18 résultats avec le mot-clé: 'note cour appel saint denis réunion septembre numéro 4'
Note : Dans le cadre d’un litige commercial porté devant le TGI de Saint-Pierre, cette juridiction va se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant le
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C’est ce que rappelle l’arrêt rapporté à propos d’une société mise en liquidation judiciaire en raison de la commission d’une multitude de fautes de gestion par la
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Une mésentente entre associés, pour constituer un juste motif de dissolution judiciaire, doit être de nature à entraver le fonctionnement normal de la société.. Note :
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En effet, si la faute médicale peut être prouvée par tout moyen, les éléments apportés doivent présenter des garanties suffisantes d'authenticité,
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Les deux victimes âgées de 11 et 12 ans se trouvaient dans l’environnement immédiat et dans un rapport d’autorité vis-à-vis du prévenu – le grand frère pour l’une et
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Il ne faisait aucun doute que l’automobile garée sur le bord de la chaussée était bien impliquée dans l’accident (La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe
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Or le fait d’avoir une politique commerciale active de détournement de la clientèle aux alentours du fonds de commerce est constitutitif d’un manquement
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En tenant compte que ces croyances constituent le système de référence qui oriente leurs pratiques quotidiennes et que leur signification est déterminée par l’environnement social
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Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le
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Cette précision avait cependant peu d’importance en l’espèce, puisque le délai d’un mois était de toute façon largement expiré, qu’on le calcule à compter
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La formule retenue par la juridiction d’appel est claire : le juge peut intervenir pour imposer une réparation en équivalent lorsque le créancier exige une réparation
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L’un des co-indivisaires demandait que le partage soit réalisé en valeur grâce à une licitation, cette demande était justifiée par le fait que « le partage en nature
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Selon la Cour d'appel de Saint-Denis, la cause grave était contenue dans le fait que les informations figurant dans les conclusions tardives de l'intimée étaient. « de nature à
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Toutefois, la Cour d’appel relève que « les parcelles (…) proviennent d’un seul et même terrain correspondant au lot n°4 qui bénéficiait en vertu de
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Le courrier électronique que le chef d’entreprise lui a adressé à cette date était effectivement sans ambiguïté mais en restant à son poste après le 17/10,
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Lorsque la durée affecte l’exécution d’un acte juridique à titre onéreux, on peut concevoir que le prix qui originairement correspondait à la valeur réelle de la
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En outre, l’arrêt précise que « la prétention de l’appelant qui sollicite la compensation entre cette indemnité et celle à laquelle il soutient avoir droit au titre
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