Haut PDF Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les incitants fiscaux belges liés au crowdfunding".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les incitants fiscaux belges liés au crowdfunding".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les incitants fiscaux belges liés au crowdfunding".

2) Pouvez-vous m’expliquer le fonctionnement de votre plateforme ? Les projets sont déposés de façon classique sur la plateforme. On demande aux porteurs de projets de répondre à des questions basiques (description du projet, besoins de financement, etc.). Ces questions permettent de discerner les projets qui sont à un stade avancé des autres projets. Un rendez-vous est ensuite fixé pour faire le point sur la campagne : on « balise » la communauté avec eux, on fait le point sur les contreparties potentielles qui pourraient être envoyées ainsi que le rétroplanning et la date à laquelle ils souhaiteraient lancer la campagne. La phase la plus importante est celle de la préparation de la campagne et il est important de ne pas surévaluer les besoins de financement. Il vaut mieux lever un peu moins et être certain d’obtenir les fonds. Une campagne de crowdfunding, c’est aussi une campagne de marketing et de communication : lorsque la campagne se révèle être un échec, ce n’est bon ni pour le porteur de projet, ni pour la plateforme de crowdfunding concernée.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La question du passage en SRL (société à responsabilité limitée) pour l'indépendant personne physique; Eléments f

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La question du passage en SRL (société à responsabilité limitée) pour l'indépendant personne physique; Eléments fiscaux et juridiques à considérer au regard de la réforme du code des sociétés et de l'impôt des sociétés : essai de synthèse".

Sans avoir poussé davantage l’analyse des motifs, nous pourrions émettre deux hypothèses qui justifieraient la croissance importante du nombre de PME dans notre petit pays. D’une part, un attrait plus important au sein de la population déjà active en Belgique d’exercer son activité de manière indépendante. Nous pouvons alors supposer une diminution de l’aversion au risque dans un pays où le statut de fonctionnaire et le nombre d’emplois dans la fonction publique reste important. Une partie de la population s’est semble-t-il affranchie de valeurs telles que la sécurité d’emploi (et sociale liée) pour devenir entrepreneur de son avenir. D’autre part une attractivité grandissante de notre pays qui incite des entreprises actives, éventuellement étrangères, à s’établir en Belgique. Comme le souligne le professeur R OMAN
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides".

Ensuite, afin de préserver l’efficacité de ces règles et éviter les schémas de planifications fiscales, un « acting-in-concert test » 188 est prévu par la directive et se retrouve dans le CIR. En vertu de celui-ci, un cumul des droits de vote et des participations sera réalisé lorsque deux personnes agissent conjointement au titre des droits de vote ou de la propriété du capital d’une entité (al. 5). La directive n’a pas prévu de ligne de conduite sur la définition de cette notion. Il s’agit d’un examen complémentaire qui consiste à s’assurer que les tests sur le contrôle économique et légal ne sont pas contournés de manière à éviter l’application des règles anti- hybrides. Notons que cette règle acting-in-concert pourrait se révéler difficile à appliquer au regard d’actionnaires minoritaires se trouvant dans des pays tiers. En effet, ce test requière une analyse factuelle sur des évènements qui se déroulent hors de l’UE. Les Etats membres devront probablement avoir recourt à des échanges d’informations avec ces Etats (CPDI, Accords d’échange de renseignements fiscaux 189 , Convention concernant l'assistance administrative
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La théorie des avantages matrimoniaux suite à la réforme des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018. Aspects civ

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La théorie des avantages matrimoniaux suite à la réforme des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018. Aspects civils et fiscaux".

S ECTION 4 : Sort de l’indemnité en équité L’indemnité en équité peut-elle être considérée comme un avantage matrimonial et échapper ainsi aux règles civiles applicables aux donations 120 ? C’est ce que nous pensons. Celle-ci résulte vraisemblablement du mode de composition, de fonctionnement, de liquidation ou de partage du patrimoine commun (cf. supra) 121 . De plus, nous ne voyons pas en quoi cette indemnité diffère complètement de la créance de participation, les deux se calculant sur les acquêts réalisés par les époux. En effet, le législateur renvoie expressément aux articles 1469/1 à 1469/5 applicables au régime de séparation de biens avec clause de participation aux acquêts. En outre, l’octroi de l’indemnité étant subordonné au respect de conditions strictes et multiples, le correctif en équité se verrait dépourvu de toute efficacité si l’indemnité en question devait, en plus, être considérée comme une donation et, dès lors, être sujette à réduction.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et appl

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et application à la nouvelle économie numérique".

Là où l’analyse des arrêts Google prononcés par le Tribunal administratif de Paris apparaît limpide au regard des dispositions de l’article 5 pré-BEPS, il paraît malaisé de déterminer avec certitude qu’elle eut été la position du juge s’il avait dû appliquer les recommandations de l’action 7 du Projet BEPS. Cela augure-t-il d’une augmentation des litiges fiscaux à mesure que les règles permettent une reconnaissance plus systématique de l’existence d’un établissement stable ? L’avenir nous le dira. En attendant, les entreprises devront être attentives à se conformer aux nouvelles dispositions malgré les incertitudes qui demeurent.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Analyse de la taxation par transparence dans le cadre de la Taxe Caïman - régime de taxation des revenus de struc

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Analyse de la taxation par transparence dans le cadre de la Taxe Caïman - régime de taxation des revenus de structures juridiques en Belgique et conformité par rapport au droit international".

A l’occasion de la mise en location d’un immeuble, les loyers qui en découlent sont recueillis par la SCI, et cette dernière peut décider de les distribuer à ses associés. En Belgique, la Cour de Cassation a précisé en 2016 et une nouvelle fois en 2017 que, d’une part, les revenus accumulés par la SCI sont imposables en France, d’autre part, les revenus distribués par la SCI aux résidents belges associés sont imposables en Belgique 189 . La Cour de Cassation, par ces deux arrêts, officialise la double imposition de ce type de revenus car, dans les faits, le fisc français taxe directement les associés sur les revenus recueillis par ladite société 190 . Les résidents belges à la tête de ces sociétés espéraient que celles-ci soient visés par la taxe Caïman, car en application de celle-ci, les associés seraient, par le biais de la fiction fiscale, réputés avoir directement perçu les loyers et donc imposés par le fisc français au regard du traité fiscal belgo-français du 10 mars 1964 191 et exemptés en Belgique sous réserve de progressivité.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Fiscalité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail : vers une mobilité des travailleurs plus éco-

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Fiscalité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail : vers une mobilité des travailleurs plus éco-responsable ?".

ou non pris en charge tout ou partie des frais de carburant. 233 La durée de jouissance de l’allocation est également sans incidence sur le calcul de l’ATN. Son montant peut être diminué de l’intervention personnelle du bénéficiaire mais ne peut être inférieur à 820 euros. Dans le chef de l’employeur, les frais liés à la mise en place de l’allocation mobilité sont déductibles à concurrence d’une certaine limite en fonction du pourcentage de déductibilité qui était applicable au véhicule de société restitué. 234 Sous l’angle du droit social, aucune cotisation sociale n’est due sur le montant de l’indemnité, mais l’employeur reste redevable de la cotisation de solidarité en fonction des rejets de CO 2 du véhicule restitué. 235
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Passage d'un électricien indépendant personne physique en SPRLu, aspects fiscaux ? Cas pratiques."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Passage d'un électricien indépendant personne physique en SPRLu, aspects fiscaux ? Cas pratiques."

Nous allons examiner plusieurs situations en « jouant » avec les dividendes, la réserve de liquidation, le régime VVPR bis et les rémunérations 74 . - Distribution de dividendes : Si le gérant s’octroie tout le résultat à reporter en dividendes, le montant à payer au niveau de l’impôt des sociétés est de 10408.96 euros 75 (soit une taxation de 33.99%). Et à l’impôt des personnes physiques, en tant que dirigeant, il est remboursé d’un montant de 440 euros, étant donné qu’il n’a pas de revenus 76 . Le précompte mobilier sur les dividendes de 19591.04 euros 77 s’élève à 5877.31 euros. Il détiendra donc, dans cette situation, un montant net en mains de 13713.73 euros 78 (45.66% des revenus totaux). Le montant d’impôt total à payer est de 16286.27 euros 79 (54.34% des revenus totaux). Cette situation est donc beaucoup plus onéreuse que de rester indépendant en personne physique car il paye plus d’impôt et obtient moins de net au final. Sans oublier qu’il doit débourser les frais liés à la constitution de la société la première année de l’exercice de celle-ci.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un fonds commun de placement (FCP) et ceux perçus via une société d'investissement à capital variable (SICAV)".

A défaut pour le FCP étranger de fournir une ventilation des revenus à l’entrée, le coupon à la sortie sera précompté par le premier intermédiaire belge qui intervient dans le paiement 40 . Il est relativement compliqué pour un FCP étranger de ventiler ses revenus entrants car il doit intégrer les particularités de la fiscalité belge. Par ailleurs, l’article 321bis du CIR prévoit que la ventilation s’effectue selon les règles déterminées par le Roi. Or, le Roi ne s’est toujours pas prononcé quant à ces règles. Seul le SDA a défini la ventilation lors de demandes introduites par des FCP étrangers cherchant une sécurité juridique pour leurs participants belges. Dans une décision anticipée n° 2014.588. du 18 novembre 2014, le SDA précise : « Afin de respecter les conditions de ventilation prévues à l’article 321bis CIR92, le FCP communiquerait de manière complète et détaillée, la nature des revenus sur les investissements réalisés dans le compartiment dans lequel X détient des unités du fonds. Le FCP enregistrerait également à quel moment les investissements ont été réalisés, quelle est la maturité de ces investissements, à quel moment ces investissements ont été vendus ou transférés, afin qu’il soit possible de déterminer
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en B

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique".

Dans le nouveau code des sociétés et des associations (CSA), il ne reste plus qu’une seule forme de société sans personnalité juridique : la société simple. En droit fiscal, les mêmes principes qui gouvernaient l’imposition des sociétés sans personnalité juridique sont toujours d’application mais cela a nécessité une nouvelle définition de la société. La nouvelle société simple, mais également, certaines sociétés qui sont dotées de la personnalité juridique mais que le droit fiscal considère comme en étant dénuées, sont imposées par transparence en Belgique et leurs revenus sont fictivement attribués aux associés même s’il n’a pas été procédé à une distribution des bénéfices. Cela n’est pas très intéressant quand les associés souhaitent constituer des réserves pour développer l’activité surtout en ce qui concerne les sociétés censées ne pas posséder la personnalité juridique qui ont un caractère pérenne. L’existence d’une société sans personnalité juridique n’a aucune incidence en ce qui concerne l’application des régimes fiscaux spécifiques ou avantages fiscaux liés aux revenus de cette société et dont les conditions d’application sont déterminées en fonction des caractéristiques de chaque associé bénéficiaire 75 .
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le transport collectif organisé et le vélo de société comme alternatives fiscales futures au véhicule de société

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le transport collectif organisé et le vélo de société comme alternatives fiscales futures au véhicule de société ?".

aux péages lorsque les gens covoituraient. Il s’agit des HOT (high occupancy toll). Par ailleurs il existe aussi dans certains Etats des bandes réservées au covoiturage sur certaines autoroutes: les HOL (high occupancy lanes) 2. Selon votre analyse des pratiques à l’étranger, une taxe kilométrique simple, appliquée de la même manière pour tous, n’est pas efficace. Mais maintenant, imaginons que la taxe kilométrique soit quand même tendue. Ne pensez-vous pas que la taxe kilométrique pourrait surtout être un outil flexible dans les mains du législateur afin d’influencer différents types de comportement. Par exemple, dans la ville de Rotterdam aux Pays-Bas, les contribuables perçoivent une prime s’ils n’effectuent pas les trajets aux heures de pointe alors qu’ils le faisaient auparavant. La Belgique a déjà testé la taxe kilométrique avec les poids lourds et a donc déjà investi en partie dans les infrastructures mais les OBU (on board unit) ne peuvent-ils pas aider, via des horloges intégrées ou des lecteurs de cartes ID, à détecter les trajets faits en dehors des heures d’affluence ou à plusieurs dans la voiture ? et imaginons que cette taxe kilométrique soit finalement mise en place, serait-il envisageable selon vous de prévoir des incitants fiscaux, telles que des réductions, pour ces types de trajet plus responsables ? Le système pourrait-il être opportun/efficace ?
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

Avoir deux cibles en ligne de mire n’est pas non plus inconcevable en matière fiscale. Cependant, autant la matière pénale peut avoir des difficultés à rechercher la volonté d’une personne morale dans l’accomplissement d’une infraction, autant le législateur fiscal pour sa part ne trouvera pas cette « volonté » dans le chef des personnes physiques. Qu’est-ce à dire ? Simplement que pour la matière pénale, l’infraction commise existe et ses éléments vont être recherchés au sein d’une volonté qu’elle soit celle de l’entité ou des personnes physiques qui la composent. S’agissant de la matière fiscale, la fiscalité de l’entreprise n’existe pour sa part que parce qu’il existe un objet social et des bénéfices réalisés par la personnalité juridique que l’on souhaite pourtant effacer au profit des fondateurs ou des bénéficiaires de cette dernière. Paradoxalement, il existe certainement une forme de facilité à rechercher pour les aspects fiscaux, ces éléments de volonté nécessaires en matière pénale et moins évidents pourtant à retrouver.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "QFIE ou les aventures du petit sparadrap fiscal".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "QFIE ou les aventures du petit sparadrap fiscal".

D’une part, d’un simple point de vue pratique et statistique, l’occasion d’interpréter s’y présente plus fréquemment que dans d’autres matières. Les dispositions de droit fiscal sont en effet souvent très complexes et d’une grande technicité, ce qui les rend difficilement lisibles. Elles sont aussi fréquemment le fruit de la recherche d’un équilibre entre des objectifs incompatibles. Dans cette recherche, le législateur opère alors des arbitrages qui, traduits en termes légaux, donnent lieu à un texte très nuancé grouillant de précisions qui l’opacifient ou, au contraire, une disposition trop vague pour être claire. En outre, les dossiers fiscaux présentent généralement un intérêt financier substantiel, qui suffit à motiver tant les litiges eux-mêmes, que les débats qui se tiennent ensuite.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du sec

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du secret professionnel en matière d'impôt des personnes physiques".

Il est également permis d’en douter. En effet, l’article 458 du Code pénal, la théorie de « l’état de nécessité » ou tout simplement la diligence professionnelle semblaient déjà suffire amplement. Avons-nous réellement besoin de l’instauration d’une obligation de dénonciation dans le chef des intermédiaires fiscaux ? En fin de compte, ne font-ils pas qu’appliquer la loi et se servir d’outils mis à leurs dispositions ? À nos yeux, réprimander la créativité n’est pas la solution. Il serait dès lors préférable, à chaque prise de décision nouvelle, d’essayer de trouver le point de convergence entre le secret professionnel et les intérêts du Trésor. Si cette quête peut paraitre difficile, voire impossible, on notera toutefois que tant les juridictions nationales qu’européennes y sont parvenues.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettiss

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettissement des A.S.B.L. à l'impôt des sociétés".

mettent donc l’accent sur le seul critère d’affectation des bénéfices, lequel semble identique au critère de l’affectation des bénéfices développé dans la jurisprudence fiscale. 4.2.3 Nuances Les rapprochements effectués ci-dessus sont bien entendu trop simples et doivent être nuancés. Premièrement, dans la thèse restrictive, les 3 conditions sont cumulatives alors que la jurisprudence n’hésite pas à combiner les critères fiscaux (quantitatif, corrélation, affectation des bénéfices) pour déterminer si une A.S.B.L. doit être assujettie à l’I.P.M. ou à l’Isoc. Deuxièmement, le critère de l’affectation des bénéfices peut également être rattaché à la thèse restrictive puisque celle-ci exige aussi que l’association affecte ses bénéfices à son but désintéressé.
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Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "L'ouverture des majorités absolues communales à la suite des élections du 14 octobre 2018"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "L'ouverture des majorités absolues communales à la suite des élections du 14 octobre 2018"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

4 semi-directifs avec les bourgmestres ou chefs de groupe des 22 communes wallonnes dont fait l’objet le présent travail. Nous allons revenir sur chacun de ces éléments. Primo, les entretiens se sont révélés être la méthode de recueil de données 8 la plus adéquate pour saisir la décision prise par les acteurs de terrain concernant l’ouverture de la majorité absolue et la sélection du partenaire de coalition. Ces rencontres leur laissent l’entière liberté de raconter leur récit et leurs motivations. Dix mois avant la réalisation des entretiens principaux, trois entretiens exploratoires ont été menés. Ils ont permis de découvrir le terrain, de mieux cerner la problématique, ainsi que de conforter l’alternative privilégiée par rapport au cadre théorique. Ils ont été effectués avec deux membres du groupe majoritaire ayant formé un collège homogène et avec l’attaché de presse du bourgmestre ayant opté pour l’ouverture de sa majorité absolue. Il faut néanmoins noter que ces entretiens abordaient davantage les élections de 2012 que celles de 2018. Deuxio, le souhait était de partir à la rencontre des bourgmestres, car la décision d’ouverture se retrouve bien évidemment principalement dans les mains de ces leaders et, plus généralement, de leur parti. Il paraissait dès lors inévitable de rencontrer ces chefs de file, pour pouvoir répondre à la question de recherche posée dans ce travail. Les entretiens principaux se sont donc déroulés avec les bourgmestres de dix-sept communes wallonnes, qui ont remporté plus de la moitié des sièges du conseil communal aux élections du 14 octobre 2018. Un 18 e entretien a eu lieu avec le président de la section locale du parti en majorité absolue, le chef de file n’étant pas disponible pour réaliser l’entretien 9 . Le bourgmestre de Marche-en-Famenne, a, quant à lui, accepté de répondre aux questions uniquement par courriel. En l’absence de retours, trois communes n’ont pas pu être rencontrées 10 . Pour pallier cette absence, des articles de presse publiés à la suite des élections communales ont été récoltés. Tertio, la volonté était également de rencontrer l’ensemble des chefs de file des formations politiques majoritaires des 22 communes afin de pouvoir mener une étude exhaustive des cas concernés par l’ouverture d’une majorité absolue en 2018.
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Travail de fin d'études[BR]- Travail de fin d'études: "Symptômes dépressifs chez les policiers : prévalence chez le personnel d'intervention."[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

Travail de fin d'études[BR]- Travail de fin d'études: "Symptômes dépressifs chez les policiers : prévalence chez le personnel d'intervention."[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

La question de la santé mentale reste néanmoins difficile à approcher au sein de la fonction, en raison des restrictions liées au secret professionnel existantes mais également de l’existence d’une culture policière réfractaire au dévoilement et à la discussion autour de ces problématiques. Ces dernières sont néanmoins bel et bien présentes au sein de notre pays comme en attestent les récentes discussions politiques, médiatiques et syndicales, mais qui sont également soulignées par des faits tragiques tels que le suicide chaque année de près d’une vingtaine de policiers. Malgré cela, peu de recherches se sont penchées sur la question de la santé mentale des fonctionnaires de police belges et, lorsqu’elles l’ont fait, elles se sont principalement penchées sur la présence de symptômes post-traumatiques. C’est de là qu’est née la volonté de mener une étude sur la prévalence de symptômes dépressifs auprès des policiers belges. La littérature existante provenant principalement des Etats-Unis, l’intérêt de cette recherche réside également dans les différences fondamentales existant entre les contextes policiers nord- américain et européen, voire plus particulièrement le contexte policier belge, les réalités sociétales ainsi que l’organisation policière variant énormément d’un pays à l’autre.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une associatio

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une association sans but lucratif ?"

D’autre part, un courant minoritaire 46 opte pour une thèse plus souple en postulant « qu’il suffit, pour satisfaire à la condition du caractère accessoire de l’activité commerciale, que cette dernière soit nécessaire à réaliser la finalité supérieure poursuivie par l’A.S.B.L. » 47 (autrement dit, il n’est pas nécessaire de recourir à ce troisième critère). Comme le souligne D. Pasteger, cette vision est à rapprocher de celle de M. Coipel pour qui « peu importe la nature ou la quantité des activités exercées par l’A.S.B.L. pour autant que cette dernière poursuive véritablement un but supérieur et ne recherche ni son propre enrichissement, ni celui de ses membres » 48 . M. Coipel fonde son raisonnement sur l’arrêt de cassation de 1996 dans lequel il estime que la cour a raisonné en deux temps : tout d’abord en énonçant les deux conditions de nécessité et d’affectation des revenus et ensuite seulement elle « vérifie que les constats réalisés par le juge d’appel, en ce compris l’importance respective des activités principales et accessoires, ne viole pas les dispositions invoquées au moyen » 49 . Dès lors la Cour n’aurait réellement énoncé que deux conditions et non trois.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La législation belge relative aux sociétés étrangères contrôlées et sa place au sein des ordres juridiques belge

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La législation belge relative aux sociétés étrangères contrôlées et sa place au sein des ordres juridiques belge et européen".

Cependant, à nouveau, cette approche ne semble pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Tout d’abord, selon une certaine doctrine, l’objectif de préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition ne constitue pas une cause de justification autonome mais doit être invoquée en combinaison avec d’autres causes de justification 58 . En outre, la CJUE ne considère pas cette cause de justification comme distincte de celle visant à lutter contre l’évasion fiscale au moyen de montages purement artificiels mais estime que ces deux causes sont liées. Par ailleurs, la Cour a eu l’opportunité, à plusieurs reprises, de se référer à l’arrêt SGI dans des affaires impliquant des dispositions anti-abus similaires à celle relative aux SEC mais elle ne l’a jamais fait. Enfin, « même si la répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition pouvait être invoquée comme motif de justification distinct, il en
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Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "Le processus de labélisation de la communauté germanophone appréhendé par les théories du changement toponymique"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "Le processus de labélisation de la communauté germanophone appréhendé par les théories du changement toponymique"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

Le Gouvernement a également donné la possibilité aux communes germanophones de prendre part à cette stratégie. Les bourgmestres de celles-ci ont convenu ensemble de participer au label par une intégration partielle simple (Entretien : Butgenbach, 2019). C’est-à-dire qu’ils ajoutent le logo Ostbelgien dans leurs documents de communication externe et leur site internet tout en gardant le leur et leur mise en page (Entretien : La Calamine, a, 2019). Cette participation était importante pour le gouvernement car les communes sont des partenaires privilégiés et facilitent l’engagement des entreprises dans la stratégie (Entretien : La Calamine, a, 2019). Dans deux des quatre communes germanophones interrogées, le label est accueilli positivement alors que dans les deux autres il connaît une méfiance. Eupen espère pouvoir attirer d’avantages de touristes et d’investisseurs et être plus identifiable en tant que commune pour les personnes extérieures. L’appellation Ostbelgien est pour elle une opportunité car étant la capitale de la Communauté germanophone, il est plus avantageux de s’appeler capitale d’Ostbelgien afin de pouvoir directement être situable et ainsi être plus vendeur (Entretien : Eupen, 2019). De plus, chaque commune ayant des atouts différents, réunies sous un même label, elles deviennent complémentaires l’une de l’autre (Entretien : Eupen, 2019). Le seul point négatif relevé par le conseil de marketing de ville est l’effort à fournir par les différents partenaires pour les changements à effectuer mais cela vaut la peine selon lui car les retombées seront supérieures (Entretien : Eupen, 2019). Du côté de Saint-Vith, ils espèrent que leur participation aura des retombées positives. Là-bas, ils ne l’ont pas ressenti comme une obligation de participation (Entretien : Saint-Vith, 2019) contrairement à la commune de La Calamine. Le directeur général de cette dernière explique que si une commune ne participait pas à la stratégie, ça aurait été un signal négatif envers la Communauté germanophone (Entretien : La Calamine, a, 2019). Lors de l’entretien il dit « ça nous a été fortement suggéré
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