Haut PDF Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales des revenus générés par la corruption ?"

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales des revenus générés par la corruption ?"

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales des revenus générés par la corruption ?"

Cette interprétation peut soulever question quant à son application à des sommes qui ne sont pas déductibles d’un point de vue fiscal et, surtout, interdites par le droit pénal. En effet comment concilier l’article 53, 24° avec l’article 219 ? Une entreprise pourrait à la fois se voir interdire la déduction des avantages qui sont prohibés par le Code pénal à titre de corruption et, simultanément, être taxée sur ces avantages à un taux de 309%. Cet article 219 aurait alors pour fonction de pouvoir imposer une entreprise sur des avantages mal qualifiés fiscalement, au regard de l’article 53, 24° et, être assimilé à une amende pour fausse déclaration 108 . En ce qui concerne les dépenses soumises à la cotisation distincte, autres que celles provenant de la corruption, c’est-à-dire, d’une part, les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas dans le patrimoine de la société et, d’autre part, les avantages de toute nature et les dépenses visées à l’article 57, celles-ci sont taxables au taux de 309% en raison de la dissimulation des bénéfices pour les premières et en raison de l’absence de fiches individuelles et de relevé récapitulatif pour les secondes.
En savoir plus

53 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Analyse de la taxation par transparence dans le cadre de la Taxe Caïman - régime de taxation des revenus de struc

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Analyse de la taxation par transparence dans le cadre de la Taxe Caïman - régime de taxation des revenus de structures juridiques en Belgique et conformité par rapport au droit international".

A l’occasion de la mise en location d’un immeuble, les loyers qui en découlent sont recueillis par la SCI, et cette dernière peut décider de les distribuer à ses associés. En Belgique, la Cour de Cassation a précisé en 2016 et une nouvelle fois en 2017 que, d’une part, les revenus accumulés par la SCI sont imposables en France, d’autre part, les revenus distribués par la SCI aux résidents belges associés sont imposables en Belgique 189 . La Cour de Cassation, par ces deux arrêts, officialise la double imposition de ce type de revenus car, dans les faits, le fisc français taxe directement les associés sur les revenus recueillis par ladite société 190 . Les résidents belges à la tête de ces sociétés espéraient que celles-ci soient visés par la taxe Caïman, car en application de celle-ci, les associés seraient, par le biais de la fiction fiscale, réputés avoir directement perçu les loyers et donc imposés par le fisc français au regard du traité fiscal belgo-français du 10 mars 1964 191 et exemptés en Belgique sous réserve de progressivité.
En savoir plus

47 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une associatio

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une association sans but lucratif ?"

Une A.S.B.L. faussement qualifiée pourrait-elle être requalifiée en société ? Un arrêt du Tribunal de première instance d’Anvers 66 , a eu à connaître d’une demande tendant à faire requalifier une A.S.B.L. en société. L’association en question avait été constituée par quatre personnes pour favoriser l’épanouissement de la jeunesse et les contacts sociaux entre les jeunes. Elle avait, très peu de temps après sa constitution, signé un contrat de concession en vue de l’exploitation d’une discothèque par une société anonyme avec laquelle trois des fondateurs entretenaient des liens. Le tribunal a considéré que l’A.S.B.L. en cause avait effectivement été constituée dans le seul but d’exploiter un dancing et qu’elle cachait en réalité une société dont les activités étaient très lucratives et dont les revenus étaient reversés à la société anonyme. Sur cette base, le tribunal a admis la requalification de l’A.S.B.L. en société.
En savoir plus

67 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le transport collectif organisé et le vélo de société comme alternatives fiscales futures au véhicule de société

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le transport collectif organisé et le vélo de société comme alternatives fiscales futures au véhicule de société ?".

Ainsi, l’interview de Monsieur Pierre Courbe disponible en annexe nous apprend que selon lui, le seul moyen pour que la mesure soit efficace serait de prévoir un très gros montant au kilomètre. Si le montant est dérisoire, les usagers ne modifieront pas leurs comportements. Pour répondre aux préoccupations du Ministre Jeholet, ne pourrions-nous pas prévoir une taxe kilométrique très élevée, mais qui serait mise en place en même temps qu’une diminution du taux d’imposition des personnes physiques sur leurs revenus. On pourrait dès lors fonctionner avec un budget neutre, en diminuant le cout du travail en Belgique (qui constitue à ce jour un frein pour les investissements étrangers) et permettrait en outre aux travailleurs de se rapprocher de leur lieu de travail. Les travailleurs qui adoptent des comportements responsables, en travaillant à proximité de leur domicile par exemple, pourraient dès lors payer moins d’impôt suite à la diminution de l’impôt des personnes physiques. Et grâce au transfert, il serait effectivement possible de mettre en place une taxe élevée susceptible de modifier les attitudes des gens. La réduction des embouteillages permettraient en outre de faire économiser les centaines de millions d’euros perdus chaque année par les entreprises privées à cause des problèmes de circulation.
En savoir plus

48 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un fonds commun de placement (FCP) et ceux perçus via une société d'investissement à capital variable (SICAV)".

§2. Conséquences pour l’investisseur Les conséquences sont lourdes pour l’investisseur belge d’un FCP étranger. Pour les FCP étrangers qui sont distribués sur le territoire belge par une institution financière, que ce soit une banque, une société de gestion ou un provider en ligne, en général ils procèdent à la ventilation des revenus et communiquent les informations aux investisseurs. Ceux-ci doivent les mentionner dans leur déclaration fiscale annuelle. Par conséquent, les détenteurs de parts subissent une taxation, bien qu’ils n’aient, dans les faits, perçu aucun revenu. Certes, on peut supposer qu’ils obtiendront ces revenus plus tard. Mais là encore, rien n’est certain. L’investisseur qui demande le rachat, par le FCP étranger, de ses parts, peut le faire dans des circonstances de marché défavorables. Le prix de ses parts rachetées peut être inférieur au prix d’acquisition. Et il aura payé de l’impôt sur des revenus n’ont perçus réellement.
En savoir plus

37 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en B

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique".

34 Pour bénéficier de l’application de la convention, « la personne » au sens de la législation nationale, doit être « résidente » de l’état contractant. Aux termes de l’art. 4 de la convention modèle, l’expression « résident » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet état, est assujettie à l’impôt dans cet état. Les partenariats dont nous analysons la transparence fiscale, sont bien des « personnes » mais ne sont pas soumis à l’impôt en tant que telles et c’est cette caractéristique d’absence d’existence autonome dans leur état de résidence qui les définit. Cela laisse à penser, et avec raison à notre sens, que les entités fiscalement transparentes ne bénéficieront pas de l’application d’une CPDI, leurs revenus subiront l’inconvénient de la double imposition mais, L. HINNEKENS , dans son rapport rédigé dans le cadre du congrès annuel de l’International Fiscal Association (IFA) en 1995, et dont le sujet était : « International income tax problems in partnerships 56 » a précisé que les associés qui ont réalisé des revenus à travers un partenariat étranger sur le territoire belge et dont la Belgique reconnaît la transparence fiscale, pourront invoquer l’application de la convention conclue entre leur Etat de résidence et la Belgique.
En savoir plus

53 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact de l'instrument multilatéral sur l'accès à la procédure amiable."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact de l'instrument multilatéral sur l'accès à la procédure amiable."

La question de savoir si le MLI constitue une Lex Posterior au sens de l’article 31(3)(b) de la Convention de Vienne revient à se demander si le MLI s’applique rétroactivement aux périodes fiscales antérieures à son entrée en vigueur. Cette question est particulièrement importante en cas de modification des positions du MLI de l’une ou des deux Parties, du texte d’une CTA, ou de dispositifs anti-abus. Dans ce cas, il faut encore que la législation nationale de chaque Etat puisse admettre une modification rétroactive. Les règles procédurales s’appliquent en général dès leur entrée en vigueur à toutes les périodes fiscales mêmes antérieures. Il peut être argumenté que dans le cas d’une provision du MLI qui s’applique en « remplaçant » une provision existante d’une CTA, serait une Lex Posterior si c’était l’intention des parties d’appliquer cette modification non seulement dans le futur, mais aussi rétroactivement. Le MLI n’est pas un véritable instrument multilatéral. C’est en réalité un hybride entre un instrument multilatéral et bilatéral. 29 Le MLI précise non seulement la date d’entrée en vigueur, mais également la date de prise d’effet, à savoir le 1 er janvier qui suit la date d’entrée en vigueur pour les impôts prélevés à la source, et pour les périodes d’impôt qui commence au moins 6 mois après l’entrée en vigueur pour les autres impôts. 30
En savoir plus

37 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La qualification des parts de SCI pour l'application de la convention franco-belge de 1964".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La qualification des parts de SCI pour l'application de la convention franco-belge de 1964".

14 - la SCI translucide a bien la personnalité juridique et la personnalité fiscale propre, s’appuyant entre autres sur un arrêt du Conseil d’Etat français : « les sociétés régies par l’article 8 du CGI ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre ; dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société […] (CE .français, arrêt n°317024 du 11 juillet 2011, www.legifrance.gouv.fr)., ainsi que sur le « Bulletin officiel des impôts, n°37, 26 février 2003, n°4 H-I-03 » dont nous trouvons un extrait au 2 ème paragraphe du présent point. Il en résulte que les bénéfices de ces SCI sont déterminés au niveau de la société, en tenant compte de ses revenus et charges, indépendamment de ceux de ses associés, - l’obligation de payer l’impôt appartient bien aux associés proportionnellement à leurs
En savoir plus

20 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds : comparaison interrégionale".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds : comparaison interrégionale".

En effet, tout au long de ce travail, nous avons pu mettre en lumière la multiplication des facteurs qui ont rendu délicate la mise en place d’un système tel que celui du prélèvement kilométrique. Premièrement, la tâche ne fut pas facilitée par la structure de notre pays et la répartition complexe des compétences fiscales entre l’État fédéral et les entités régionales. Ensuite, un deuxième facteur repose dans la gestion différenciée du réseau routier mise en place par les Régions, à savoir une gestion propre par la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ou une gestion par le biais du concessionnaire SOFICO en Région wallonne. Troisièmement, si les régions ont conclu un accord de coopération, il existe tout de même des points de différenciation entre les systèmes régionaux, que ce soit sur le plan de l’applicabilité de la TVA, du réseau soumis au prélèvement ou encore des tarifs applicables, lesquels rendent le système davantage compliqué à appréhender.
En savoir plus

81 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Passage d'un électricien indépendant personne physique en SPRLu, aspects fiscaux ? Cas pratiques."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Passage d'un électricien indépendant personne physique en SPRLu, aspects fiscaux ? Cas pratiques."

- Distribution de tantièmes : L’électricien pourrait également envisager par décision de l’assemblée générale ordinaire en mai 2017 de s’octroyer des tantièmes au lieu et place de la rémunération. Ces tantièmes sont considérées comme de la rémunération, déductibles dans le chef dans la société des revenus de 2016 mais taxables dans le chef du dirigeant pour l’exercice d’imposition 2018. Il pourrait donc ainsi bénéficier d’un montant de 30000 euros de tantièmes 86 en mai 2017 et ce montant ne sera seulement soumis à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales qu’en 2018. L’avantage fiscal de ces tantièmes permet un réajustement du résultat imposable après la date du bilan et, plus précisément lorsque le résultat se révèle finalement plus élevé que prévu 87 . Comme dans le cas d’une attribution de 30000 euros de rémunération, la société conserve le bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés 88 . En optant pour la distribution de tantièmes, l’électricien bénéficie d’un montant net en poche de 25238.16 euros en 2017, ce qui représente 84.03% du revenu net total. Ce pourcentage est obtenu en tenant compte uniquement du précompte professionnel, les cotisations sociales et l’impôt final sont ignorés pour l’exercice d’imposition 2017.
En savoir plus

94 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides".

Dans les solutions proposées, la cause des dispositifs hybrides n’est pas éliminée, seules les conséquences sont corrigées 84 . En effet, il ne va aucunement être touché à la qualification des montages hybrides pour tendre vers une harmonisation entre les différentes législations nationales. La solution proposée dans le projet BEPS est simple. Ces montages doivent être rendus inutiles par la suppression de l’avantage fiscal qui pousse les contribuables à les mettre en place. L’OCDE préconise d’adopter des « linking rules » dans les législations fiscales nationales et dans les conventions préventives de la double imposition. Ces recommandations prennent la forme de règles d’association qui alignent le traitement fiscal d’une entité (ou d’un instrument financier) dans une juridiction sur le traitement fiscal dans la juridiction de la contrepartie, sans fausser pour le reste les résultats économiques. En d’autres termes, ces règles ont comme caractéristiques que le régime fiscal applicable dans l'Etat de la société bénéficiaire va dépendre de celui appliqué dans l'Etat de la source 85 . Il apparaît que ces mesures politiques
En savoir plus

61 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettiss

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettissement des A.S.B.L. à l'impôt des sociétés".

5.4.2 Consécration de la première approche Le Conseil d’Etat a une autre opinion sur la question. Il fait remarquer dans son avis du 9 octobre 2017 que l’article 182 et l’article 220 du C.I.R. ont été rédigés pour correspondre, dans une très large mesure, à l’ancienne distinction entre les sociétés et les associations. Si les dispositions fiscales ou leur interprétation devaient restées inchangées il faudrait toujours faire une distinction entre les personnes morales qui se livrent à des opérations industrielles ou commerciales et celles qui ne s’y livrent pas. Dans ce cas, la réforme manquerait ses objectifs et notamment celui de la simplification 191 .
En savoir plus

70 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La question du passage en SRL (société à responsabilité limitée) pour l'indépendant personne physique; Eléments f

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La question du passage en SRL (société à responsabilité limitée) pour l'indépendant personne physique; Eléments fiscaux et juridiques à considérer au regard de la réforme du code des sociétés et de l'impôt des sociétés : essai de synthèse".

Dans la deuxième partie, nous avons sélectionné et décidé d’aborder une série de modifications ou informations, à nos yeux essentielles, présentes dans les deux grandes réformes qui ont marqué ces trois dernières années. Chronologiquement, il s’agit d’abord de la loi du 25 décembre 2017 relative à la réforme de l’impôt des sociétés qui fut publiée le 29 décembre 2017 au Moniteur belge. La trentaine de pages concernées du texte de loi modifie bon nombre d’articles du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « CIR ») ; modifications qui se sont vues appliquer en trois phases. La première phase est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018, la seconde début 2019 et la dernière le 1 er janvier de cette année. L’ensemble des mesures de la réforme sont donc à présent en vigueur.
En savoir plus

36 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le fait que l'immeuble vendu ait été construit en violation des règles applicables en matière de permis d'urbanisme

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le fait que l'immeuble vendu ait été construit en violation des règles applicables en matière de permis d'urbanisme permet-il à l'acquéreur d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement ou de la TVA payés lors de l'acquisition de l'immeuble ?"

exécutés sans permis est également constitutif d’une infraction urbanistique dans les trois Régions 11 . Cela peut avoir des conséquences très lourdes et particulièrement néfastes. Selon la Cour de cassation, l’infraction de maintien de travaux consiste en l’abstention coupable de mettre fin à l’existence des travaux exécutés illégalement et seul celui qui a des droits sur le bien immeuble peut être déclaré coupable de cette abstention 12 . Par conséquent, l’acquéreur d’un bien dans lequel des travaux ont été exécutés sans permis commet une infraction de maintien même s’il n’a pas exécuté lui-même ces travaux et même s’il n’avait pas connaissance des vices urbanistiques du bien lors de son acquisition 13 . A partir du moment où l’acquéreur est informé de la situation irrégulière du bien, il ne peut plus invoquer son ignorance de l’illégalité commise pour démontrer l’absence d’élément moral dans son chef 14 , et dès lors l’absence de possibilité de lui infliger une sanction pénale 15 .
En savoir plus

66 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du sec

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du secret professionnel en matière d'impôt des personnes physiques".

D’une part, il convient de relever que le texte ne mentionne aucunement son application aux articles 315ter, 319 et 320. Cette lacune est tout à fait critiquable et est source potentielle de conséquences non négligeables. Ainsi, cela signifie que, par exemple, lorsque l’administration procède à une visite des locaux d’un avocat, celui-ci ne pourrait pas invoquer son secret professionnel ! M. Krings remarque que, dans la pratique, l’administration a tendance à jouer le jeu et accepte de mettre en œuvre la procédure visée à l’article 334 lorsque le contribuable invoque son obligation de secret, et ce, même si elle n’en est pas légalement obligée. Dans un souci de sécurité juridique, il serait dès lors louable que le législateur intervienne pour étendre ladite procédure à l’ensemble des pouvoirs d’investigation des agents de contrôle 66 .
En savoir plus

58 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et appl

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et application à la nouvelle économie numérique".

Cette nouvelle économie 4.0 présente de nombreuses opportunités 3 . Elle permet entre autre d’accélérer les échanges, de favoriser l’innovation et la croissance ou encore de créer de nouveaux débouchés et, à terme, de stimuler l’emploi. Elle présente également des défis. L’actualité récente montre l’acuité avec laquelle se pose la question de la protection et de la gestion des données à caractère personnel. En outre, pour que puissent être saisies les opportunités de croissance et d’emploi, ce virage numérique met en lumière l’importance qui doit être accordée à la formation et à l’actualisation des compétences. Par ailleurs, ce nouvel environnement numérique illustre l’obsolescence de certaines dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur et leur inadéquation aux réalités économiques de notre ère. Enfin, dans un environnement de crise économique et face aux stratégies d’optimalisation fiscales désormais ouvertes aux opérateurs économiques, cette nouvelle manière d’appréhender les échanges pose la question de la préservation des ressources fiscales des Etats dont beaucoup connaissent une dette publique colossale alors même que la hauteur de leurs prélèvements fiscaux ne cesse de croître 4 .
En savoir plus

64 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Fiscalité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail : vers une mobilité des travailleurs plus éco-

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Fiscalité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail : vers une mobilité des travailleurs plus éco-responsable ?".

Cependant, la volonté du législateur fiscal, aussi louable soit-elle, est parfois freinée par des contraintes de nature budgétaire. L’absence d’indexation du forfait de 0,15 euro du kilomètre et la suppression de la déductibilité majorée des frais de TCO en sont un exemple. A notre sens, même si elles convergent vers un même objectif, ces mesures fiscales ne peuvent, à elles seules, provoquer un changement durable dans les pratiques modales ; tout au plus, peuvent-elles l’amorcer ou le soutenir. Pour être véritablement efficaces, elles doivent à notre sens être intégrées dans un politique plus globale relative aux moyens de transport.
En savoir plus

60 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La législation belge relative aux sociétés étrangères contrôlées et sa place au sein des ordres juridiques belge

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La législation belge relative aux sociétés étrangères contrôlées et sa place au sein des ordres juridiques belge et européen".

L’article 55 limite quant à lui la déductibilité des intérêts excessifs, c’est-à-dire les intérêts dans la mesure où ils dépassent le taux d’intérêt pratiqué sur le marché ou, pour les intérêts de prêts non hypothécaires sans terme, le taux d’intérêt pratiqué par les IFM. L’article 198, paragraphe 1 er , 11°, limite la déductibilité des intérêts d’emprunts versés à un bénéficiaire effectif lorsque ce dernier n’est pas soumis à un impôt sur les revenus ou est soumis, pour ces revenus, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui résultant des dispositions du droit commun applicable en Belgique, et, dans la mesure de ce dépassement, lorsque le montant total desdits emprunts excède cinq fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
En savoir plus

72 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La conformité de la législation européenne aux Principes directeurs TVA développés par l'OCDE en matière d'économ

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La conformité de la législation européenne aux Principes directeurs TVA développés par l'OCDE en matière d'économie numérique."

Afin d’alléger les charges administratives pesant sur les prestataires de services numériques, l’Union européenne a mis en place, depuis 2003, le système du mini-guichet unique qui permet aux assujettis qui fournissent des biens ou services à des consommateurs situés dans un Etat membre où ils ne sont pas établis d’acquitter le TVA due sur ces opérations via un portail web dans l’Etat membre où ils sont inscrits 33 . Bien que ce régime ait pour objectif de simplifier les obligations fiscales auxquelles sont soumises les entreprises lorsqu’elles fournissent des biens ou des services à l’étranger, il ne leur permet toutefois pas de déduire la TVA relative aux frais professionnels encourus dans l’Etat membre de consommation 34 . Les nouvelles mesures adoptées en 2017 en vue d’améliorer ce régime n’ont malheureusement pas prévu cette possibilité et le système de demande de remboursement en ligne reste d’application.
En savoir plus

58 En savoir plus

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

48 Nous n’aborderons pas le sujet spécifique de l’abus fiscal mais il importe de savoir que l’article 344 du C.I.R. permet à l’administration d’agir face à ce qui peut être considéré comme de l’abus fiscal non fautif. L’Abus fiscal n’est pas une infraction, il se trouve dans le champ de la légalité mais permet tout de même la requalification de certaines opérations si les conditions sont remplies, voy. La thèse de A., Nollet, De l' "abus fiscal", ou Quand des actes juridiques du contribuable sont inopposables au fisc pour l'établissement de l'impôt, Bruxelles, Larcier, 2019, ainsi que M. Bourgeois et A. Nollet, « La réécriture de la mesure “générale anti- abus” applicable en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession », J.T., 2012, p. 493.
En savoir plus

38 En savoir plus

Show all 3320 documents...

Sujets connexes