Titre I. La liberté d’accès au réseau
Chapitre 2 ème La reconnaissance du caractère fondamental de ce nouveau principe
Chapitre 1
er. La délimitation de ce nouveau principe de liberté
22. Le constat d’un nouveau principe de liberté. « Un principe de liberté, ça se décrit
peu, ça se constate », ainsi M. le professeur Didier Truchet introduisait-il son chapitre portant
sur « La liberté de publier et ses limites» issue de son cours de Master 2 « Liberté
d’expression, droit de la presse et de la communication audiovisuelle »55. Le champ d’action
permis par le réseau peut être immédiatement appréhendé par chacun et il ne s’agit pas de disserter sur les possibilités nouvelles qu’offre le réseau au risque alors d’établir un catalogue. Il apparaît aujourd’hui que la mise en œuvre de l’accès au réseau témoigne du niveau de développement d’un État et de son dynamisme démocratique ; il revêt ainsi les enjeux d’un service qui doit être universellement garanti (Section I). Un tel service n’a de sens que si une fois l’accès établi, chaque connexion est traitée sans discriminations ce qui invite à s’interroger sur l’encadrement de l’activité des opérateurs de communications électroniques (Section II).
Section I. La mise en œuvre d’un service public universel d’accès au réseau
23. La dématérialisation de toute activité. Au début des années 2000, l’usage croissant de différents préfixes, tel le « e- » pour « électronique » 56, témoigne de la prégnance de l’usage du réseau dans tous les domaines. Se développent l’ « e-commerce », le « e- business », le « e-learning », l’ « e-governance », le « télétravail », la « télémédecine », la « cybercriminalité », la « cyberdéfense » ou encore la « cyberdémocratie ».
Toute activité tend à être dématérialisée, et cette nouvelle façon d’agir en achetant en ligne ou en travaillant en ligne se doit d’être proposée à tous. L’accès matériel au réseau et l’acculturation à celui-ci deviennent ainsi de nouveaux critères témoignant du développement d’un État et de son bon fonctionnement démocratique (§1). Dès lors se dessinent en Europe les contours d’un service universel de l’accès (§2).
55 Lors de son cours annuel, année 2006-2007.
56 Voir sur l’usage de ce préfixe, la recommandation de Gabriel de Broglie membre de l’Académie Française, faite en
sa qualité de président de la commission générale de terminologie et de néologie en 2002, disponible sur le site d u ministère de la culture, culturecommunication.gouv.fr.
§1) L’enjeu démocratique de l’accès au réseau
24. Plan. Dans les pays les plus pauvres les tensions politiques et financières des régimes au pouvoir transparaissent dans les difficultés matérielles d’accès au réseau (A). Pour les pays développés et émergents, l’enjeu, alors que l’accès au réseau s’est démocratisé, devient la mise en œuvre d’une bonne « e-governance » (B).
A] Les problématiques liées à la difficulté d’accès au réseau dans les pays pauvres
25. Le contrôle stratégique de l’accès au réseau, l’exemple de Cuba. A Cuba, le contrôle de l’accès au réseau est stratégique. En effet, à l’instar d’autres états communistes, Cuba cherche à intervenir préventivement contre toute forme de dissidence, mais, comme le souligne Frédéric Martel auteur du livre Smart, enquête sur les internets 57 « au lieu
d’interdire complètement Internet comme en Corée du Nord ou de construire un immense « intranet » local comme en Chine, Cuba a préféré organisé la pénurie. »58. Les files d’attente devant les rares cybercafés autorisés sont ainsi interminables et les prix prohibitifs. L’importation de téléphones portables, d’ordinateurs et de tablettes est étroitement contrôlée. La mise en œuvre d’un wifi même pour les particuliers, qui sont de fait rares à posséder un accès au réseau, nécessite un permis59. Si cette pénurie procède évidemment de la faiblesse économique du pays, elle témoigne néanmoins de la possibilité de contrôle que peut avoir un Etat sur la mise en place des infrastructures d’accès sur son territoire. Le réseau est mondial mais son accès n’est pas uniformisé.
26. L’enjeu de l’accès à l’éducation numérique, l’exemple de l’Afrique du Sud. Des disparités apparaissent également non pas au niveau de l’accès physique au réseau, mais eu égard à son usage et à la compréhension de ses fonctionnalités. Le journaliste Frédéric Martel raconte comment menant l’enquête à Kliptown, l’un des bidonvilles les plus déshérités d’Afrique du Sud, il est surpris par l’omniprésence des technologies et de l’internet. L’enjeu est alors celui de la « digital literacy » ou alphabétisation digitale, comme le souligne le jeune directeur d’un programme d’éducation au numérique, très populaire dans le bidonville alors qu’il propose également aux enfants de manger gratuitement.
La capacité à savoir utiliser les technologies de l’internet dans un premier temps, puis celle d’apprendre à lire le web, -c’est-à-dire savoir analyser et évaluer les informations que ce nouveau média propose-, est aujourd’hui un facteur de
57 MARTEL Frédéric, Smart, enquête sur les internets, Paris : Stock, 2014, p. 15. 58 Ibid p.10.
développement économique. A l’heure où une personne sur 760 est encore illettrée, il ne
s’agit pas d’oublier que l’objectif premier reste d’apprendre à lire à tous ; toutefois, l’acculturation aux réseaux est l’enjeu de demain. Les propos tenus pour promouvoir l’alphabétisation pourraient être repris à l’égard de l’alphabétisation digitale qui peut aussi être envisagée comme un facteur de paix ; elle «contribue à la paix en aidant
chacun à jouir de sa liberté individuelle et à mieux comprendre le monde ainsi qu’à prévenir ou à résoudre les conflits »61.
27. L’enjeu de l’accès à la télémédecine, l’exemple de l’Inde. Le journaliste Frédéric Martel poursuit son « enquête sur les internets » en Inde et interroge le cardiologue de réputation mondiale, le docteur Devi Shetti62. Celui-ci lui explique que des centaines de patients font une trentaine d’heures de route pour une simple consultation de dix minutes ; il est dès lors un fervent défenseur de la carte d’identité unique qu’il faudrait relier un jour au dossier médical des patients « si les données sont bien protégées ». Il affirme à propos de l’accès aux nouvelles technologies, -et la clarté de son raisonnement mérite de reprendre sa formulation- : « Et ça prouve aussi la force des technologies : elles peuvent permettre aux
pauvres de se rassembler. Les pauvres sont faibles lorsqu’ils sont isolés ; ils sont forts lorsqu’ils sont ensemble. Nous pensons que l’Inde va être le premier pays à dissocier la santé de la richesse. La carte d’identité unique et internet vont nous y aider. L’Inde va prouver au monde que l’on n’a pas besoin d’être un pays riche pour offrir une bonne couverture santé à ses citoyens. Ce n’est plus une question de charité, c’est désormais un droit »63.
B] Le développement de l’« e-governance » et de « l’open- data » dans les pays développés et émergents
28. Les objectifs de l’« e-governance ». L’enjeu de l’administration française est aujourd’hui celui de la mise en œuvre d’une « e-governance » effective qui doit permettre à l’usager et à l’administration de gagner du temps et d’économiser de l’argent en ayant accès à des services intégrés et interactifs, qui répondent au mieux à leurs besoins. De nombreuses démarches administratives peuvent se faire en ligne et sont plébiscitées par les citoyens français64. Les chantiers de cette « e-governance » ne cessent de se développer ; l’ « e-santé »
60 V. les chiffres publiés sur le site de l’« Institute of statistics » de l’Unesco à l’occasion de la journée mondiale pour
l’alphabétisation le 8 septembre 2013, http://www.uis.unesco.org/literacy/pages/data -release-map-2013.aspx
61 V. sur le site de l’Unesco, la page consacrée à la journée mondiale pour l’alphabétisation de 2012 ayant pour thème,
l’alphabétisation et la paix http://www.unesco.org/new/fr/education/themes/education -building- blocks/literacy/advocacy/international-literacy-day/2012/
62 MARTEL Frédéric, Smart, Enquête sur les internets, Paris : Stock, 2014, chapitre 4 «IT signifie Indian
Technologies», p.83-100.
63 Ibid., p. 92-93.
64 Voir le baromètre de l'innovation réalisé par BVA pour le Syntec numérique qui indique que 76% des Fran çais
avec la mise en œuvre du Dossier Médical Personnalisé et le développement de la télémédecine, le développement de l’« e-éducation » avec l’apparition pour de nombreuses universités d’environnements numériques de travail qui permettent l’accès à des ressources en ligne, l’ « e-justice » avec l’accès aux décisions et aux textes de lois, ainsi qu’aux extraits de casiers judiciaires. La problématique actuelle est celle de « l’open-data » qui consiste « en une
politique d’ouverture et de partage des données publiques »65. Le portail « data.gouv.fr »
permet l’accès à plus de 13000 informations publiques gratuites et réutilisables.
29. L’impact démocratique de l’« open-data ». Cette logique de la mise à disposition d’informations publiques se constate à l’échelle mondiale alors qu’en juin 2013, le G8 a adopté une charte commune sur le sujet dégageant des principes communs de publicité et d’accès aux données66. L’enjeu est à la fois économique et politique. En effet, si l’accès aux
données permet l’innovation, il répond également aux exigences d’information des administrés.
L’ « e-governance » entendue comme l’informatisation des services
administratifs et comme la transparence des données publiques vis-à-vis des usagers est un indicateur de la vitalité des démocraties actuelles qui se veulent de plus en plus interactives et participatives. En France, le décret n°2014 -1050 du 14 septembre 2014 institue un « administrateur général des données » qui est « chargé, sans préjudice des
missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de coordonner l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations. Il a également pour mission d'améliorer l'exploitation de ces données et leur circulation, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale »67. La loi pour une République numérique débute ainsi par un titre Ier qui vise « La circulation des données et du
déplaçant physiquement, BERGE Frédéric, « E-administration : 75% des français veulent plus de démarches en ligne », article mis en ligne le 24/01/2014 sur le site 01net.com.
65 V. la rubrique « Qui sommes-nous » sur le site de la mission « Etalab », service du premier ministre chargé de
l’ouverture des données publiques et du développement de la plate-forme open-data, etalab.gouv.fr.
66 Cette charte est disponible en anglais sur le site du « cabinet office » du gouvernement britannique
(https://www.gov.uk/government/publications/open-data-charter/g8-open-data-charter-and-technical-annex), la mission Etalab propose un lien vers une version française disponible sur le site Scribd (http://fr.scribd.com/doc/148580461/Charte-du-G8-pour- l-Ouverture-des-Donnees-Publiques-Francais)
67 Décret 2014-1050 du 1- septembre 2014 instituant un administrateur général des données, JORF n°0215 du 17
savoir ». Le chapitre 1er de ce titre est intitulé « Economie de la donnée » et sa section première met en œuvre « l’ouverture de l’accès aux données publiques »68.
Les pays émergents mettent en œuvre des plans pour numériser les services de leurs administrations, telle l’Inde qui a lancé son « nation e-governance plan » en 200669. A l’été 2014, en Indonésie, au moment de la tenue des élections nationales, c’est une organisation sociale du nom de « Perludem » qui a suppléé au manque d’informations gouvernementales en lançant un site permettant d’avoir accès au profil des candidats, aux données géographiques de l’organisation de l’élection et autres données utiles aux citoyens70.
§2) L’accès à la structure du réseau et à l’insertion numérique 30. Promouvoir l’insertion numérique. A l’été 2013, Google présentait son projet « Loon » en lançant une trentaine de ballons gonflés à l’hélium au dessus de la région de Canterbury en Angleterre. Ces ballons (« balloons » en anglais d’où le nom du projet) évoluant dans la stratosphère ont pour but d’apporter une connexion au réseau dans les régions rurales et reculées du globe alors que Google souligne que deux tiers de la population mondiale n’a pas encore accès à internet71. L’entreprise américaine se positionne ainsi comme
le pourvoyeur d’un nouveau type de réseau mis en œuvre à l’orée de l’espace. Cette initiative qui permet un réel déploiement des connexions mais pose question eu égard à la privatisation de la structure, fait apparaître les véritables enjeux de la mise à disposition d’un accès. Ils ne sont pas techniques mais économiques et politiques.
L’enjeu aujourd’hui n’est plus de combattre la fracture numérique, en référence à la couverture géographique du réseau (A) mais bien de promouvoir l’insertion numérique72, c'est-à-dire le financement de l’accès pour tous et l’acculturation au réseau (B).
68 Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JORF du 8 octobre 2016, Texte 1 sur 96. 69 Voir les services mis en œuvre sur le portail Web du gouvernement Indien : http://india.gov.in/services/online-
services
70 V. : LUCKMAN Enricko « Perludem gives developers access to big data about Indonesia’s election”, article mis en
ligne le 11 mars 2014, sur le site TechinAsia.com.
71 Voir le site du « project loon » par Google, google.com/loon/
72 En 2008, dans le cadre de la révision du Paquet télécom, la Commission européenne affirme que : « L’accès au haut
débit n’est pas seulement nécessaire à la compétitivité et à la croissance économique, mais est en train de devenir un élément essentiel du bien-être de la population et de l’insertion numérique ». V. : Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le deuxième réexamen de la po rtée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, conformément à l’article 15 de la directive 2002/22/CE, COM/2008/0572final/, communication non publiée au journal officiel.
A] Le service universel d’accès au réseau mis en œuvre par le « Paquet télécom »
31. L’obligation de service universel en Europe. En 2002, dans le cadre du Paquet télécom, est adoptée la directive 2002/22/CE « concernant le service universel et les droits
des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques »73. La directive définit le service universel comme «l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence»74. Ainsi les Etats membres ont l’obligation de rendre disponible à tous leurs citoyens l’accès au réseau. Il ne peut y avoir de discriminations liées à la position géographique de l’utilisateur, au montant de ses ressources, ou à la qualité du service fourni.
La France transpose la directive « service universel » en adoptant la loi du 31 décembre 200375 qui modifie le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) eu égard aux obligations de service public76. Un plan de développement numérique pour les années à venir est par la suite élaboré par le gouvernement. Le bilan de « France numérique 2012 » est positif en ce que la fracture numérique a été réduite ; le pourcentage d’individus utilisant internet passant en effet de 26,33% en 2001 à 81,92% en 2013, avec 81,7% de foyers connectés cette même année77.
Alors que la question n’est plus en France celle de la couverture géographique et de la démocratisation de l’accès, le Conseil National du Numérique dans son rapport « Citoyens d’une société numérique » qui vise « l’inclusion numérique », préconise de développer des « tarifs sociaux ciblés pour l’Internet et le mobile »78. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois qu’en l’état de la législation européenne, il n’est pas possible d’inclure de telles prestations dans les obligations de service universel financées par la contribution des opérateurs, et que ces tarifs pourraient alors seulement aujourd’hui être
73 Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les
droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques (directive «service universel »), JO L108 du 24.4.2002, p. 51-77.
74 Directive 2002/22/CE, considérant n°4.
75 Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à
France Télécom, JORF du 1er janvier 2004, p.9
76 CPCE, partie législative, Livre II « Les communications électroniques », titre Ier « Dispositions générales », chapitre
III « Les obligations de services publics », articles L35 à L35-7.
77 Pour une compilation de chiffres utiles (personnes, foyers connectés) et actualisés, voir la rubrique « data » du site
thenetmonitor.org.
78 Alors qu’il est constaté que « les dispositifs prépayés finissent par aboutir à des situations dans lesquelles les plus
modestes paient plus cher leur minute de communication, leur message, que les autres, plus gros ultisateurs ! » V. : « Citoyens
d’une société numérique, accès, littératie, médiations, pouvoir d’agir : pour une nouvelle politique d’inclusion », Rapport à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises de l’Innovation et de l’Économie numérique, Octobre 2013, Conseil National du Numérique, p.34. Disponible à cette adresse : http://www.cnnumerique.fr/inclusion/
proposés de manière volontaire par ces derniers79. Dans le même sens, la loi pour une République numérique modifie l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles : le maintien du service d’accès à internet est désormais visé80. Une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, a droit à une aide de la collectivité pour disposer d’un accès au réseau au même titre que l’accès à l’eau, à l’énergie ou aux services téléphoniques. L’accès au réseau ne peut être coupé tant qu’il n’a pas été statué sur une demande d’aide.
Par ailleurs le dynamisme des territoires n’est plus envisagé seulement en terme de pénétration de l’internet dans les foyers mais relève désormais aussi de la mise en œuvre d’une stratégie de développement des usages et services numériques mis à disposition des usagers par les collectivités81.
B] L’insertion numérique visée par la loi pour une République numérique
32. L’universalité menacée et les solutions mises en œuvre. Dans sa contribution à l’ouvrage « La communication numérique, un droit, des droits » qui date de 2012, le professeur Bernard Teyssié constatant la fracture générationnelle, économique et géographique dans l’accès à internet dans le monde, affirme qu’ « au principe d’universalité,
un coup fatal va être porté » 82 . Le constat est juste. La mise en œuvre du réseau ne peut se
faire uniformément ; l’universalité doit être un souci constant des pouvoirs publics alors qu’elle prend des formes diverses au fil du temps.
Le Conseil National du Numérique a soulevé cet objectif de réduction de la fracture générationnelle et de l’acculturation aux réseaux. Il défend l’idée de l’acquisition d’une « littératie numérique »83 et prône le développement d’« espaces de
médiation », lieux publics de formation et d’accompagnement aux usages du numérique84. L’enseignement de l’informatique et de l’usage du réseau, et notamment
79 «Le numérique et les libertés fondamentales », Etude annuelle 2014, Conseil d’Etat, p.92 (édité par la
Documentation française et disponible à cette adresse : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541- etude-annuelle-2014-du-conseil-d-etat-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux
80 Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, (JORF du 8 octobre 2016, Texte 1 sur 96.),
Article 108, dans une section intitulée « Maintien de la connexion à internet ».
81 Ibid., v. titre III « L’accès au numérique », chapitre 1er « Numérique et territoires ». Les Schémas Directeurs
Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) recensent non plus seulement les infrastructures et les réseaux mais disposent d’un volet relatif à une stratégie de services numériques. L’article L1425 -3 du code général des collectivités territoriales est modifié.
82 TEYSSIE Bernard, « L’homme et la fourmi, variations sur l’empire du numérique », p.55, in La communication
numérique, un droit, des droits, B.TEYSSIE (dir.), Paris : Editions Panthéon-Assas, 2012, 626pp.
83 « Citoyens d’une société numérique, accès, littératie, médiations, pouvoir d’agir : pour une nouvelle politique
d’inclusion », op. cit. p. 40. Est présenté le cas d’un individu qui serait confronté à la numérisation de son emploi.
84 Ibid., p.61. Anciennement appelés des Espaces Publics Numériques, il s’agit de lieux associatifs, médiathèques,
l’apprentissage du code85 font aujourd’hui l’objet d’un plan spécifique de déploiement
piloté par le ministère de l’Education nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche86. Il est à noter également que le la loi pour une République numérique impose aux sites internet des services de l’État d’être accessibles aux personnes handicapées87. Les actions de lutte contre « l’illettrisme numérique » sont aussi désormais spécifiquement visées dans les objectifs de la formation professionnelle88.
Par ailleurs un nouveau plan France-numérique à l’échéance 2020 souligne les enjeux de la protection des données, du « cloud-computing» et de la neutralité du