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Été 2013 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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politique sur les finances publiques. Quant à la Banque centrale, elle a acquis plus de 1000 milliards de dollars de titres publics et privés et 100 milliards de dettes contractées par les deux institutions de refinancement de prêts immobiliers Fannie Mae et Freddie Mac afin d’accroître la liquidité des marchés sans trop s’occuper des répercussions immédiates de ces mesures sur le bilan de la Banque centrale. Ces dispositions sont complétées par une législation à caractère protectionniste appelée Buy American Provision qui limite le bénéfice des ressources financières du plan de relance aux investissements d’infrastructure utilisant certaines matières premières produites aux USA. Il s’agit de favoriser les entreprises américaines au détriment des firmes étrangères dans les procédures d’appel d’offre. De telles dispositions ne sont pas rares aux Etats-Unis. Toutes ces mesures qui dérogent aux principes du libéralisme économiques ont comme objectif unique la résorption du chômage, ce qui est particulièrement important dans une économie à faible protection sociale. Les Etats-Unis ont continué à soutenir leur économie, après 2010, notamment grâce à une politique monétaire généreuse qui maintient le taux d’intérêt à un niveau très bas et qui met des liquidités importantes à la disposition des banques dans l’espoir d’une reprise des crédits au secteur privé. Les réductions de dépenses publiques combinées à des hausses de recettes fiscales qui résultent de l’augmentation de certains taux d’imposition et de la croissance économique, ont permis d’améliorer sensiblement les finances publiques selon les estimations du Bureau du Congrès pour le budget. Le gouvernement essaie de convaincre le Congrès de faire des coupes budgétaires plus judicieuses que dans le passé et de favoriser les investissements dans l’éducation et la recherche et dans les secteurs générateurs d’emploi à court terme. Les résultats à court et à moyen terme de cette politique ont surpris les milieux politiques et économiques, notamment en Europe où les responsables économiques préconisent plutôt une politique de rigueur budgétaire sensée non seulement assainir les finances publiques, mais aussi favoriser une reprise économique.
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Été 2013 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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La crise a conduit les États de la zone euro à radicaliser leurs méthodes de coordination coercitive de leurs politiques économiques. Ils ont ainsi ac- centué l’emprise de ce que j’appelle le fédéralisme tutélaire. Mais certains de ces États ne semblent pas avoir mesuré les conséquences de leurs choix. Il est trop facile de s’insurger contre les recommandations d’une Commis- sion tatillonne et intrusive. En réalité, la Commission ne fait rien d’autre que de suivre les grandes lignes stratégiques et politiques tracées par les Chefs d’État et de gouvernement réunis au sein du Conseil Européen. Précisément, tout ce qui arrive était déjà parfaitement programmé dans les Conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Ces deux jours là, les Chefs d’État et de gouvernement ont en effet adopté « un vaste en- semble de mesures destinées à faire face à la crise, à préserver la stabilité fi- nancière et à créer les conditions d’une croissance intelligente, durable, fondée sur l’intégration sociale et créatrice d’emplois, ce qui permettra de renforcer la gouvernance économique et la compétitivité de la zone euro et de l’Union européenne. »
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Hiver 2013 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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2. Ensuite, une Europe unie serait bien plus forte au sein de la géopolitique mondiale. L’Europe est la première puissance économique au monde, mais elle reste un nain politique. Ensemble, nous pourrions affronter plus aisément les grands défis futurs qui vont de l’environnement à l’approvisionnement en matières premières et en énergie en passant par une agriculture responsable et la régulation des marchés financiers. Soyons ici vigilants : aucun Etat membre, fut-il le plus important, ne sera présent à la table des grandes puissances politiques du siècle à venir. Le monde change, ne fermons pas les yeux en restant calés sur l’image de l’Etat-nation expression indépassable de la souveraineté.
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Hiver 2013 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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La thèse de l’ouvrage est que, pour plusieurs de ses fondateurs, la création de la CEE s’ins- crit dans une réflexion entamée dans les an- nées 1930, où la déconfiture du parlementa- risme classique et plus tard la faillite des tota- litarismes, engendre une forme d’antiparle- mentarisme technocratique. Une illustration en est que, dans le projet de la CECA, les pouvoirs de la Haute Autorité n’étaient contrebalancés par ceux d’aucune assemblée. Cela provoqua notamment la réaction sui- vante de C. Attlee, premier ministre tra- vailliste : « Nous ne sommes pas prêts de notre côté à accepter le principe que les forces économiques les plus vitales de ce pays soient remises entre les mains d’une au- torité qui est totalement non démocratique et responsable devant personne » (p. 416). J. Monnet aurait ainsi importé dans la construc- tion européenne, la pratique du Commissariat Général du Plan (CGP), gestionnaire de l’aide du plan Marshall, rapportée sous cette forme dans les mémoires de P. Uri : « de mon bu- reau mansardé du CGP, j’ai largement inspiré la politique économique française. C’était très efficace comme méthode ; trois types clandes- tins [Hirsch 2 , Monnet et Uri] qui faisaient tout
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Hiver 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Le plan de relance de l’investissement euro- péen proposé le 26 novembre 2014 par le nouveau président de la Commission euro- péenne se place dans le même esprit, mais avec plus d’ambition. Il prévoit la création d’un Fonds européen pour l’investissement stratégique qui doit être alimenté par la Banque européenne d’investissement pour 5 milliards d’euros et par le budget européen pour 16 milliards d’euros. Ce fonds est desti- né à garantir des ressources qui ne sont pas actuellement investies dans les activités non financières et qui sont apportées par des in- vestisseurs privés pouvant comprendre des banques, des compagnies d’assurance et des fonds de pension. Cette garantie doit per- mettre de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements privés sur trois ans, ce qui semble modeste par rapport au PIB européen de 13 100 milliards d’euros en 2013. De plus, l’espoir qu’un euro introduit dans le pro- gramme par l’Europe génère 15 euros d’inves- tissement privé semble assez peu réaliste. C’est pourquoi, les États sont invités à ac- croître le fonds de garantie. Mais ils ne seront probablement incités à participer à ce fonds que si leurs contributions sont exclues du cal- cul européen des déficits et des endettements publics. Malgré les faiblesses de son plan, la Commission européenne espère qu’il permet- tra de créer 1,2 millions d’emplois d’ici 2017. Les projets privés seront sélectionnés par des experts parmi ceux présentés par les pays de l’UE en privilégiant ceux destinés aux inves- tissements dans les secteurs du numérique, de l’énergie, des transports, de la recherche, de l’éducation et de la formation. Il est possible que du fait de la garantie européenne, cer- tains investisseurs privés accepteront de s’en- gager dans des projets plus risqués que ceux qu’ils auraient envisagés sans garantie pu- blique. Mais cet engagement peut aussi se faire au détriment d’investissements qui au- raient été faits de toute façon dans d’autres secteurs que ceux bénéficiant de cette garan- tie.
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Eté 2015 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Du point de vue juridique, l’argumentation de la France concernant le taux de TVA appli- cable au livre numérique s’est trouvée prise en défaut. Pourtant, sa justification n’en était pas moins solide. En effet nombreux sont ceux qui considèrent, à juste titre, que le livre papier et le livre numérique sont deux formes d’un même objet et qu’il n’y a pas lieu de les discriminer fiscalement. Aux quatre pays (France, Allemagne, Italie et Pologne) qui, dans une déclaration conjointe, ont appelé le 19 mars 2015 la Commission à mettre fin à cette discrimination, on peut joindre la voix de la Fédération des Editeurs Européens, celle de sociétés d’auteurs et des lecteurs... et même celle de Nelly Kroes, ex-commissaire à la concurrence, puis commissaire chargée de la société numérique, qui avait déclaré, en 2013, ne pas pouvoir justifier la différence fis- cale pratiquée entre les deux types de livre. Pour l’instant, l’harmonisation souhaitée par tous se heurte à la réglementation euro- péenne, que seule une décision unanime (fis- calité oblige) peut faire évoluer. Elle se heurte également à la conception traditionnelle de la distinction bien-service, car c’est parce que le livre numérique est considéré comme un ser- vice fourni par voie électronique qu’il ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA. La déci- sion de la Cour de Justice de l’Union Euro- péenne (CJUE) souligne alors la faiblesse des critères traditionnellement utilisés, et repris dans la réglementation européenne, pour dis- tinguer les biens des services.
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Eté 2017 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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inquiétudes. Après un pic de 12 % en 2013, le chômage s’approche des 9 %. Les prévisions de croissance sont revues à la hausse et pourraient dépasser en 2017, N° 36 Eté 2017 Université de Strasbourg : Bureau d'économie théorique et appliquée (BETA).

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Hiver 2018 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Initiative « une ceinture et une route » : implications économiques pour l’Union européenne Ke Dai * , Gengxin Dai # et Meixing Dai ☆ L’Initiative « une Ceinture et une Route » ( 一带一路倡议 ), lancée en 2013 par le président chinois Xi Jingping, vise à créer de nouvelles routes de la soie pour mieux relier la Chine à l’Asie du Sud-Est, à l’Europe en passant par l’Asie centrale, au Proche-Orient, à l’Afrique et à l’Amérique du Sud, à la fois par voies terrestre et maritime. Cette initiative aux di - mensions multiples dotée des fonds colossaux pourrait avoir des impacts importants et du- rables sur l’économie mondiale. Ses effets économiques positifs sur l’Union européenne (UE) seraient plus ou moins importants selon les réponses politiques européennes.
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Eté 2017 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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monétaire et stabilité financière en insistant non pas sur la quantité, comme le fait le canal du crédit, mais sur la qualité des crédits accordés. Un assouplissement monétaire menant à des taux d’intérêt de marché durablement bas conduit les banques à réduire la prime de risque sur les prêts et à accroître les prêts risqués en relâchant les conditions de crédit. En fait, des incitations mal élaborées dans un contexte de taux bas voire négatifs peuvent favoriser la prise de risque et l’usage d’un effet de levier excessif au sein d’une banque, susceptible de mener à des crises graves comme celle de 2008 (De Bandt et al. 2013). Les banques peuvent ignorer dans une certaine mesure les risques tant qu’elles peuvent les transférer vers d’autres institutions financières en titrisant les créances. Mais cela rend le système financier fragile dans son ensemble. Le caractère pro- cyclique du levier, auquel s’ajoute le décalage entre les actifs (créances de long terme) et les engagements (emprunts et dépôts à court terme), peut rendre les banques plus vulnérables à un retournement du marché des actifs et tend donc à amplifier les fluctuations des cycles financiers. Gambacorta (2009) observe dans les banques européennes et américaines entre 2001 et 2008 un lien entre la longue période des taux d’intérêt bas et la hausse des prises de risque dans les banques, prouvant donc l’existence de ce canal. Abbate et Thaler (2015) complète cette conclusion en prouvant qu’en cas de politique monétaire accommodante, les banques choisissent une stratégie d’investissement plus risquée et 17 Titrisation, de l’anglais Securization : technique fi- nancière qui transforme des actifs peu liquides, tels que des créances, en titres financiers émis sur les marchés financiers. Cette technique permet de réduire les exigences réglementaires en capital auxquelles sont soumises les banques, car les créances titrisées sont sorties du bilan. Par contre, la titrisation rend l’établissement dépendant des marchés financiers.
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Hiver 2017 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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deviennent les dépôts des autres agents économiques. Toutefois, la création monétaire par le système bancaire n’est pas infinie. Dans ce processus de création monétaire, une partie des crédits est retirée sous forme de billets et de pièces de monnaie. Comme la création monétaire est fondée sur un mécanisme fragile, qui consiste à financer des crédits à une échéance plus ou moins longue avec des dépôts pouvant être retirés à tout moment, il est nécessaire pour la banque centrale de réguler cette activité en imposant des réserves obligatoires sur les dépôts. Ces réserves sont déposées auprès de la banque centrale. Par ailleurs, les banques commerciales par prudence constituent elles-mêmes des réserves excédentaires pour faire face à des épisodes de manque de liquidités. En réalité, sans une régulation bancaire, les banques pourraient prendre trop de risques et constituent des réserves insuffisantes pour faire face à une crise financière systémique, qui entraînerait une chute brutale de la quantité de monnaie créée par le système bancaire. Pour éviter ces épisodes de crise grave de liquidités, les autorités de régulation ne cessent de renforcer les régulations bancaires et financières. Ainsi les régulations introduites suite à Bâle III ont renforcé un ensemble d’instruments de régulation micro-prudentielle et a introduit des régulations macro-prudentielles (Barry et Dai , 2013).
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Hiver 2018 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Initiative « une ceinture et une route » : implications économiques pour l’Union européenne Ke Dai * , Gengxin Dai # et Meixing Dai ☆ L’Initiative « une Ceinture et une Route » ( 一带一路倡议 ), lancée en 2013 par le président chinois Xi Jingping, vise à créer de nouvelles routes de la soie pour mieux relier la Chine à l’Asie du Sud-Est, à l’Europe en passant par l’Asie centrale, au Proche-Orient, à l’Afrique et à l’Amérique du Sud, à la fois par voies terrestre et maritime. Cette initiative aux di - mensions multiples dotée des fonds colossaux pourrait avoir des impacts importants et du- rables sur l’économie mondiale. Ses effets économiques positifs sur l’Union européenne (UE) seraient plus ou moins importants selon les réponses politiques européennes.
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Été 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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A l’exception du MES, le nouveau dispositif apparaît en troisième lieu non soutenable. La succession de réformes du pacte de stabilité s’apparente à une sorte de fuite en avant dans la contrainte et le formalisme. Les règles sont rendues plus rigides, cela rassure sur le papier : mais c’est un leurre dangereux. D’une part, le nouveau dispositif n’a pas plus de légitimité que le précédent pour faire accepter des sanctions à des États souverains. Comment en serait-il autrement alors qu’une version plus souple a rencontré l’opposition des grands États. Faut-il comprendre que le dispositif n’est destiné qu’aux petits États ? En réalité il n’est pas fait pour être mis en œuvre. Il exprime une logique de dissuasion dont on espère qu’elle ne sera pas utilisée. Cette orientation, mise en œuvre depuis l’instauration de l’euro, a échoué. Ce n’est donc certainement pas en durcissant simplement les règles que le dispositif deviendra plus efficace. D’autre part la seule perspective offerte aux populations d’Europe devient la récession généralisée, avec éventuellement en prime la déflation salariale. Selon les prévisions de la Commission de nombreux États ne seront pas à même de respecter leurs engagements en 2013 13 . Déjà l’Espagne a demandé un délai supplémentaire et les Pays-Bas, qui faisaient figure de pays vertueux, se trouvent à leur grande surprise, obligés de prendre des
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Hiver 2016 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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situations économiques assez différentes et qu’ils ne représentent de ce fait que des moyennes. Ils définissent deux limites qui, dans leur modèle, réduisent l’importance de l’incidence d’une hausse de l’emploi public selon les pays. L’une de ces limites qui est constituée par une faible substitution entre les emplois privés et publics concerne notamment la France. Mais d’autres conditions sont encore à remplir pour qu’une hausse de l’emploi public détruise de l’emploi privé. De ce fait, il est loin d’être certain qu’une hausse de l’emploi public soit surcompensée par une baisse de l’emploi privée dans tous les pays et qu’elle exerce donc un effet négatif sur l’emploi global. Les promoteurs des programmes d’une réduction de l’emploi public destinée à diminuer le chômage négligent ces limites et justifient leurs propositions par l’échec supposé de l’effet positif d’une hausse de l’emploi public sur le chômage global. Mais ce raisonnement a contrario est discutable, notamment parce qu’une hausse de l’emploi public ne se réalise probablement pas de la même façon qu’une baisse. En effet, ces deux variations opposées touchent probablement des secteurs différents de l’activité publique, ce qui exerce des effets différents sur l’emploi privé et sur l’emploi global. De ce fait, un programme de baisse de l’emploi public destiné à réduire le chômage, comme celui annoncé dans le débat présidentiel français, devrait se fonder sur une recherche spécifique des effets d’une telle réduction afin de s’assurer que les conditions sont remplies par le pays pour obtenir le résultat désiré. Une telle étude semble indispensable, car les mesures envisagées risquent d’accroître le chômage global. Un tel risque ne peut pas être écarté, comme le montre le travail de simulation portant sur des données espagnoles et cité précédemment 18 .
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Hiver 2016 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Défauts et limites de l’architecture de la zone euro Pour Stiglitz, la construction de la zone euro fait apparaître, dès son origine, un ensemble de problèmes majeurs : des erreurs d’analyses économiques, un parti pris idéologique, une absence de solidarité, un déficit démocratique, une sous-estimation criante de l’hétérogénéité des structures économiques, sociales et politiques des États concernés. La théorie des zones monétaires optimales initiée par Robert Mundell nous a appris les conditions minimales à remplir en vue d’abandonner les taux de change et de passer à une monnaie unique. Les mécanismes sont connus des économistes : mobilité des facteurs de production (main d’œuvre et capital), diversification des productions dans tous les pays concernés, homogénéité des préférences en matière de biens publics et d’objectifs des politiques économiques et sociales, une vraie coordination fiscale pour les impôts dont les assiettes sont mobiles, un budget centralisé afin de permettre des compensations entre les pays. Face à ces exigences fortes, l’Europe a répondu en imposant une convergence nominale sur les déficits, les dettes publiques, les taux d’inflation et les taux d’intérêt à long terme. C’était nécessaire, mais notoirement insuffisant. Il aurait aussi fallu, en plus, une convergence réelle en matière de structures économiques et sociales. Ici, les politiques n’ont pas assez écouté les économistes. Le parti pris idéologique est d’avoir surestimé le rôle autorégulateur des marchés et de croire que la concurrence libre et non faussée faciliterait la convergence des économies. L’efficience des marchés financiers éviterait tous risques de crise majeure. L’indépendance d’une BCE axée sur l’inflation l’empêcherait d’envisager des politiques monétaires
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Hiver 2017 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Le désenchantement face aux résultats économiques explique également le peu d’empressement des citoyens pour une Europe politique. La gestion de la dernière crise n’a pas été convaincante, les inégalités s’accroissent, l’hétérogénéité entre les États demeure. La raison profonde de ces déceptions provient d’une forte adhésion de la zone euro à l’ordo-libéralisme. Cette doctrine repose sur trois grands principes : la défense de la concurrence libre et non faussée ; une politique monétaire menée par une banque centrale

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Eté 2018 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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L’Union Européenne vient de démarrer le processus de négociation de son futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. La Commission a ainsi soumis ses propositions le 2 mai 2018 (COM 2018a). Ce cadre définit pour sept ans le plafond des recettes, leur répartition nationale, ainsi que les dépenses du budget de l’UE. C’est donc un acte majeur qui engage la prochaine période. Rappelons que les recettes se divisent en trois sources principales (Graphique 1) : une contribution nationale fonction du Revenu National Brut (RNB), une fraction de la TVA nationale (0,3 %) et enfin des Ressources Propres dites Traditionnelles (RPT) qui se résument surtout au montant des droits de douanes prélevés aux frontières de l’Union. Si les contributions RNB, qui représentent l’élément essentiel, pèsent avec la TVA sur les finances publiques nationales, les ressources propres sont moins sensibles pour les États membres. Les dépenses couvrent, quant à elles, l’ensemble des politiques communautaires, ainsi que le fonctionnement administratif de l’Union Européenne (UE). Au-delà des choix politiques stratégiques, les négociations portent traditionnellement sur la contribution globale de chaque Etat Membre et sur les politiques qui engendrent un retour financier. On se souvient du célèbre « I want my money
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Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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politique monétaire ne peut pas réagir à une baisse d’activité, parce que, comme en Europe, le taux d’intérêt qu’elle utilise comme instrument est proche de zéro. Enfin, les mesures d’assainissement budgétaire risquent d’être inefficaces, voire contre- productives, si elles sont mises en œuvre dans une situation de ralentissement ou de récession économiques comme celle qui règne actuellement en Europe. L’échec de la politique de réduction du déficit budgétaire français menée par le gouvernement de Pierre Laval au cours de la période de récession des années 30 permet d’illustrer ce dernier point. La prise en compte de ces résultats devrait conduire les autorités européennes et le FMI à mener une politique de redressement financier progressif étalé sur plusieurs années afin de lisser les effets négatifs de ces mesures sur l’activité économique. Ils devraient également réorienter leurs mesures de consolidation en évitant de réduire certaines dépense publiques, notamment celles destinées à l’investissement et aux transferts dont les effets multiplicateurs sont importants et à mieux choisir les recettes publiques, comme celles provenant des opérations de privatisation qui sont souvent décidées dans l’urgence. Enfin, il conviendrait d’accompagner ou de précéder la politique de consolidation par des mesures stimulant la croissance.
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Eté 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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nationale. L’espace politique de chaque Etat est bien identifié par les électeurs, tandis que celui de l’Europe reste à construire. Pourtant, les grands partis politiques européens ont initié un début prometteur de constitution d’un espace public à l’échelle de l’Union. Chacun d’entre eux a désigné son leader aux élections européennes. Il (ou elle) avait vocation, si son parti obtenait le plus de voix, à être désigné(e) comme président de la

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Eté 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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La stratégie appelée S3 (smart specialisation strategy) est un nouveau concept de politique d’innovation en Europe. Elle a pour objectif une utilisation plus efficace des investisse- ments publics en recherche. L’insertion des régions dans cette stratégie « habile » de spé- cialisation devrait permettre d’éviter le sau- poudrage de moyens en évitant de dupliquer à l’envie les mêmes initiatives à la mode (chaque territoire cherchant à créer son clus- ter nanotechnologique ou numérique…). Il s’agit en effet plutôt de comprendre où sont les forces spécifiques de chaque territoire et d’aider à développer des opérations uniques et exemplaires, en partenariat entre les entre- prises locales, les institutions publiques de re- cherche, les collectivités et autres acteurs compétents. Il est difficile de donner une tra- duction fidèle et générale en français du qua- lificatif « smart », mais nous opterons dans cette note pour « spécialisation intelligente » (SI) car l’expression peut renvoyer à l’idée d’intelligence stratégique. Dans cette poli- tique européenne, l’idée de base est en effet surtout de stimuler la réflexion des territoires, de contraindre les régions les plus passives à faire le bilan de leurs forces et faiblesses, à déterminer collectivement avec les principaux acteurs présents les opportunités à pousser particulièrement, et enfin à faire des choix po- litiques courageux, sachant que tout ne pour- ra pas être soutenu. Le contraire de l’intelli- gence stratégique, c’est la politique au fil de l’eau qui ne mécontente personne – exemple parfait de ce que l’UE a fait savoir qu’elle ne soutiendra pas par ses cofinancements !
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Hiver 2014 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Rien de surprenant, puisque l’absence d’harmonisation favorise les stratégies offensives des grandes entreprises et contribue à préserver les pouvoirs des hommes politiques nationaux. Les gagnants sont donc plutôt les entreprises et les gouvernements. Les perdants sont les autres, et surtout les salariés. Ces derniers n’auraient à redouter l’harmonisation que si elle se faisait vers le bas. Mais cette hypothèse est improbable car, dans ce cas, certes avec un certain cynisme, les entreprises pousseraient à

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