Sujet actif de l’action civile – Personne morale – Acte de proce´dure – Repre´sen-tation par un avocat – Mandat – ContesRepre´sen-tation
Sauf lorsque la loi exige un mandat spe´cial, l’avocat qui accomplit un acte de proce´dure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite a` de´clarer agir au nom d’une personne morale duˆment identifie´e par l’indication de sa de´nomi-nation, de sa nature juridique et de son sie`ge social, est le´galement pre´sume´ avoir reçu a` cette fin un mandat re´gulier de l’organe compe´tent de cette personne morale ; cette pre´somption peut eˆtre renverse´e, de sorte qu’une partie est en droit d’alle´guer que la de´cision d’accomplir un acte de proce´dure n’a pas e´te´ approuve´e par les organes de la personne morale et n’e´mane pas de cette dernie`re, mais la charge de la preuve repose sur la partie qui le conteste (Cass., 9 janvier 2007, RG P.06.1175.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date).
Constitution de partie civile par action – Ouverture de l’instruction – Recevabi-lite´ de la constitution – Condition – Caracte`re plausible de l’alle´gation relative au dommage
Cass., 3 avril 2007, RG P.07.41.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date. Voyez, ci-dessous, « D. La phase pre´liminaire du proce`s pe´nal – L’instruction ».
Constitution de partie civile par action – Ouverture de l’instruction – Recevabi-lite´ de l’action civile – Incidence sur la recevabiRecevabi-lite´ de l’action publique – Controˆle de la juridiction d’instruction
Cass., 3 avril 2007, RG P.07.41.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date. Voyez, ci-dessous, « D. La phase pre´liminaire du proce`s pe´nal – L’instruction ».
Douane et accises – Demande en dommages- inte´reˆts – De´ce`s du pre´venu – Effet sur les actions civiles fonde´es sur l’article 283 de la loi ge´ne´rale sur les douanes et accises
La demande en dommages-inte´reˆts forme´e par l’autorite´ compe´tente en l’espe`ce, en l’occurrence le Bureau d’Intervention et de Restitution belge, du chef de non-constitution de la suˆrete´ vise´e dans le Re`glement (C.E.E.) no2828/93 du 15 octobre 1993, contre la personne poursuivie pe´nalement du chef d’infractions, fraudes ou contraventions dont la constitution de suˆrete´ devait limiter les effets dommagea-bles, ressortit a` l’action civile vise´e par l’article 283 de la loi ge´ne´rale sur les douanes et accises. Le de´ce`s du pre´venu au cours de l’action publique exerce´e re´gulie`rement contre lui du chef de contraventions, fraudes ou infractions vise´es a` l’article 281, § 1er, de la loi ge´ne´rale sur les douanes et accises, ne met pas un terme au pouvoir du juge pe´nal de statuer sur les actions civiles fonde´es sur l’article 283 de la loi ge´ne´rale sur les douanes et accises (Cass., 5 juin 2007, RG P.06.1404.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date).
De´sistement – Notion – Partie civile qui ne comparaıˆt pas – Conse´quence La circonstance que la partie civile ne comparaıˆt pas n’implique pas le de´sistement de la constitution de partie civile, laquelle action devant de`s lors eˆtre juge´e par le juge (Cass., 13 mars 2007, RG P.06.1687.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date). Partie civile – Roˆle actif – Instruction – Enqueˆte paralle`le concernant le dom-mage – Le´galite´
Cass., 24 avril 2007, RG P.07.68.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date. Voyez, ci-dessous, « D. La phase pre´liminaire du proce`s pe´nal – L’instruction ».
Partie civile qui a pris l’initiative des poursuites – Partie civile qui succombe – Condamnation aux frais – Caracte`re obligatoire
Cass., 30 janvier 2007, RG P.06.1371.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date. Voyez, ci-dessous, « E. Le jugement – Les jugements et arreˆts ».
Action civile porte´e devant le juge pe´nal – Appel du pre´venu limite´ aux dispositions civiles – Absence d’appel du ministe`re public – Autorite´ de la chose juge´e au pe´nal
Cass., 10 janvier 2007, RG P.06.988.F, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date. Voyez, ci-dessous, « F. Les voies de recours – L’appel ».
Dommage conse´cutif a` une infraction – Notion – Frais de de´fense – Caracte`re de ne´cessite´ – Porte´e
Les frais et honoraires d’avocat expose´s par la victime d’une faute pe´nale peuvent constituer un e´le´ment du dommage qui, sur la base de l’article 1382 du Code civil, donne lieu a` indemnisation dans la mesure ou` ils sont ne´cessaires pour permettre a` la victime de faire valoir ses droits a` la re´paration de son pre´judice ; la constatation que le montant de l’indemnisation alloue´e a` la partie civile s’approche bien plus de celui calcule´ par le pre´venu que du montant re´clame´ par la partie civile n’entraıˆne pas que les frais et honoraires expose´s par celle-ci ne pre´sentaient pas un caracte`re de ne´cessite´ (Cass., 30 mai 2007, RG P.07.243.F, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date). Par cet arreˆt et celui du 28 mars 2007 recense´ dans notre pre´ce´dente chronique, la Cour de cassation de´cide qu’il y a lieu d’appliquer en matie`re pe´nale les enseigne-ments de l’arreˆt du 2 septembre 2004 (RG C.01.0186.F, Pas., 2004, no375) en matie`re de re´pe´tibilite´ des frais et honoraires d’avocat. Entre-temps, le le´gislateur est in-tervenu en votant la loi du 21 avril 2007 relative a` la re´pe´tibilite´ des honoraires et des frais d’avocat, dont les dispositions s’appliquent e´galement en matie`re pe´nale (voyez, a` ce sujet, D. Dillenbourg, « Re´pe´tibilite´ des frais de de´fense en matie`re pe´nale ou l’ave`nement de l’indemnite´ de proce´dure nouvelle », cette Revue, 2008, pp. 105-138 ; O. Michiels, « La re´pe´tibilite´ en proce´dure pe´nale des honoraires et des frais d’avocat telle qu’elle est organise´e par la loi du 21 avril 2007, note sous Cass., 28 mars 2007, J.LM.B., 2007, pp. 1259 a` 1267 ; I. Samoy et V. Sagaert, « De wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van kosten en erelonen van een advocaat », R.W., 2007-2008, pp. 674-698).
Jugement sur l’action civile – Existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalite´ – Appre´ciation du juge du fond – Controˆle de la Cour de cassation Cass., 19 juin 2007, RG P.07.201.N, www.cass.be, Pas., 2007, a` sa date. Voyez, ci-dessous, « E. Le jugement – Les jugements et arreˆts ».
Autorite´ de la chose juge´e au pe´nal – De´sistement de constitution de partie civile – Proce´dure civile ulte´rieure
L’autorite´ de la chose juge´e au pe´nal ne fait pas obstacle a` ce que, lors d’un proce`s civil ulte´rieur, le tiers a` l’instance re´pressive puisse contester les e´le´ments de´duits du proce`s pe´nal. Lorsque la victime d’une infraction se de´siste de sa constitution de partie civile au cours de l’instance pe´nale, ce de´sistement n’a pas pour conse´quence que cette victime est cense´e n’avoir jamais e´te´ partie au proce`s pe´nal (Cass., 14 septembre 2006, J.LM.B., 2007, 1248 et la note d’O. Michiels intitule´e « Le de´sistement d’une partie civile et ses incidences sur l’autorite´ de la chose juge´e du pe´nal sur le civil »).
Aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Droit a` l’aide – Action civile porte´e devant la juridiction civile – E´galite´ et non-discrimination
L’article 31bis, (§ 1,) 3o, al. 1er, de la loi du 1eraouˆt 1985 portant des mesures fiscales et autres, tel qu’introduit par la loi du 26 mars 2003, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il n’autorise pas la victime qui a choisi la proce´dure civile, d’introduire une demande d’aide aupre`s de la Commission d’aide financie`re aux victimes d’actes intentionnels de violence apre`s une de´cision de classement sans suite du parquet (C.A., 13 de´cembre 2006, N.C., 2007, 355 et la note de M. Sterkens intitule´e « Het slachtofferfonds in verdere evolutie »).