Activités relatives à l’information et à la protection

Le Comité ministériel sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels s’est réuni quatre fois en 2018-2019. Lors de ces rencontres, les membres ont évalué différents projets d’acquisition ou de développement informatique contenant des renseignements personnels.

Par ailleurs, une formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels a été élaborée à l’interne et a été donnée en novembre 2018 à plusieurs employés.

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

En application de l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, chapitre R-0.2), ci-après nommée LRCCD, 231  demandes de transmission d’un rapport d’un agent de la paix annexé à un rapport d’investigation d’un coroner ont été reçues et traitées en 2018-2019. Treize d’entre elles ont été annulées et huit étaient toujours en traitement au 31 mars 2019. Il s’agit d’une hausse de 16 % par rapport à l’année 2017-2018.

À des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche scientifique, conformément à l’article 31 de la LRCCD, deux demandes de consultation d’un rapport d’agent de la paix annexé à un rapport d’investigation d’un coroner ont été reçues et trois ont été traitées en 2018-2019.

4.10  Le suivi des

recommandations du Protecteur du citoyen

Le rapport spécial concernant les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik a été déposé par le Protecteur du citoyen en 2016. Trente recommandations y sont formulées à l’intention du ministère et du MJQ afin d’améliorer les conditions de détention des personnes et la qualité des mesures de prévention de la criminalité au Nunavik.

Plus de 40 actions réparties dans 26 recommandations ont été réalisées au cours des deux premières années suivant le dépôt du rapport. En 2018-2019, cinq actions ont été complétées, dont la traduction de divers formulaires en inuktitut et la mise en place d’un système de visioconférence à l’Établissement de détention Leclerc de Laval et à celui d’Amos, réduisant ainsi les besoins de transport des personnes.

Des travaux ont aussi été réalisés en lien avec les recommandations en cours :

• Les projets d’agrandissement du quartier cellulaire du palais de justice de Puvirnituq et d’aménagement de la cour extérieure du quartier cellulaire de Kuujjuaq ont été autorisés et inscrits au Plan québécois des infrastructures  2018-2028. Les plans et devis sont en cours de préparation.

• Un sous-comité du ministère avec l’Administration régionale Kativik a été mis en place avec le mandat de faciliter le transport des prévenus sous garde policière en réduisant au minimum les contraintes.

• À la suite d’une entente conclue avec l’Administration régionale Kativik et la Société Makivik, les hommes inuits prévenus sont dorénavant regroupés au nouvel Établissement de détention d’Amos et les détenus, à l’Établissement de détention de Saint-Jérôme, tandis que les femmes inuites demeurent à l’Établissement de détention Leclerc de Laval.

• La participation du ministère au Comité d’experts Ungaluk et au projet Saquijuq se poursuit.

En juin 2018, le Protecteur du citoyen a émis une appréciation quant à l’avancement de la réponse du ministère aux recommandations du rapport spécial. Il s’est dit satisfait de la réponse donnée aux 17 recommandations et souhaite suivre la progression des 13 autres recommandations. Selon l’ampleur des travaux et la planification, il est estimé que la réalisation des actions en réponse à ces dernières s’échelonnera jusqu’au printemps 2021.

ANNEXES

ANNEXE 1 :

Structure administrative au 31 mars 2019

ANNEXE 2 :

Liste des sigles et abréviations

Sigle Description

ACCES Actions concertées pour contrer les économies souterraines

ACCEF Actions concertées contre les crimes économiques et financiers

CCNQ Commission de la capitale nationale du Québec

CEGRIM Centre d’expertise en gestion des risques d’incidents maritimes

CLCC Commissaire à la lutte contre la corruption CPA Corps de police autochtones

CPM Corps de police municipaux

CPS Cadre pour la prévention de sinistres CQLC Commission québécoise des libérations

conditionnelles

CRC Centre résidentiel communautaire CSPQ Centre de services partagés du Québec DACOR 2.0 Dossiers administratifs des personnes

confiées aux services correctionnels DAJ Direction des affaires juridiques DCOM Direction des communications DGA Direction générale adjointe

DGAM Direction générale des affaires ministérielles DGAP Direction générale des affaires policières DGSC Direction générale des services correctionnels DGSCSI Direction générale de la sécurité civile et de

la sécurité incendie

DGSG Direction générale des services à la gestion DPCP Directeur des poursuites criminelles et pénales DSC Déclaration de services aux citoyens DTI Direction des technologies de l’information DIVI Direction de l’inspection et de la vérification

interne

ENPQ École nationale de police du Québec ETC Équivalents temps complet

FSP Fonds des services de police

FRCN Fonds de la région de la Capitale-Nationale GES Gaz à effet de serre

GPP Guide des pratiques policières k$ Milliers de dollars

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs

Sigle Description

LIAF Loi sur l’immatriculation des armes à feu L.Q. Lois annuelles du Québec

LSCQ Loi sur le système correctionnel du Québec LSJML Laboratoire de sciences judiciaires et de

médecine légale M$ Millions de dollars

MAMH Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

MCE Ministère du Conseil exécutif

Média Système d’information pour les ressources humaines

MJQ Ministère de la Justice du Québec MVE Minorité visible et ethnique

N^bre Nombre

ND Non disponible

OQLF Office québécois de la langue française PAAR Programme d’appui aux actions régionales PAGD Plan annuel de gestion des dépenses PDCN Programme de développement de la

Capitale-Nationale

PDEC Porte-document électronique correctionnel PDEIPH Programme de développement de

l’employabilité à l’intention des personnes handicapées

PLIU Protocole local d’intervention d’urgence RBAC-PCQ Outils d’évaluation du risque, des besoins

et de l’analyse clinique des personnes contrevenantes du Québec

RLRQ Recueil des lois et des règlements du Québec SCN Secrétariat à la Capitale-Nationale

SIAF Service d’immatriculation des armes à feu SINBAD Système d’information budgétaire et d’aide

à la décision S. O. Sans objet

SOIES Système d’outils informatisés d’évaluation et de suivi

SQ Sûreté du Québec

SGDD Stratégie gouvernementale de développement durable SSI Services de sécurité incendie

Table d’accompagnement-conseil des

ANNEXE 3 :

Pour joindre le ministère

Vous pouvez communiquer avec le ministère : Par téléphone 

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Téléphone : 1 866 644-6826 (partout au Québec, sans frais) Télécopieur : 418 643-0275 ou 514 873-6597

Par la poste 

Renseignements généraux Bureau de la sous-ministre Ministère de la Sécurité publique Tour des Laurentides

2525, boulevard Laurier, 5^e étage Québec (Québec) G1V 2L2

Par Internet

Pour de l’information sur les lois et les règlements, les coordonnées des organismes ou des établissements faisant partie du portefeuille Sécurité publique ou pour communiquer avec nous par courriel, visitez le site Internet du ministère : www.securitepublique.gouv.qc.ca.

ADM-003(2019-08)