les statistiques pour mieux cibler les politiques publiques et faire converger les avis en formation interministérielle est un souhait à maintes fois répété. On devrait pouvoir exiger une instance spécifique à l'INSEE, prompte à produire des indicateurs pertinents. Il en va ainsi d'une

Défenseur des droits – Rapport de mission sur la situation des droits des enfants à Mayotte – novembre 2015

37 plateforme partagée d'enregistrement des inscriptions et admissions scolaires et de repérage des décrocheurs scolaires.