De plus, l’accès au service public par voie dématéria-lisée entraîne des difficultés nouvelles ou une surcharge d’activité non compensée pour de nombreuses associa-tions ou professionnels du secteur social qui accompagnent déjà, selon d’autres missions, les personnes les plus fragiles. Une étude sur le numérique au sein de l’action sociale dans un contexte de dématé-rialisation, réalisée en 2016 par Emmaüs Connect, montre que 75 % de ces professionnels affirment faire les démarches numériques à la place d’usagers qui, jusqu’alors, étaient autonomes dans leurs relations avec l’administration. Un autre écueil de la dématéria-lisation des procédures administratives est celui du développement de prestataires privés qui s’immiscent abusivement entre l’usager et l’administration, afin de réaliser moyennant rémunération des démarches en ligne normalement gratuites.
Face à la quantité et à la diversité des difficultés occasionnées par le passage au tout-numérique, comme la multiplicité des difficultés d’usages, et compte tenu de l’hétérogénéité des publics vulné-rables, le Défenseur des droits recommande avant tout de conserver des modalités d’accès différenciées aux services publics, afin précisément de maintenir leur accessibilité à tous. Pour clore son rapport, Jacques Toubon fait part de ses prochains travaux, qui seront consacrés au développement de l’intelli-gence artificielle et des algorithmes permettant de traiter des données massives au sein des administra-tions, au risque de créer de nouveau des discriminations ou de reproduire des inégalités sociales, comme le montrent déjà de nombreuses études aux États-Unis.
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J-A FS
Brexit : les implications pour le secteur audiovisuel,
Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Gilles Fontaine, Julio Talavera Milla, Sophie Valais, IRIS Plus, Observatoire européen de l’audiovisuel, octobre 2018
Ce rapport vient compléter une première publication de l’Observatoire européen de l’audiovisuel parue en mai 2018 et intitulée « Le contexte du Brexit : la place du Royaume-Uni dans le marché audiovisuel de l’UE 28 ». Le présent rapport poursuit cette analyse en abordant les aspects juridiques de cette question, une conférence, tenue le 27 novembre 2018 à Bruxelles, venant clore l’étude.
L’Observatoire européen de l’audiovisuel s’est ainsi attaché à analyser l’impact du Brexit et ses répercus-sions juridiques, aussi bien pour le Royaume-Uni que
lignes du cadre juridique qui cessera de s’appliquer le 30 mars 2019 à minuit, selon les différents scénarios envisageables.
Les auteurs commencent par rappeler que le Royaume-Uni occupe une place éminente au sein des marchés cinématographique et audiovisuel de l’Union européenne, tant pour la production que pour les exportations. Il est le pays d’établissement de la majo-rité des chaînes de télévision et des services à la demande répertoriés au sein de l’Union européenne.
Le secteur audiovisuel y emploie une main-d’œuvre qualifiée et mobile nombreuse.
Le deuxième chapitre passe en revue les principaux textes législatifs européens relatifs aux industries audiovisuelles. Il décrit les répercussions potentielles du Brexit sur le plan juridique, tant au Royaume-Uni que dans le reste de l’Union européenne, s’agissant
audiovisuels (SMA), de la législation sur le droit d’au-teur ou encore de celle qui s’applique au commerce électronique.
Le troisième chapitre aborde des questions prioritaires qui vont se poser aux autorités britanniques. L’une des principales préoccupations du Royaume-Uni concerne la liberté de circulation, l’emploi des travail-leurs qualifiés issus de l’Union européenne, ainsi que la souplesse des modalités de recrutement de la main-d’œuvre du secteur audiovisuel.
Le quatrième chapitre examine les mêmes questions prioritaires qu’au chapitre précédent, mais du point de vue des acteurs du secteur de l’audiovisuel. Les inquié-tudes concernent principalement la mobilité des travailleurs qualifiés, les questions relatives à l’accès au marché de l’Union européenne et aux financements en provenance de cette dernière, ainsi que les mesures d’incitation en faveur des coproductions et les moda-lités qui permettront de garantir la protection du droit d’auteur.
Le cinquième chapitre s’efforce d’anticiper l’applica-tion de l’accord et le règlement des litiges qui naîtront après le Brexit. Même si le gouvernement britannique a déclaré à plusieurs reprises que le Brexit marquerait la fin de la compétence directe de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au Royaume-Uni, une période de transition permettrait de créer les bases
d’un nouveau régime visant à articuler la future légis-lation britannique, ainsi que la résolution des litiges, avec le système juridique de l’Union européenne. Ce à quoi la Commission européenne n’a pas encore répondu.
Intitulé « Dans l’attente d’un accord », le dernier chapitre souligne la difficulté de tout exercice d’anticipation, puisque le débat entre un Brexit
« mou » ou « dur » n’est pas encore tranché. Des
« écarts de réciprocité » pourraient apparaître dans de nombreuses réglementations du secteur audiovi-suel. En effet, même si le droit britannique post-Brexit reflétera les dispositions de l’Union euro-péenne, chaque État membre sera libre de considérer ou non le Royaume-Uni comme un « pays tiers », ce qui pourrait inciter les diffuseurs ayant leur siège au Royaume-Uni à quitter le territoire afin de conti-nuer à bénéficier du marché unique européen.
Le Royaume-Uni est sur le point de perdre l’accès au marché intérieur européen et de mettre fin à la liberté de circulation garantie au sein de celui-ci. Le rapport, très fourni, ne peut que relever l’extrême incertitude tenant aux innombrables problèmes soulevés par le Brexit, lesquels, dans l’attente de la signature d’un accord définitif, restent actuellement sans solution.
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J-A FS