[PDF] Top 20 L'accès et la réutilisation des données du secteur public: entre ouverture et protection des données à caractère personnel

... la réutilisation des données du secteur public: entre ouverture et protection des données à caractère personnel', Bulletin juridique et social, Numéro ... Voir le document complet

... de données à caractère personnel accidentelles ou non autorisées ...les accès non autorisés mais égale- ment permettre aux personnes concernées de contrôler les accès aux données ... Voir le document complet

... des données sensibles, rappelle la nécessité de clarifier les caté- gories de données, de faire usage de modèles et critères « spécifiques et fiables » et « non discrimina- toires » et de faire référence à ... Voir le document complet

... des données à caractère personnel 96 ...de protection des données est effectuée avant l’activité de traitement, même si une analyse d’impact générale relative à la protection des ... Voir le document complet

... communication que le contenu 180 – et les traces de toute activité recou- rant à leurs services 181 . Les informations recueillies par ces acteurs leur servent à réaliser et alimenter le profilage de leurs clients et des ... Voir le document complet

... de données, la directive 2016/680/UE s’applique aux traitements de données effectués sur le territoire interne des États membres et ...de données à des fins de coopération policière et judiciaire, ... Voir le document complet

... à caractère personnel n’est susceptible d’être transmise vers les pays tiers n’offrant pas un niveau de protection ...le secteur public que privé. La protection de la vie privée ... Voir le document complet

... du caractère incomplet ou inexact des données ») ou à l’article 14, alinéa 1 er , sous a) (droit d’opposition), la Cour ira même plus loin, en considérant que « même un traitement initialement licite de ... Voir le document complet

... le secteur public est pleinement engagé dans la voie de l’administration numérique, dite aussi « ad- ministration électronique » ou « e-gouvernement ...de données », de « données à ... Voir le document complet

... équilibre entre ouverture de l’accès aux données et protection de la vie privée a particulièrement marqué l’actualité de l’Union européenne en 2016 dans la mesure où après quatre ans de ... Voir le document complet

... données à caractère personnel est une partie du droit à la vie privée, ce dernier couvrant un nombre plus vaste de situations, comme celles qui relèvent de l’inviolabilité du domicile, qui ... Voir le document complet

... de protection des données ne sont pas toujours des plus praticables : est-il adapté de vérifier si une donnée spécifique peut ou non concerner une personne physique identifiée ou identifiable pour que la ... Voir le document complet

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... des données d’authentification est un élément essentiel tant pour les mots de passe, que pour les cartes ou la ...que données soient adéquatement ...les accès aux données personnelles, ni ... Voir le document complet

... de données relatives aux salariés d’une filiale vers la société mère aux fins de centralisation des activités de gestion des ressources humaines ne pouvaient pas être considérés comme nécessaires à l’exécution du ... Voir le document complet

... des données à caractère personnel : courbe de consommation électrique instantanée renseignant sur le film que l'on visionne, accéléromètre des ordiphones pour identifier la démarche des personnes ou ... Voir le document complet

... (re)documentarisation, entre un processus de saisie endogène, où le titulaire est l’agent de sa propre (re)documentarisation, et un processus exogène, où c’est un tiers qui s’en charge (ami ou proche, ... Voir le document complet

... 6. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se pro- noncer sur ce point, réalisant au passage un intéressant exercice d’inte- raction entre les ordres juridiques. Dans son arrêt Bonda 10 , la ... Voir le document complet