Abandon de recours

Article 4.4.1

¾ Projet de disposition

« Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, chacune des Parties renonce et fera en sorte que ses assureurs renoncent à tous recours éventuel contre l’autre Partie pour cause de décès ou de dommage corporel causé par l’autre Partie à elle-même, l’un de ses employés ou mandataires. »

¾ Appréciation de la CREG

153. L'article 4.4.1 constitue à la fois une clause exonératoire et une clause de porte fort.

154. En effet, d'une part, en tant qu'elle constitue une renonciation d'une partie à exercer

« tout recours éventuel » « pour cause de décès ou de dommage corporel causé par l'autre partie à elle-même, l'un de ses employés ou mandataires », on peut y voir une exonération de responsabilité à l'avantage de la partie ayant causé le dommage en question.

L'indemnisation de dommages corporels entre les parties est par ailleurs d’ores et déjà exclue sur la base du projet d’article 4.2, lu conjointement avec la définition de « dommages directs et matériels ».

Il convient de remarquer que plusieurs clients finals trouvent qu’une telle exclusion de responsabilité pour dommages corporels n’est pas acceptable. Leur raisonnement est que le gaz naturel est une substance hautement explosive et la catastrophe de Ghislenghien est dans toutes les mémoires. Pourtant, tout employeur en Belgique est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail. La CREG est d’avis qu’une responsabilité illimitée en la matière entre les parties ne répond pas à un critère économique et la charge globale relative aux primes d’assurances et à la gestion des risques cumulée par toutes les parties risque d’être exagérément élevée (cf. § 127).

155. D'autre part, en vertu de cette disposition, chacune des parties s'engage également à obtenir de son assureur qu'il renonce à exercer un recours éventuel contre l'autre partie pour ces mêmes raisons. Il s'agit là d'une clause de porte fort, par laquelle chaque partie s'engage à obtenir l'accord d'un tiers au contrat.

Une telle clause de porte fort est source d'obligations à charge des parties, et partant, source de responsabilités, à supposer qu'elle ne soit pas respectée. On rappellera ici que l'obligation contractée par le porte-fort est une obligation de faire (i.e. faire en sorte d'obtenir l'engagement d'une tierce personne). Elle se résout nécessairement en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Le stipulant ne pourrait donc pas exiger que le porte-fort exécute lui-même l'obligation du tiers, car tel n'est pas l'objet de son engagement.

Un tel engagement de porte fort est en principe licite (voyez les articles 1119 et 1120 du Code civil), mais pour autant qu'il soit pris « en des matières qui peuvent faire l'objet d'une convention »²⁸.

Il appartient d'analyser dans quelle mesure la clause de porte fort se trouvant à l'article 4.4.1 – renonciation par les assureurs à toute forme de recours – est ou non valable au regard de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cette clause semble difficilement conciliable avec les termes de l'article 14, alinéa 3 de la loi sur les produits défectueux, disposant que « les personnes ou organismes qui, en vertu des régimes visés à l'alinéa premier [i.e. sécurité sociale / accidents du travail / assurance maladie invalidité], ont fourni des prestations aux victimes d'un dommage couvert par la présente loi ou à leurs ayants droit peuvent exercer contre le producteur, conformément à la présente loi, les droits de recours que leur confèrent ces régimes ». Pour autant que l'on rentre dans un cas de figure visé par cette disposition il y a de fortes probabilités que les droits visés par cette disposition sont d'ordre public (car touchant aux fondements de la sécurité sociale de notre pays), de sorte que les personnes et organismes soumis à ce type d'obligations ne peuvent pas y renoncer.

Compte tenu de l’objection de nature juridique à laquelle s’oppose ce porte-fort, le fait que des assureurs soient apparemment très réticents à l’idée d'abandonner leur droit de recours à l’encontre de la partie responsable (l’assurance contre les accidents du travail n’est pas une assurance de responsabilité) et la responsabilité qui incombe au client final si l’accord de l’assureur n’est pas obtenu, il s’agit d’une exigence déraisonnable qui doit être retirée de la proposition. De cette manière, la CREG estime qu’il subsistera en outre un incentive important pour les parties à prendre en considération la sécurité nécessaire (en raison du risque de perdre leur assurance).

28 Civ. Bruges, 17 avril 1987, T. Not., 1990, p. 281.

Article 4.4.2.

¾ Projet de disposition

« En cas de manquement par l’Affréteur (ou les Affréteurs) à ses obligations découlant de toute convention qu’il a conclue pour la fourniture de Gaz Naturel aux installations du Client final et le transport y afférent, le Transporteur n’est soumis à aucune obligation ou responsabilité quelle qu’elle soit, dans la mesure où le manquement de l’Affréteur (ou les Affréteurs) empêche le Transporteur d’exécuter ses obligations vis-à-vis du Client final en vertu du présent Contrat. »

¾ Appréciation de la CREG

156. L'article 4.4.2 fait supporter, dans le chef du cocontractant de Fluxys, les conséquences dommageables de l'inexécution, par un tiers (à la proposition de contrat de raccordement), d'une de ses obligations contractées en vertu de « toute convention »,

« dans la mesure où » qu'une telle inexécution empêche Fluxys d'exécuter ses propres obligations à l'égard de son cocontractant.

Cette clause constitue, selon la CREG, une extension du droit commun, en vertu duquel le fait d'un tiers peut constituer une cause étrangère libératoire de responsabilité. En l'espèce, la faute de l'Affréteur – tiers au contrat de raccordement – libèrerait Fluxys de la réparation du dommage que subirait son cocontractant, non seulement en cas de force majeure, mais aussi lorsque le manquement de l'affréteur empêche l'exécution par Fluxys de ses obligations. Il existe un risque que Fluxys voit, dans cette clause, la possibilité d'échapper à toute obligation ou toute responsabilité envers son cocontractant (« aucune obligation ou responsabilité quelle qu'elle soit »), également en cas de fautes concurrentes et en dehors de la présence d'une cause étrangère. Dans ce cas, l'article 4.4.2 constituerait une clause exonératoire de droit commun.

La CREG estime que le droit commun offre, en cas de force majeure, précisément la protection permettant de n’assumer aucune responsabilité si l’on ne parvient pas à respecter ses obligations en raison de circonstances imprévues échappant à son contrôle. Par ailleurs, Fluxys est la seule partie qui peut veiller à ce que l’affréteur exécute correctement le contrat de transport. Il n’est pas juste de s’exonérer à nouveau par cette disposition d’une responsabilité pour des matières dans lesquelles la force majeure ne joue pas. En

l’occurrence, nous pouvons formuler la même critique que pour l’article 4.2 (videment de leur sens d’obligations essentielles/contraire à l’intérêt général). Lors de la dernière réunion trilatérale, les collaborateurs de Fluxys avaient d’ores et déjà pu accepter la suppression de cet article.

Article 4.4.3.

¾ Projet de disposition

« Chaque Partie fera en sorte que sa compagnie d’assurances renonce à tous les droits de subrogation ou de régression à l’encontre de l’autre Partie conformément aux responsabilités et indemnités prévues aux Clauses 4.1 et 4.2.”

¾ Appréciation de la CREG

157. La clause 4.4.3 vise le cas des droits de subrogation ou de régression (cette notion n'étant par ailleurs pas définie) d'une compagnie d'assurances d'une partie à l'encontre de l'autre partie. Chacune des parties s'engage à ce que sa compagnie d'assurances renonce à ces droits.

Cette clause constitue elle aussi une clause de porte fort (cf. article 4.4.1). Les clients finals affirment que plus la responsabilité est limitée et plus la limite de responsabilité est abaissée, moins il est évident qu'un assureur, qui a d'abord indemnisé son assuré, acceptera qu'il ne pourra pas exercer de recours contre l'auteur des dommages. Comme ils le disent, pour que les assureurs des clients finals l’acceptent, Fluxys devra avancer une proposition plus équilibrée de partage des responsabilités.

Selon la CREG, cet article est acceptable à condition qu’un niveau de responsabilité acceptable soit mis en place et qu’une exception soit inscrite pour le cas prévu à l’article 4.4.1.