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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 novembre 2003, arrêt numéro 546/03

Il nous est dit que « Monsieur CLAIRENTEAU a été surpris en train de dormir dans sa voiture le 22 avril 2000 lors d'un contrôle de nuit, à 2 heures du matin sur

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt du 6 novembre 2008, RG numéro 08/00182

480-5 du Code de l'urbanisme, qui n'est pas une sanction pénale, constitue seulement une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2003, arrêt numéro 223/03

La position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a à plusieurs reprises estimé qu’un détournement de clientèle commis par un salarié au

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2003, arrêt numéro 171/03

2°/ Cela ne signifie pas pour autant que la relaxe du salarié licencié entraînera automatiquement un défaut de cause réelle et sérieuse, tout simplement parce que la faute peut

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Étude comparative des représentations sociales liées au développement durable dans collèges urbains et ruraux du département de Cantal

En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Un agent commercial avait conclu un contrat moyennant le versement d’une commission de 15% sur le chiffre d’affaires hors taxes effectivement réalisé par lui et encaissé

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01139

La confrontation entre un propriétaire qui présente un titre et un possesseur qui s’est comporté comme le propriétaire pendant un certain laps de temps est une problématique

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229

Par Céline KUHN, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d’Economie de La Réunion & Co- directrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 novembre 2008, RG numéro 08/00240

L’argument n’est pas retenu par la Cour d’appel de Saint Denis qui préfère s’appuyer sur les dispositions de l'article R.234-4 du Code de la route imposant à l'officier ou

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553

« En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/00715

La recevabilité de l’action en justice est conditionnée, en matière contractuelle comme ailleurs, par l’existence d’un droit d’agir dont la caractérisation

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2012, RG numéro 12/00327

N’ayant pas effectué lesdites réparations, il est poursuivi puis condamné par le tribunal correctionnel sur le fondement de l’abus de confiance pour avoir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 novembre 2008, RG numéro 08/00170

Sur la validité des poursuites, la Cour d’appel précise que les prescriptions de l’article 551 du Code de procédure pénale ne contraignent pas, s’agissant du gérant,

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338

Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 999, SARL Espace beauté « les herbes sauvages » contre Gilles Weisser

Néanmoins, dans cette affaire, la Cour d’appel de Saint Denis, annulant sur ce point la décision des premiers juges, refuse un tel cumul des sanctions, au motif suivant : « le

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2007, RG numéro 05/00297

La Cour de cassation a développé cette approche, notamment grâce à un arrêt rendu après un pourvoi en cassation concernant une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2007, RG numéro 05/01171, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00714, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2007, RG numéro 05/2136 et Cour d'

Comme le rappelle la Cour d’appel « aux termes de l’article 555 du Code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions qui y ont été

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour

La cour d’appel décide là aussi de confirmer la culpabilité ainsi que la peine principale, mais d’écarter la peine complémentaire de démolition, car « la

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