Évaluation des projets

 Eléments de risque

Cadre législatif et réglementaire incomplet : mis à part les textes qui organisent les conditions de contrôle et de l’audit des dépenses publiques, la

constitution pose le principe de l’évaluation des politiques publiques (nationale et locales) sans en préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre (les textes d’application). A préciser, ici, que le décret sur les marchés publics reprend quelques principes de l’évaluation dans le cadre de l’audit des marchés publics (voir encadré n°5).

 Actions d’amélioration

Préparer les textes de mise en œuvre du cadre juridique de l’évaluation :

 Élaborer et promulguer les textes législatifs et règlementaires organisant l’évaluation des politiques et projets publics, dont ceux des collectivités territoriales (loi organique d’évaluation et de reddition des comptes, textes d’application).

 Intégrer l’évaluation dans la gouvernance locale comme principe de pilotage et de gestion, au niveau de la planification communale et comme partie intégrante des plans d’actions et des projets qui les déclinent.

Cibles prioritaires : le Ministère de l’intérieur, la DGCL, les élu(e)s et le Ministère de l’Economie et des Finances.

 Points de faiblesse

Absence de culture d’évaluation : les communes n’évaluent pas leurs projets.

L’examen des comptes administratifs, avancé parfois comme une évaluation des finances locales, ne répond pas aux mêmes objectifs et n’a pas la même finalité.

Résistance des responsables locaux : les élus et le personnel communal ne sont pas ouverts aux pratiques de l’évaluation, parfois ils ignorent sa signification et ceux qui la connaissent la considèrent comme une perte de temps et de moyens ou comme une ingérence dans leurs compétences.

Rôle imprécis des associations: la constitution confère aux associations, dans ses articles 12 et 13, un droit de regard en matière de gestion et d’évaluation

« les associations contribuent dans le cadre de la démocratie participative à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Les institutions et les pouvoirs

Or, les pouvoirs publics sont réticents quant à ce droit conféré aux associations.

Dans le cadre de la réforme budgétaire de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, reconnait aux associations, dans le guide de gestion du budget de l’Etat, le rôle « de participation à la définition des objectifs et à la fixation des priorités au niveau local…et un droit de suivi évaluation». Ce guide considère que l’ouverture sur les associations renforce simultanément deux facteurs fondamentaux dans la réforme budgétaire : l’efficacité et la transparence. Quatre domaines d’action sont reconnus aux associations dont, l’expertise qu’elles peuvent apporter, le plaidoyer qu’elles peuvent initier, les propositions d’amélioration à apporter, l’interpellation des acteurs publics.

Reste que ce type de guide de soutien de la réforme budgétaire n’a pas de force exécutoire, son application relève du « bon vouloir » des acteurs publics.

 Actions d’amélioration

Sensibiliser les acteurs locaux élu(e)s et le personnel communal sur l’apport de l’évaluation en tant qu’outil au service de la supervision et du pilotage des affaires communales (formation, vulgarisation, visite d’échange etc.).

Renforcer et consolider le rôle des associations en matière d’évaluation des plans communaux de développement et des projets, leur reconnaitre un droit de regard en les associant au processus d’évaluation (du lancement à la restitution). Le principe est reconnu constitutionnellement, reste à lui donner un contenu et des mécanismes d’opérationnalisation.

Publier les rapports d’évaluation : la loi sur les marchés publics rend obligatoire la publication des synthèses des rapports de contrôle et d’audit de certains marchés, pratique qui peut être élargie aux rapports d’évaluation des collectivités territoriales.

Cibles prioritaires : DGCL, élu(e)s, personnel communal et les associations.

 Points de vigilance

La faible ouverture (résistances) des acteurs locaux sur les nouveaux outils (pilotage, planification stratégique, gestion axée sur les résultats, audit interne, suivi-évaluation et évaluation).

 Actions d’amélioration

Prévoir des actions de sensibilisation et de formation au profit des élus locaux et du personnel communal.

Cibles prioritaires : DGCL, élu(e)s et personnel communal.

Encadré n° 5 : Les principes de l’audit des marchés publics

L’audit des marchés publics, prévu par le décret de 2013 (2-12-349, 20 mars 2013 relatif au marchés publics), reprend certains principes de l’évaluation dont :

 la régularité des procédures de préparation, de passation et d’exécution du marché ;

 l’appréciation de la réalité et de la matérialité des travaux exécutés, des fournitures livrées ou des services réalisés ;

 du respect de l’obligation de l’élaboration et de la publication des différents documents afférents au marché prévus par le décret (transparence) ;

 la réalisation des objectifs assignés à la prestation ;

 l’appréciation des résultats obtenus par rapport aux moyens mis en œuvre ;

 les conditions d’utilisation des moyens mis en œuvre ;

 l’appréciation du prix du marché par rapport aux prix pratiqués et l’évaluation des coûts des prestations objet du marché ;

 l’opportunité et l’utilité des projets et prestations réalisés dans le cadre des marchés.

BIBLIOGRAPHIE

Textes juridiques

 Constitution de Juin 2011.

 Charte communale telle que révisée et complété en 2009.

 le décret n° 2-12 349 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ; Autres documents

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 Guide méthodologique de planification stratégique, Targa.

 Guide de l’utilisateur pour mesurer la gouvernance locale, PNUD.

 Guide de la réforme budgétaire sensible au genre et axée sur les résultats, Ministère de l’économie et des finances Maroc.

 Guide méthodologique, Concevoir et mettre en œuvre le suivi-évaluation des projets, coopération décentralisée et gouvernemental, MAE, F3E, PSe, ARENE , France.

 Guide de l’évaluation 2007, Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), MAE, France

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 Manuel de suivi évaluation, Conseil Ouest et centre Africain pour le développement.

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