18 résultats avec le mot-clé: 'note cour saint denis réunion arrêt novembre numéro'
Il nous est dit que « Monsieur CLAIRENTEAU a été surpris en train de dormir dans sa voiture le 22 avril 2000 lors d'un contrôle de nuit, à 2 heures du matin sur
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480-5 du Code de l'urbanisme, qui n'est pas une sanction pénale, constitue seulement une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation
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La position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a à plusieurs reprises estimé qu’un détournement de clientèle commis par un salarié au
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2°/ Cela ne signifie pas pour autant que la relaxe du salarié licencié entraînera automatiquement un défaut de cause réelle et sérieuse, tout simplement parce que la faute peut
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En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social
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Un agent commercial avait conclu un contrat moyennant le versement d’une commission de 15% sur le chiffre d’affaires hors taxes effectivement réalisé par lui et encaissé
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La confrontation entre un propriétaire qui présente un titre et un possesseur qui s’est comporté comme le propriétaire pendant un certain laps de temps est une problématique
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Par Céline KUHN, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion & Co- directrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit
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L’argument n’est pas retenu par la Cour d’appel de Saint Denis qui préfère s’appuyer sur les dispositions de l'article R.234-4 du Code de la route imposant à l'officier ou
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« En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
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La recevabilité de l’action en justice est conditionnée, en matière contractuelle comme ailleurs, par l’existence d’un droit d’agir dont la caractérisation
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N’ayant pas effectué lesdites réparations, il est poursuivi puis condamné par le tribunal correctionnel sur le fondement de l’abus de confiance pour avoir
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Sur la validité des poursuites, la Cour d’appel précise que les prescriptions de l’article 551 du Code de procédure pénale ne contraignent pas, s’agissant du gérant,
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Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le
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Néanmoins, dans cette affaire, la Cour d’appel de Saint Denis, annulant sur ce point la décision des premiers juges, refuse un tel cumul des sanctions, au motif suivant : « le
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La Cour de cassation a développé cette approche, notamment grâce à un arrêt rendu après un pourvoi en cassation concernant une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de
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Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été
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