Top PDF Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Non bis in idem : implications en matière fiscale."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Non bis in idem : implications en matière fiscale."

... La conséquence de cette qualification est que les garanties offertes au prévenu dans le cadre d’une procédure pénale, dont le principe « non bis in idem », ne peuvent être prises en compte ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du secret professionnel en matière d'impôt des personnes physiques".

... professionnel et de son éventuelle violation. En ce sens, voy. AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes du 18 mai 1982. Dans cette affaire, la Cour a eu l’occasion de préciser, par rapport ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les impacts en droit fiscal de la réforme du droit successoral en matière de rapport et de réduction des libéralités."

... manifesté non seulement explicitement dans un testament mais également en désignant une autre personne que le conjoint survivant comme légataire universel 288 ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La conformité de la législation européenne aux Principes directeurs TVA développés par l'OCDE en matière d'économie numérique."

... entreprises non établies dans l’Union européenne fournissant des services ...ou non sur le territoire européen, qui fournissent des services par voie électronique ou des services de télécommunication, de ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le fait que l'immeuble vendu ait été construit en violation des règles applicables en matière de permis d'urbanisme permet-il à l'acquéreur d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement ou de la TVA payés lors de l'acquisition de l'immeuble ?"

... déclarer non fondée la demande du contribuable qui postulait l’annulation de la contrainte émanant de l’Administration fiscale qui souhaitait procéder à la révision des déductions antérieurement exercées ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Passage d'un électricien indépendant personne physique en SPRLu, aspects fiscaux ? Cas pratiques."

... Dans un premier temps, j’effectue une description théorique des avantages et inconvénients du passage en société ainsi qu’une comparaison entre un indépendant exerçant en tant que personne physique et un indépendant ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds : comparaison interrégionale".

... 14 effet, l’éventualité de l’introduction d’un système de taxation basée sur l’utilisation réelle pour les véhicules légers est actuellement au centre des discussions. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le fait que ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La fiscalité du cannabis. Une étude exploratoire."

... de non-discrimination, il n’y a pas de raison que les revenus d’activités illicites soient exemptés de taxe alors que les revenus d’activités licites sont ...en matière de ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les incitants fiscaux belges liés au crowdfunding".

... 12 C.-A. ROBYN, Crowfunding : la face obscure du rêve, op.cit., p. 31. 13 Il s’agit des « "lieux", souvent virtuels, où se rencontrent ceux qui offrent et ceux qui recherchent un financement » (N. DELVIGNE, P. ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Adaptation du système TVA de l'Union européenne au commerce électronique en quatre questions".

... À l’inverse, si le preneur ne fournit pas de numéro d’identification, le prestataire peut considérer que le preneur n’est pas un assujetti et dès lors lui facturer le service TVAC 139 . Il peut procéder de la sorte, même ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un fonds commun de placement (FCP) et ceux perçus via une société d'investissement à capital variable (SICAV)".

... §2. La position du SDA Il est un fait que le SDA, depuis de nombreuses années, attribue le bénéfice de la transparence parfaite aux FCP. Dans le résumé d’une décision anticipée récente 28 , le SDA rappelle que « Le FCP ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La théorie des avantages matrimoniaux suite à la réforme des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018. Aspects civils et fiscaux".

... En effet, bien que le ministre des Finances ait accepté et validé en 2006 la clause d’attribution avec charges, sa validité a été remise en cause, et ce, notamment, par le Service des décisions anticipées (ci-après « SDA ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La question du passage en SRL (société à responsabilité limitée) pour l'indépendant personne physique; Eléments fiscaux et juridiques à considérer au regard de la réforme du code des sociétés et de l'impôt des sociétés : essai de synthèse".

... Nous en revenons à la notion de juge et partie et de facto au potentiel conflit d’intérêt qu’elle peut générer. La SRL ne doit avoir de limite que la responsabilité et certainement pas ses capitaux propres. En bon ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Utilisation de la scission partielle pour séparer activité commerciale et patrimoine immobilier."

... . 60. Un point supplémentaire nous parait susceptible de prêter le flanc à contestation dans le chef de l’administration. La société X prétend poursuivre des activités liées à l’immobilier et des activités de consultance ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Analyse de la taxation par transparence dans le cadre de la Taxe Caïman - régime de taxation des revenus de structures juridiques en Belgique et conformité par rapport au droit international".

... déclaration fiscale si un revenu est perçu par le titulaire du revenu, soit en sa qualité de simple contribuable, ou soit en sa qualité de fondateur d’une construction juridique, le produit de cette taxe est ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quelles sont les conséquences fiscales des revenus générés par la corruption ?"

... loi instaurant le principe Una Via 146 . Cette procédure permet de mettre effectivement en place le traitement unique des dossiers de fraude fiscale 147 . La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 3 avril 2014 ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La qualification des parts de SCI pour l'application de la convention franco-belge de 1964".

... en matière d’impôt sur les revenus de 1964 (ci-après dénommée ‘la convention’) ? La personnalité Juridique des SCI françaises n’est pas contestée, mais ont-elles une existence juridique en tant que sujet fiscal à ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique".

... transparence fiscale, sont bien des « personnes » mais ne sont pas soumis à l’impôt en tant que telles et c’est cette caractéristique d’absence d’existence autonome dans leur état de résidence qui les ...problems ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quel sort pour les RDT dans le cadre d'une fusion par absorption fiscalement neutre ?"

... caractéristique fiscale secondaire et le droit fiscal étant de stricte interprétation, il est tout simplement impossible de se baser sur cette disposition pour admettre le transfert des ...

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

... pas non plus inconcevable en matière ...la matière pénale peut avoir des difficultés à rechercher la volonté d’une personne morale dans l’accomplissement d’une infraction, autant le législateur ...

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