[PDF] Top 20 Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Non bis in idem : implications en matière fiscale."

... La conséquence de cette qualification est que les garanties offertes au prévenu dans le cadre d’une procédure pénale, dont le principe « non bis in idem », ne peuvent être prises en compte ... Voir le document complet

... professionnel et de son éventuelle violation. En ce sens, voy. AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes du 18 mai 1982. Dans cette affaire, la Cour a eu l’occasion de préciser, par rapport ... Voir le document complet

... manifesté non seulement explicitement dans un testament mais également en désignant une autre personne que le conjoint survivant comme légataire universel 288 ... Voir le document complet

... entreprises non établies dans l’Union européenne fournissant des services ...ou non sur le territoire européen, qui fournissent des services par voie électronique ou des services de télécommunication, de ... Voir le document complet

... déclarer non fondée la demande du contribuable qui postulait l’annulation de la contrainte émanant de l’Administration fiscale qui souhaitait procéder à la révision des déductions antérieurement exercées ... Voir le document complet

... Dans un premier temps, j’effectue une description théorique des avantages et inconvénients du passage en société ainsi qu’une comparaison entre un indépendant exerçant en tant que personne physique et un indépendant ... Voir le document complet

... 14 effet, l’éventualité de l’introduction d’un système de taxation basée sur l’utilisation réelle pour les véhicules légers est actuellement au centre des discussions. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le fait que ... Voir le document complet

... de non-discrimination, il n’y a pas de raison que les revenus d’activités illicites soient exemptés de taxe alors que les revenus d’activités licites sont ...en matière de ... Voir le document complet

... 12 C.-A. ROBYN, Crowfunding : la face obscure du rêve, op.cit., p. 31. 13 Il s’agit des « "lieux", souvent virtuels, où se rencontrent ceux qui offrent et ceux qui recherchent un financement » (N. DELVIGNE, P. ... Voir le document complet

... À l’inverse, si le preneur ne fournit pas de numéro d’identification, le prestataire peut considérer que le preneur n’est pas un assujetti et dès lors lui facturer le service TVAC 139 . Il peut procéder de la sorte, même ... Voir le document complet

... §2. La position du SDA Il est un fait que le SDA, depuis de nombreuses années, attribue le bénéfice de la transparence parfaite aux FCP. Dans le résumé d’une décision anticipée récente 28 , le SDA rappelle que « Le FCP ... Voir le document complet

... En effet, bien que le ministre des Finances ait accepté et validé en 2006 la clause d’attribution avec charges, sa validité a été remise en cause, et ce, notamment, par le Service des décisions anticipées (ci-après « SDA ... Voir le document complet

... Nous en revenons à la notion de juge et partie et de facto au potentiel conflit d’intérêt qu’elle peut générer. La SRL ne doit avoir de limite que la responsabilité et certainement pas ses capitaux propres. En bon ... Voir le document complet

... . 60. Un point supplémentaire nous parait susceptible de prêter le flanc à contestation dans le chef de l’administration. La société X prétend poursuivre des activités liées à l’immobilier et des activités de consultance ... Voir le document complet

... déclaration fiscale si un revenu est perçu par le titulaire du revenu, soit en sa qualité de simple contribuable, ou soit en sa qualité de fondateur d’une construction juridique, le produit de cette taxe est ... Voir le document complet

... loi instaurant le principe Una Via 146 . Cette procédure permet de mettre effectivement en place le traitement unique des dossiers de fraude fiscale 147 . La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 3 avril 2014 ... Voir le document complet

... en matière d’impôt sur les revenus de 1964 (ci-après dénommée ‘la convention’) ? La personnalité Juridique des SCI françaises n’est pas contestée, mais ont-elles une existence juridique en tant que sujet fiscal à ... Voir le document complet

... transparence fiscale, sont bien des « personnes » mais ne sont pas soumis à l’impôt en tant que telles et c’est cette caractéristique d’absence d’existence autonome dans leur état de résidence qui les ...problems ... Voir le document complet

... caractéristique fiscale secondaire et le droit fiscal étant de stricte interprétation, il est tout simplement impossible de se baser sur cette disposition pour admettre le transfert des ... Voir le document complet

... pas non plus inconcevable en matière ...la matière pénale peut avoir des difficultés à rechercher la volonté d’une personne morale dans l’accomplissement d’une infraction, autant le législateur ... Voir le document complet