Les ﬁnances de la CREG - : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG)

PARTIE 3 : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG)

5. Les ﬁnances de la CREG

194 Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et modifiant la loi électricité (Moniteur belge du 29 juillet 2005); arrêté royal du 26 septembre 2005 modifiant l’ar-rêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au

ﬁnancement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité (Moniteur belge du 29 septembre 2005).

195 Moniteur belge du 28 février 2005.

196 Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 24 mars 2003.

CREG budgétaire organique destiné à ﬁnancer la politique fédérale

de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans l’at-tente d’une affectation ultérieure, le solde est placé auprès de la Banque Nationale de Belgique. Ce placement a généré en 2005 des intérêts s’élevant à 1.057.869 €. La régularisation déﬁnitive de l’excédent perçu par ELIA s’élève à 116.504 € et s’ajoute aux montants susmentionnés et sera pris en compte ultérieurement dans le montant à appeler et dans le calcul de la surcharge unitaire.

Conformément à la nouvelle législation¹⁹⁷, le fonds gaz à effet de serre a préﬁnancé 8.662.500 € correspondant à la T.V.A. dont l’O.N.D.R.A.F. est redevable pour les trois premiers trimestres 2005. Le SPF Finances a remboursé le fonds.

Au 31 décembre 2005, le montant disponible du fonds s’élevait à 71.945.357 €.

5.1.5. Le fonds clients protégés

Ce fonds, créé en faveur des clients protégés résidentiels, s’élève, pour l’année 2005, à un total de 34.330.000 €¹⁹⁸ et est alimenté par ELIA pour un montant de 25.047.199 € (dé-duction faite de la régularisation en sa faveur de 392.801 €) et par des appels de fonds auprès des fournisseurs de gaz naturel pour un montant de 8.679.294 € (déduction faite des régularisations en leur faveur de 210.706 €). Ces mon-tants s’ajoutent aux 22.610.000 € perçus en 2004. La mise en œuvre des modalités de remboursement¹⁹⁹ des entrepri-ses de gaz et d’électricité qui ont approvisionné des clients résidentiels protégés aux prix maximaux sociaux a débuté en 2005. Des montants de 25.471.657 € et 11.844.146 €, respectivement pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, leur ont été reversés en 2005.

Les placements des sommes en attente d’affectation des fonds électricité et gaz ont généré des intérêts pour respec-tivement 183.444 € et 54.132 €.

Au 31 décembre 2005, les montants disponibles des deux fonds s’élevaient respectivement à 15.728.985 € et à 3.158.235 €.

5.1.6. Le fonds de compensation de la perte de revenus des communes

Également géré par la CREG mais indépendant des cinq pre-miers fonds, ce dernier fonds, aussi qualiﬁé de «cotisation fédérale» par l’article 22bis de la loi électricité, a pour but de compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité. Son alimenta-tion est conﬁée aux gesalimenta-tionnaires des réseaux de

distribu-tion d’électricité²⁰⁰. En 2005, un montant de 131.318.635 € vient s’ajouter aux 100.421.575 € qui avaient déjà été per-çus l’année précédente. Des montants de 107.889.793 € et 120.850.417 € ont été reversés en 2005 aux communes bénéﬁciaires²⁰¹ pour compenser leurs pertes de revenus CREG pour l’exercice 2005 s’élèvent à 12.371.032,59 €, ce qui correspond à 94,1% du budget prévu par l’arrêté royal du 13 février 2005.

Le trop-perçu de surcharges récupérées effectivement en 2004 auprès de leurs clients par les fournisseurs de gaz na-turel (419.059 €) a été régularisé en 2005. Pour ELIA, suite aux changements légaux, une régularisation déﬁnitive cou-rant jusqu’au 30 septembre 2005 a été opérée (84.018 €).

Ces deux régularisations viennent compléter les produits relatifs à la part de la cotisation prévue pour couvrir les frais de fonctionnement de la CREG. Le montant de ces pro-duits dégagés en 2005 par les fournisseurs de gaz naturel n’est cependant pas encore connu au moment de la clôture des présents comptes.

La provision de 510.000 € destinée à couvrir partiellement les indemnités de départ contractuelles des directeurs dont le mandat ne serait pas renouvelé au 10 janvier 2006 est maintenue suite à l’incertitude à court terme subsistant à la date de clôture des comptes.

Bien que le service de médiation n’ait pas encore vu le jour officiellement, le montant de 832.054 € budgété en 2005 sera conservé afin de pourvoir au financement de ses frais de fonctionnement dès sa mise en place en 2006. La ré-serve y relative (124.808 €), représentant 15% du mon-tant budgété pour ce service, a été dissociée de la réserve CREG afin d’être restituée aux secteurs.

Ainsi, pour l’exercice 2005, l’excédent des produits sur les charges réelles de la CREG s’élève à 1.403.341,28 €. Ce montant sera porté en déduction du montant à ﬁnancer par le produit de la cotisation fédérale lors du prochain calcul des surcharges et fera l’objet d’une régularisation comme le prévoit l’article 11, §4, de l’arrêté royal du 24 mars 2003.

197 Article 21ter, §1^er, 5°, de la loi électricité tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005.

198 Arrêté royal du 27 janvier 2005 déterminant les montants pour 2005 des fonds des-tinés au ﬁnancement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (Moniteur belge du 17 février 2005).

199 Telles que déﬁnies par les arrêtés royaux du 21 janvier 2004.

200 Arrêté ministériel du 13 mai 2005 portant exécution de l’article 22bis de la loi électri-cité (Moniteur belge du 18 mai 2005).

201 Arrêté royal du 20 avril 2005 ﬁxant les modalités d’attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité (Moniteur belge du 17 mai 2005).

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Introduction

Conformément à la mission de révision qui nous a été con-ﬁée par le comité de direction de la commission, en vertu de l’article 9, §1 de l’arrêté royal du 10 octobre 2001 (ap-prouvant le règlement d’ordre intérieur), nous avons l’hon-neur de vous faire rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

Nous avons procédé à la révision de la comptabilité et des comptes de la commission, établis sous la responsabilité du comité de direction, pour l’exercice se clôturant au 31 décembre 2005.

Ces comptes sont synthétisés sous la forme d’une situa-tion active et passive, dont le total s’élève à 130.182.669 €, et d’un compte de résultats dont le solde s’établit à 0, avec un total de produits et de charges de 12.371.033 €.

Attestation sans réserve des comptes

Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les nor-mes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises. Ces nornor-mes professionnelles requièrent que notre révision soit organi-sée et exécutée de manière à obtenir une assurance raison-nable que les comptes ne comportent pas d’inexactitudes signiﬁcatives.

Conformément à ces normes, nous avons tenu compte de l’organisation de la commission en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle inter-ne. Les responsables ont répondu avec clarté à nos deman-des d’explications et d’informations. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes. Nous avons évalué le bien-fondé des règles d’évaluation et des estimations comptables significatives.

Nous estimons que ces travaux fournissent une base rai-sonnable à l’expression de notre opinion.

A notre avis, la situation active et passive arrêtée au 31 dé-cembre 2005, de même que le compte de résultats relatif à l’exercice 2005, donnent une image ﬁdèle du patrimoine, de la situation ﬁnancière et des résultats de la commission, compte tenu des règles d’évaluation adoptées par le co-mité de direction.

Attestations et informations complémentaires Nous complétons notre rapport par les attestations et in-formations complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modiﬁer la portée de l’attestation des comptes:

• Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux règles géné-rales de la loi du 17/7/1975 relative à la comptabilité des entreprises.

• Ainsi qu’il en est fait mention dans le rapport annuel ré-digé par le comité de direction, le montant de la régulari-sation relative à l’exercice 2005 entre les fournisseurs de gaz d’une part et la commission d’autre part, à calculer en application de l’article 5, § 2 de l’arrêté royal du 24 mars 2003 relatif au ﬁnancement de la commission pour le marché du gaz naturel, est inconnu à la date d’arrêté des comptes au 31 décembre 2005 de la commission et n’a donc pu être intégré. Par contre, les régularisations affé-rentes à l’exercice précédent, ainsi que la régularisation 2005 avec le gestionnaire du réseau de transport d’élec-tricité ont été comptabilisées.

• Nous renvoyons également au rapport annuel établi par le comité de direction, où il est fait mention d’une incer-titude quant au traitement comptable à réserver à la pro-vision pour indemnité de départ des membres du comité de direction. La décision de renouvellement éventuel du mandat de quatre d’entre eux n’étant pas encore connue à la date d’arrêté des comptes au 31 décembre 2005, il a été décidé d’alimenter cette provision en continuité par rapport à l’exercice précédent.

• Nous n’avons constaté aucune irrégularité, au regard des lois «électricité» et «gaz» ainsi que de leurs arrêtés d’exécution, quant aux opérations à constater dans les comptes de la commission.

André KILESSE Reviseur d’entreprises Battice, le 15 février 2006

5.3. Le rapport du reviseur d’entreprises sur l’exercice écoulé au 31 décembre 2005

CREG

6. La liste des actes de la CREG

Dans le document Rapport annuel de la CREG : 2005 | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (Page 64-69)