[PDF] Top 20 Les rattachements de l'entreprise : approche de droit international privé

... le droit international ...En droit interne, c’est la loi qui permet, à des conditions précises, de faire passer un accord entre personnes privées à la valeur de norme juridique ...en droit de ... Voir le document complet

... « droit traditionnel », l’approche classique contourne les questions particulières, et fait preuve d’un certain aveuglement ...du droit international privé, la règle de conflit applicable « ... Voir le document complet

... Alors que dans le texte néerlandais le principe de proximité ne jouit que d'une autonomie relative (1°), dans le texte allemand le principe de proximité bénéficie d'une autono[r] ... Voir le document complet

... une entreprise UK, pas de compétence en Angleterre – High Court, Newsat Holdings Ltd (2006) : dommage causé par une ' misrepresentation ' lors de négociations visant à la ccl d'un contrat de satellites; ... Voir le document complet

... au droit ma- tériel régissant le contrat? 23 ) du point de savoir si le consommateur s’est borné à faire chez lui une simple réservation sujette à la conclusion ultérieure d’un contrat, ou si le contrat s’est déjà ... Voir le document complet

... du droit applicable, alors que les règles prévues à l'article 4 de la loi belge visent principalement à déterminer dans quelles circonstances (et dans quelle mesure) la loi belge de transposition doit trouver à ... Voir le document complet

... le droit national de chaque Etat? La signification est-elle nulle? L’expéditeur a- t - i l l a p o s s i b i l i t é d e r e m é d i e r à c e t t e « irrégularité »? Telles sont autant de questions qui ont été ... Voir le document complet

... d’une entreprise devant les juridictions de l’État mem- bre compétent pour l’ouverture de la procédure d’insolvabilité », et que « la possibilité que di- vers fors exercent une compétence en ce qui concerne les ... Voir le document complet

... 59. Hypothèse d’absence d’indication explicite des rédacteurs de la norme. Dans les cas où il est impossible de déterminer a priori le caractère de la norme, la difficulté sera de fournir à l’interprète des directives ... Voir le document complet

... au droit conventionnel ou au droit commun ...le droit international privé des faillites d'au moins trois Etats différents, l'application du règlement aurait permis de réduire le ... Voir le document complet

... en droit international privé contemporain, cette qualification ne sera acquise, dans le silence du législateur, qu’après une intervention ...aux rattachements qui pourraient conduire à ... Voir le document complet

... une entreprise étrangère qui a établi une succursale en Belgique, d’échapper à la compétence des juridictions belges en fermant sa succursale dès que l’appari- tion d’un litige se fait probable et avant que ... Voir le document complet

... 68 19. Alors que nous avons apporté des tempéraments aux critiques relati- ves au choix opéré par le juge Gomez de ne pas prendre en compte la « destination » de l’information diffusée via Internet sur base de laquelle ... Voir le document complet

... 1ère approche - dimension 'judiciaire' • Dans les 3 volets (familial, civil et commercial), dimension 'judiciaire' à côté de la détermination des normes applicables : ...1. Entreprise allemande peut-elle ... Voir le document complet

... du droit (par exemple, l’allocation de dommages-intérêts) soient jugés par un autre juge que celui du lieu d’enregistrement, même lorsqu’il y a un risque que la question de validi- té soit ...cette approche ... Voir le document complet

... 106 En ce qui concerne la loi de l’État de survenance du préjudice, l’entreprise peut avoir transférer les informations personnelles d’un individu dans un nombre important d’États. Dès lors, le préjudice peut être ... Voir le document complet

... Parmi les trois questions principales posées à la Cour de justice, deux d’entre elles concernent des points relativement circonscrits (à propos respectivement des contrats de transport et du mécanisme du dépeçage), ... Voir le document complet

... le droit de leur résidence habituelle, mais bien celui de leur résidence commune ...plusieurs rattachements subsidiaires qui se révèlent pertinents lorsque l’hypothèse de la règle principale n’est pas ...le ... Voir le document complet

... 72 Un argument supplémentaire à l’encontre de cette thèse peut être déduit d’une lecture a contrario de l’alinéa 2 de l’article 8 du règlement Rome II, relatif aux titres européens à effet unitaire. Comp., toutefois, la ... Voir le document complet

... en droit pénal belge, par l’action publique sur l’action civile engagée par la victime, n’est pas sans susciter des difficultés lorsque l’action publique tend à la poursuite d’un crime commis à ...de droit ... Voir le document complet