Haut PDF Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Rasson, A-C & Ribant, D 2015, Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans C Guillain & Y Cartuyvels (eds), Les sanctions administratives communales. Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie, VOL. 23, La Charte, Bruxelles, p. 125- 144.

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L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

6 Contrairement au contentieux « objectif » du recours pour excès de pouvoir, le contentieux de la cassation administrative, prévu à l’article 14, paragraphe 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, porte sur des droits subjectifs, nécessairement de nature politique en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, le Conseil d’Etat étant appelé à statuer sur une décision confiée en premier degré à une juridiction administrative, voy. M. H ANOTIAU , « Le Conseil d’Etat, juge de cassation administrative », in Le citoyen face à l’administration. Commissions et juridictions administratives : quels droits de la défense ?, actes du colloque du 22 avril 1989, Editions du Jeune Barreau de Liège, 1990, pp. 129-183 ; M. L EROY , Contentieux administratif, 2 e édition, Bruylant, Bruxelles, 2000, pp. 90-91 ; P. N IHOUL , « La loi du 25 mai
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Les violations des droits de l'homme dans les prisons et l'armée turques au travers des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Les violations des droits de l'homme dans les prisons et l'armée turques au travers des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

52 autorités turques font bien des efforts considérables pour réformer les prisons turques mais qu‟il leur reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les conditions de détention. Dans sa réponse au CPT, le gouvernement conserve la même ligne directrice en ce qui concerne l‟opération du 19 décembre qu‟on a vu le long des arrêts : l‟opération visait à libérer les détenus des "terroristes" qui les forçaient à jeuner. Il soutient même que les personnes brûlées vives ont été "sacrifiées par ces organisations", et qu‟en règle générale, les enquêtes administratives ont prouvé que l‟opération a été menée dans le respect de la loi interne. On voit bien encore une fois qu‟il n‟y a aucune remise en question de la Turquie malgré les doutes exprimés par le CPT. Concernant les conditions de détention dans les prisons de type F, le gouvernement défend son système d‟isolement en comparant l‟isolement pratiqué dans les prisons de type F à celui pratiqué dans les prisons européennes : les cellules sont largement plus grandes et mieux équipées dans les prisons turques. En un sens, il contourne la question de la légitimité d‟une institutionnalisation de l‟isolement dans ces prisons en s‟appuyant sur des détails techniques. En d‟autres termes, il met en avant la forme mais pas le fond, tout en utilisant de façon continue sa rhétorique selon laquelle les détenus de ces prisons sont des terroristes qui mériteraient ce type de traitement. Cette réponse illustre aussi bien la théorie avancée par E. Massicard et M. Paker en ce que la Turquie utilise les normes européennes et les réformes nécessaires au processus d‟adhésion à l‟Union Européenne pour atteindre des objectifs politiques qui lui sont propres, ces objectifs étant même clairement contraires aux valeurs de l‟Union Européenne.
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La question de la gestation pour autrui à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La question de la gestation pour autrui à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

II- La consécration d’une marge d’appréciation nationale en matière de gestation pour autrui Si la CEDH a donné droit aux parents d’intention et aux adoptants dans leur démarche d’établissement de la filiation de l’enfant né de la GPA et ramené par eux de l’étranger, en arguant des violations du droit à la vie familiale et plus particulièrement du droit à la vie privée, il n’en demeure pas moins que cette Cour a refusé à deux reprises de reconnaitre la filiation entre les parents d’intention et ces enfants nés de la GPA, en légitimant par-là les décisions prises par les autorités administratives nationales de non retranscription des actes de naissance étrangers de ces enfants.
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La loi sur l'infiltration civile, telle qu'adoptée le 22 juillet 2018, permet-elle d'assurer le respect des droits fondamentaux, tels qu'interprétés par la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme, tout en assurant une réelle évo

La loi sur l'infiltration civile, telle qu'adoptée le 22 juillet 2018, permet-elle d'assurer le respect des droits fondamentaux, tels qu'interprétés par la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme, tout en assurant une réelle évolution des méthodes particulières de recherche ?

6. Conclusion Le législateur a intégré une quatrième méthode particulière de recherche afin de rencontrer les besoins des professionnels dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette lutte nécessite de faire appel à des personnes qui ne sont pas des officiers de police. Cependant, le législateur a été très prudent en adoptant cette loi, car il est conscient de tous les risques qu’engendre le recours à une personnes qui ne fait pas partie des services de police et dont au final on connaît peu les motivations de son engagement. Il a donc érigé plusieurs gardes fous particuliers à l’infiltration civile qui viennent complétés ceux qui existaient déjà dans le cadre de l’infiltration policière. Néanmoins, dans le cadre de l’analyse des jurisprudences de la Cour EDH et de la Cour Constitutionnelle, nous nous sommes rendu compte que les mécanismes de contrôle pourraient ne pas suffire dans le cadre de la mise en œuvre concrète. Le système belge n’est pas à l’abri de se retrouver face à une situation dans laquelle la personne poursuivie invoquera la provocation alors que l’infiltrant civil niera les faits. Comment le juge sera-t-il en mesure, en pratique, de déterminer si la provocation a eu lieu ou non ?
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Le roi, son honneur et sa vie privée: aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Le roi, son honneur et sa vie privée: aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Il) Le roi, la famille royale et leur vie privée 1. Les photos de Caroline de Monaco: la Cour de Karlsruhe La princesse Caroline de Monaco essaie de faire inter dire, dans différents pays européens, la publication de photos portant sur sa vie privée dans la presse à sensa­ tion. Elle obtient partiellement raison devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. La Cour de Karlsruhe introduit alors deux critères dans sa jurispru­ dence, l'un de nature fonctionnelle, l’autre de nature spa­ tiale17. Selon cette jurisprudence, une « personnalité ab­ solue de l’histoire contemporaine » bénéficie d’une pro­ tection de sa vie privée même en dehors de son domicile, mais uniquement si elle se trouve dans un en­ droit isolé, c’est-à-dire à l’abri du public. Il s’agit dès lors d’une protection limitée à l’hypothèse où la personne se retire dans le but objectivement reconnaissable d’être seule et dans lequel, se fiant à son isolement, elle se comporte d’une manière différente de celle qu’elle adop­ terait en public. Sur la base de ce critère, la Cour de Karlsruhe juge notamment que la publication de photos montrant Caroline de Monaco en compagnie de l’acteur Vincent Lindon au fond de la cour d’un restaurant porte atteinte à la vie privée de la princesse. La publication d’autres photos, telles que celles représentant la prin­ cesse avec Vincent Lindon dans un restaurant ou au Beach Club de Monte-Carie, faisant ses courses, mon­ tant à cheval ou en train de jouer au tennis, n’est quant à elle pas jugée comme portant atteinte à la protection de la vie privée.
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La lutte  antiterroriste et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

La lutte antiterroriste et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

118 De plus, certains États ne respectent plus les arrêts de la Cour. C’est donc un problème bien plus grave qu’un non-respect d’une mesure provisoire. Le 1 er décembre 2015, la Douma, la chambre basse du Parlement russe, a voté une loi allant à l’encontre de la Cour européenne. Cette loi place ainsi la Cour constitutionnelle russe au-dessus de la Cour européenne. En fait, si une décision de la Cour européenne est jugée allant à l’encontre du droit constitutionnel russe, ladite décision deviendra lettre morte car inappliquée par la Russie. Cette loi ne fait qu’officialiser la décision de la Cour constitutionnelle russe du 14 juillet 2015 autorisant les autorités russes à ne pas respecter les arrêts de la Cour européenne si ces derniers sont contraires à la Constitution du pays. Cela n’a pas manqué de faire réagir le Conseil de l’Europe via la Commission de Venise (organe consultatif au sein du Conseil de l’Europe étant composé de spécialistes du droit constitutionnel). La Commission de Venise a donc estimé que « le fait d’habiliter la Cour constitutionnelle russe à déclarer « inapplicables » des décisions internationales, y compris des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, est incompatible avec les obligations juridiques internationales de la Russie […] une telle habilitation pouvant avoir pour résultat d’empêcher l’exécution de décisions internationales sous quelque forme que ce soit en Fédération de Russie, la loi russe sur la Cour constitutionnelle doit être modifiée » 398 . Elle a rajouté que « la Fédération de Russie devrait engager le dialogue plutôt que de prendre des mesures unilatérales ». La Commission invite ensuite la Russie à adopter plusieurs mesures pour revenir à une situation normale. Mais n’ayant aucun pouvoir coercitif et au vu de l’état d’esprit actuel des autorités russes, rien ne semble indiquer qu’une
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Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives

Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives

années 90 : prohibition des instructions de non-poursuites, exigences que toutes instructions individuelles soient écrites et versées au dossier de la procédure dans un souci de transparence. Ces évolutions se sont renforcées avec la soumission des projets de nomination des Procureurs Généraux à l’avis du CSM avec aussi la publication de la loi du 25.07.2013 77 qui prohibe dorénavant explicitement pour l’autorité politique toutes instructions par le Garde des Sceaux dans les affaires particulières. Le 13.03.2013 avait été faite une annonce de nouvelle réforme du CSM visant à obtenir un avis conforme du CSM pour les nominations faîtes par la chancellerie au Parquet au lieu d’un seul avis consultatif auparavant dans un contexte où les Procureurs ont de plus en plus de pouvoirs suites aux différentes évolutions législatives avec en sus une sorte d’alignement sur le statut des magistrats du siège, malgré tout, dans le cadre de ce projet de réforme, le CSM n’aurait pas la main sur les nominations pour les plus hautes fonctions telles les chefs de cours, de juridictions ou de Cour de Cassation. Si un alignement des statuts des magistrats du Siège et du Parquet aurait l’avantage d’une réforme rapide de l’ordonnance de 1958 78 sans passer par une réforme constitutionnelle trop lourde de la magistrature, cette nouvelle réforme du CSM impliquera si elle est menée dans sa globalité une réforme constitutionnelle nouvelle avec réunion du Congrès à Versailles beaucoup plus complexe. Il était prévu la réunion de ce Congrès pour constitutionnaliser l’état d’urgence et la déchéance de nationalité mais cette réunion n’a pas eu lieu par manque de cohérence entre les deux Assemblées, il semble que cette réalité pèsera sur une réforme nouvelle du CSM. Ainsi, le Procureur et son statut de magistrat indépendant est au cœur des réflexions de la Chancellerie comme le fut en 2001
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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination.    -    Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?

une seule et même question de droit. Dans son esprit – et il a vu juste – il n’y a en effet qu’un seul principe de non-discrimination en jeu. L’avis du profane, du citoyen-électeur, est d’autant plus important que c’est lui qui est, au travers de son suffrage, à la base de la légitimité de nos institutions, y compris juridiction- nelles. La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation étant des institutions de la Nation belge, Nation dont émanent, dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, « tous les Pouvoirs »(art. 33 Const.), et les citoyens étant tous égaux devant la loi, on ne peut adhérer, dans une matière aussi directement liée à la dignité humaine que celle des droits fondamen- taux, à de savantes théories qui ne sont intelligibles que pour ceux qui les ont conçues, et utiles que pour ceux qui les appliquent. Convenons donc : quand on dit dans la Constitution que nul ne peut être discriminé et qu’on affirme dans la Convention européenne des droits de l’homme que nul ne peut être discriminé, il est déraisonnable de soutenir que ceci revient à affirmer deux choses différentes. Il y a là un énoncé prescriptif, fût-il matérialisé dans deux sources textuelles ; il y a là une seule mission à accomplir – celle de la lutte contre les dis- criminations injustifiées, défi immense pour tout État de droit et préoccupation saine de tout juriste consciencieux.
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La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression

La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique

153 Cass., 28 septembre 2006, n° C.02.0570.F. Sur cet arrêt, voy. notamment E. MAES, « Wetgever aansprakelijk voor gerechtelijke achterstand in Brussel », De Juristenkrant, 11 octobre 2006, n° 135, pp. 1 et 5 ; M. UYTTENDAELE, « Du réflexe salutaire à livresse du pouvoir – Premières réflexions sur les arrêts de la Cour de cassation Eglise universelle du Royaume de Dieu et F.J. », J.L.M.B., 2006, pp. 1554-1564 ; M. UYTTENDAELE, « Le pouvoir politique et le pouvoir juridictionnel ou comment contrôler les mauvais élèves de la classe », in Liber Amicorum Paul Martens – L’humanisme dans la résolution des conflits. Utopie ou réalité ?, Larcier, Bruxelles, 2007, pp. 823-839, ici pp. 835 et s. ; A. VAN OEVELEN, « De aansprakelijkheid van de Staat voor het foutieve verzuim zijn wetgevende bevoegdheid uit te oefenen », R.W., 2006-2007, pp. 1124-1128 ; C. VERBRUGGEN, « Een nieuwe stap in de erkenning van overheidsaansprakelijkheid : de aansprakelijkheid van de Staat wegens uitoefening (of niet- uitoefening) van de wetgevende macht », R.A.B.G., 2007, pp. 323-332 ; J. WILDEMEERSCH, « L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2006 versus l’arrêt du 28 septembre 2006 : le loup était déjà dans la bergerie », J.L.M.B., 2006, pp. 1550-1554. Sur les péripéties judiciaires antérieures de cette affaire, voy. notamment H. VUYE et K. STANGHERLIN, « L’Etat belge responsable de l’arriéré judiciaire et pourquoi (pas) ? Observations sur la responsabilité des pouvoirs publics en droit belge », obs. sous Trib. première instance de Bruxelles du 6 novembre 2001, R.G.D.C., 2002, pp. 18-26 ; Bruxelles, 4 juillet 2002, J.L.M.B., 2002, pp. 1184-1196 ; H. VUYE, « Libertés publiques et arriéré judiciaire : l’article 6, §1er et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », op. cit., pp. 498-500.
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Cachez ce voile que je ne saurais voir : Les lois anti-burqua De l'arrêt de la Cour constitutionnelle à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Cachez ce voile que je ne saurais voir : Les lois anti-burqua De l'arrêt de la Cour constitutionnelle à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

66 Ainsi, G. N INANE estime que « [d]ans un modèle où la liberté est de principe, l’État n’est pas là pour favoriser une vision de la société aux dépens des autres mais pour permettre à chacun d’exercer cette liberté en évitant les actes de prosélytisme… », voy. G. N INANE , « L’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 145/2012 du 6 décembre 2012 », J.L.M.B., 2013/11, p. 649. Voy. aussi, J. P. F ELDMAN , « Burqa : une loi dangereuse et inutile », Recueil Dalloz, 2010, p. 387 ; G. VAN DER S CHYFF et A. O VERBEEKE , op. cit., p. 449 et s. ; M. F ATIN - ROUGE S TÉFANINI ET X. P HILIPPE , « Le Conseil constitutionnel face à la loi anti-burqa : entre garantie des droits fondamentaux, sauvegarde de l’ordre public et stratégie politique », Rev. fr. dr. constit., n° 87, juillet 2011 ; J. V RIELINK et E. B REMS , « Instrumentaliteit en onherkenbaarheid Het ‘boerkaverbod’ en de rechtsbeschermende werking van het strafrecht » in M. F OBLETS (sous dir.), Liber Amicorum René Foqué, 2012, Gand, Larcier, p. 285 et s. ; M. C HÉBTI , « Het fundamentele recht van vrouwen op respect voor hun autonomie over lichaam en geest Oost, West, nergens best », NJB, 2014, p. 2926 et s.
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La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?

La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?

L’adoption d’une Charte des droits ayant même valeur juridique que le droit primaire manifeste tout particulièrement le souci d’autonomisation de ce système de protection des droits fondamentaux. Besoin d’autonomie vis-­‐à-­‐vis des systèmes de protection nationaux, mais aussi et surtout vis-­‐à-­‐vis de la Cour européenne des droits de l’Homme. Bien que la CESDH constitue un « standard minimum » en dessous duquel la protection assurée par le droit de l’Union ne peut descendre 282 , et bien que la Charte elle-­‐même reprenne presque à l’identique certaines dispositions contenues dans la Convention, elle s’en distingue néanmoins par des dispositions manifestant la singularité et l’originalité de l’ordre juridique de l’Union. En conséquence, la Charte tient une place importante dans le prétoire de la Cour, comme en témoignent les propos de l’avocat général Yves BOT : "dans la mesure où la Charte occupe, à présent, une place centrale dans le système de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union, elle doit, à notre avis, constituer la norme de référence à chaque fois que la Cour est amenée à se prononcer sur la conformité d'un acte de l'Union ou d'une disposition nationale avec des droits fondamentaux protégés par la Charte". Il arrive même parfois que la Cour
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La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

motivés de cours d’assises pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 23 . U ne la cu ne législa ti ve o u un vid e législatif ? 12. Le parallèle fait sur ce point avec les arrêts lacunes de la Cour constitutionnelle est intéressant 24 . Nous rappellerons brièvement que, lorsque la Cour constitutionnelle constate une lacune législative, dans le contentieux de l’égalité et de la non- discrimination, il ne lui appartient pas de la combler. En effet, la Cour observe que « c’est au juge a quo qu’il appartient, si la lacune est située dans le texte soumis à la Cour, de mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée par celle-ci, lorsque ce constat est exprimé en des termes suffisamment précis et complets pour permettre que la disposition en cause soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la Consti- tution » 25 . Cette lacune qualifiée de « lacune intrinsèque » – c’est-à-dire « contenue dans la norme contrôlée elle-même, en ce que cette norme – et cette norme-là, et donc non une quelconque autre norme législative – ne s’applique pas à des sujets de droit comparables aux destinataires de la norme, en ce qui concerne l’objet et le contenu de la norme » 26 – peut être comblée par le juge 27 . Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2008, rendu en audience plénière, a retenu que « lorsque la Cour constitutionnelle constate qu’en raison d’une lacune, une disposition légale en matière de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, il appar- tient au juge pénal, pour autant que possible, de combler cette lacune. Cette possibili- té dépend de la nature de l’omission. Si le comblement de la lacune requiert un ré- gime procédural totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur. Mais s’il est possible de mettre fin à l’inconstitutionnalité en se bornant à compléter la disposition légale, de sorte qu’elle ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir et le devoir de le faire » 28 .
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L'élargissement de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme : la pertinence du concept d'hégémonie en droit international

L'élargissement de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme : la pertinence du concept d'hégémonie en droit international

nécessaire de situer l'utilisation du concept d'hégémonie. En l'espèce, ce dernier est employé pour caractériser le statut qu'a acquis la Cour européenne des droits de [r]

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Contre l’égalité entre l’homme et la femme : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Congo

Contre l’égalité entre l’homme et la femme : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Congo

À l’analyse, deux constats ressortent de ce rejet. Le premier propice à la Cour. On peut avancer qu’il afflue d’une « politique jurisprudentielle » 55 pédagogique de la Haute juridiction, en ce sens qu’elle enseigne bien qu’avec une fermeté inouïe les rouage et les exigences de la justice constitutionnelle que le requérant ne peut ignorer et doit observer pour enclencher son action en faveur de la justice constitutionnelle. Sur le second constat mettant dos à dos la position du juge congolais à celle de ses homologues. Cette décision demeure fort critiquable. L’on n’ignore pas bien évidemment que sa préoccupation est d’imposer « à tous le respect strict des lois de la République, et ce conformément à la loi fondamentale » 56 . Néanmoins, certains analystes se refuseront de faire « la ronde 48 Art. 180 « Tout particulier peut, ... directement, ... saisir la Cour constitutionnelle sur la
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La transaction pénale élargie face au contrôle de la Cour constitutionnelle

La transaction pénale élargie face au contrôle de la Cour constitutionnelle

18 J.-F. G ODBILLE , « Le parquet a-t-il été doté de pouvoirs exceptionnels par une loi "fourre-tout" ? », R.G.C.F., 2012/5, pp. 345-346. 19 Cette lacune nous paraît extrinsèque et auto-réparatrice. Voy. à ce sujet : G. R OSOUX , « Les droits fondamen- taux, dessinés par le juge constitutionnel belge. L’héritage de l’arrêt Marckx dans la jurisprudence constitu- tionnelle des droits fondamentaux », La Cour constitutionnelle. De l’art de modeler le droit pour préserver la légalité, Anthemis, Conférence libre du Jeune barreau de Liège, Limal, 2016, pp. 91-93 ; Cass., 5 février 2016, cette revue, p. 1645 et obs. de Q. P IRONNET , « Lacunes extrinsèques et maintien des effets au contentieux pré- judiciel : lorsque la Cour de cassation fait d’une pierre deux coups », arrêt dans lequel on peut lire : « Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l’inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu’une disposition de la loi jugée inconstitutionnelle, lorsqu’il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes pour rendre la loi conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution »; E. V AN B RUSTEM , note sous Gand, 3 février 2015, « Lacune législative : Sed quis cus- todiet ipsos custodes », R.G.C.F., 2015/6, pp. 492-499.
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Parenté et conditions du mariage: la Cour constitutionnelle est-elle névrosée ?

Parenté et conditions du mariage: la Cour constitutionnelle est-elle névrosée ?

Fierens, J 2015, Parenté et conditions du mariage: la Cour constitutionnelle est-elle névrosée ? Dans Cour constitutionnelle et droit familial. Anthemis, Limal, p. 131-158. General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain
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Les principes de répartition des compétences dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Les principes de répartition des compétences dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Chapitre 3 – Les principes « modérateurs » de l’exercice d’une compétence A. – Respect des droits fondamentaux, « garanties existantes » et égalité entre les communes d’une même région B. – Principe de l’union économique et de l’unité monétaire C. – Loyauté fédérale et principe de proportionnalité

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La Cour constitutionnelle belge face aux enjeux budgétaires

La Cour constitutionnelle belge face aux enjeux budgétaires

Si le législateur dispose bel et bien d’un large pouvoir d’appréciation(19) et si «[r]ien ne l’empêche [...] de tenir compte de considérations budgétaires»^* 17 * 19 20), ces dernière[r]

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La Haute Cour constitutionnelle égyptienne et la shari'a islamique

La Haute Cour constitutionnelle égyptienne et la shari'a islamique

En ce qui concerne l'article 18 relatif à la mut’a, là aussi la Cour le jugea conforme à la Constitution. En effet, si l'origine de cette compensation devait être recherchée dans le Coran 48 , ce verset avait donné lieu à des interprétations divergentes au sein des jurisconsultes. Il n'existait pas de consensus quant au montant de la mut’a ni quant à son caractère obligatoire ou non pour le mari. La Haute Cour constitutionnelle estima donc qu'il s'agissait d'une règle relative quant à sa signification, et non d'un principe absolu. Par conséquent, le wali al-amr pouvait intervenir pour en définir les conditions d'attribution, en veillant toutefois à ce qu'elles ne contredisent pas un principe absolu de la shari’a. En l'espèce, la disposition attaquée prévoyait deux conditions pour pouvoir bénéficier de la mut’a: que le mariage ait été juridiquement légal et que le divorce n'ait pas été à l'initiative de la femme ou qu'elle n'en ait pas été responsable. Peu importe que le mariage ait été consommé ou non. La Haute Cour estima que cet article était conforme aux principes de la loi islamique car la mut’a vise à attribuer une compensation à la femme pour le préjudice matériel et moral subi par elle:
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