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ETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI d’orientation des mobilitésNOR : TRET1821032L/Bleue-2
21 février 2019
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Table des matières
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION ... 11 INTRODUCTION GÉNÉRALE ... 14 TITRE IER–AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES ... 17
Chapitre Ier – Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire ... 17 Articles 1er à 3 – Droit à la mobilité et compétences des autorités organisatrices des
mobilités, versement mobilité, transformation du SYTRAL en établissement public ... 17 Chapitre II – Renforcer les autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité ... 48
SECTION 1–COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ ... 48 Article 4 – Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires ... 48 SECTION 2–PLANIFICATION EN MATIÈRE DE MOBILITÉ DES PERSONNES ET DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ... 55
Article 5 – Substitution des plans de déplacement urbains par les plans de mobilité ... 55 Chapitre III – Mobilité solidaire ... 70 Article 6 – Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité ... 70 Article 7 – Dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situations de handicap ou à mobilité réduite ... 78 Chapitre IV – Mesures spécifiques aux outre-mer ... 82 Article 8 – Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer ... 82 TITRE II –RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS ... 85 Chapitre Ier – Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques ... 85
SECTION 1–OUVERTURE DES DONNÉES NÉCESSAIRES AU DÉVELOPPEMENT DE SERVICES NUMÉRIQUES DE MOBILITÉ ... 85
Article 9 – Accélération de l’accès à l'information multimodale : Mesures relatives à
l’ouverture des données ... 85 Article 9 (suite) – Animation de la démarche d’ouverture des données ... 97 Article 9 (suite et fin) – Évaluation et contrôle de l’accès aux données et développement des services par l’ARAFER ... 104 Article 10 : Données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite ... 108 SECTION 2–SERVICES D’INFORMATION ET DE BILLETTIQUE MULTIMODALES ... 117 Article 11 – Services locaux d’information et de billettique multimodales ... 117 Chapitre II – Encourager les innovations en matière de mobilité ... 127
4 Article 12 – Circulation des véhicules à délégation de conduite ... 127 Article 13 – Accès aux données du véhicule et paramètres des systèmes de conduite ... 137 SECTION 2–FAVORISER LES EXPÉRIMENTATIONS DES NOUVELLES MOBILITÉS ... 144 Article 14 – Dispositif de facilitation des projets innovants dans le domaine des mobilités 144 SECTION 3–RÉGULER LES NOUVELLES FORMES DE MOBILITÉ ET RENFORCER LA
RESPONSABILITÉ SOCIALE DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
... 148 Article 15 – Dispositions en faveur des mobilités partagées ... 148 Article 16 – Contrôle-sanction des voies réservées ... 161 Article 17 – Mesure relative à la régulation du covoiturage et du co-transportage de colis 172 Article 17 (suite et fin) – Mesure relative à la régulation des plateformes numériques de fret ... 177 Article 18 – Encadrement des nouveaux services de mobilité ... 179 Article 19 – Régulation des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté ... 185 Article 20 – Renforcement et sécurisation de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique ... 190 TITRE III–DÉVELOPPER LES MOBILITÉS PROPRES ET ACTIVES ... 201 Chapitre Ier – Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes ... 201 Article 21 – Encadrement des engins de déplacement personnels ... 201 Article 22 – Mobilités actives, lutte contre le vol de cycles et stationnements vélo dans les gares, les pôles d’échanges multimodaux et les bâtiments ... 204 Chapitre II – Développer des infrastructures pour le déploiement des véhicules propres ... 215
Article 23 – Développement du réseau de recharge des véhicules électriques : Mesure relative au déploiement d’infrastructures de recharge ouvertes au public ... 215 Articles 23 (suite et fin) et 24 – Mesures relatives au droit à la prise pour les occupants de bâtiments d’habitation ou de bâtiments d’entreprise et transposition de la directive
performance énergétique du bâtiment ... 223 Article 25 – Développement des énergies alternatives dans les transports ... 231 Chapitre III – Dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion ... 241
Article 26 – Forfait mobilité ... 241 Articles 27 et 28 – Faciliter l’établissement de zones à faibles émissions et le contrôle d’accès à ces zones ... 253 Chapitre IV – Améliorer le contrôle des acteurs du marché des véhicules et des engins
mobiles non routiers à moteur ... 266 Article 29 – Surveillance du marché des véhicules à moteur : Mesures relatives au
renforcement de la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, ainsi que des systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques et mesures relatives à la surveillance de l’étiquetage des pneumatiques ... 266 Article 29 (suite) – Mesures relatives à la surveillance du marché des émissions polluantes des engins mobiles non-routiers ... 272 Article 29 (suite et fin) – Mesures relatives à la lutte contre la désactivation des systèmes anti-pollution ... 276
5 Article 30 – Programmation des investissements de l’État dans les transports ... 278 TITRE V–SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES ... 283 Chapitre Ier – Renforcer la sûreté et la sécurité ... 283
Article 31 – Mesure relative au renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences ou d'outrage envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ... 283 Article 31 (suite) – Mesure relative aux sanctions de l’usage du téléphone tenu en main et à l’aménagement des dispositions applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire ... 287 Article 31 (suite) – Mesure relative à l’extension du champ d’application des dispositions relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules et de simplification et de modernisation des procédures applicables ... 292 Article 31 (suite) – Mesure relative à l’accès au système d’immatriculation des véhicules 300 Article 31 (suite et fin) – Mesure relative à la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ... 305 Article 32 –Possibilité de recours à des équipes cynotechniques pour la détection d’explosifs pour les opérateurs de transport ferroviaire ou guidé... 309 Article 33 – Adaptation du périmètre d’intervention du GPSR dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport public en Île-de-France ... 313 Article 34 – Mise en œuvre du règlement européen 2016/424 relatif aux installations à câbles et simplification des règles relatives aux remontées mécaniques ... 319 Chapitre II – Améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire ... 322 Article 35 – Cadre juridique des conventions de terminal ... 322 Article 36 – Création d’un établissement public local : Société du Canal Seine Nord Europe ... 329 Article 37 - 1° – Ordonnance sur les activités maritimes et fluviales : mesures relative à la navigation d’engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance ... 333 Article 37 - 2° – Mesure relative au permis d’armement ... 337 Article 37 - 3° – Mesure relative à l’inspection de sécurité des navires ... 340 Article 37 - a) du 4° – Mesure relative à l’application de la convention internationale sur l’enlèvement des épaves ... 344 Article 37 - b) et c) du 4° – Mesures relatives à l'application des dispositions du recueil international sur la navigation polaire et du règlement européen relatif aux émissions de C02 des navires ... 350 Article 37 - d) du 4° – Mesure relative à la transposition des amendements aux conventions du travail maritime de l’OIT pour la marine de commerce et la pêche maritime ... 355 Article 37 - e) du 4° – Mesure relative à l’activité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer ... 359 Article 37 - 5° – Mesure relative à la dérogation à l’affiliation au régime spécial des marins d’habilitation et précisant le droit du travail applicable ... 362 Article 37 - 6° – Mesure relative à la définition du travail de nuit et la durée du travail des jeunes marins ... 365 Article 37 - 7° – Mesure relative aux règles applicables aux établissements flottants ... 368 Article 37 - 8° – Mesure relative à l’adaptation des règles relatives au bateau, à la navigation intérieure et au transport fluvial ... 370
6 de valorisation domaniale ... 377 Article 37 - 10° – Mesure relative aux fouilles de sûreté des navires ... 383 Chapitre III – Outils de financement, de régulation et de modernisation ... 386 Article 38 – Adaptation du principe de spécialité et constitution de filiales par la RATP ... 386 Article 39 – Volet social de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP ... 390 Article 40 – Faciliter la mise en place de péages en flux libre ... 399 Chapitre IV – Mesures diverses ... 408
Article 41 – Dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des bureaux centraux de la main d’œuvre ... 408 Article 42 – Sécurisation juridique de certains points du protocole d’accord du 4 octobre 2017 signé par les partenaires sociaux de la branche du transport routier et par l’État ... 414 Article 43 – Favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé ... 417 Article 44 – Conservation du domaine public ferroviaire ... 422 Article 45 – Abrogation de l’obligation de signalement sonore pour les aéronefs circulant sans personne à bord ... 425 Article 46 – Simplifier les règles applicables aux exploitants de services ferroviaires
également chargés de la gestion d’une infrastructure ... 429 Article 47 – Simplifier les règles applicables aux entreprises ferroviaires exploitant des services sur certains réseaux locaux ou régionaux ... 432 Article 48 – Mettre en œuvre la faculté d’exonérer certaines entreprises de l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire ... 434 Article 49 – Simplifier la mise à disposition des installations de services ferroviaires
inutilisées ... 437 Article 50 – Supprimer l’exigence de certification pesant sur certains conducteurs de trains ... 439
7
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS
Article Objet de l’article Consultations
obligatoires Autres consultations ou concertation
1er
Droit à la mobilité et compétences des autorités organisatrices de mobilité
Conseil national d’évaluation des
normes
Le Groupement des autorités responsables de transport, Régions de France, l’Association des petites villes de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France,
France Urbaine, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
2 Versement mobilité
Conseil national d’évaluation des
normes
Le Groupement des autorités responsables de transport, Régions de France, l’association des petites villes de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France,
France Urbaine
3
Transformation du SYTRAL en établissement
public
Conseil national d’évaluation des
normes
Le Groupement des autorités responsables de transport, Régions de France, l’association des petites villes de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France,
France Urbaine
4
Rôle de chef de file de la région et comité des
partenaires
Conseil national d’évaluation des
normes
Le Groupement des autorités responsables de transport, France Urbaine, l’Association des petites villes de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France, le Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
5
Substitution des plans de déplacement urbains par les
plans de mobilité
Conseil national d’évaluation des
normes Groupe interministériel permanent de la sécurité routière
Le Groupement des autorités responsables de transport, Régions de France, l’Association des petites villes de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France,
France Urbaine
6
Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité
Conseil national d’évaluation des
normes
Le Groupement des autorités responsables de transport, l’Union des transports publics et ferroviaires, la Fédération nationale des transports de voyageurs, Régions de France,
l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France,
France Urbaine, l’Association des petites villes de France, le Laboratoire de la
mobilité inclusive et Wimoov.
7
Dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situations de handicap ou à mobilité réduite
Conseil national d’évaluation des
normes
Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération
nationale des transports de voyageurs, l’Union des transports publics et
ferroviaires, Régions de France, l’Assemblée des départements de France,
8
France Urbaine, l’Association des petites villes de France, le Laboratoire de la
mobilité inclusive et Wimoov
8
Dispositions relatives aux départements et régions
d'outre-mer
Conseil national d’évaluation des
normes Assemblées des
collectivités d’outre-mer
9
Accélération de l’accès à l'information multimodale :
- ouverture des données - animation de la démarche
d’ouverture des données - évaluation et contrôle de
l’accès aux données et développement des services
par l’ARAFER
Conseil national d’évaluation des
normes
Le groupe miroir issu des Assises de la mobilité, les représentants des transports aériens et maritimes, Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières
10
Données sur les déplacements des personnes
handicapées ou à mobilité réduite
Conseil national d’évaluation des
normes
Conseil national consultatif des personnes handicapées, le groupement des autorités
responsables de transports, Régions de France, l’Association des maires de France,
l’Assemblée des communautés de France, l’Assemblée des départements de France, les associations de personnes handicapées,
les entreprises de services de mobilité
11
Services locaux d’information et de billettique multimodales
Conseil national d’évaluation des
normes
Le groupe miroir issu des Assises nationale de la mobilité, Régions de France, le Groupement des autorités responsables de
transport, les représentants des transports aériens et maritimes, les représentants des
taxis et du covoiturage
15 Dispositions en faveur des mobilités partagées
Conseil national d’évaluation des
normes Groupe interministériel permanent de la sécurité routière
Le Groupement des autorités responsables de transports, les opérateurs de covoiturage
et d'autopartage.
16 Contrôle-sanction des voies réservées
Conseil national d’évaluation des
normes Commission
national de l’informatique et
des libertés Groupe interministériel permanent de la sécurité routière 17
Régulation du covoiturage et du co-transportage de
colis et régulation des
Le groupe de travail « co-voiturage courte distance » issu des Assises nationales de la mobilité, les opérateurs de covoiturage, les
9
fret transporteurs de marchandises, les
plateformes numériques de fret 18 Encadrement des nouveaux
services de mobilité
Conseil national d’évaluation des
normes
Les principaux opérateurs de nouveaux services de mobilité
19
Régulation des cyclomoteurs et des cycles
à pédalage assisté
Conseil national d’évaluation des
normes
Les organisations professionnelles de taxi
20
Renforcement et sécurisation de la responsabilité sociale des
plateformes de mise en relation par voie
électronique
Conseil national de l’emploi, de la
formation et de l’orientation professionnelles
21 Encadrement des engins de déplacement personnels
Conseil national d’évaluation des
normes Groupe interministériel permanent de la sécurité routière
22
Mobilités actives, lutte contre le vol de cycles et stationnements vélo dans
les gares, les pôles d’échanges et les bâtiments
Conseil national d’évaluation des
normes Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité
énergétique
Fédération française des usagers de la bicyclette, le Club des villes et territoires cyclables, Union Sport et Cycles, Heureux
Cyclage, Conseil national des professions automobiles, Régions de France, SNCF
23
Développement du réseau de recharge des véhicules électriques : mesure relative
au déploiement d’infrastructures de recharge ouvertes au public
Conseil national d’évaluation des
normes
24
Mesures relatives au droit à la prise pour les occupants de bâtiments d’habitation
ou de bâtiments d’entreprise et transposition de la directive performance énergétique du bâtiment
Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité
énergétique
25
Développement des énergies alternatives dans
les transports
La Commission de régulation de l’énergie, les opérateurs du réseau gazier
26 Forfait mobilité
Conseil national d’évaluation des
normes
Les acteurs de la mobilité, les associations d'élus, le Mouvement des entreprises de
France (MEDEF), les représentants des salariés
27 et 28
Faciliter l’établissement de zones à faibles émissions et le contrôle d’accès à ces
Conseil national d’évaluation des
normes
France Urbaine et les principales collectivités territoriales concernées
10
nationale de l’informatique et
des libertés Groupe interministériel permanent de la sécurité routière
30
Programmation des investissements de l’État
dans les transports
Conseil économique,
social et environnemental
31
Mesure relative aux sanctions de l’usage du téléphone tenu en main et à
l’aménagement des dispositions applicables à la
rétention et à la suspension du permis de conduire
Comité interministériel
de la sécurité routière Groupe interministériel permanent de la sécurité routière
32
Possibilité de recours à des équipes cynotechniques
pour la détection d’explosifs pour les opérateurs de transports
ferroviaires ou guidés
Conseil national d’évaluation des
normes
Le Groupement des autorités responsables de transports, l’Union des transports publics
et ferroviaires, les opérateurs
33
Adaptation du périmètre d’intervention du GPSR dans le cadre de l’ouverture
à la concurrence du transport public en en
Île-de-France
RATP, Île-de-France Mobilités
35 Cadre juridique des conventions de terminal
Conseil supérieur de la marine
marchande
L’Union des ports de France, l’Union nationale des industries de la manutention,
l’Union des entreprises transport et logistique de France, l’Association des
utilisateurs de transport de fret 38
Adaptation du principe de spécialité et constitution de
filiales par la RATP
RATP
39
Volet social de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public
urbain par autobus de la RATP
Les organisations syndicales et les organisations professionnelles
40 Faciliter la mise en place de péages en flux libres
Le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière, l’Association des sociétés
françaises d’autoroutes
41
Dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des bureaux centraux de la
main d’œuvre
Conseil supérieure de la
marine marchande
L’Union nationale des industries de la manutention, la Fédération nationale des
ports et docks de la CGT
11
TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION
Article Objet de l’article Texte d’application Administration compétente
2 Versement mobilité Décret
3 Transformation du SYTRAL en
établissement public Ordonnance 4 Rôle de chef de file de la région et
comité des partenaires Texte réglementaire 5
Substitution des plans de déplacement urbains par les plans
de mobilité
Texte réglementaire
9
Accélération de l’accès à l'information multimodale :
- ouverture des données - animation de la démarche
d’ouverture des données - évaluation et contrôle de l’accès aux données et développement des
services par l’ARAFER
Décrets en Conseil d’État
Ministères de la transition écologique et solidaire, de
l’économie et des finances, de la justice et
des transports
11 Services locaux d’information et de billettique multimodales
Décret en Conseil d’État
12 Circulation des véhicules à
délégation de conduite Ordonnance
Ministère des transports, ministre de l’économie et ministère de l’intérieur 13
Accès aux données du véhicule et paramètres des systèmes de
conduite
Ordonnance
Ministère des transports, ministre de l’économie et ministère de l’intérieur 14
Dispositif de facilitation des projets innovants dans le domaine des
mobilités
Ordonnance
15 Dispositions en faveur des mobilités partagées
Décret en Conseil d’État
Textes réglementaires
Ministère des transports et ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales
16 Contrôle-sanction des voies réservées
Décret en Conseil d’État
Textes réglementaires
Ministère des transports, ministère de l’intérieur et
ministère de la justice
17
Régulation du covoiturage et du co-transportage de colis et régulation des plateformes numériques de fret
Décret en Conseil d’État
Arrêté Ordonnance
Ministères des transports et de l'économie
18 Encadrement des nouveaux services de mobilité
Décrets en Conseil d’État
Ministère des transports et Ministère de la cohésion des territoires et
12
collectivités territoriales
20
Renforcement et sécurisation de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par
voie électronique
Décret
Ministères du Travail, Solidarité et Santé, Écologie, Transports,
Économie, et le Secrétariat d’État chargé
du numérique.
22
Mobilités actives, lutte contre le vol de cycles et stationnements vélo dans les gares, les pôles d’échanges
et les bâtiments
Décrets en Conseil d’État
Décret
Ministère la transition écologique et solidaire et
ministère de l'intérieur
24
Mesures relatives au droit à la prise pour les occupants de bâtiments
d’habitation ou de bâtiments d’entreprise et transposition de la directive performance énergétique
du bâtiment
Décret en Conseil d’État
Ministère de la Transition écologique et solidaire
25 Développement des énergies alternatives dans les transports
Ordonnance Décret
26 Forfait mobilité Décret
Ministères de la transition écologique et solidaire,
des transports, de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, du travail, des solidarités et
de la santé et de l’intérieur
27 et 28
Faciliter l’établissement de zones à faibles émissions et le contrôle
d’accès à ces zones
Textes réglementaires
Ministère de la transition écologique et solidaire Ministère de l’Intérieur 29 Surveillance du marché des
véhicules à moteur Ordonnances
31
Mesure relative aux sanctions de l’usage du téléphone tenu en main et à l’aménagement des dispositions
applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire
Décret en Conseil d’État
32
Possibilité de recours à des équipes cynotechniques pour la détection d’explosifs pour les opérateurs de transports ferroviaires ou guidés
Texte réglementaire
34
Mise en œuvre du règlement européen 2016/424 relatif aux
installations à câbles et simplification des règles relatives
aux remontées mécaniques
Ordonnance
35 Cadre juridique des conventions de terminal
Décret en Conseil d’État
Ministère de l’économie et des finances et ministère des transports 36 Création d’un établissement public Ordonnance
13
Europe
37 Ordonnance sur les activités
maritimes et fluviales Ordonnance
39
Volet social de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus
de la RATP
Décret en Conseil d'État
Arrêté
Ministère des transports et ministère du travail ministère des transports 40 Faciliter la mise en place de péages
en flux libres
Décret en Conseil d’État
Ministère de la justice ministère de l’intérieur
41
Dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des bureaux centraux de la main
d’œuvre
Décret en Conseil d’État
Décrets Arrêté
Ministère des transports, ministère du travail et ministère de l’action et
des comptes publics
42
Sécurisation juridique de certains points du protocole d’accord du 4
octobre 2017 signé par les partenaires sociaux de la branche du
transport routier et par l’État
Décret en Conseil d'État
Décret Arrêté
Ministères des transports, de l’action et des comptes publics, du travail et des solidarités et de la santé 43 Conservation du domaine public
ferroviaire Ordonnance Ministère des Transports
14
INTRODUCTION GÉNÉRALE
La loi d'organisation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a établi le cadre juridique général des transports en France et leur organisation. Or, depuis l’adoption de cette loi le secteur des transports a connu des évolutions majeures : augmentation considérable du nombre de voyageurs, extension des réseaux d’infrastructures notamment routières et ferroviaires, modification des usages (développement des mobilités partagées par exemple) et modification de la répartition des compétences entre autorités publiques avec la décentralisation. Enfin, la transformation numérique contribue également à cette évolution ouvrant la voie à de nouvelles offres de transport entre transport public et transport privé.
Il apparaît dès lors nécessaire de définir une nouvelle politique des mobilités pour répondre à ces nouveaux enjeux et aux nouvelles attentes des usagers.
État des lieux : l’inadaptation de l’offre actuelle de transports
Héritière de la politique d'équipement du pays au cours des Trente Glorieuses, la politique de l'État en matière de transport s’est souvent limitée à une politique de grandes infrastructures qui permettent de se déplacer plus vite et plus loin. Cette politique n'a pourtant pas suffi à répondre aux attentes de nos concitoyens pour leur mobilité.
Aujourd'hui, il faut, en effet, dresser le constat que les territoires dans toute leur diversité font face à une inadaptation de l’offre de transport :
les zones urbaines qui bénéficient le plus souvent de réseaux de transports publics efficaces, mais souffrent de plus en plus de la congestion automobile et ont des difficultés pour développer l’offre de transport à destination des quartiers les plus fragiles ;
les zones périurbaines, de plus en plus éloignées du cœur des agglomérations où se concentrent les emplois, dont les habitants souffrent de conditions de transport dégradées pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour accéder à certains services ;
les zones rurales où l’alternative à l’utilisation de la voiture automobile est souvent inexistante et où l’offre de transport ne permet ainsi pas de sortir de leur enclavement.
En outre, avec l’émergence de nouveaux outils numériques, les modes de transport et l’usage des transports traditionnels évoluent. C’est ainsi que se développent aujourd’hui les mobilités partagées ou des alternatives à la possession de son propre moyen de transport (covoiturage, autopartage, vélo ou voitures en libre-service). Par ailleurs, ces évolutions technologiques conduisent à envisager la mobilité dans une approche plus multimodale (parc relais, vélo et transport en commun) et les outils dont disposent les usagers leur permettent de choisir et comparer en temps réel l’ensemble des modes de transport qui sont à leur disposition.