Haut PDF Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La fiscalité du cannabis. Une étude exploratoire."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La fiscalité du cannabis. Une étude exploratoire."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La fiscalité du cannabis. Une étude exploratoire."

63 Conclusions Ce mémoire relatif à la fiscalité du cannabis est composé de deux grandes parties. La première partie s’est attachée à la question de la fiscalité du cannabis dans le cadre juridique actuel. Elle explique d’abord ce qu’est le cannabis et les usages que l’on peut en faire. Cette description, qui a été survolée, aurait pu contenir des informations supplémentaires, utiles dans les débats autour du cannabis, telle qu’une synthèse des études médicales relatives aux effets bénéfiques et néfastes de cette substance. Puis, nous avons décrit le cadre juridique belge et international entourant les activités liées au cannabis. En dressant un bref historique, nous avons noté nombre de lois et de directives imprécises et parfois contradictoires. Ce cadre juridique marqué d’ambiguïtés, qui reflète la difficulté de mettre les belges d’accord au sujet du cannabis, est source d’insécurité juridique pour les citoyens et de risque de traitements discriminatoires. Il aurait été intéressant dans cette partie de fournir davantage d’informations chiffrées quant au traitement effectif des dossiers par les parquets, par comparaison à la Loi ainsi qu’à la directive de 2005, et de décrire quelques cas de jurisprudence. Nous avons été légèrement plus précis en décrivant les cannabis social club belges et l’historique de leurs procès, cette structure servant de base au cadre réglementaire qui serait mis en place si les propositions étudiées dans la seconde partie étaient acceptées. Ensuite, cette première partie s’est attaquée aux questions fiscales se rattachant au cannabis dans le cadre juridique actuel. Nous y avons vu que, bien que le cannabis soit prohibé, les revenus issus de sa production et de sa vente sont taxables. En effet, suivant les principes de réalité, d’égalité et de non-discrimination, il n’y a pas de raison que les revenus d’activités illicites soient exemptés de taxe alors que les revenus d’activités licites sont taxés. Les revenus de producteurs et vendeur de cannabis sont donc par exemple potentiellement taxables à l’impôt des personnes physiques. Ces revenus sont imposables et ce, même s’ils ont été confisqués, ce qui peut sembler surprenant, mais légal. Dans la pratique, nous avons cependant relevé peu de cas de taxation effective des revenus des producteurs et vendeurs de stupéfiants en Belgique, et aucun cas en matière de cannabis.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Fiscalité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail : vers une mobilité des travailleurs plus éco-

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Fiscalité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail : vers une mobilité des travailleurs plus éco-responsable ?".

Dès lors que le moyen de transport utilisé rentre dans la catégorie fiscale des voitures, voitures mixtes et minibus, la déductibilité des frais réels afférant à celui-ci est limitée à 0,15 euro du kilomètre, du moins lorsqu’ils sont relatifs aux déplacements domicile-lieu de travail. Cela étant, dans le contexte qui nous occupe, se pose inéluctablement la question suivante : le contribuable qui délaisse un véhicule relativement polluant pour y préférer une alternative plus respectueuse de l’environnement, peut-il bénéficier d’une « prime fiscale » ? Sur ce point, la situation fiscale en Wallonie diffère de celle en Flandre.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds : comparaison interrégionale".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds : comparaison interrégionale".

1 Introduction générale Les poids lourds font partie des moteurs de notre économie. De par leur flexibilité et leur coût, ils occupent un rôle primordial dans le processus logistique des entreprises 1 . Cependant, ceux-ci sont également la cause de la détérioration des infrastructures routières, de la congestion de nos routes ainsi que de la pollution atmosphérique. C’est dans ce contexte qu’en janvier 2011, les trois Régions de notre pays prirent l’initiative de travailler de concert et conclurent un accord politique visant à mettre sur pied une réforme de la fiscalité routière. Une des mesures phare de cette réforme consista en l’introduction d’un prélèvement kilométrique pour les poids lourds dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, de manière à taxer la distance parcourue par les véhicules sur le réseau routier belge plutôt que la durée d’utilisation du réseau routier en lui-même. C’est ainsi que le 1 er avril 2016, le prélèvement kilométrique entra en vigueur dans les trois Régions du pays, se substituant alors à l’Eurovignette qui était en place jusque là.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Utilisation de la scission partielle pour séparer activité commerciale et patrimoine immobilier."

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Utilisation de la scission partielle pour séparer activité commerciale et patrimoine immobilier."

. 4. Dans la présente contribution, nous explorons la possibilité de recourir à la scission partielle qui, comme nous tenterons de le démontrer, peut se révéler une alternative intéressante à de nombreux égards. Comment assurer la neutralité fiscale de ce mécanisme qui vise à séparer l’exploitation de l’immobilier ? Notre intention est de dresser une synthèse des questions et des solutions qui surgissent à l’analyse du cas pratique présenté à l’entame de cette introduction. Nous concentrerons principalement notre analyse sur les implications fiscales, tant en matière d’impôts directs qu’indirects. Notre propos se divisera en plusieurs volets. Dans le premier chapitre, nous aborderons les prérequis nécessaires à la compréhension de notre exposé en clarifiant le mécanisme étudié. Après avoir succinctement décrit le mécanisme de la scission partielle et ses avantages, nous examinerons dans un deuxième chapitre les implications au niveau de l’impôt sur les revenus, des droits d’enregistrement et de la TVA. Nous axerons notre étude sur les caractéristiques qui rendent la scission partielle atypique et les conditions fiscales plus sensibles ou sujettes à la critique et apporterons les premiers éléments de réponse à la problématique qui nous occupe. Finalement, dans un troisième chapitre, nous évaluerons dans quelle mesure une sortie d’immeuble aurait été préférable pour assurer la neutralité fiscale de l’opération. Des considérations en droit comptable et droit des sociétés compléteront notre analyse.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "QFIE ou les aventures du petit sparadrap fiscal".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "QFIE ou les aventures du petit sparadrap fiscal".

découvrir où ces sentiers nous mèneront demain, de voir plus au loin, à la lumière de l’arrêt la Cour d’appel de Liège précité du 5 février 2020 11 . Dans un premier titre, c’est l’interprétation de l’article 49 C.I.R. 1992 par la Cour de Cassation, notamment établie au fil des affaires QFIE et autres opérations dites de cash-drain 12 , qui sera examinée. Compte tenu de l’objet de notre étude, ce premier titre se veut un rappel synthétique des théories jurisprudentielles et doctrinales qui ont prévalu jusqu’au milieu des années 2010. L’objectif poursuivi est de relever, à l’occasion de cet examen, les quelques principes et idées qui s’en dégagent, afin de comprendre l’évolution de l’interprétation de l’article 49 C.I.R. 1992. Dans un deuxième titre, nous poursuivrons notre analyse par la mise en perspective de cette jurisprudence avec les évolutions récentes de celle-ci, notamment au regard de la problématique de la déductibilité des frais relatifs à la mise à disposition de leur(s) dirigeant(s), par les sociétés, de biens immobiliers.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La personnalité juridique des sociétés face à leurs responsabilités fiscale et pénale".

Avoir deux cibles en ligne de mire n’est pas non plus inconcevable en matière fiscale. Cependant, autant la matière pénale peut avoir des difficultés à rechercher la volonté d’une personne morale dans l’accomplissement d’une infraction, autant le législateur fiscal pour sa part ne trouvera pas cette « volonté » dans le chef des personnes physiques. Qu’est-ce à dire ? Simplement que pour la matière pénale, l’infraction commise existe et ses éléments vont être recherchés au sein d’une volonté qu’elle soit celle de l’entité ou des personnes physiques qui la composent. S’agissant de la matière fiscale, la fiscalité de l’entreprise n’existe pour sa part que parce qu’il existe un objet social et des bénéfices réalisés par la personnalité juridique que l’on souhaite pourtant effacer au profit des fondateurs ou des bénéficiaires de cette dernière. Paradoxalement, il existe certainement une forme de facilité à rechercher pour les aspects fiscaux, ces éléments de volonté nécessaires en matière pénale et moins évidents pourtant à retrouver.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le transport collectif organisé et le vélo de société comme alternatives fiscales futures au véhicule de société

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le transport collectif organisé et le vélo de société comme alternatives fiscales futures au véhicule de société ?".

Tous ces éléments nous font penser que, plutôt que de s’accrocher aux piliers d’un ancien régime auquel on essaie de greffer les nouveautés sociétales (le covoiturage spontané), pourquoi ne pas opérer une profonde réforme de la fiscalité des moyens combinés de transport, a fortiori pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ? Puisque les nouvelles technologies, associées à des tendances écologiques partagées par de plus en plus de monde, permettent de placer l’initiative dans les mains du travailleur, pourquoi garder un système dorénavant inadapté qui ne fonctionnait déjà pas dans le passé? A cet égard, nous nous proposons de donner une piste de réflexion personnelle au lecteur quant à la mise en place d’un système fiscal permettant incitant le recours au covoiturage selon des aspects modernes et en tenant compte des politiques (probables) à venir telles que la taxe kilométrique ou des pratiques extérieures qui semblent fonctionner telles que la pratique de la carotte (et non du bâton) à Rotterdam. Aux Pays-Bas, la ville de Rotterdam était en 2016 la huitième ville la plus embouteillée d’Europe avec près de 113 kilomètres de ralentissements chaque jour. Ville portuaire importante pour l’économie des Pays-Bas, le facteur mobilité revêt donc une importance manifeste. Afin de diminuer ses soucis de mobilité, la ville de Rotterdam a décidé d’agir à contrecourant des pratiques qui se font ailleurs : plutôt que d’agiter le bâton et de taxer les comportements congestionnant le trafic routier, elle a décidé de tendre une carotte et d’octroyer une prime pour les travailleurs qui modifient leurs pratiques, via des modes de transport plus responsables ou tout simplement en décalant leurs horaires de trajet. La pratique correspond alors à un « péage inversé », où l’utilisateur est payé s’il adopte le comportement souhaité. Pour mettre en place cette pratique, les autorités
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Différence de traitement fiscal entre les revenus mobiliers perçus par un résident belge personne physique via un fonds commun de placement (FCP) et ceux perçus via une société d'investissement à capital variable (SICAV)".

A défaut pour le FCP étranger de fournir une ventilation des revenus à l’entrée, le coupon à la sortie sera précompté par le premier intermédiaire belge qui intervient dans le paiement 40 . Il est relativement compliqué pour un FCP étranger de ventiler ses revenus entrants car il doit intégrer les particularités de la fiscalité belge. Par ailleurs, l’article 321bis du CIR prévoit que la ventilation s’effectue selon les règles déterminées par le Roi. Or, le Roi ne s’est toujours pas prononcé quant à ces règles. Seul le SDA a défini la ventilation lors de demandes introduites par des FCP étrangers cherchant une sécurité juridique pour leurs participants belges. Dans une décision anticipée n° 2014.588. du 18 novembre 2014, le SDA précise : « Afin de respecter les conditions de ventilation prévues à l’article 321bis CIR92, le FCP communiquerait de manière complète et détaillée, la nature des revenus sur les investissements réalisés dans le compartiment dans lequel X détient des unités du fonds. Le FCP enregistrerait également à quel moment les investissements ont été réalisés, quelle est la maturité de ces investissements, à quel moment ces investissements ont été vendus ou transférés, afin qu’il soit possible de déterminer
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides".

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides".

premiers résultats se concentraient notamment sur la conception de ces nouvelles normes internationales destinées à assurer la cohérence de l’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau international par le biais de règles visant à neutraliser les effets des montages hybrides 61 . Ce projet aboutira après deux ans de travail à une version finale de ce plan délivré en 2015. Les 15 actions s’articulent autour de trois principaux piliers : harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et améliorer la transparence. L’aboutissement de ces actions doit permettre de définir « les contours d’un nouveau playing field en matière de fiscalité internationale » 62 .
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en B

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique".

Notre travail consiste à analyser l’impact du CSA sur le régime fiscal des sociétés, mais il serait trop ambitieux d’imaginer une étude sur l’ensemble des sociétés prévues par le nouveau code de 2019. C’est pourquoi, nous avons limité notre travail aux seules sociétés qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut les sociétés dotées de la personnalité juridique mais inclut les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique mais qui sont censées ne pas en avoir, à des fins fiscales. Il ne sera question en outre que d’entités ayant un but lucratif. Pour rester dans une mesure raisonnable et assez circonscrite, nous nous sommes limités dans ce travail, aux impôts directs sur le revenu.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les règlements-taxes communaux : outils de lutte contre les comportements prohibés ?"

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les règlements-taxes communaux : outils de lutte contre les comportements prohibés ?"

I NTRODUCTION Les communes doivent aujourd’hui assurer des missions de plus en plus vastes et variées, avec des moyens sans cesse réduits. La fiscalité constitue donc logiquement un outil nécessaire au financement de cette extension de pouvoirs. Les difficultés financières auxquelles sont confrontées les autorités locales les conduisent en effet à multiplier les sources de revenus, ce qui engendre une prolifération des règlements-taxes dans de nombreux domaines, l’imagination des décideurs communaux apparaissant souvent comme la seule limite à leur autonomie fiscale. En outre, au-delà des objectifs purement financiers, les communes profitent généralement de leur pouvoir de taxation pour poursuivre une série d’autres buts, y compris en dehors de leurs compétences matérielles. Elles utilisent alors l’instrument fiscal pour encourager certains comportements et en dissuader d’autres, voire pour les sanctionner. Les exemples ne manquent pas et la jurisprudence regorge de cas de règlements-taxes frappant des actes déjà interdits pénalement ou administrativement, ou au contraire autorisés, mais fortement découragés par le biais de l’impôt.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettiss

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettissement des A.S.B.L. à l'impôt des sociétés".

Or, le souhait du législateur fiscal de 1976 était d’éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises qui prennent la forme d’une A.S.B.L. et les entreprises qui prennent la forme d’une société 179 . La question à se poser est donc : une A.S.B.L. qui ne respecte pas le critère quantitatif mais qui respecte le critère de corrélation et qui est assujettie à l’I.P.M. exerce-t-elle une concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés assujetties à l’Isoc ? Cette question sera examinée ci-dessous. D’aucuns pourraient prétendre que cette interprétation n’est pas conforme aux travaux préparatoires du C.S.A. ou de la réforme fiscale qui a suivi, où il est clairement indiqué que l’approche actuelle ne changera pas pour les A.S.B.L. 180 . Il est erroné d’exclure cette troisième
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Séminaire de recherche

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Pourquoi faire appel à DEFIS ? C’est sur les conseils de l’Echevine Amélie Petitval, en charge notam- ment de la jeunesse et de l’environnement à Venfort, qu’elle a contacté l’équipe de DEFIS. Mme Pe- titval lui a expliqué la démarche proposée en juin 2017 par DEFIS dans le cadre d’un projet de consul- tation de la population venfortoise sur des projets de mobilité douce. Elle avait été très sensible au plan d’intervention qui lui avait été présenté. Mme Julie Netzer souhaiterait qu’une démarche sem- blable soit mise en œuvre, pour que le projet de participation citoyenne ne s’essouffle pas et pour que des actions concrètes soient mises en œuvre assez vite.
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La législation belge relative aux sociétés étrangères contrôlées et sa place au sein des ordres juridiques belge

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La législation belge relative aux sociétés étrangères contrôlées et sa place au sein des ordres juridiques belge et européen".

Cependant, à nouveau, cette approche ne semble pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Tout d’abord, selon une certaine doctrine, l’objectif de préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition ne constitue pas une cause de justification autonome mais doit être invoquée en combinaison avec d’autres causes de justification 58 . En outre, la CJUE ne considère pas cette cause de justification comme distincte de celle visant à lutter contre l’évasion fiscale au moyen de montages purement artificiels mais estime que ces deux causes sont liées. Par ailleurs, la Cour a eu l’opportunité, à plusieurs reprises, de se référer à l’arrêt SGI dans des affaires impliquant des dispositions anti-abus similaires à celle relative aux SEC mais elle ne l’a jamais fait. Enfin, « même si la répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition pouvait être invoquée comme motif de justification distinct, il en
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Province pour combattre le réchauffement climatique. Au niveau des ambitions, rien à redire, la Province affiche un volontarisme à toute épreuve. Nous avons soutenu ces actions tout en relevant à chaque fois le manque d’objectifs chiffrés dans un délai raisonnable. Car force est de constater que ces belles initiatives n’ont produit à ce jour aucun kWh de renouvelables et n’ont permis de réduire d’aucun kg d’équivalent-CO2. En revanche, l’action déterminée – à défaut d’être inspirée – de mandataires wallons et communaux de votre parti a fait couler un projet d’énergie renouve- lable, concret, réalisable à moyen terme et citoyen. Un projet reconnu par le secteur comme l’un des meilleurs en Région wallonne, avec une étude d’incidence quali- fiée de remarquable par la contre-expertise de l’Université commanditée par la commune, des me- sures compensatoires pour l’environnement et l’avifaune allant bien au-delà du prescrit légal. Ce qui explique l’avis positif de Natagora et du DNF et une participation citoyenne rarement égalée ».
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Le collège communal devait en effet rendre son avis sur le fameux projet éolien porté par la coopérative citoyenne Vents d’Ouest et trois autres sociétés, en vu[r]

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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La théorie des avantages matrimoniaux suite à la réforme des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018. Aspects civ

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La théorie des avantages matrimoniaux suite à la réforme des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018. Aspects civils et fiscaux".

respect car sa violation pourrait entraîner la requalification du contrat de mariage dans son ensemble avec application des règles du régime légal. 27 Le législateur a ainsi expressément consacré à l’article 1469 du Code civil la possibilité de corriger le régime de séparation de biens par des clauses telles que celles concernant l’administration de la preuve entre époux du droit de propriété exclusif, concernant la preuve des créances que l’un peut invoquer à l’égard de l’autre ou encore précisant toute indivision ou patrimoine d’affectation existant entre eux. Toutefois, tous ces développements ajoutés dans la loi n’apportent rien de neuf sur le plan juridique et les travaux parlementaires se contentent d’indiquer que les époux peuvent créer un patrimoine commun interne adjoint, une communauté limitée adjointe ou une société d’acquêts, outre la possibilité d’insérer une clause de participation aux acquêts 28 .
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La conformité de la législation européenne aux Principes directeurs TVA développés par l'OCDE en matière d'économ

Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La conformité de la législation européenne aux Principes directeurs TVA développés par l'OCDE en matière d'économie numérique."

15. L’OCDE admet par ailleurs que les administrations fiscales nationales imposent des obligations administratives spécifiques aux entreprises étrangères qui n’ont pas de présence « juridique » sur le territoire national afin de se prémunir contre les risques de fraude et d’évasion fiscale. Toutefois, ces mesures ne doivent pas entrainer une forme déguisée de discrimination envers les entreprises étrangères. La charge administrative qui pèse sur ces entreprises ne doit donc pas être disproportionnée ou injustifiée (principe directeur 2.6) 35 . Jusqu’en 2015, le régime du mini-guichet unique était ouvert aux entreprises non établies dans l’Union européenne fournissant des services électroniques. Le régime a été étendu depuis le 1 er janvier 2015 à toutes les entreprises, établies ou non sur le territoire européen, qui fournissent des services par voie électronique ou des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. A partir du 1 er janvier 2021, le mini-guichet unique sera également étendu à tous types de services transfrontaliers à des consommateurs finaux dans l’Union européenne ainsi qu’aux ventes à distance tant au sein de la communauté qu’en dehors (pour les biens dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros) 36 . Même si                                                                                                                          
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Conclusions du séminaire

Conclusions du séminaire

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