Encadré 11 — Loi NOTRe – Article 2 (relatif au SRDE2I)
A. É TUDE DE CAS : LA N OUVELLE A QUITAINE
4 Absence de correspondance Cette catégorie regroupe les mesures qui figurent dans le SRDE2I sans que nous ne trouvions aucun lien avec une mesure décrite dans le rapport remis à la Région par la CRESS (2 occurrences)
ainsi que les mesures qui figurent dans ce même rapport et qui ne trouvent aucune réponse, même partielle, dans le SRDE2I (11 occurrences)
Figure 38 - Comparaison des mesures ou propositions figurant dans les SRDE 2012 des trois anciennes régions (partie ESS), le SRDE2I 2017 (partie ESS) et la synthèse CRESS (2016)
Id SRDE 2012 (non prescriptif) Propositions de la CRESS SRDE2I 2017 (prescriptif) Cat.
1
Contribuer au développement économique* Études de la faisabilité de la création d’entreprise
Études sur la mise en place d’outils d’ingénierie financière adaptée à l’ESS
Mieux connaitre les enjeux, besoins et attentes des porteurs de projet et structures
Faire évoluer les indicateurs de suivi : sortir du quantitatif pour aller vers la valorisation du projet sociétal, acculturer au bénéfice raisonnable
3
2 Encourager la reprise d’une entreprise en coopérative Faire connaitre aux porteurs de projet et ses possibilités l’ESS Sensibiliser l’entrepreneuriat dans l’ESS le jeune public à 3
3 Contribuer au développement économique* Disposer d’une chaine d’accompagnement visible et efficace
Créer des partenariats entre CRESS, prescripteurs et acteurs de l’accompagnement pour s’assurer d’un niveau d’information minimum de tous les
porteurs de projet
Créer avec les partenaires (CAE, Incubateurs…) un « parcours du créateur » reprenant les caractéristiques des structures ESS, les acteurs et dispositifs présents sur le territoire
2
4 Formation des chefs d’entreprise* Accompagner la montée en compétence des porteurs de projet
Développer les compétences des dirigeants par et pour l’ESS (mise en relation de pair à pair)
2
5 Formation des chefs d’entreprise* Développer les compétences des dirigeants de l’ESS
Développer les compétences des dirigeants par et pour l’ESS (mise en relation de pair à pair)
6 Accompagner les bénévoles dans la gestion d’entreprise 4
7 Reconnaitre l’entrepreneuriat ESS comme
outil de développement économique 4
8
Soutien financier aux acteurs de l’ESS via les contrats de croissance Soutien financier via les « pass création » La reconduction d’AAP en ESS Soutien à l’IAE via notamment les clauses d’insertion.
Poursuivre la démarche d’AAP
Prendre en compte les spécificités des projets ESS dans les modalités de financement
Consolider l’offre de financement adaptée aux entreprises de l’ESS Créer ou développer des outils financiers dédiés à différentes phases de la vie de l’entreprise : amorçage, reprise en SCIC/SCOP, start-up : bancarisation, micro finance, finance solidaire, circuit court financier, fonds d’investissement… Mobiliser les financements dédiés au développement des entreprises ESS et mettre en place des outils dédiés pour le haut de bilan
Généraliser les clauses sociales et les marchés réservés quand cela est possible dans la commande publique
2
9 Simplifier l’accès au financement et la gestion et l’administration des financements
10 Développer le financement solidaire
Impulser des dynamiques innovantes et citoyennes via des modes de financements adaptés
Impulser des dynamiques innovantes et citoyennes via des modes de financements adaptés
Prendre en considération le financement solidaire et territorial
1
11 Créer un sentiment d’appartenance à l’ESS 4
12 Soutien à une plus grande visibilité de l’action d’utilité sociale du secteur
Informer le grand public
Informer les élus, techniciens et acteurs économiques de l’ESS
4
13
Soutenir le développement économique, le maintien et la création durable d’activités et d’emplois
Soutenir le développement de la silver économie et la coopération entre les acteurs du social et médico- social et les entreprises industrielles 2 + deux sous- parties 1 (IAE et Silver économie)
14 Promouvoir la culture de la coopération, la coopération sur les territoires Encourager les dynamiques territoriales de coopération
Accompagner les démarches de mutualisation et de coopération : développement des groupements d’employeurs, d’achat, favoriser les réponses collectives aux appels d’offres
15 Dynamiser les territoires ruraux en s’appuyant sur la coopération
Coordonner et adapter l’offre d’accompagnement aux spécificités des territoires, tout en conservant un maillage territorial
Soutenir la création et le développement des PTCE et/ou les initiatives collectives portées localement comme des outils d’ingénierie au service du développement des territoires
3
16 Encourager la coopération transfrontalière et internationale
Favoriser les coopérations transfrontalières et internationales, par des échanges en présentiel et numériques comme par exemple l’école transfrontalière de la coopération
1
17 Décloisonner l’ESS et créer du lien avec l’économie classique 4
18 Incitations aux actions collaboratives Accompagner mutualisation et de coopération les démarches de
Accompagner les démarches de mutualisation et de coopération : développement des groupements d’employeurs, d’achat, favoriser les réponses collectives aux appels d’offres Accompagner les échanges et coordonner les espaces collaboratifs (tiers lieux, fablab, living culture lab, maisons de l’ESS…)
1
19
La mise en réseau des acteurs représentatifs
de l’ESS
Soutien à la structuration de réseaux régionaux à travers les PLIE
Faire se rencontre les acteurs de l’ESS Développer les compétences des dirigeants par et pour l’ESS (mise en relation de pair à pair)
20 Dynamiser le discours politique des structures de l’ESS Dynamiser le discours politique des structures de l’ESS (lobbying) 1 21 Incitations aux actions collaboratives Coopérer entre bénévoles/sociétaires, élus et
salariés 4
22 Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des politiques en faveur de l’ESS et favoriser les actions concertées
4
23 Renforcer les liens entre les collectivités et les acteurs de l’ESS du territoire 4 24 Reconnaitre l’innovation sociale au même titre que l’innovation technologique 4
25 Reconnaitre le droit à l’expérimentation 4
26 Capitaliser et diffuser les pratiques d’innovation sociale
Vulgariser l’innovation sociale dans les écoles, les universités, les centres culturels, par exemple avec l’intégration de modules de formation dédiés
3
27 Favoriser l’émergence de l’IS 3
28 Accompagner les démarches d’innovation sociale
Accompagner les acteurs dans leur volonté
d’innover 3
29 Adapter les structures d’accompagnement à l’innovation
Développer des partenariats entre acteurs de l’innovation sociale et la recherche universitaire (en sciences humaines et sociales) afin de travailler sur l’analyse des besoins des porteurs de projet et sur la mesure des retombées
30 Appuyer les projets d’innovation sociale avec des outils financiers structurants et durables
Appuyer les projets d’innovation sociale avec des outils financiers structurants et durables : s’appuyer sur le financement participatif et solidaire en s’assurant de leur pertinence et en les rendant plus visibles et favoriser le développement de la mixité des financements publics et privés ou de nouveaux leviers de financement comme les titres associatifs ou les fonds à impact social
1
31 Lancer des AAP « innovations sociales » Financer l’expérimentation
Consolider l’offre de financement adaptée aux entreprises de l’ESS Accompagner et financer des projets d’innovation : entreprises de l’ESS et les acteurs qui en partagent les valeurs dans leur adaptation perpétuelle aux évolutions (financement, nouvelles formes de gouvernance, modèle économique, numérique, écologie, organisation)
2
32 Formation des chefs d’entreprise* Faire monter en compétences les porteurs de projet et les dirigeants (des structures IS)
Développer les compétences des dirigeants par et pour l’ESS (mise en relation de pair à
pair) 2
33 Prendre en charge les formations liées à l’IS
Vulgariser l’innovation sociale dans les écoles, les universités, les centres culturels, par exemple avec l’intégration de modules de formation dédiés
3
34 Assurer l’efficacité des politiques publiques sur le champ de l’IS
Développer des partenariats entre acteurs de l’innovation sociale et la recherche universitaire (en sciences humaines et sociales) afin de travailler sur l’analyse des
besoins des porteurs de projet et sur la mesure des retombées
35 Assurer d’évaluation la pertinence des critères
Faire évoluer les indicateurs de suivi : sortir du quantitatif pour aller vers la valorisation du projet sociétal, acculturer au bénéfice raisonnable
2
36 Réduire les différences de traitement entre
les territoires
Coordonner et adapter l’offre d’accompagnement aux spécificités des territoires, tout en conservant un maillage territorial
3
37 Accroitre la sécurisation des parcours
professionnels des salariés NC
38 Encourager la formation des salariés NC
39 Développer la production et l’achat responsable
Développer les achats responsables en région Nouvelle-Aquitaine en facilitant les recherches des donneurs d’ordre publics ou privés.
4
40 Faire vivre le Laboratoire régional de l’ESS NC
41 Création de fonds de co-investissement NC
42 Accompagnement au développement des entreprises porteuses d’emploi NC
43 Soutien à l’ORESS Limousin NC
44 Aide fonctionnement à l’investissement et au NC
45 Mesure en faveur du financement bancaire et
Sources : agrégation et retraitement de données Région Nouvelle-Aquitaine (2017), Région Aquitaine (2012), Région Poitou-Charentes (2012), Région Limousin (2012), CRESS Nouvelle-Aquitaine (2016).
*Les mesures indiquées par une étoile correspondent à plusieurs mesures du SRDE2I ou de la synthèse de la CRESS. *Les mesures annotées non concernée (NC) ne correspondent à aucune proposition issue de la synthèse CRESS. 46
Faire reconnaître les entreprises de l’ESS qui interviennent dans l’intérêt général et aussi l’accompagnement à la création d’entreprises de l’ESS notamment comme un SIEG, pour faciliter la mobilisation des crédits européens et les financements locaux
Zoom sur l’innovation sociale
La classification opérée possède une part d’arbitraire. Outre l’affectation des catégories, qui peut être litigieuse, nous avons fait le choix d’exclure les mesures listées en dehors de la sous- partie « ESS » des SRDE/SRDE2I, même si celles-ci pouvaient affecter l’ESS.
En effet, de nombreuses politiques publiques57 à destination des TPE-PME (décrites dans l’orientation 5 du SRDE2I, « renforcer l’économie territoriale, l’entrepreneuriat et le maillage du territoire ») pourraient concerner certaines structures de l’ESS, dont les statuts peuvent être très proches de certaines structures du lucratif privé (coopératives formées en SARL ou en SAS, par exemple). De ce fait, il existe parfois une réelle incertitude quant au champ d’application de certaines politiques décrites.
Ce choix affecte notre propos dans des proportions marginales. Afin de limiter son impact, nous procédons cependant à l’étude des mesures en rapport avec l’innovation sociale (axe innover, qui n’est pas affecté) et les autres mesures (c’est-à-dire les axes coopérer et entreprendre) de manière séparée.
Ce « zoom » sur l’innovation sociale (IS) nous permet d’étudier un échantillon réduit de 5 mesures. La CRESS avait dans sa synthèse incorporé 12 propositions concernant cet axe. Enfin, l’ensemble des SRDE (documents datant de 2012) des Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes comportaient 3 propositions spécifiques à l’innovation sociale.
Seules deux mesures n’ont pas trouvé de correspondance ; certains « leviers d’actions » énumérés dans le SRDE2I répondent en effet à plusieurs propositions CRESS.
57 Nous utilisons, tout au long de cette partie, le terme « mesure » comme synonyme de « politique publique décrite
Figure 39 — Catégorisation des mesures concernant l’innovation sociale (SRDE2I NA 2016)
Catégorie Occurrences
Cat. 1 : reprise de la proposition « mot à mot » 1
Cat. 2 : modification mineure 3
Cat. 3 : modification majeure 7
Cat. 4 : absence de correspondance 2
Non concerné 0
Source : retraitement figure 38
Sur cet ensemble, une seule mesure relève de la catégorie 1 : « d’appuyer les projets d’innovation sociale avec des outils financiers structurants et durables ». Il est précisé, à la suite de ce copier-coller, des moyens d’action (financement participatif, titres associatifs, fonds à impact social). Le mode opératoire de la région est ici intéressant, puisqu’elle opérationnalise une proposition des parties prenantes socioéconomiques.
Les autres mesures et propositions sont plus complexes à ventiler. Nous classons 3 mesures en catégorie 2 ; nous relevons cependant ici deux approches différentes :
- Les premières modifications que nous considérons comme mineures ne concernent que le style ou l’ajout de complément. C’est par exemple le cas lorsqu’afin de « financer l’expérimentation » (proposition CRESS) la région prescrit « d’accompagner et financer des projets d’innovations » (formulation du SRDE2I) tout en précisant des structures cibles. Il s’agit donc d’une forme d’opérationnalisation.
- Les secondes sont plus litigieuses, et pourraient être incluses dans la catégorie 3. Par exemple, la CRESS propose qu’on « s’assure de la pertinence des critères d’évaluation » ; la Région entend-elle faire « évoluer les indicateurs de suivi, afin de prendre en compte les retombées non économiques » ? L’objectif est à notre sens équivalent, et la modification est donc mineure (reformulation, complément).
7 mesures se classent dans la catégorie 3. Il existe un risque analogue : certaines mesures peuvent être classées, selon l’interprétation, dans les catégories 3 ou 4. Chaque cas est unique ; ainsi, « vulgariser l’innovation sociale dans les écoles et universités par des modules spécifiques » revient, dans une certaine mesure, à « prendre en charge les formations liées à l’IS ». Cela peut également permettre de « capitaliser et diffuser les pratiques d’innovation sociale ». Le lien est pour autant ténu.
D’autres propositions CRESS semblent difficilement intégrables dans un tel schéma ; ainsi, « favoriser l’émergence des acteurs de l’IS » ou « accompagner les acteurs dans leur volonté d’innover » constituent sans doute des propositions trop vastes pour recevoir une réponse spécifique. Pour autant, un certain nombre de mesures mises en place dans le SRDE2I peuvent répondre à ce besoin, ce qui classe ces propositions en catégorie 3.
Certaines mesures catégorisées 4 ou absence de mesure pourraient être le résultat d’une prise en compte de l’apport des parties prenantes socioéconomiques ; si le SRDE2I ne parle pas du « droit à l’expérimentation » (proposition CRESS), il ne lie pas pour autant résultats concrets et financements dans ses modalités d’octroi des subventions (règlement d’intervention). De la même façon, toute mesure favorable à l’innovation sociale peut être considérée comme un pas vers une « égalité de traitement entre celle-ci et l’innovation technologique », ce qui constitue une autre proposition CRESS.
Notons enfin qu’il existe un cas spécifique : la demande de formation des chefs d’entreprises et des dirigeants, transmise par la chambre régionale, ne trouve pas, en effet, de réponse directe dans la partie « innovation sociale » du SRDE2I. La région prévoit cependant, au sein de la partie « ESS » (orientation 6), de « développer les compétences des dirigeants par ou pour l’ESS ». Certaines demandes, redondantes, peuvent ainsi avoir été regroupées sous le même intitulé. Elles se retrouvent alors intégrées à la catégorie 2 ou 3.
L’existence de cette multitude de cas de figure invite à la prudence. Nous sommes conscients de cette limite ; elle est cependant condition de l’étude. Le recours à une typologie en 4 catégories permet d’apporter la nécessaire nuance.
Il est ainsi possible d’apporter une conclusion à ce « zoom » en trois points :
- D’une part, la prise en compte des besoins exprimés par les acteurs est certaine. Seules 2 propositions CRESS sur 13 ne trouvent aucune traduction au sein du SRDE2I (catégorie 4).
- D’autre part, il apparait que la région est allée plus loin qu’une simple prise en compte. Elle a, dans 4 cas sur 12, répondu de manière concrète à une demande (catégories 1 et 2).
- Enfin, la majorité des mesures (7 sur 12) semblent plutôt le résultat d’une prise en compte de l’apport des acteurs socioéconomiques, sans qu’il soit possible de le confirmer (catégorie 3).
Si elle ne montre pas précisément la portée de la prise en compte de l’apport des parties prenantes socioéconomiques, cette ventilation prouve qu’elle existe.
Extension de l’étude à l’ensemble du SRDE2I Nouvelle-Aquitaine
L’extension de notre étude à l’ensemble de la part ESS du SRDE2I confirme ce constat : la région a pris en compte l’apport des parties prenantes socioéconomiques. Notre propos se structure ici en trois paragraphes ; nous précisons tout d’abord notre interprétation des occurrences placées en catégorie 1, puis de celles issues de la catégorie 4. Dans un dernier temps, nous revenons sur les catégories intermédiaires (figure 41).
Figure 40 — Catégorisation des mesures concernant l’ESS (hors IS) — SRDE2I NA 2016 –
Catégorie Occurrences
Cat. 1 : reprise de la proposition « mot à mot » 5
Cat. 2 : modification mineure 4
Cat. 3 : modification majeure 5
Cat. 4 : absence de correspondance 11
Non concerné 10
Total 35
Source : retraitement figure 39
Les mesures catégorisées 1 : un consentement de la région ?
L’existence de « copier-coller » dans le SRDE2I n’était pas évidente. L’analyse du SRDE2I montre pourtant l’existence de 6 occurrences (dont une traitée dans le zoom sur l’IS) classées en catégorie 1. Ce cas correspond-il à un simple consentement de la Région à une proposition ? En vérité, ces copier-coller ne répondent pas nécessairement à une seule proposition CRESS ; ils sont parfois complétés, contextualisés, afin de répondre à plusieurs besoins. C’est, par exemple, le cas cité infra du développement « des compétences des dirigeants de l’ESS ». La réponse de la Région, qui pourtant utilise les mêmes termes, répond à deux besoins exprimés.
Propositions des parties prenantes socioéconomiques — Synthèse CRESS (2016) Partie « entreprendre » de la synthèse
_ Développer les compétences des dirigeants de l’ESS (1)
Il faut professionnaliser les porteurs de projet et dirigeants à la gestion de projet innovant. Il ressort également un besoin de formation et d’information des professionnels sur les nouveaux usages. Pour cela il est nécessaire de dresser un inventaire des formations proposées afin d’identifier les manques ou les adaptations nécessaires de l’offre.
Partie « innover » de la synthèse
_ Faire monter en compétences les porteurs de projet et les dirigeants (2)
Les pratiques entrepreneuriales évoluent rapidement au gré des changements structurels et conjoncturels qui impactent les entreprises. Pour limiter l’impact négatif de toutes ces évolutions, il faut développer des formations adaptées
Réponse de la Région — SRDE2I Nouvelle-Aquitaine (2017).
Si la durée de vie des entreprises de l’ESS est supérieure à la moyenne, l’enjeu de leur pérennité et de leur développement reste posé pour de nombreux territoires où elles sont souvent le principal employeur et un facteur de lien territorial.
Il est donc nécessaire de construire ou parfois de consolider le tissu des partenaires techniques (financement, conseil, formation…) afin de structurer la chaîne d’accompagnement dédiée. Proposition de levier d’action :
Développer les compétences des dirigeants de l’ESS (1) (mise en relation de pair à pair)
[…]
Vulgariser l’innovation sociale dans les écoles (2), les universités, les centres culturels, par
Nous faisons ici deux constats :
- Tout d’abord, les deux propositions sont très proches ; dans ce contexte, il est facile de répondre à l’une en abordant l’autre ;
- Par ailleurs, la réponse de la Région est largement contextualisée. Elle reprend certes la formulation de la CRESS (1) ; elle répond à la problématique dans le même point, en énumérant un autre levier d’action (2), catégorisé 2.
Il convient ici de préciser l’intérêt de la catégorie 1 ; il ne s’agit non pas du constat d’une co- construction, mais d’un constat de prise en compte. La réponse est partielle, voire différente : la proposition portait sur un inventaire des formations quand la Région précise qu’elle ne compte soutenir que la formation de pair à pair et la vulgarisation de l’innovation sociale. Il
ne s’agit pas en effet de la mise en place de formations dédiées aux chefs d’entreprises, que ce soit pour les cadres de l’ESS ou au niveau plus spécifique des entrepreneurs en innovation sociale. Le constat de prise en compte se fait grâce à la reprise de la thématique — la formation — aussi bien que par la reprise des termes.
Il est impossible d’affirmer que la Région réalise ici un compromis. Est-elle dans une recherche d’opérationnalité ? Un réel effort d’inclusion des propositions d’autres parties prenantes dans sa politique ? Il reste certain qu’a minima, les rédacteurs du SRDE2I ont effectivement pris connaissance de la synthèse CRESS.
Cela se confirme par des citations plus longues. Le rédacteur réutilise, par exemple, la formule « impulser des dynamiques innovantes et citoyennes via des modes de financement adaptés », formule que nous retrouvons également dans la synthèse CRESS, au mot près. Enfin, deux titres du SRDE2I, concernant la Silver Économie et l’insertion par l’activité économique, sont des reprises directes de sous-parties de la synthèse CRESS, partie « soutenir le développement économique, le maintien et la création durable d’activités et d’emplois ».
L’ensemble des mesures catégories 1 sont indéniablement des preuves de prise en compte des parties prenantes socioéconomiques. A contrario, il existe de nombreuses mesures qui prouvent que la Région garde un rôle d’arbitre.
La catégorie 4, ou l’absence de correspondance
Ces arbitrages se manifestent sous la forme de « productions séparées » c’est-à-dire de mesures ou propositions ne trouvant aucune correspondance respectivement dans la synthèse CRESS, le SRDE2I, ou les anciens SRDE. Il existe donc 3 cas de figure :
(1) Les mesures prescrites par la Région qui ne correspondent à aucune proposition de la CRESS (2 occurrences, cat. 4)
(2) Les propositions de la CRESS qui ne correspondent à aucune mesure prescrite par la Région (11 occurrences, cat. 4)
(3) Le dernier cas concerne les mesures des anciens SRDE qui ne sont repris ni par les